Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de décembre: principales décisions

Bruxelles, le 10 décembre 2015

Récapitulatif par domaine

1

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines d’action de l’Union (voir l’annexe), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 4 lettres de mise en demeure, 34 avis motivés et 9 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 83 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d’informations: Daniel Rosario - tél.: +32 229 56185, Clémence Robin - tél.: +32 229 52509)

Un avis motivé

Agriculture: la Commission demande à CHYPRE de garantir la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à l’étiquetage du miel

La Commission européenne demande à Chypre d’adopter et de notifier les mesures nationales de transposition de la directive 2014/63/UE relative au miel. Les principaux objectifs de cette directive sont de garantir que le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne soit pas considéré comme l’un de ses ingrédients et de clarifier les exigences en matière d’étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. La directive devait être mise en œuvre pour le 24 juin 2015 au plus tard. Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé. Chypre dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d’informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Justyna Milanowska – tél. +32 229 94246)

Avis motivé

Santé et sécurité: la Commission demande à l’IRLANDE, à l’ITALIE et au LUXEMBOURG de transposer dans leur droit national la directive CLP

La Commission a demandé aujourd’hui à l’Irlande, à l’Italie et au Luxembourg de transposer dans leur droit national la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE). Le règlement CLP est un règlement de l’Union européenne, entré en vigueur le 20 janvier 2009, qui aligne le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH) conformément au règlement (CE) nº 1272/2008. Les lois, règlements et dispositions administratives des États membres nécessaires pour se conformer à ladite directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2015 et la Commission devait en être immédiatement informée. Le 22 juillet 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à trois États membres qui ne lui ont pas notifié ces mesures. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre à une lettre de mise en demeure. Les États membres concernés n’ayant pas répondu dans le délai requis, la Commission en a conclu qu’ils n’avaient toujours pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive CLP. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer un avis motivé à l’Irlande, à l’Italie et au Luxembourg. Ces trois États membres disposent désormais de deux mois pour se conformer à leurs obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre eux devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Énergie

(Pour de plus amples informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Avis motivé

La Commission demande au PORTUGAL de se conformer à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Portugal lui demandant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose en outre aux États membres de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle» à partir de 2021 (2019 pour les bâtiments publics). Tout d’abord, un examen détaillé de la législation nationale transposant la directive a révélé que certaines de ses dispositions ne s’appliquent pas à la région portugaise des Açores. Ensuite, la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences en matière de performance énergétique qui ne figurent pas dans ladite directive. Enfin, le Portugal a décidé d’arrêter des mesures autres que l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation, mais n’a pas fourni la preuve indispensable que le même volume d’économies d’énergie pouvait être obtenu avec ces autres mesures, comme l’exige la directive. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé au Portugal lui demandant de garantir pleinement que toutes les exigences de la directive sur les bâtiments sont correctement transposées Le Portugal a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation, délai au terme duquel la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

4. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Gestion des déchets: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la GRÈCE pour exploitation d’une décharge illégale

La Commission européenne intente un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour mauvaise gestion des déchets sur l’île grecque de Corfou. Les préoccupations de la Commission concernent la décharge de Temploni, qui est exploitée en violation de la législation de l’UE sur les déchets et la mise en décharge (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et directive 1999/31/CE du Conseil) depuis 2007 au moins et représente un risque grave pour la santé humaine et l’environnement. En vue de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la décharge de Temploni, la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice de l’UE. Diverses inspections sur place effectuées par les autorités nationales ont révélé que les modalités de fonctionnement de la décharge de Temploni laissaient très largement à désirer et que cette décharge était exploitée en violation de la législation de l’UE. Les déficiences comprennent notamment une mauvaise gestion du biogaz, l’absence de traitement des rejets liquides de la décharge (lixiviats) et la présence de déchets que le site n’est pas autorisé à traiter. La Commission européenne a fait part de ses inquiétudes en mars 2011, dans une lettre de mise en demeure, et en janvier 2012, dans un avis motivé. Bien que les autorités grecques aient reconnu le problème et tentent d’y remédier, les mesures nécessaires n’ont toujours pas été prises et la décharge continue d’être exploitée en violation de la législation de l’UE en matière de déchets, constituant ainsi une menace grave pour l’environnement. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Qualité de l’air: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE pour mauvaise qualité de l’air

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’intenter un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE en raison de la persistance de niveaux élevés de particules, qui représentent un risque majeur pour la santé publique. En Pologne, les valeurs limites journalières applicables aux particules en suspension dans l’air (PM10) sont constamment dépassées dans 35 des 46 zones de qualité de l’air au moins depuis les cinq dernières années, y compris 2014. En outre, dans neuf zones, on constate également un dépassement constant des valeurs limites annuelles. La pollution par les PM10 en Pologne est principalement causée par les émissions des cheminées de faible hauteur (émissions provenant de sources d’une hauteur inférieure à 40 m) dues au chauffage domestique. Les mesures législatives et administratives prises jusqu’à présent pour limiter ce non-respect persistant des valeurs limites ont été jugées insuffisantes par la Commission. La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis motivé complémentaire, adressé à la Pologne en février 2015. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Bois: la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre en œuvre les règlements «Bois» et FLEGT de l’UE

La Commission européenne demande à l’Espagne de redoubler d’efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne visant à combattre le commerce de bois récolté de manière illégale. Le règlement «Bois» de l’UE (règlement (UE) n° 995/2010), entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) (règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil), applicable depuis 2005, instaure un régime d’autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l’Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre dudit régime. C’est en juin 2015 que la Commission a pour la première fois fait part de ses préoccupations concernant l’application des deux règlements dans une lettre adressée à l’Espagne. Bien que l’Espagne ait fait état de progrès importants, elle doit encore prendre un certain nombre de mesures pour combler les lacunes en matière de conformité. Il lui faut, en particulier, désigner des autorités compétentes pour la mise en œuvre des deux règlements. C’est pourquoi la Commission lui adresse un avis motivé. Si l’Espagne n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

La Commission demande à la BELGIQUE, à CHYPRE et à la GRÈCE de transposer la réglementation de l’UE relative àla prévention des accidents industriels

La Commission européenne demande instamment à la Belgique, à Chypre et à la Grèce de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015. La directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II - visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement. Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, tient compte d’un certain nombre de modifications apportées à la réglementation de l’UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l’extension des droits d’accès à l’information et à la justice pour les citoyens. La Belgique, Chypre et la Grèce n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne a adressé, le 22 juillet 2015, une lettre de mise en demeure à chacun de ces pays. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.

5. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour de plus amples informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194)

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à CHYPRE de mettre en œuvre les règles de l’Union dans le domaine de l’assurance

La Commission européenne a demandé à Chypre de transposer la directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE) et ses modifications dans son droit national. Cette directive instaure pour la première fois un cadre prudentiel harmonisé et solide pour les entreprises d’assurance de l’Union, avec des règles quantitatives et en matière de gouvernance et d’information prudentielle, afin de favoriser la mise en place d’un marché unique des services d’assurance. Ces nouvelles règles visent à garantir la santé financière des entreprises d’assurance afin que celles-ci puissent couvrir les risques en période de difficultés. La directive Solvabilité II deviendra pleinement applicable le 1er janvier 2016. La date limite pour transposer cette directive en droit national était fixée au 31 mars 2015. Or, Chypre n’a pas communiqué à la Commission les mesures de transposition de ces dispositions en droit interne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé et fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée à Chypre en mai 2015. Si Chypre ne s’y conforme pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Services financiers: la Commission demande à la HONGRIE, au LUXEMBOURG et à la POLOGNE de mettre en œuvre les règles de l’Union dans le domaine des conglomérats financiers

La Commission européenne a demandé à la Hongrie, au Luxembourg et à la Pologne de transposer la première révision de la directive sur les conglomérats financiers (directive 2011/89/UE dite «FICOD 1»). Cette directive modifie la directive FICOD initiale (directive 2002/87/CE), ainsi que les directives 98/78/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE, en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers. Les conglomérats financiers sont des groupes financiers ayant des activités importantes aussi bien dans le secteur de la banque ou de l’investissement que dans le secteur de l’assurance. La directive FICOD 1 a été adoptée en tant que solution provisoire pour combler les lacunes en matière de surveillance complémentaire mises en évidence par la crise, notamment en permettant aux autorités de surveillance d’exercer simultanément une surveillance sectorielle et une surveillance complémentaire. Les États membres étaient tenus de transposer la directive révisée au plus tard en juin 2013, à l’exception des dispositions relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, pour lesquelles le délai était fixé au mois de juillet 2013. Or, les trois pays susmentionnés n’ont pas communiqué toutes les mesures nécessaires à la Commission européenne, qui n’a donc pas pu conclure à la transposition intégrale de ces règles dans leur droit interne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé et fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en avril 2014. Si les États membres concernés ne s’y conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Services financiers: la Commission demande à 10 États membres de mettre en œuvre les règles de l’Union relatives aux systèmes de garantie des dépôts

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»). Cette directive, qui s’appuie sur la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts. Les déposants bénéficieront d’un remboursement plus rapide et d’un filet de sécurité plus solide, les exigences plus unifiées relatives au financement des systèmes de garantie des dépôts garantissant le préfinancement de ces derniers et leur capacité à honorer de manière plus efficiente leurs obligations à leur égard. Cette protection accrue des déposants constitue une étape vers la mise en place, dans le sillage de la crise, d’une union bancaire à part entière, pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain. Pour les États membres participant à l’union bancaire, la mise en œuvre de la DSGD est une condition préalable à l’utilisation future du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152). Ce futur système européen de garantie offrirait aux déposants un niveau plus élevé et plus uniforme de couverture dans toute l’union bancaire, qui leur permettrait d’avoir un même degré de confiance dans leur banque, quel que soit le pays où celle-ci se trouve. Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 3 juillet 2015 (voir MEMO/13/1176). Or 10 États membres de l’UE n’ont pas transposé ces règles dans leur législation nationale. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si ces États membres ne s’y conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

6. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Heli Pietila – tél. +32 229 64950)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’AUTRICHE concernant l’attribution directe de services d’impression sécurisée

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée. La Commission considère que l’attribution directe des services d’impression sécurisée à une société privée, sans adjudication publique, contrevient aux règles de l’UE en matière de passation des marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence équitable et une utilisation optimale de l’argent des pouvoirs adjudicateurs et des contribuables. Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré pourquoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Industrie: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’ALLEMAGNE pour défaut d’application de la directive sur les systèmes de climatisation mobiles

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles ou «directive MAC» (Mobile Air Conditioning), qui prescrit l’utilisation dans les véhicules à moteur de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés. Les autorités nationales compétentes en matière de réception des véhicules à moteur ont l’obligation de certifier qu’un véhicule remplit toutes les exigences européennes en matière de sécurité, d’environnement et de production — y compris celles concernant les systèmes de climatisation mobiles — avant d’autoriser sa mise sur le marché de l’UE. Ce système est régi par la directive 2007/46/CE, qui définit le cadre général pour les réceptions de véhicules et prévoit une série de mesures correctrices, y compris la possibilité d’infliger des sanctions. La Commission affirme que l’Allemagne a enfreint la législation de l’UE en autorisant le constructeur automobile Daimler AG à mettre sur le marché de l’UE des véhicules qui n’étaient pas en conformité avec la directive MAC et en omettant de prendre des mesures correctives. La société Daimler AG a soulevé des réserves concernant la sécurité des réfrigérants prescrits par la directive MAC. Ces réserves n’étaient partagées par aucun autre constructeur automobile et ont été rejetées par l’Office fédéral des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA) et le Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC), qui a effectué une analyse de risques complémentaire en 2014. Malgré les contacts qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités allemandes dans le cadre de la procédure d’infraction, l’Allemagne n’a pas pris d’autres mesures contre la délivrance des réceptions par type pour les véhicules à moteur non conformes ni imposé de mesure corrective appropriée au constructeur. En saisissant la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne, la Commission entend faire respecter les objectifs climatiques de la directive MAC et vise à l’application uniforme de la législation européenne dans toute l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables à tous les opérateurs économiques. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la FRANCE de supprimer les restrictions au commerce de chaussures portant la dénomination «fait main» fabriquées et étiquetées dans un autre État membre

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa loi sur les chaussures confectionnées à la main (loi nº 48-824). Cette loi réserve exclusivement la dénomination «fait main» aux chaussures confectionnées d’une certaine manière, décrite dans la loi. Les chaussures fabriquées à la main selon des méthodes différentes dans d’autres États membres ne sont pas reconnues et ne peuvent être désignées sur le marché français par la traduction française de dénominations telles que «handmade», «fatto a mano» (italien), «handgemacht» (allemand), «hecho a mano» (espagnol). Cette réglementation désavantage commercialement sur le marché français les fabricants et les importateurs de chaussures fait main d’autres États membres. Elle nie le principe de reconnaissance mutuelle et a un effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen (article 34 du TFUE). Cette mesure n’est pas proportionnée et ne saurait être justifiée par des motifs liés à la protection des consommateurs. Dans un avis motivé, la Commission européenne demande donc à la France de modifier sa législation nationale. Ce pays dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’il aura prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

7. Migration et affaires intérieures

(Pour de plus amples informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

Lettres de mise en demeure

La Commission ouvre une procédure d’infraction contre la HONGRIE concernant sa législation en matière d’asile

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, engageant ainsi une procédure d’infraction portant sur la législation hongroise récemment adoptée en matière d’asile. La Commission a constaté que cette législation était, dans certains cas, incompatible avec le droit de l’Union [notamment la refonte de la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (directive 2010/64/EU)]. La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et en septembre 2015 et avait envoyé aux autorités hongroises une lettre administrative présentant succinctement ses préoccupations initiales. Après un examen attentif de la réponse des autorités hongroises, un certain nombre de craintes subsistent. En conséquence, la Commission a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction et a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à la Commission. Outre l’envoi de cette lettre de mise en demeure concernant ces questions particulières, la Commission poursuivra ses contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et demandera des éclaircissements supplémentaires sur d’autres problèmes non résolus. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission passe à la phase ultérieure pour 8 procédures d’infraction

La Commission européenne a adopté aujourd’hui huit décisions d’ouverture de procédure d’infraction pour transposition et mise en œuvre incomplètes du régime d’asile européen commun. Ces décisions concernent la Grèce, la Croatie, l’Italie, Malte et la Hongrie (voir IP/15/6228). Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 dossiers déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile. La Commission continuera d’engager des procédures d’infraction rapidement et efficacement pour garantir le respect, en tous points, de la législation de l’Union dans ce domaine. La Commission invite instamment aujourd’hui la Grèce, la Croatie et l’Italie à mettre en œuvre correctement le règlement Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013), qui prévoit la dactyloscopie des demandeurs d’asile et la transmission des données au système central d’Eurodac dans les 72 heures. Il est essentiel de mettre efficacement en œuvre le règlement Eurodac pour le bon fonctionnement du système de Dublin et des programmes de relocalisation. En octobre dernier, la Commission européenne avait adressé des lettres administratives à la Grèce, à la Croatie et à l’Italie. Deux mois plus tard, les problèmes n’ont pas été résolus de manière efficace. La Commission européenne a donc décidé aujourd’hui de leur envoyer des lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d’une procédure d’infraction). Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée. La Grèce et Malte n’ont pas communiqué toutes les mesures de transposition requises. Le 23 septembre 2015, des lettres de mise en demeure ont donc été envoyées à la Grèce et à Malte, ainsi qu’à 16 autres États membres en ce qui concerne la directive sur les procédures d’asile. Ce même jour, des lettres de mise en demeure ont également été envoyées à la Grèce, à Malte et à 17 autres États membres en ce qui concerne la directive relative aux conditions d’accueil. Malgré ces lettres, la Grèce et Malte n’ont pas encore notifié leurs mesures de transposition à la Commission. C’est pourquoi la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser à ces deux États membres des avis motivés concernant les deux directives. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

La Commission demande à la BELGIQUE de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

La Commission européenne a adressé aujourd’hui un avis motivé à la Belgique pour non‑communication des mesures nationales prises pour transposer en droit interne la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (directive 2011/92/UE). Le 27 janvier 2014, une lettre de mise en demeure avait été envoyée à la Belgique pour défaut de mise en œuvre de cette directive, adoptée en décembre 2011. La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. Elle introduit également des dispositions visant à empêcher les délinquants reconnus coupables d’infractions à caractère sexuel commises contre des enfants d’exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants. La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne toutes les mesures qu’elle aura prises pour transposer complètement la directive. Si nécessaire, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

8. Justice et consommateurs

(Pour de plus amples informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin - tél.: +32 229 58659)

Avis motivés

La Commission demande à la GRÈCE et à la ROUMANIE d’assurer la protection des personnes qui ont été victimes de crimes ou de délits dans d’autres pays de l’UE

La Commission européenne a demandé à la Grèce et à la Roumanie de transposer correctement la directive concernée dans leur droit national, afin que les victimes puissent bénéficier de leur droit de rester protégées lorsqu'elles se déplacent dans l’UE. Grâce à la directive relative à la décision de protection européenne (directive 2011/99/UE), les victimes et victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient d’une protection dans leur pays d’origine peuvent recourir à la décision de protection européenne afin de s’assurer aussi une protection dans les autres pays de l’UE. En général, la décision de protection peut comporter une interdiction, signifiée à l’auteur de l’infraction, de contacter ou d’aborder une certaine personne ou de se rendre dans des endroits spécifiques. Cette réglementation revêt une importance toute particulière pour les victimes de violence domestique qui bénéficient souvent d’une protection de la part des autorités nationales afin d’éviter d’être nouvelle fois brutalisées ou agressées. Les États membres avaient jusqu’au 11 janvier 2015 pour transposer la législation dans leur droit national (voir le texte intégral du communiqué de presse du 9 janvier 2015). Le 27 mars 2015, des procédures d’infraction ont été ouvertes à la suite d’un contrôle des législations nationales. La Roumanie et la Grèce disposent à présent de deux mois pour se conformer à leurs obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre ces États membres.

9. Mobilité et transports

(Pour de plus amples informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 229 50595, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Transports: la Commission forme un recours contre l’ALLEMAGNE, l’AUTRICHE, la FINLANDE et la POLOGNE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la réglementation de l’UE relative au permis de conduire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et la Pologne pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE). L’Allemagne, la Finlande et la Pologne n’ont notamment pas assorti les permis délivrés des durées de validité requises ni défini correctement certaines catégories de permis de conduire. Dans certains cas, l’Allemagne et l’Autriche ont également accordé des droits de conduite infondés aux titulaires de certains permis poids lourds ou bus. En outre, la Pologne n’a pas correctement transposé les règles relatives à la résidence normale, notamment en ce qui concerne les personnes qui séjournent successivement dans des États membres différents. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Finlande devant la Cour de justice de l’UE pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l’UE («RESPER»), comme l’exige la directive 2006/126/CE. Les États membres utilisent RESPER pour coopérer entre eux et s’assurer que les permis de conduire sont délivrés conformément à la réglementation européenne en la matière. L’échange d’informations par l’intermédiaire du RESPER aurait dû commencer le 19 janvier 2013. La Commission européenne a entamé ces procédures d’infraction en juillet 2014 et a adressé un avis motivé aux États membres concernés en février 2015. À l’heure actuelle, ces États membres (Allemagne, Autriche, Finlande et Pologne) ne se sont toujours pas acquittés des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2006/126/CE; c’est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Transports: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de respecter le devoir de coopération loyale inscrit dans les traités

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant, elle a également manqué à son devoir de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. L’Allemagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

10. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Aikaterini Apostola - tél. +32 229 87624)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Santé publique: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la POLOGNE pour transposition incomplète des règles en matière de qualité et de sécurité du sang humain

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne au motif qu’elle n’a pas transposé certaines dispositions de la législation de l’Union fixant les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain (directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE). Ces directives prévoient une série de dispositions visant à garantir la sécurité du sang, qui portent notamment sur l’âge minimal des donneurs, les conditions d’importation de sang à partir des pays tiers et les obligations de notification incombant aux établissements de transfusion sanguine. À ce jour, la Pologne n’a fourni à la Commission européenne aucune information sur l’adoption d’une législation nationale transposant de manière exhaustive les directives de l’Union précitées. La Pologne devait mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 2002/98/CE et 2004/33/CE au plus tard le 8 février 2005, et à la directive 2005/61/CE au plus tard le 31 août 2006, ainsi que communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne pertinentes transposant ces directives. Or le nouveau projet de loi sur le don de sang et l’hémothérapie fait toujours l’objet de procédures législatives au niveau gouvernemental. C’est pourquoi la Commission européenne considère que la Pologne a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu des directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain et aux composants sanguins. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

11. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 229 87183)

Avis motivés

Fiscalité: l’ALLEMAGNE est invitée à modifier les règles en matière de droits d’accise qu’elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers

La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Allemagne de modifier la manière dont elle applique sa législation en matière d’accise aux produits du tabac expédiés par des particuliers dans de petits envois non commerciaux à partir d’un autre pays de l’Union. Les règles actuelles prévoient la perception de droits d’accise allemands sur les petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers à partir d’autres États membres. Néanmoins, en raison de l’absence de marques fiscales allemandes, qui doivent faire l’objet d’une demande et être apposées sur les produits avant leur introduction sur le territoire allemand, ces produits ne peuvent pas être remis au destinataire. Par conséquent, ils sont confisqués et ensuite, détruits. La Commission estime que la confiscation systématique et la destruction ultérieure des marchandises, sans aucune différenciation fondée sur les circonstances propres au cas, vont à l’encontre du principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne.

Fiscalité: la Commission demande à l’ITALIE de modifier sa législation en matière de droits d’accise applicable à l’essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne

La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Italie de modifier sa législation qui accorde une réduction sur le prix de l’essence et du gazole achetés par les automobilistes résidant dans la région de Frioul-Vénétie julienne (Italie). La Commission estime que la contribution en question constitue une réduction des droits d’accise applicables aux carburants. La directive sur la taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE du Conseil) ne prévoit pas de réductions ou d’exonérations de ce type. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Italie. 

MEMO/15/6223

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar