Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

État de l’union de l’énergie - questions et réponses

Bruxelles, le 18 novembre 2015

État de l’union de l’énergie

Généralités

Pourquoi un «état de l’union de l’énergie» aujourd’hui?

Le 25 février 2015, la Commission a adopté son «cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique». La publication de cette stratégie a créé une nouvelle dynamique en vue de réaliser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, sûre et compétitive, et de concourir à la mise en œuvre d’une des 10 priorités de la Commission Juncker.

L’état de l’union de l’énergie est l’occasion de dresser un bilan annuel des progrès déjà accomplis dans la mise en place de l’union de l’énergie, et de mettre en lumière les questions qui méritent davantage d’attention. Il regroupe en outre une série de rapports et initiatives de la Commission de manière intégrée.

Quels sont les principaux résultats de la tournée en faveur de l’union de l’énergie?

À la suite de l’adoption du cadre stratégique pour une union de l’énergie, le vice-président M. Maroš Šefčovič a entrepris de visiter tous les États membres pour leur faire mieux connaître, ainsi qu’aux parties intéressées, les idées qui sous-tendent l’union de l’énergie. Le vice-président a déjà visité 22 États membres et il se rendra dans les autres au cours des semaines et des mois à venir.

Cette tournée a permis de débattre sur l’union de l’énergie avec les autorités, les parlements nationaux, les entreprises du secteur de l’énergie et d’autres secteurs, les partenaires sociaux, les consommateurs, les étudiants et les citoyens. Lors de chaque visite, M. Šefčovič a exposé les avantages que pourrait apporter l’union de l’énergie et écouté attentivement les avis exprimés sur les problématiques auxquelles est confronté chaque État membre. Les principaux résultats et conclusions de ces dialogues ont été intégrés dans les conclusions d’ordre politique de l’union de l’énergie et dans les 28 fiches pays annexées à l’état de l’union de l’énergie.

Quel rôle jouent les fiches d’information par pays?

Les fiches pays donnent un aperçu de la situation actuelle de chaque État membre sur de nombreux aspects des cinq dimensions de l’union de l’énergie.

Les fiches pays utilisent des données comparables au niveau européen afin d’assurer une analyse cohérente et homogène pour les 28 États membres. Les projets de fiche pays ont été transmis aux États membres en mai dernier, puis examinées avec eux lors de réunions techniques bilatérales. En octobre, les États membres ont reçu les fiches actualisées. Chaque fiche pays a été validée par l’État membre concerné.

Les contacts avec les États membres lors de la tournée en faveur de l’union de l’énergie et des discussions bilatérales ont aidé la Commission à dégager un certain nombre de conclusions d’ordre politique concernant les cinq dimensions de l’union de l’énergie.

Décarbonisation

Quel est l’état d’avancement des négociations internationales sur le climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat (COP 21)?

L’UE reste déterminée à conclure un nouvel accord mondial sur le climat applicable aux 196 parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Pour l’UE, le nouvel accord doit clairement démontrer la volonté des gouvernements de réduire suffisamment les émissions pour maintenir sous la barre des 2 °C l’augmentation de la température moyenne de la planète d’ici la fin du siècle. Les États membres se sont accordés sur les objectifs de l’UE pour l’accord à négocier à Paris dans les conclusions du Conseil «Environnement»[1] de septembre. Jusqu’à présent, plus de 160 pays, représentant plus de 90 % des émissions mondiales, ont présenté leurs contributions. Bien que celles-ci ne suffisent pas, à elles seules, pour maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 °C, elles représentent une réduction significative des émissions au niveau planétaire et montrent clairement le passage d’une «action de quelques-uns» à «l’action de tous».

L’UE atteindra-t-elle son objectif de réduction de ses émissions?

L’Union européenne est sur la bonne voie pour atteindre son objectif pour 2020, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990. D’après les estimations les plus récentes, en 2014, le total des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le paquet de mesures sur l’énergie et le climat à l’horizon 2020 a diminué de 23 % par rapport à son niveau de 1990. En revanche, de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % fixé pour 2030. À cet effet, la Commission a proposé une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). L’année prochaine, la Commission présentera également une proposition sur la mise en œuvre de l’objectif incombant aux secteurs non couverts par le SEQE (décision sur la répartition de l’effort). Elle sera accompagnée d’une proposition législative relative à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (secteur UTCATF).  

Comment les objectifs de réduction des émissions contribueront-ils à la compétitivité de l’économie de l’UE?

Plusieurs avantages économiques sont liés à la réalisation des objectifs. Ils réduisent la facture extérieure de l’UE pour l’importation de combustibles. Les objectifs ouvrent également aux entreprises des perspectives considérables de développement et de profit liés à de nouveaux marchés et à de nouvelles technologies, soutiennent l’innovation et contribuent à créer de nouvelles possibilités en termes de croissance et de création d’emplois. La proposition visant à mettre en œuvre l’objectif 2030 dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE contribue aussi à la transition vers une économie sobre en carbone, en dégageant plus de moyens financiers pour répondre aux besoins d’investissement dans les États membres à faibles revenus, et offre des possibilités pour financer les investissements dans l’innovation.

Quelles sont les mesures prises pour mettre en place un cadre européen propice à la réalisation de l’objectif contraignant, au niveau de l’UE, d’une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique à l’horizon 2030?

La Commission élabore actuellement le train de mesures relatives aux énergies renouvelables et une politique d’exploitation durable de la bioénergie pour l’après-2020. Ces propositions comprendront des mesures et politiques au niveau de l’UE qui, conjuguées aux efforts des États membres décrits dans leurs plans nationaux, sont indispensables pour atteindre l’objectif d’au moins 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et pour faciliter les investissements dans les énergies renouvelables. Elles seront complétées par les travaux sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité afin de tirer le meilleur parti du marché intérieur de l’énergie, et sur la gouvernance de l’union de l’énergie. La Commission lance en outre une consultation publique, qui se terminera le 10 février, concernant la révision à venir de la directive sur les énergies renouvelables.

Efficacité énergétique

Quels progrès l’UE a-t-elle accomplis pour atteindre son objectif d’efficacité énergétique à l’horizon 2020?

Parallèlement à l’état de l’union de l’énergie, la Commission présente un rapport sur les progrès enregistrés par l’UE dans la réalisation de son objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique de 20 % pour 2020, sur les progrès des États membres dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique pour 2020, et sur la mise en œuvre de la directive sur l’efficacité énergétique. Le rapport montre que les États membres ont accru leurs efforts pour mettre en œuvre la législation de l’UE relative à l’efficacité énergétique et ont fixé des objectifs plus ambitieux dans ce domaine (qui représentent désormais des économies d’énergie primaire de 17,6 % en 2020, alors que les objectifs de l’année dernière ne dépassaient pas 16,4 %). Sur cette base, la Commission reste optimiste quant à la réalisation de l’objectif de 20 %, à condition que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation en vigueur de l’UE, qu’ils redoublent d’efforts notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la production d’énergie, qu’ils revoient à la hausse leur niveau d’ambition et que les conditions d’investissement en faveur de l’efficacité énergétique continuent à s’améliorer partout en Europe.

Comment la Commission mettra-t-elle en œuvre le principe de «primauté de l’efficacité énergétique»?

En octobre dernier, le Conseil européen a convenu d’un objectif indicatif au niveau de l’UE d’une amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2030. Cet objectif sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % au niveau de l’UE. Dans ce contexte, l’union de l’énergie a souligné la nécessité de repenser fondamentalement l’efficacité énergétique et de la considérer comme une source d’énergie à part entière, représentant la valeur de l’énergie économisée.

En juillet 2015, la Commission a proposé à titre de première étape une révision de la directive sur l’étiquetage énergétique, visant à rendre les règles plus efficaces et à durcir le contrôle de leur application. Plus tard dans l’année, la Commission compte présenter un nouveau plan de travail pour l’écoconception, qui soutiendra l’économie circulaire.

En 2016, la Commission prévoit des propositions législatives visant à adapter la directive sur l’efficacité énergétique pour tenir compte de l’objectif indicatif à l’horizon 2030 pour l’UE. Le secteur du bâtiment fera l’objet d’une attention particulière. Une évaluation approfondie de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours, en vue de sa révision. Une stratégie en matière de chauffage et de refroidissement est prévue pour le début de 2016, en vue d’une transformation intelligente de ce secteur grâce à la réduction de la demande et à la décarbonisation.

Enfin, l’union de l’énergie continuera à promouvoir un meilleur accès aux instruments de financement en faveur de l’efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des transports et du bâtiment, et encouragera les États membres à faire de l’efficacité énergétique un enjeu primordial de leurs propres politiques.

Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la Commission pour renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment?

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation finale d’énergie dans l’UE et environ un quart des émissions directes de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE. Les bâtiments recèlent un énorme potentiel de gains d’efficacité énergétique. Environ 75 % du parc de logements de l’UE se caractérise par une efficacité énergétique médiocre, et plus des deux tiers de ce parc devraient encore être en service en 2050. Or, chaque année, seule une petite partie du parc immobilier fait l’objet d’une rénovation substantielle.

La Commission procède actuellement à la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, afin que la réglementation soit adaptée aux besoins à l’horizon 2030. Une initiative de financement intelligent pour bâtiments intelligents est également prévue pour 2016, en vue d’améliorer l’accès aux sources de financement et de stimuler les investissements dans le secteur du bâtiment.

Marché intérieur de l'énergie

Quels progrès ont été accomplis dans l'interconnexion des marchés de l'électricité de l'UE et dans la réalisation de l'objectif d'un minimum de 10 % d'interconnexion électrique?

Les lignes électriques et les gazoducs constituent l'épine dorsale d'un marché de l'énergie intégré. Depuis la présentation du cadre stratégique pour une union de l'énergie, les réalisations ont été nombreuses, notamment le doublement de la capacité de l'interconnexion entre la France et l'Espagne, l'intégration des États baltes dans le marché nordique de l'électricité grâce à l'achèvement des interconnexions vers la Suède et la Pologne en décembre 2015, et le désenclavement de Malte par une connexion avec l'Italie.

En ce qui concerne l'objectif de 10% d'interconnexion de la capacité de production installée d'ici à 2020, 22 États membres sont en bonne voie d'atteindre cet objectif ou l'ont déjà atteint, mais d'autres interconnexions sont encore nécessaires dans certaines régions.

Plusieurs actions sont en cours à l'échelon européen pour relever le défi des infrastructures. La deuxième liste des projets d'intérêt commun (PIC) énumère les projets à réaliser en priorité afin d'atteindre les objectifs de la politique énergétique de l'Union. Dans certains cas exceptionnels, ces projets peuvent bénéficier de subventions au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Les investissements dans les infrastructures commenceront également en 2016 à bénéficier des instruments créés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Le marché mis en place répond-il aux besoins de tous les consommateurs?

Un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré devrait avant tout apporter des avantages tangibles à tous les consommateurs. La communication de la Commission de juillet 2015 «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie»[2] souligne que les consommateurs doivent être mis au centre d'un système énergétique florissant et efficace. Le document de travail des services de la Commission sur les tendances de la consommation d'énergie entre 2010 et 2015, présenté aujourd'hui, illustre en détail les problèmes auxquels les consommateurs demeurent confrontés.

Des propositions législatives visant à mettre en œuvre la nouvelle organisation du marché de l'électricité seront présentées en 2016. Elles donneront la possibilité aux consommateurs d'énergie, par exemple par l'effacement de consommation et l'autoproduction, de participer pleinement au marché et d'en accroître l'efficacité et la flexibilité. Cela impliquera d'assurer une meilleure liaison entre les marchés de gros et de détail, afin que les marchés à court et à long termes envoient aux producteurs et aux consommateurs d'électricité les bons signaux d'investissement dans les technologies modernes.

La Commission accordera également une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique et à la protection des consommateurs vulnérables, dans le cadre de la proposition concernant la nouvelle organisation du marché et de la révision de la directive sur l'efficacité énergétique.

Sécurité énergétique

Quels sont les points essentiels à retenir du document de travail des services de la Commission sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique?

La stratégie européenne pour la sécurité énergétique fait à présent partie du «cadre stratégique pour une union de l'énergie», puisque la sécurité énergétique constitue l'un des cinq volets interdépendants et articulés de l'union de l'énergie. Le document de travail adopté vise à présenter la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, en mettant l'accent sur les domaines non traités dans les autres documents du paquet sur l'état de l'union de l'énergie.

Ce document de travail décrit en particulier les actions menées à l'échelon de l'UE afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE à court terme, la révision en cours de la législation existante visant à assurer la sécurité d'approvisionnement, enfin les progrès accomplis dans le cadre de la politique énergétique extérieure de l'UE eu égard à la sécurité d'approvisionnement, notamment les efforts de diversification des sources extérieures d'approvisionnement énergétique.

Les progrès dans le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union se sont poursuivis à un rythme plus rapide depuis l'adoption de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, mais de grands défis demeurent à relever. Vu l'évolution rapide du paysage énergétique mondial, la sécurité énergétique appelle un effort continu et soutenu qui doit être poursuivi avec rigueur dans le contexte global de la mise en œuvre de la stratégie de l'union de l'énergie.

Comment les nouvelles propositions législatives de la Commission européenne (paquet sur la sécurité d'approvisionnement) contribueront-elles au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz?

Le niveau de préparation et de résilience du système gazier s'est sensiblement amélioré depuis 2010, principalement grâce au règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Toutefois, l'expérience acquise dans sa mise en œuvre révèle plusieurs insuffisances et points à améliorer: il y a lieu notamment de renforcer la coopération régionale et l'harmonisation (par exemple en ce qui concerne les clients protégés et les normes d’approvisionnement). La Commission proposera en conséquence au début de l'année prochaine une révision du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Afin d'accentuer la diversification, la stratégie de l'union de l'énergie prévoit également le développement d'une stratégie complète sur le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz. L'objectif sera de déterminer si une action de l'UE est nécessaire à moyen et long termes afin de garantir que le GNL et le stockage du gaz puissent contribuer substantiellement à un système énergétique de l'UE sécurisé, abordable et durable.

Un autre objectif du paquet est d'améliorer encore la transparence sur l'approvisionnement énergétique par le renforcement du mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers, instauré par la décision sur les accords intergouvernementaux en 2012. Il y a donc lieu de réviser cette décision afin de renforcer la compatibilité de ces accords intergouvernementaux avec l'acquis de l'UE.

Quel rôle la Commission joue-t-elle dans les négociations sur le gaz avec la Fédération de Russie et l'Ukraine et quelle contribution à la sécurité énergétique en Europe en résultera-t-il?

La Commission européenne a fait fonction de médiateur impartial aux fins de l'accord tripartite. En ce qui concerne le financement, la Commission a agi en étroite collaboration avec les institutions financières internationales, en particulier la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que la Banque mondiale et le FMI, en vue de dégager des fonds supplémentaires pour Naftogaz. La Commission a également pris contact avec les partenaires du G7 pour solliciter leur soutien aux fins d'un financement relais urgent, ce qui a abouti au nouveau protocole contraignant convenu et paraphé le 25 septembre 2015.

La Commission réaffirme que l'Ukraine s'est avérée jusqu'à présent un pays fiable pour le transit du gaz, et qu'il est de l'intérêt de toutes les parties que ce pays demeure une importante voie de transit vers l'Europe, y compris dans le futur.

Recherche, innovation et compétitivité

Quels seront les axes de la stratégie intégrée de l'Union de l'énergie pour la recherche, l'innovation et la compétitivité, et quelle contribution peuvent apporter les parties prenantes?

Comme annoncé dans la communication sur le plan stratégique pour les technologies énergétiques intégré en septembre et dans le programme de travail de la Commission pour 2016 en octobre, il faut une stratégie européenne intégrée de recherche, d'innovation et de compétitivité dans le domaine de l'énergie et du climat. Le but est de tirer parti des synergies entre les efforts déployés dans les divers secteurs, notamment les technologues énergétiques à faibles émissions de carbone, la R&I dans les transports et la compétitivité globale de l'UE dans les technologies et l'innovation liées à l'énergie et au climat. Le principal objectif de cette stratégie est d'accélérer la transition énergétique en Europe et de garantir que cette transition soit l'occasion pour les entreprises de l'Union de se placer en tête dans le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, de façon à créer de la croissance et des emplois «verts». Une consultation publique sera lancée sous peu. La stratégie définitive sera adoptée parallèlement au deuxième état de l'union de l'énergie, en 2016.

Mise en œuvre de l'union de l'énergie/gouvernance

Comment la gouvernance de l'union de l'énergie garantira-t-elle la réalisation des objectifs dans le domaine des énergies renouvelables (contraignants à l'échelon de l'UE) et de l'efficacité énergétique (indicatifs à l'échelon de l'UE)?

La gouvernance de l'union de l'énergie se fonde sur trois éléments:

- les plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie: ces plans sont des outils nécessaires pour disposer d'une planification plus stratégique englobant tous les domaines d'action de l'union de l'énergie. Ils définiront notamment les contributions nationales en vue de réaliser collectivement les objectifs fixés pour 2030 à l'échelon de l'UE dans le domaine de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique. Afin que les promoteurs de projets et les investisseurs sachent sur quoi ils peuvent compter dans un environnement en évolution rapide, les travaux préparatoires devraient débuter sans délai afin que les plans soient sur les rails bien avant 2021. Une note d'orientation est jointe à l'état de l'union de l'énergie;

- le réexamen des obligations en matière de planification et de rapports: l'acquis de l'UE impose aux États membres de nombreuses obligations concernant la communication d'informations à la Commission, qui fait ensuite rapport aux autres institutions de l'UE. La Commission effectuera en 2016 un contrôle de qualité des obligations existantes en matière de planification et de rapports, notamment eu égard aux liens avec les obligations concernant le climat. Cette initiative permettra d'évaluer dans quelle mesure les obligations actuelles sont cohérentes, efficaces, efficientes, pertinentes et apportent une valeur ajoutée à l'échelon de l'UE, et aussi de déterminer s'il est possible de simplifier les procédures et de réduire la charge administrative. Les résultats seront pris en compte lors de l'élaboration d'une proposition concernant la rationalisation de ces obligations, prévue pour fin 2016;

- le suivi: un système de suivi transparent par la Commission sur la base des rapports d'avancement remis par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des plans nationaux ainsi que des indicateurs clés en matière d'énergie et de climat qui permettront d'évaluer les progrès accomplis au niveau de l'UE;

- la coopération régionale: la coopération régionale est un élément important pour la réalisation de l'union de l'énergie et est déjà une réalité dans toutes les activités de l'union de l'énergie. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis. En 2016, la Commission prévoit d'élaborer des orientations sur le renforcement de la coopération régionale au sens large, et sur la façon dont la Commission peut faciliter les approches régionales.

La gouvernance de l'union de l'énergie sera-t-elle ancrée dans la législation de l'UE avec une participation du Parlement européen?

Oui. La Commission proposera en 2016 une ou plusieurs dispositions législatives régissant les principaux éléments de la gouvernance des politiques de l'union de l'énergie. Ces propositions sont nécessaires afin que la planification et les rapports suivent l'approche intégrée de l'union de l'énergie et de ses cinq volets, mais également pour réaliser les objectifs fixés à l'horizon 2030 pour l'énergie et le climat.

Sur la base du contrôle de qualité et des discussions en cours avec les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes, la Commission prévoit de présenter en 2016 une proposition sur la rationalisation des exigences en matière de planification et de rapports dans le domaine de l'énergie et du climat, afin de les aligner sur le cadre stratégique pour une union de l'énergie.

Les propositions passeront par la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen est pleinement associé.

Compléments d'information

Pour de plus amples informations: communiqué de presse sur l'état de l'union de l'énergie (IP/15/6105)

La communication sur l'état de l'union de l'énergie et les 28 fiches d'information sur les États membres se trouvent sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/priorities/energy-union/state-energy-union/index_en.htm

Un an après - la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie et du changement climatique


[1] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/09/18-counclusions-un-climate-change-conference-paris-2015/

[2] COM(2015)339.

MEMO/15/6106

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar