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Commission européenne - Fiche d'information

Lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair

Bruxelles, le 26 novembre 2015

PAQUET DE NOVEMBRE DU SEMESTRE EUROPÉEN

Que comprend le paquet présenté aujourd’hui?
La Commission présente aujourd’hui:

- l’examen annuel de la croissance 2016

- le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016

- le projet de rapport conjoint sur l'emploi

- une recommandation de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro (et un document de travail des services de la Commission)

- une proposition de règlement établissant un programme d'appui à la réforme structurelle

- un document de travail sur les obstacles à l'investissement au niveau national 

L'EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE (EAC) 2016
Qu’est-ce que l’examen annuel de la croissance?

L’examen annuel de la croissance expose l'idée que se fait la Commission des priorités économiques et sociales de l'UE pour l’année à venir. Dans ce document, la Commission donne des orientations politiques ciblées aux États membres en vue de consolider la reprise et de favoriser la convergence, conformément à la stratégie de croissance à long terme de l'UE, Europe 2020. L'examen annuel de la croissance donne le coup d’envoi au semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques, au cours duquel les politiques nationales sont examinées collectivement au niveau de l’UE. Il s’applique à l’UE dans son ensemble et à chacun des États membres individuellement. Ses messages principaux constitueront la base des recommandations par pays qui seront publiées au printemps prochain.

Quelles sont les priorités principales de l’examen annuel de la croissance 2016?

1

Les priorités de l'examen annuel de la croissance 2015 restent d'actualité mais les efforts doivent être intensifiés pour garantir une reprise durable, libérer l'investissement, renforcer la capacité d'adaptation des États membres de l'UE, favoriser la productivité et accélérer le processus de convergence. Dans cette optique, la Commission propose de concentrer les efforts sur les trois priorités suivantes pour 2016:

Relancer l'investissement

i) les progrès accomplis pour mobiliser les investissements privés et publics et la sélection des projets stratégiques dans le cadre du plan d’investissement pour l'Europe doivent s’accompagner, au niveau national, mais également au niveau européen, d'un meilleur environnement réglementaire et relatif à l'investissement;

ii) il est nécessaire d'achever l’union bancaire afin de renforcer la stabilité financière dans la zone euro et au-delà; les travaux sur l'union des marchés des capitaux doivent s'accélérer pour que les entreprises aient accès à des sources de financement plus nombreuses et plus diversifiées et pour que le secteur financier puisse soutenir pleinement l'économie réelle; les encours de dette, qui retardent les décisions de financement et d'investissement, appellent également une réponse;

iii) Des investissements intelligents dans le capital humain de l'Europe et des réformes des systèmes d'éducation et de formation axées sur les résultats font partie des efforts nécessaires pour rétablir l'emploi et une croissance durable.

Afin d'accélérer les changements dans ces domaines et de rendre les États membres plus attractifs pour les investisseurs, le présent examen annuel de la croissance est accompagné d’informations par pays sur les principales difficultés en matière d’investissement rencontrées au niveau national.

Poursuivre les réformes structurelles pour moderniser nos économies

i) les réformes doivent s'appuyer sur une coordination efficace entre les États membres et viser une productivité plus élevée et une convergence vers les politiques et les résultats les meilleurs;

ii) les politiques du marché du travail doivent établir un équilibre entre les considérations tenant à la flexibilité et celles liées à la sécurité; la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée devrait faire l'objet d'une attention particulière;

iii) des marchés de produits et services mieux intégrés et plus concurrentiels devraient stimuler l'innovation et la création d'emplois.

L’examen annuel de la croissance est accompagné d’uneproposition de financement de l’assistance technique offerte par le service d'appui à la réforme structurelle de la Commission, qui fournit, à la demande des États membres, une assistance technique dans le but d'aider ces derniers à mettre en œuvre les réformes nécessaires.

- Mener des politiques budgétaires responsables

i) il est nécessaire de continuer à soutenir un assainissement budgétaire propice à la croissance et équitable dans de nombreux pays;

ii) les systèmes fiscaux doivent s’attaquer aux obstacles à la création d’emplois et être plus justes tout en étant plus efficaces;

iii) les systèmes de protection sociale doivent être modernisés pour répondre efficacement aux risques présents tout au long de la vie sans pour autant perdre leur viabilité budgétaire au vu des défis démographiques à venir.

Quels sont les progrès économiques enregistrés depuis l’année dernière?

L'économie de l'Union européenne connaît une légère reprise. Le rythme de l'activité devrait s'accélérer progressivement.Le chômage recule mais reste toutefois à un niveau historiquement haut. Cette reprise profite de facteurs positifs temporaires comme les prix bas du pétrole, un euro relativement faible et des politiques monétaires accommodantes. Elle traduit aussi les premiers effets des réformes mises en œuvre ces dernières années. Dans le même temps, les préoccupations en matière de sécurité et les tensions géopolitiques connexes se sont intensifiées et les perspectives économiques mondiales deviennent plus problématiques, notamment dans les économies émergentes.

Les performances économiques et les conditions sociales, ainsi que la mise en œuvre des réformes, restent inégales dans l'UE. De nombreuses économies sont toujours confrontées aux défis de grande ampleur posés par les chiffres élevés du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. La croissance de la productivité reste lente, ce qui nuit à la compétitivité et au niveau de vie. Les niveaux élevés d'endettement privé et public contribuent à freiner l'investissement. La croissance et l'emploi sont également entravés par la persistance d'un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques. Ceux-ci sont soulignés dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016 adopté parallèlement au présent examen annuel de la croissance.

L'afflux sans précédent de réfugiés et de demandeurs d'asile au cours de l'année a constitué un fait nouveau important dans certains États membres. Cet afflux a un impact immédiat qui se traduit par des dépenses publiques supplémentaires à court terme. À moyen et plus long termes, il pourrait aussi avoir un impact positif sur l'offre de main-d'œuvre et sur la croissance, pour autant que des politiques adéquates soient en place pour garantir l'accès au marché du travail et au processus d'intégration.

Dans ce contexte, les politiques devraient viser à consolider la reprise et à stimuler la convergence vers les pays les plus performants.Les États membres devraient profiter des «vents favorables» actuels pour mettre effectivement en œuvre des réformes ambitieuses et mener des politiques budgétaires responsables. Un nouveau processus de convergence économique et sociale vers le haut est nécessaire pour lutter contre les disparités économiques et sociales entre les États membres et au sein même des sociétés.

Qu’est-ce qui a été fait au niveau de l’UE pour stimuler l’emploi et la croissance?

Au cours de sa première année, la Commission a tenu ses engagements et a présenté des initiatives ambitieuses pour soutenir l'emploi et la croissance, renforcer la convergence économique et consolider la justice sociale.Le plan d'investissement pour l'Europe de 315 milliards d'euros lancé par la Commission pour donner un coup de fouet à l'emploi et à la croissance est opérationnel. La Commission a aussi formulé une série de propositions concrètes visant à mettre en place les éléments constitutifs de lastratégie du marché unique, del'union des marchés des capitaux, de l'union de l'énergieet dumarché unique numérique. Des mesures importantes ont été prises pour garantir une fiscalité des entreprises à la fois équitable et efficace. La Commission a veillé à assurer un suivi rapide de la feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) présentée dans le rapport des cinq présidents.Enfin, elle continue d'œuvrer sans relâche en faveur d'une action européenne coordonnée sur la question des réfugiés et des migrations.

Cette Commission a exposé sa stratégie en matière d'emploi et de croissance l'année dernière lors de la présentation de son examen annuel de la croissance 2015. Aujourd’hui, elle complète cette stratégie par son examen annuel de la croissance 2016. Garantir une reprise durable et relancer le processus de convergence n'est possible que si l'ensemble des institutions et des États membres de l'UE agissent de concert. Pour ce faire, il convient d'associer étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux ainsi que toute la société civile. Conformément à sa proposition exposée dans la communication sur les mesures à prendre pour compléter l'UEM, la Commission a pris contact avec le Parlement européen avant la présentation du présent examen annuel de la croissance. Le Parlement européen continuera à jouer son rôle directeur et à donner une orientation politique sur les priorités économiques et sociales. Le rôle des parlements nationaux est particulièrement important pour renforcer la responsabilité démocratique et la transparence et pour encourager l'appropriation des réformes.

Quelles sont les prochaines étapes de l’examen annuel de la croissance?

Dans les semaines et les mois à venir, le Parlement européen et les différentes formations du Conseil discuteront de l'EAC et le Conseil européen adoptera des orientations politiques appropriées pour les États membres. Ces orientations devront être intégrées dans les programmes nationaux de réforme (sur les politiques économiques et sociales, conformément à la stratégie Europe 2020), et les programmes de stabilité ou de convergence (sur la politique budgétaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance) des États membres, qui sont envoyés à la Commission en avril. Une fois qu'elle aura analysé ces programmes, la Commission publiera des recommandations par pays en mai, de sorte que celles-ci puissent être approuvées par le Conseil européen de juin. Les États membres devront alors intégrer ces orientations politiques dans leur législation, notamment leur budget annuel.

La Commission attend également l'avis des parlements nationaux ainsi que des parties prenantes à tous les niveaux afin d’enrichir le débat et concentrer les efforts sur les actions prioritaires. Pour y parvenir, il faudra que les États membres et les institutions de l'UE, ensemble, fassent preuve d'un engagement fort. La Commission continuera de travailler avec tous les acteurs pour engager durablement la reprise et pour permettre à l'Europe d'exploiter pleinement son potentiel de croissance et d'emploi.

METTRE DAVANTAGE L'ACCENT SUR LES PRIORITÉS POUR LA ZONE EURO — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION RELATIVE À LA ZONE EURO

Pour la première fois, la Commission publie une recommandation pour la zone euro en novembre, en même temps que l’examen annuel de la croissance, dans le but de mieux intégrer, pour ce qui concerne la gouvernance économique de l’UE, les dimensions nationales et celles de la zone euro. Il s'agit de l’une des mesures spécifiques prises par la Commission pour donner suite à la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire .

L'objectif est que le semestre européen soit structuré pour que la zone euro ait la primauté dans les discussions et les recommandations, avant les discussions par pays, de manière à ce que les défis communs soient pleinement pris en considération dans les actions spécifiques aux différents pays. Cela constitue un changement important par rapport aux cycles précédents du semestre, où les recommandations relatives à la zone euro étaient proposées vers la fin du semestre, en même temps que les recommandations par pays.

La recommandation relative à la zone euro dispense des conseils adaptés aux États membres de la zone euro sur des questions importantes pour le fonctionnement de la zone euro dans son ensemble. Elle rend compte des priorités générales définies dans le document de travail des services de la Commission pour la zone euro et, au niveau de l’UE, dans l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission.

La recommandation sur la zone euro couvre des questions à l’échelle de la zone euro, telles que les politiques liées à la correction des déséquilibres macroéconomiques, l'orientation budgétaire de la zone euro et l'achèvement de l’Union économique et monétaire. 

Quelle est la recommandation 2016 pour la zone euro?

La Commission propose au total quatre recommandations pour la zone euro:

  1. Mener des politiques qui soutiennent la reprise, favorisent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d’ajustement. À cette fin, les États membres, en particulier ceux dont l'endettement privé et extérieur est élevé, doivent mettre en œuvre des réformes visant à renforcer la productivité, à favoriser la création d’emplois, à accroître la compétitivité et à améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important doivent en priorité mettre en œuvre des mesures permettant de canaliser l'excès d’épargne vers l’économie nationale et, ainsi, stimuler les investissements intérieurs.
  2. Mettre en œuvre des réformes qui combinent i) des contrats de travail souples et fiables qui encouragent les transitions sur le marché du travail et évitent un marché du travail à deux vitesses; ii) des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, iii) des politiques efficaces pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail, iv) des systèmes de protection sociale modernes qui aident ceux qui en ont besoin et encouragent l’intégration sur le marché du travail et, v) des marchés des produits et des services ouverts et concurrentiels. Réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas revenus, d’une manière neutre pour le budget afin de favoriser la création d’emplois.
  3. Maintenir comme prévu une orientation budgétaire globalement neutre en 2016. Pour l’année 2017, réduire la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires tout en évitant les effets procycliques, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance. Différencier l’effort budgétaire en fonction des différents États membres, en tenant compte de leur situation respective par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et de leurs besoins de stabilisation, ainsi que des retombées dans l’ensemble des pays de la zone euro. À cette fin, débattre de l'orientation budgétaire de la zone euro à temps pour l'élaboration et la présentation des programmes de stabilité et des projets de plan budgétaire.   
  4. Faciliter la réduction progressive des prêts bancaires non productifs et améliorer les procédures d'insolvabilité pour les entreprises et les ménages. Dans les États membres où la dette du secteur privé est importante, promouvoir un désendettement ordonné, y compris en facilitant la réduction de la dette privée non viable.

Sur quelle base analytique s'appuie la recommandation pour la zone euro?

La recommandation relative à la zone euro est étayée par une solide analyse économique réalisée par les services de la Commission sur des questions clés pour le fonctionnement de la zone euro. Cela transparaît dans le document de travail des services de la Commission, intitulé «Report on the Euro Area», ainsi que dans les autres documents publiés aujourd'hui.

Sur quelle base juridique s'appuie la recommandation adressée à la zone euro?

La recommandation adressée à la zone euro en matière de politique économique est adoptée sur la base des articles 136 et 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il s’agit d’une recommandation de recommandation du Conseil.
Comment les recommandations concernant la zone euro sont-elles liées aux recommandations spécifiques par pays?

Les recommandations par pays dispensent des conseils adaptés aux différents États membres sur la manière de stimuler l’emploi et la croissance, tout en conservant des finances publiques saines. La Commission publie ces recommandations chaque printemps, dans le cadre du semestre européen. Elles se concentrent sur ce qui peut être raisonnablement atteint dans chaque État membre de l'UE les 12 à 18 mois suivants pour rendre la croissance plus forte, plus durable et plus inclusive. Les recommandations par pays traduisent au niveau national les priorités générales définies au niveau de l’UE par la Commission dans son examen annuel de la croissance.

L’adoption préalable de la recommandation pour la zone euro et l’accent mis davantage sur les questions liées à cette dernière permettent que les discussions, suivies des recommandations, sur la zone euro se tiennent en premier lieu, avant les discussions spécifiques par pays. Cela devrait permettre de prendre pleinement en considération les problèmes communs à la zone euro dans les actions spécifiques à chaque pays de la zone euro. Dans l’ensemble, l’interaction entre la recommandation adressée à la zone euro et les recommandations spécifiques par pays permet de mieux intégrer les dimensions de la zone euro et les dimensions nationales de la gouvernance économique de l’UE.

Quelles sont les prochaines étapes de l’adoption et de la mise en œuvre de la recommandation adressée à la zone euro?

L’Eurogroupe et le Conseil ECOFIN examineront la recommandation adressée à la zone euro avant que les chefs d’État et de gouvernement ne l'approuvent. Le Conseil l'adoptera formellement à un stade ultérieur.

Parallèlement aux discussions sur les priorités définies dans la recommandation relative à la zone euro, les institutions de l’UE donneront des orientations pour le contenu des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en avril, ainsi que pour les recommandations par pays en mai.

Conformément au nouveau cycle du semestre européen, la Commission a l’intention de publier en février son évaluation des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays ainsi que de leurs difficultés économiques, et d'adopter au mois de mai les recommandations. Cela laissera ainsi largement assez de temps pour dialoguer avec les États membres.

SURVEILLANCE DES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES – LE RAPPORT SUR LE MÉCANISME D’ALERTE 2016

Le «six-pack» a introduit un système de surveillance plus large de l'évolution des politiques économiques, afin de détecter en amont certains problèmes ayant trait, notamment, à des bulles dans les secteurs du crédit ou de l’immobilier, à la viabilité de la position extérieure ou à une perte de compétitivité. C'est ce que l’on appelle la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).

Qu’est-ce que le rapport sur le mécanisme d’alerte?

Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) lance le cinquième cycle annuel de la PDM. Cette procédure vise à prévenir ou à déceler les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies des États membres, de la zone euro ou de l'Union européenne dans son ensemble – ainsi qu'à encourager l'adoption des mesures appropriées. Le RMA identifie les États membres qui pourraient être touchés par des déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures et qui devraient faire l'objet de bilans plus approfondis de la part de la Commission. Il s'agit donc d'un instrument de détection des déséquilibres économiques, qui est publié au début de chaque cycle annuel de coordination des politiques économiques. Le RMA est fondé sur la lecture économique d'un tableau de bord d’indicateurs assortis de seuils indicatifs, auquel s'ajoute une série d’indicateurs auxiliaires.

Le RMA n'est pas un exercice mécanique. Ce n'est pas parce qu'un État membre fait état d'un indicateur dépassant les seuils indicatifs qu'un bilan approfondi est automatiquement établi par la Commission. Celle-ci, au contraire, examine l'ensemble de la situation économique. C'est uniquement sur la base des bilans approfondis que la Commission déterminera, dans le cadre des rapports annuels par pays, si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent. Les bilans approfondis devraient être publiés en février 2016 et alimenteront l'analyse à la base des recommandations par pays qui seront émises dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques.

Quels sont les éléments nouveaux du rapport sur le mécanisme d’alerte publié cette année?

Conformément à la communication de la Commission du 21 octobre sur l’achèvement de l’UEM, le RMA de cette année met davantage l’accent sur des considérations liées à la zone euro.L'objectif est de procéder à une analyse plus systématique de l'incidence des déséquilibres nationaux à l'échelle de la zone euro et de la mesure dans laquelle une telle incidence requiert une approche coordonnée des réponses à apporter.

En outre, cette année, trois indicateurs en matière d'emploi, à savoir le taux d’activité, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, ont été ajoutés au tableau de bord principal. L’ajout de nouvelles variables en matière d'emploi dans le tableau de bord est un résultat concret de l’engagement de la Commission de renforcer son analyse des déséquilibres macroéconomiques. Cela est particulièrement pertinent pour les conséquences sociales de la crise. De même, une dégradation durable de l’emploi et de la situation sociale peut avoir divers effets négatifs sur la croissance potentielle du PIB et risquer d'aggraver les déséquilibres macroéconomiques. L'ajout d'indicateurs ne modifie pas le champ d'application de la PDM, dont l'objectif est toujours de prévenir l’apparition de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables et de garantir leur correction. Des instantanés des nouveaux indicateurs en matière d'emploi ne déclenchent pas en tant que tels l'adoption de mesures au titre de la PDM.

Quelles sont les principales observations du rapport sur le mécanisme d’alerte publié cette année?

Le RMA montre que les États membres continuent de progresser dans la correction de leurs déséquilibres.Dans lespays présentant d'importants passifs extérieurs, les déficits considérables et insoutenables des comptes courants enregistrés avant la crise ont été considérablement atténués, et les positions extérieures en équilibre ou en excédent devraient être maintenues afin de réduire considérablement les vulnérabilités. En outre, l’évolution de la compétitivité-coût a été globalement conforme aux besoins d’ajustement externe et, dans la plupart des pays, le redressement des bilans progresse dans les différents secteurs de l'économie.

Les vulnérabilités liées à des niveaux élevés d’endettement demeurent toutefois une source de préoccupation. Dans plusieurs États membres, les encours de passifs, qu'ils soient privés et publics ou externes et internes, se maintiennent à des niveaux historiquement élevés. Non seulement ils constituent des points de grande fragilité pour la croissance, l'emploi et la stabilité financière dans l’UE, mais les pressions en faveur du désendettement liées à leur nécessaire réduction pèsent également sur la reprise.

Les excédents enregistrés dans certains États membres resteront importants au cours de la période de prévision(2015-2017). Au niveau agrégé, la zone euro affiche un excédent de la balance courante qui compte parmi les plus élevés au monde et qui devrait encore augmenter cette année. Alors que la diminution des prix des matières premières et la dépréciation du taux de change de l’euro ont contribué à renforcer la balance commerciale, l’excédent s’explique en grande partie par un excès d’épargne intérieure par rapport aux investissements au niveau de la zone euro.

Après des années de fortes disparités, les évolutions des marchés du travail tendent à converger, mais la détresse sociale continue d'atteindre des niveaux inacceptables dans un certain nombre de pays, notamment ceux concernés par la correction des déséquilibres macroéconomiques et la crise de la dette.

Comme indiqué dans l'EAC, une approche coordonnée des politiques macroéconomiques est justifiée afin de lutter contre les déséquilibres tout en soutenant la reprise. Il convient de renforcer l'action et la mise en œuvre effective des réformes, notamment en matière de compétitivité, mais également d'insolvabilité, en particulier dans les pays dont le potentiel de croissance est limité par de fortes pressions en faveur du désendettement ou par des freins structurels à la croissance. La demande intérieure et l’investissement doivent, dans le même temps, être renforcés, en particulier dans les pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, ayant un excédent élevé du compte courant ou subissant peu de pressions en faveur du désendettement. Eu égard aux liens existant entre les États membres, cette combinaison de politiques devrait contribuer à conférer une plus grande stabilité au processus de rééquilibrage en rendant celui-ci plus symétrique, tout en permettant une reprise plus autonome.

Comment l’ajustement de la balance courante progresse-t-il?

Les déficits importants de la balance courante enregistrés avant le début de la crise ont été ajustés pour évoluer vers des positions plus équilibrées ou des excédents dans la plupart des États membres. Alors que l'ajustement initial résultait principalement d'une demande intérieure privée réduite, les excédents plus récents s'expliquent aussi par une croissance des exportations. Les chiffres corrigés des variations conjoncturelles sont généralement plus bas que les soldes nominaux, ce qui semble indiquer qu'il ne devrait pas y avoir de nouvelles hausses de la balance courante étant donné que la reprise rétablit la production à un niveau proche de son potentiel. Dans le même temps, le risque d'un retour à des niveaux de déficit d'avant-crise semble limité.

D'une manière générale, les pays créditeurs continuent d'enregistrer des excédents très élevés. Ces excédents importants et persistants ne montrent aucune tendance à la correction. Les excédents de la balance courante accumulés dans les pays où le vieillissement de leurs populations a une incidence sur la demande intérieure devraient rester élevés. L'impact de l'évolution récente des prix pétroliers et des taux de change sur la balance des opérations courantes n'explique que partiellement les niveaux d'excédent actuels, qui sont nettement supérieurs à ce que les fondamentaux économiques supposeraient.

La zone euro dans son ensemble devrait maintenir un excédent important de la balance courante. Cet excédent est à présent l'un des plus élevés au monde et devrait encore augmenter cette année. D'après les prévisions d'automne de la Commission, l'excédent de la balance courante de la zone euro atteindra 3,7 % du PIB en 2015 (contre 3 % en 2014). L’excédent de la balance courante de l’UE dans son ensemble devrait atteindre 2,2 % en 2015 (contre 1,6 % en 2014). Cet excédent s'explique en grande partie par un excès d'épargne intérieure par rapport à l'investissement au niveau de la zone euro.

Quels États membres de l'UE feront l'objet d'un bilan approfondi au titre du RMA actuel?

Pour le cycle du semestre 2016, 18 pays feront l'objet d'un bilan approfondi dans le cadre de la PDM.

  • Pour la plupart des pays, les bilans approfondis sont nécessaires car des déséquilibres ont été constatés au cours du cycle précédent des bilans approfondis. Suivant la pratique établie et conformément aux dispositions législatives relatives à la PDM, un nouveau bilan approfondi est nécessaire pour déterminer si les déséquilibres excessifs existants s'atténuent, persistent ou s'aggravent, tout en accordant l'attention voulue à la contribution des politiques mises en œuvre par ces États membres pour corriger les déséquilibres. Les États membres concernés sont la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
  • L'Estonie et l'Autriche feront également l'objet pour la première fois d'un bilan approfondi. Dans le cas de l'Estonie, le bilan approfondi examinera les risques et points de fragilité associés à un nouvel accroissement des pressions de la demande. Dans le cas de l'Autriche, le bilan examinera les problèmes liés au secteur financier, notamment sa forte exposition aux évolutions à l'étranger et l'impact sur le volume de crédit octroyé au secteur privé.

Dans le cas des États membres bénéficiant d'une assistance financière, la surveillance de leurs déséquilibres et le suivi des mesures correctives ont lieu dans le cadre de leurs programmes d'assistance. La Grèce et Chypre sont concernées. Comme cela a été le cas au cours des cycles précédents pour les États membres dont il était attendu qu'ils sortent de leurs programmes d'assistance financière, la situation de Chypre ne sera examinée dans le cadre de la PDM qu'à la fin du programme d'assistance en cours, qui devrait s'achever d'ici mars 2016.

Pour les autres États membres, la Commission n’entend pas à ce stade approfondir l’analyse dans le cadre de la PDM. Se fondant sur la lecture économique du tableau de bord, la Commission est d'avis que pour la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne et la Slovaquie, un bilan approfondi n'est pas nécessaire à ce stade et une poursuite de la surveillance au titre de la PDM n'est pas justifiée. Pour tous les États membres, l'exercice continu d'une surveillance étroite et d'une coordination des politiques s'avère néanmoins nécessaire pour la détection des nouveaux risques et la mise en œuvre les politiques propres à favoriser la croissance et l’emploi.

Sur quels indicateurs économiques le tableau de bord utilisé dans le rapport sur le mécanisme d'alerte est-il fondé?

Le tableau de bord utilisé dans le rapport sur le mécanisme d'alerte est à présent constitué de quatorze indicateurs permettant de surveiller les déséquilibres externes et la compétitivité, ainsi que les déséquilibres internes. Les indicateurs du tableau de bord permettent une identification précoce des déséquilibres qui se manifestent à court terme, ainsi que des déséquilibres qui résultent de tendances structurelles et à long terme. Des seuils indicatifs ont été définis pour chaque indicateur.

Cette année, trois indicateurs en matière d'emploi ont été ajoutés au tableau de bord principal afin de renforcer l'analyse de la Commission portant sur les déséquilibres macroéconomiques, eu égard en particulier aux conséquences sociales de la crise. Ces indicateurs montrent l'évolution du taux d'activité, du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. Leur ajout ne modifie pas le champ d'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Ces indicateurs en matière d'emploi ne suffisent pas à eux seuls à déclencher l'adoption de mesures au titre de la procédure.

Le RMA comporte également un ensemble d'indicateurs auxiliaires utiles à l'interprétation du tableau de bord d'indicateurs. Depuis 2013, ces indicateurs auxiliaires incluent un certain nombre d’indicateurs sociaux dont l’analyse devrait aider à mieux comprendre les coûts sociaux des déséquilibres sous leurs différentes formes et de l’ajustement requis. Il s’agit notamment du pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et du pourcentage de personnes (par rapport à la population totale) appartenant à des ménages dans lesquels l’intensité du travail est très faible. Toutefois, contrairement aux principaux indicateurs, ces indicateurs auxiliaires ne sont pas assortis de seuils.

Qu’est-ce qu’un déséquilibre?

Le règlement (UE) n°1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble». Il définit les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire».

En général, tout écart par rapport à un niveau souhaitable peut être considéré comme un déséquilibre. Toutefois, tous les déséquilibres ne sont pas préjudiciables et ne requièrent pas une intervention, dans la mesure où ils peuvent s’inscrire dans le cadre d'un ajustement économique dynamique. Les déséquilibres appelant une surveillance étroite et une possible intervention sont ceux qui ont trait à des évolutions susceptibles d’entraver lourdement le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble. En pratique, il s’agit de déséquilibres qui soit se situent à un niveau dangereux (par exemple, un endettement élevé), soit traduisent une dynamique non viable (par exemple, une hausse excessive des prix immobiliers ou du crédit) risquant d’entraîner un ajustement brutal et important et, par conséquent, dommageable. Ainsi, un déficit élevé et persistant de la balance courante est considéré comme un déséquilibre s’il risque d’entraîner un «arrêt brutal» et des coûts importants sur le plan du bien-être. De même, un excédent élevé et persistant de la balance courante peut être révélateur du fait que l'excès d'épargne n'est pas utilisé efficacement pour soutenir les investissements dans l'économie nationale.

Quelles seront les prochaines étapes après l’adoption du RMA?

Les conclusions du rapport seront examinées par l’Eurogroupe – si elles concernent les États membres de la zone euro – et par le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) pour l'ensemble des États membres de l'UE. La Commission attend également avec intérêt de pouvoir examiner ces conclusions avec le Parlement européen et les parties intéressées. De plus, le Conseil européen tiendra une discussion, après la publication de l’examen annuel de la croissance et du RMA, en vue de déterminer de commun accord les principaux domaines sur lesquels devrait porter la coordination des politiques et réformes économiques.

À la lumière de l’ensemble de ces réactions, la Commission établira des bilans approfondis par pays dans les prochains mois, et elle les présentera en février 2016. Cela impliquera un dialogue avec les États membres concernés. Pour préparer les bilans approfondis, la Commission fondera son analyse sur un ensemble de données beaucoup plus étendu que celui utilisé aux fins du RMA: toute statistique, toute donnée et tout fait pertinents seront pris en considération.

C’est sur la base des bilans approfondis que la Commission déterminera si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent, puis qu’elle élaborera les recommandations appropriées à l’intention de chaque État membre.

LE PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR l'EMPLOI 2016

Le projet de rapport conjoint sur l’emploi (RCE), qui est prescrit par l’article 148 du TFUE, est un élément clé de la gouvernance économique l'UE. Le RCE fournit une vue d’ensemble annuelle des principales évolutions en matière sociale et d’emploi dans l'ensemble de l'UE, ainsi que des actions de réforme menées par les États membres conformément aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres et aux priorités de l’examen annuel de la croissance.

Quelles sont les principales conclusions du RCE?

L’emploi et la situation sociale s’améliorent lentement, mais des signes de divergence persistent entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci. Dans le droit fil d'une reprise économique progressive, les taux d’emploi augmentent et les taux de chômage baissent dans presque tous les États membres. Mais l’évolution de la situation sociale fait encore apparaître des disparités accrues dans l’ensemble de l’Union.

Les réformes soutenant le bon fonctionnement de marchés du travail dynamiques et inclusifs doivent se poursuivre. Plusieurs États membres ont engagé des réformes et obtenu des résultats positifs qui transparaissent notamment dans la hausse des taux d’emploi. Toutefois, davantage d’efforts sont nécessaires pour stimuler la croissance et instaurer un environnement propice à la création d’emplois de qualité. Considérant que la croissance de l’emploi enregistrée récemment s’explique essentiellement par une augmentation du nombre de contrats de travail à durée déterminée, les États membres devraient également poursuivre, et dans certains cas renforcer, les mesures visant à résoudre le problème de la segmentation des marchés du travail, en veillant à instaurer un équilibre souhaitable entre flexibilité et sécurité.

Les systèmes fiscaux doivent soutenir plus efficacement la création d’emplois. Des réformes des systèmes fiscaux ont été engagées pour réduire les facteurs dissuadant d’accepter un emploi et abaisser la fiscalité du travail. L'objectif est d'aider les entreprises à embaucher (ou réembaucher), ces mesures étant souvent axées sur des groupes tels que les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée. Néanmoins, ces dernières années, la pression fiscale globale sur le travail a augmenté dans un grand nombre d’États membres, notamment pour les bas salaires et les salaires moyens. Cette tendance est préoccupante compte tenu des taux de chômage encore élevés observés dans de nombreux États membres, sachant qu'une charge fiscale importante peut restreindre l’offre et la demande de main-d'œuvre.

Globalement, les mécanismes de fixation des salaires ont continué d'afficher une tendance à la modération salariale. Des réformes ont renforcé les mécanismes de fixation des salaires favorisant l’alignement de l’évolution des salaires sur la productivité et soutenant le revenu disponible des ménages, en mettant particulièrement l’accent sur les salaires minimaux. Dans l’ensemble, l’évolution récente des salaires semble équilibrée dans la plupart des États membres et a contribué à un rééquilibrage au sein de la zone euro. Les salaires réels évoluent plus ou moins en ligne avec la productivité dans la plupart des États membres, à quelques exceptions près. Il s’agit là d’une évolution positive pour l’équilibre interne et externe des États, même si de nouvelles adaptations restent nécessaires.

L’investissement dans le capital humain par l’éducation et la formation a été principalement axé sur les jeunes, mais certains États membres ont également déployé des efforts importants pour réformer leur système éducatif ou étendre les possibilités d’éducation des adultes et de formation professionnelle. Toutefois, les dépenses publiques consacrées à l’éducation ont diminué dans près de la moitié des États membres et ont chuté de 3,2 % dans l'ensemble de l'UE par rapport à 2010. Des mesures de modernisation, une meilleure adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail et des investissements durables dans l'éducation et la formation, y compris dans les compétences numériques, sont essentiels pour les emplois, la croissance économique et la compétitivité de demain dans l'UE.

Les États membres ont maintenu leurs efforts pour soutenir l’emploi des jeunes et lutter contre le nombre élevé de personnes qui ne travaillent pas ni ne suivent d'études ou de formation (les NEET). La garantie pour la jeunesse est devenue un moteur pour améliorer la transition entre l’école et monde du travail et réduire le chômage des jeunes. Les premiers résultats sont désormais visibles avec une diminution de la part des jeunes sans emploi, éducation ni formation. Pour obtenir des résultats durables, il sera toutefois essentiel d'en poursuivre la mise en œuvre, également à l'aide de sources de financement nationales, et de mettre l'accent sur les réformes structurelles.

La réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail doit rester une priorité. Le chômage de longue durée représente à présent 50 % du chômage. La probabilité de passer du statut de chômeur à celui d'inactif augmente avec la durée du chômage, ce qui peut avoir des effets négatifs importants sur la croissance économique, compte tenu de l’accroissement requis de la productivité et de l’évolution démographique. Une action est nécessaire tant du côté de la demande que du côté de l’offre, avant que les chômeurs de longue durée ne se découragent et ne deviennent inactifs.

La réforme en cours du dialogue social est essentiellement liée à la réforme des modalités de négociation collective et à la représentation des travailleurs. Dans des contextes de négociation collective décentralisée, des structures de représentation des travailleurs et une coordination des modalités de négociation avec les niveaux les plus élevés et au niveau horizontal sont cruciales pour garantir une productivité accrue et une hausse de l'emploi, ainsi qu'une part salariale équitable pour les travailleurs. La participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques doit être améliorée.

Malgré le fait que les femmes soient de plus en plus qualifiées et dépassent même les hommes en termes de niveau d'études, elles restent sous-représentées sur le marché du travail. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi reste particulièrement élevé pour les parents et les personnes exerçant des responsabilités familiales. L’écart considérable entre les hommes et les femmes en matière de retraite dans l’UE s’élève à 40 %, ce qui traduit le plus faible niveau de rémunération et les carrières professionnelles plus courtes des femmes. Une action s'impose pour mettre en place une approche globale de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, englobant notamment des structures d'accueil des enfants, des congés et une organisation souple du temps de travail, ainsi que des systèmes d'imposition et d'allocations exempts de toute mesure dissuadant les personnes apportant un deuxième revenu au ménage de travailler ou de travailler plus.

Les États membres ont continué à moderniser leurs systèmes de protection sociale afin de faciliter la participation au marché du travail, ainsi que de prévenir les risques tout au long de la vie et de protéger contre ceux-ci. Les systèmes de protection sociale doivent mieux protéger contre l’exclusion sociale et la pauvreté et devenir des instruments globaux au service du développement personnel, des transitions sur le marché du travail et tout au long de la vie et de la cohésion sociale. L'obtention de retraites adéquates continue de dépendre de la capacité des femmes et des hommes à mener des carrières plus longues et plus complètes et, dans ce contexte, les politiques en faveur du vieillissement actif doivent englober suffisamment les domaines de la santé et de la formation. Les systèmes de santé contribuent au bien-être personnel et collectif et à la prospérité économique.

Au cours de l’année 2015, les États membres ont été confrontés à la nécessité de faire face à un afflux croissant de réfugiés. Certains États membres ont été davantage touchés que d'autres. À moyen ou à long terme, l’intégration sur le marché du travail constituera l'aspect le plus important.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D'APPUI À LA RÉFORME STRUCTURELLE

Qu'est-ce que la Commission a adopté aujourd'hui et pourquoi?

La Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS), un instrument de financement qui permettra à l'Union d'appuyer des réformes institutionnelles, administratives et structurelles dans les États membres. Cet appui permettra de fournir une assistance aux autorités des États membres pour des mesures visant à réformer les institutions, la gouvernance, l'administration, les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, tout cela en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l'emploi et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique. L'appui envisagé comporte également une assistance à l'utilisation efficace et efficiente des Fonds de l'Union. Il sera mis en œuvre à la demande d'un État membre.

La conception et la mise en œuvre des réformes, notamment de celles résultant des recommandations par pays, n'ont pas encore atteint le niveau et les résultats souhaités dans de nombreux États membres. De même, l'application du droit de l'Union au niveau des États membres connaît encore des retards. Par conséquent, les États membres pourraient bénéficier d'une aide de l'Union pour remédier à ces difficultés. Le programme proposé contribuera à renforcer les capacités administratives et institutionnelles et à améliorer la mise en œuvre des actes législatifs de l'Union.

Comment les États membres peuvent-ils bénéficier de l'appui prévu?

L'appui prévu au titre du programme proposé sera fourni par la Commission à la demande d'un État membre et permettra de soutenir: i) la mise en œuvre de réformes dans le cadre de processus de gouvernance économique, en particulier de recommandations par pays et/ou d'autres actions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union; ii) les réformes associées à la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique pour les États membres bénéficiant d'une assistance financière de l'Union; et iii) les réformes que les États membres mènent de leur propre initiative au service d'investissements, d'une croissance et de créations d'emplois durables.

Quelle est la différence avec les autres sources d'aide de l'UE?

Le programme sera complémentaire avec les ressources existantes en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique disponibles dans le cadre d'autres programmes de financement de l'Union relevant du cadre financier pluriannuel, ainsi qu'avec l'assistance technique et d'autres actions financées par les fonds de l'Union. Le programme proposé apportera de la valeur ajoutée et complétera les mesures d'aide existantes, en se concentrant sur les volets de l'assistance liés en particulier à l'offre de conseils et de savoir-faire sur le terrain, qui consistent à accompagner les autorités nationales des États membres demandeurs tout au long du processus de réforme ou au cours de certaines phases de ce processus. Le soutien porterait sur les besoins les plus pressants des pays, comme convenu de commun accord par la Commission et les États membres concernés.

LES OBSTACLES À L'INVESTISSEMENT RENCONTRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Pourquoi les services de la Commission ont-t-ils recensé ces obstacles à l'investissement?

Le recensement et l'élimination des obstacles à l'investissement font partie intégrante des efforts déployés pour améliorer les conditions-cadres et supprimer l'excès de formalités administratives et les obstacles réglementaires dans le cadre du «troisième pilier» du plan d'investissement pour l'Europe. En effet, en plus des initiatives prises au niveau de l'UE pour rendre l'Europe plus attractive auprès des investisseurs et créer un véritable marché unique, les États membres devraient recenser et éliminer les obstacles à l'investissement au niveau national.

Dans le cadre du paquet adopté aujourd'hui, les services de la Commission ont élaboré une analyse afin d'aider les États membres à identifier les principaux obstacles à l'investissement au niveau national.

Quels sont les principales conclusions de ces fiches en matière d'investissement?

Cet examen préliminaire des obstacles à l'investissement rencontrés dans chaque État membre confirme l'existence d'une grande diversité de structures de l'investissement et d'obstacles en la matière dans l'ensemble des États membres.

Dans les États membres de la zone euro les plus durement touchés par la crise, les investissements tant privés que publics se sont effondrés. Les principaux obstacles à l'investissement recensés pour la plupart de ces États membres ont trait à l'héritage de la dette privée et publique et à la nécessité de réaffecter des ressources vers le secteur marchand, notamment par des améliorations de la compétitivité-coûts et par une réforme des mécanismes de fixation des salaires. Les obstacles à l'investissement englobent souvent un accès difficile au financement, associé à la faiblesse des cadres d'insolvabilité, à des problèmes administratifs (la lourdeur de la charge administrative ou l'imprévisibilité du cadre réglementaire) et à une faible capacité d'ajustement du marché du travail.

Pour la plupart des États membres faisant partie des pays dits de cohésion, les investissements, y compris les investissements directs étrangers, sont essentiels à la poursuite du processus de rattrapage. Les principaux obstacles à l'investissement auxquels ceux-ci sont confrontés concernent souvent l'imprévisibilité, la complexité et la lourdeur du cadre réglementaire, le manque de transparence de l'administration publique, du système judiciaire et du système fiscal et, dans de nombreux cas, des difficultés d'accès au financement. De surcroît, pour bon nombre de ces États membres, les cadres en matière d'innovation ne sont pas propices à l'investissement dans les activités les plus novatrices et productives, ce qui peut compliquer le processus de rattrapage.

Dans les autres États membres (y compris la plupart des pays du noyau central de la zone euro et certains pays non membres de la zone euro), l'investissement a relativement bien résisté. Le niveau et la composition des investissements varient toutefois selon les pays. Ces États membres rencontrent généralement moins d'obstacles à l'investissement. Les obstacles restants peuvent concerner des problèmes liés aux réglementations sectorielles (p. ex. dans le commerce de détail, la construction, les services aux entreprises et les professions réglementées). En outre, certains de ces États membres - malgré une situation qui reste globalement positive en matière d'investissement - sont confrontés à une nette baisse des investissements en biens d'équipement, conjuguée à une détérioration de la compétitivité-coûts (et hors coûts) dans leurs secteurs manufacturiers. Outre les problèmes liés aux réglementations sectorielles, les obstacles à l'investissement concernent aussi souvent une fiscalité élevée et une faible capacité d'ajustement du marché du travail.

Quelles suites donner à cette analyse?

Les fiches sur la situation de chaque pays dans le domaine de l'investissement ne fournissent pas une liste définitive et exhaustive des obstacles à l'investissement dans chacun d'eux; il s'agit d'une première contribution à la discussion. Ces fiches devront être affinées et complétées, notamment dans le cadre d'un dialogue avec les États membres englobant des discussions thématiques au sein du Conseil et de ses comités. Les obstacles à l'investissement seront également une priorité du semestre européen 2016. Ces obstacles feront l'objet d'un examen approfondi dans le contexte des rapports par pays prévus en février 2016.


ACHEVER L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L'établissement d'une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable est l'une des dix priorités fixées par le président Juncker dans ses orientations politiques. Le rapport des cinq présidents, présenté le 22 juin 2015, est la clé de voûte pour réaliser cet objectif au cours de la prochaine décennie. Il a été préparé à la demande du sommet des dirigeants de la zone euro d'octobre 2014 et du Conseil européen de décembre 2014.

Le rapport des cinq présidents propose une feuille de route ambitieuse mais pragmatique pour compléter l’UEM en avançant sur quatre fronts parallèles: premièrement, il faut aller vers une véritable Union économique dans laquelle chaque économie possède les atouts structurels lui permettant de prospérer au sein de l'Union monétaire. Deuxièmement, il nous faut avancer vers une union financière qui garantisse l’intégrité de notre monnaie dans l’ensemble de l’Union monétaire, en limitant les risques pour la stabilité financière et en développant le partage des risques avec le secteur privé. En troisième lieu, nous devons poursuivre sur la voie d'une union budgétaire synonyme à la fois de stabilisation et de viabilité budgétaires. Et enfin, il faut avancer vers une union politique qui serve d'assise aux trois autres grâce à un véritable système de responsabilité démocratique, de légitimité et de renforcement des institutions.

À la suite de la présentation du rapport des cinq présidents, la Commission a lancé la phase 1 («approfondissement par la pratique») du processus d'achèvement de l'UEM le 1er juillet 2015.

Elle a ensuite adopté en octobre un ensemble de mesures comportant une approche révisée du semestre européen, passant notamment par un dialogue démocratique renforcé et par de nouvelles améliorations de la gouvernance économique, telles que l'instauration d'autorités nationales de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif, ainsi qu'une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, en particulier au FMI. Il décrit également les étapes en vue de l’achèvement de l’union bancaire, notamment au moyen d'un système européen de garantie des dépôts et de mesures visant à réduire encore les risques dans le système bancaire.

Pour préparer le passage de la phase 1 à la phase 2, la Commission présentera un livre blanc au printemps 2017 décrivant les prochaines étapes nécessaires, y compris des mesures législatives, pour compléter l’UEM au cours de la phase 2.

Pour plus d'informations:

Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM

MEMO/15/6070

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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