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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions

Bruxelles, le 19 novembre 2015

Récapitulatif par domaine

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines d’action de l’Union (voir l’annexe 1), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant deux lettres de mise en demeure, 14 avis motivés et 11 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 54 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

1. Énergie

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la Grèce pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a décidé de poursuivre la GRÈCE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments. Conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), les États membres sont tenus de fixer des exigences minimales sur la performance énergétique des bâtiments, en vue de parvenir à la meilleure combinaison entre les investissements et les économies, qui correspond à la notion de «niveaux optimaux en fonction des coûts». Il est essentiel pour les États membres de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts afin d’exploiter pleinement le potentiel en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique du parc immobilier national et d’éviter de faire dépenser plus d’argent que nécessaire aux citoyens pour améliorer l’efficacité de leurs logements et bureaux. L’absence de calcul aurait également une incidence sur la capacité des propriétaires et locataires à prendre les bonnes décisions pour les nouvelles constructions ou les rénovations. À la suite de plusieurs échanges informels, il a été officiellement rappelé à la Grèce qu’elle avait l’obligation d’effectuer les calculs nécessaires et de soumettre un rapport à la Commission pour le 11 juillet 2014. Ne s’y étant pas conformée, la Grèce a reçu un avis motivé le 27 novembre 2014. À ce jour, la Grèce est le seul État membre qui n’a pas effectué le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts et qui n’a pas envoyé de rapport à la Commission. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Grèce. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

La Commission invite la FRANCE et les PAYS-BAS à transposer intégralement la directive européenne sur l’efficacité énergétique

La Commission européenne a demandé à la France et aux Pays-Bas de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Celle-ci oblige les États membres à réaliser un certain volume d’économies d’énergie entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. À cette fin, ils doivent appliquer des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et/ou d’autres mesures ciblées de politique publique pour encourager les ménages et les secteurs du bâtiment, des bâtiments industriels et des transports à améliorer l’efficacité énergétique. La transposition dans l’ordre juridique national devait être réalisée pour le 5 juin 2014. La Commission a adressé un avis motivé à la France et un autre aux Pays‑Bas car elle a recensé des lacunes dans la législation nationale qui transpose la directive. La Commission continue à suivre de près la transposition et l’application de ce texte et interviendra en cas de manquement. Les deux États membres ont désormais deux mois pour se conformer à leurs obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en vue de l’application de sanctions financières. Pour une vue d’ensemble des procédures en cours liées à la transposition intégrale par les États membres de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, voir l’annexe II. De plus amples informations concernant la directive sur l’efficacité énergétique sont disponibles sur le site web de la direction générale de l’énergie.

La Commission invite la FRANCE à transposer intégralement la directive sur les déchets radioactifs

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil). Cette directive établit un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives. Elle veille à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, elle garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations. Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 23 août 2013. La Commission européenne a adressé ce jour un avis motivé à la France pour l’inviter à transposer intégralement la directive. La France a deux mois pour se conformer à son obligation, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

2. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission propose d’infliger des amendes et saisit la Cour de justice d’un recours contre la GRÈCE au sujet du traitement des eaux résiduaires

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2004 que la Grèce enfreignait le droit de l’Union en n’installant pas de système adéquat de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées dans le golfe d’Éleusis (arrêt C-119/02 du 24 juin 2004). Onze ans plus tard, la Grèce n’a pas encore traité ce problème de manière adéquate. L’absence de système de traitement adéquat dans la région de Thriasio Pedio fait peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que l’État membre ait mis fin au manquement ou, en l’absence de mise en conformité, jusqu’à la date du second arrêt, sur la base d’un montant journalier multiplié par le nombre de jours qu’aura duré l’infraction, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 15 943 620 euros. La Commission propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’Union. Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la gravité de l’infraction, sa durée et l’effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. Bien que certains progrès aient été réalisés, seuls 28 % des eaux urbaines résiduaires sont collectés et traités avant que les eaux ne soient rejetées dans le golfe d’Éleusis. Le taux de collecte n’a pratiquement pas progressé depuis juillet 2012, lorsque l’installation de traitement des eaux usées a commencé à fonctionner. Étant donné que cette infraction perdure, et en l’absence de tout calendrier pour sa correction, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission propose d’infliger une amende et saisit la Cour de justice d’un recours contre la ROUMANIE au motif qu’elle n’a pas transposé la législation de l’Union en matière de soufre

Dix-sept mois après l’expiration du délai imparti pour la transposition, la Roumanie n’a pas transposé la législation de l’Union sur la teneur en soufre des combustibles marins dans sa législation nationale. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende à ce pays. Elle propose qu’une astreinte journalière d’un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain. Cette sanction, proposée par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, tient compte de la gravité de l’infraction, de sa durée et de son effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre. La décision finale sur la sanction financière appartient à la Cour qui, toutefois, ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission. La législation sur le soufre vise à réduire les effets de la pollution de l’air par les dioxydes de soufre et les particules. Le dioxyde de soufre est un polluant principalement émis par les navires. En plus d’être nocif pour la santé humaine, il nuit à l’environnement et contribue aux pluies acides. Sans la directive relative au soufre (directive 2012/33/UE), les émissions dégagées par le transport maritime auraient bientôt dépassé les émissions générées par l’ensemble des sources terrestres. La pollution de l’air que génèrent les navires à quai est une préoccupation majeure de nombreuses villes portuaires qui s’efforcent de respecter les valeurs limites concernant la qualité de l’air applicables dans l’Union. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 Avis motivé

La Commission demande à la POLOGNE de se conformer à la législation de l’Union en matière d’eau

La Commission européenne demande à la Pologne de prendre les mesures nécessaires pour que sa législation en matière d’eau soit conforme aux normes européennes. Le manquement de la Pologne concernant l’application correcte de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et la transposition correcte de tous ses éléments dans le droit national compromet la capacité de ce pays à atteindre les objectifs de la législation, ce qui pourrait avoir des incidences négatives sur les citoyens polonais. La directive, qui constitue l’élément législatif central régissant cette ressource commune, fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d’eau souterraines et de surface pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d’eau. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Pologne en novembre 2014. Bien que certains aspects du non-respect aient été corrigés, plusieurs problèmes subsistent, notamment la désignation des masses d’eau fortement modifiées, un système de classement des masses d’eau artificielles ou sérieusement modifiées, des travaux d’entretien réalisés à grande échelle sur les cours d’eau et les dérogations, par masse d’eau, aux objectifs environnementaux de parvenir à un «bon état» d’ici à 2015. Si la Pologne ne corrige pas ces manquements, la réalisation des objectifs de la directive sera compromise. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission forme un recours contre le LUXEMBOURG devant la Cour de justice pour non-transposition de la législation européenne visant à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit

Les notations de crédit sont des avis émis par les agences de notation de crédit quant à la solvabilité d’une entreprise, d’un instrument financier ou d’un pays. Ces avis ont une incidence directe sur les décisions des investisseurs, des emprunteurs, des émetteurs et des pouvoirs publics. L’abaissement de la note d’une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu’une banque est censée détenir, tandis que l’abaissement de la note d’un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays. Les règles de l’Union visant à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (directive 2013/14/UE) auraient dû être transposées en droit national pour le 21 décembre 2014. Comme le Luxembourg ne l’a pas fait, la Commission a envoyé à ce pays une lettre de mise en demeure le 29 janvier 2015, suivie d’un avis motivé le 19 juin 2015. Étant donné l’absence de réaction, elle a à présent décidé de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne. Sur la base de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission demande à la Cour d’imposer au Luxembourg des astreintes d’un montant de 6 700 euros par jour jusqu’à ce qu’il transpose totalement la législation dans son droit national. Les sanctions, dont la Cour décidera au final, sans que leur montant puisse excéder la proposition de la Commission, tiendront compte de la gravité et de la durée de l’infraction et de l’effet dissuasif qu’elles peuvent exercer, en rapport avec la capacité de paiement de l’État membre. Dans le cas présent, elles consistent en des astreintes journalières qui seraient à verser à partir du jour du prononcé de l’arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps) aussi longtemps que la transposition des obligations prévues dans la directive n’est pas achevée. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à cinq États membres de mettre en œuvre les règles de l’Union dans le domaine de l’assurance

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Grèce, au Luxembourg, à la Slovénie et à la Suède de transposer la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE) dans leur législation nationale.Ces directives remplacent les 14 directives sur l’assurance et la réassurance qui étaient regroupées sous le nom de «Solvabilité I» (voir MEMO 15/3120 du 12 janvier 2015).Elles instaurent pour la première fois un cadre prudentiel harmonisé et solide pour les entreprises d’assurance de l’Union, avec des règles quantitatives et en matière de gouvernance et d’information prudentielle, afin de favoriser la mise en place d’un marché unique des services d’assurance. Ces nouvelles règles visent à garantir la santé financière des entreprises d’assurance afin que celles-ci puissent faire face aux risques lors de périodes difficiles. Elles entreront en application le 1er janvier 2016. La date limite de transposition de ces directives en droit national était le 31 mars 2015. Cependant, les cinq pays susmentionnés n’ont à ce jour pas notifié à la Commission de mesures adoptées à cette fin.La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé et fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée aux États membres concernés en mai 2015. Si les destinataires de l’avis motivé ne s’y conforment pas dans les deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

4. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Heli Pietila – tél.: +32 229 64950)

Lettre de mise en demeure

La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la HONGRIE: son projet lié à la centrale nucléaire de Paks enfreint les règles de l’Union en matière de marchés publics

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie concernant la mise en œuvre du projet de centrale nucléaire Paks II. À l’issue d’échanges d’informations avec les autorités hongroises et d’un examen minutieux des modalités d’attribution du marché, la Commission reste préoccupée par la compatibilité du projet avec les règles de l’Union en matière de marchés publics. Le gouvernement hongrois a attribué directement, sans procédure transparente, le marché pour la construction de deux nouveaux réacteurs et la rénovation de deux autres dans la centrale nucléaire de Paks II. La Commission considère que l’attribution directe du projet de centrale nucléaire Paks II enfreint la législation de l’Union en matière de marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE). Les directives consolident les principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement. Ces principes visent à garantir que tous les opérateurs économiques ont les mêmes chances de participer à un appel d’offres et de remporter un contrat. La Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie, laquelle constitue une demande officielle d’informations et est la première étape de la procédure d’infraction. Les autorités hongroises disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

Avis motivé

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la SLOVAQUIE de ne plus exiger des détaillants au chiffre d’affaires élevé qu’ils publient et communiquent des informations sur l’origine de leurs produits alimentaires

La Commission européenne a formellement demandé à la Slovaquie de prendre des mesures afin de garantir que sa législation alimentaire respecte la libre circulation des marchandises dans le marché unique. La législation alimentaire slovaque oblige les détaillants dont le chiffre d’affaires est important à afficher publiquement à l’entrée de chaque magasin, de façon lisible et visible, le pourcentage de leur chiffre d’affaires découlant de la vente de denrées alimentaires produites en Slovaquie, comparé à leur chiffre d’affaires lié à la totalité des ventes de produits alimentaires. Les détaillants sont également tenus de publier ces informations sur leur site web et d’en faire régulièrement rapport au ministère national de l’agriculture. La Commission considère que ces exigences ont un effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE), dans la mesure où elles induisent chez les consommateurs des préjugés à l’égard des produits ne provenant pas de Slovaquie et encouragent les détaillants à vendre des produits nationaux. Dans un avis motivé, la Commission demande donc à la Slovaquie de modifier sa législation. Ce pays dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’il aura prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission peut décider d’intenter un recours contre la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

5. Migration et affaires intérieures

(Pour plus d’informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Tim McPhie - tél.: +32 229 58602)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission forme un recours contre la BELGIQUE devant la Cour de justice concernant la directive «permis unique»

La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de cette directive. La directive «permis unique» permet aux travailleurs issus de pays tiers d’obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis. Elle vise également à fournir un ensemble de règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union afin qu’ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l’Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics. La directive complète d’autres mesures en matière de migration légale, telles que la «carte bleue»[1] de l’Union, la directive sur les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe[2] et la directive sur les travailleurs saisonniers[3], et vise à faciliter l’immigration légale lorsqu’elle répond aux besoins du marché du travail de l’Union. Elle n’harmonise pas les conditions d’admission des travailleurs migrants, qui resteront la prérogative des États membres. Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive pour le 25 décembre 2013. À cette date, la Belgique a fait savoir à la Commission qu’elle n’avait que partiellement transposé la directive 2011/98/UE. Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique, en mars 2014, une lettre de mise en demeure pour non‑communication des mesures de transposition puis, en avril 2015, un avis motivé. À ce jour, la Belgique n’a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national. En saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique, la Commission propose une astreinte journalière de 52 828,16 euros.Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l’État membre. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Lettre de mise en demeure

La Commission demande instamment à CHYPRE de mettre en œuvre le règlement Eurodac dans sa version refondue

La base de données «Eurodac», qui est une base de l’Union contenant les données dactyloscopiques des demandeurs d’asile, existait déjà en 2003. Lorsqu’une personne demande l’asile ou a été interpelée à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure en provenance d’un pays tiers, ses empreintes digitales sont relevées, quel que soit l’endroit où elle se trouve dans l’Union, et transmises au système central d’Eurodac. Le règlement «Eurodac» dans sa version refondue [règlement (UE) n° 603/2013], qui est entré en vigueur le 20 juillet 2015, prévoit des actualisations du système, notamment pour garantir la transmission des données au système central dans un délai de 72 heures, pour répondre aux préoccupations en matière de protection des données et pour contribuer à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. En dépit des lettres que la Commission européenne a adressées à Chypre pour lui faire part de ses préoccupations, Chypre ne s’est toujours pas conformé à l’obligation de mettre intégralement en œuvre le règlement Eurodac dans sa version refondue. La Commission européenne a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à Chypre. Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par l’État membre en réponse à celle-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et envoyer un «avis motivé» à Chypre. Si nécessaire, la Commission peut ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

6. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 229 50595, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Transports: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la POLOGNE concernant l’interconnexion des registres électroniques des entreprises de transport routier

La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d’établissement d’un registre électronique national des entreprises de transport routier et pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’Union, comme le prévoit l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009. Les registres nationaux auraient dû être créés et interconnectés le 31 décembre 2012 au plus tard. La Pologne n’a pas encore rempli ses obligations en la matière, ce qui nuit à l’efficacité de l’interconnexion des registres à l’échelle de l’Union; c’est pourquoi la Commission a décidé de poursuivre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Transports: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE pour ne pas avoir empêché le «tourisme du permis de conduire» et d’un recours contre l’ESTONIE, l’ITALIE, le PORTUGAL et la SLOVÉNIE pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l’Union

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la République tchèque, l’Estonie, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE).

En particulier, la République tchèque a manqué à l’obligation de garantir, au cours de la période 2004-2011, que les permis de conduire ne sont octroyés qu’aux personnes résidant sur son territoire. Il s’agit là d’un élément essentiel pour lutter contre le «tourisme du permis de conduire». Les permis de conduire qui ont été délivrés par le passé en contradiction avec la directive 2006/126/CE et qui sont toujours valables menacent la crédibilité du système de permis de conduire de l’Union et présentent un risque pour la sécurité routière. La République tchèque a également manqué à plusieurs autres de ses obligations visant notamment à faire en sorte que les catégories de certains véhicules correspondent aux catégories définies par la directive. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé de poursuivre l’Estonie, l’Italie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l’Union («RESPER»), comme l’exige la directive 2006/126/CE. RESPER est utilisé pour aider les États membres à coopérer entre eux et à s’assurer que les permis sont octroyés conformément à la réglementation européenne en la matière. L’échange d’informations par l’intermédiaire du RESPER aurait dû commencer le 19 janvier 2013. La Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction en juillet 2014 et a adressé un avis motivé aux États membres concernés en février 2015. À l’heure actuelle, les États membres n’ont toujours pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2006/126/CE; c’est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Transport routier: la Commission demande à la POLOGNE de mettre en œuvre la législation de l’Union relative au télépéage

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre ses dispositions nationales en conformité avec la décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage (SET; 2009/750/CE). Après conclusion d’un contrat unique avec un prestataire du SET, les utilisateurs de ce service pourront franchir les barrières des systèmes de télépéage mis en place dans toute l’Europe à l’aide d’un équipement embarqué unique. Le SET permettra donc de faciliter considérablement les échanges transfrontaliers et de diminuer les coûts. Le 8 octobre 2012 au plus tard, le service européen de télépéage devait être proposé aux utilisateurs de camions dans les États membres qui ont mis en place un système national de perception par télépéage. La Pologne n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir l’établissement effectif de prestataires du SET. Elle dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l’Union; à défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

7. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 229 87183)

Avis motivés

Fiscalité: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance. La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d’accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d’une personne décédée uniquement si l’un d’entre eux ou les deux sont des résidents fiscaux allemands. Le conjoint survivant/partenaire enregistré ne peut pas bénéficier de cet abattement lorsqu’il hérite d’un bien ou d’un placement situé en Allemagne mais que le défunt et l’héritier sont des résidents fiscaux d’un autre État membre. La Commission estime que cette pratique constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE), étant donné que la valeur de la succession est réduite lorsque les critères en matière de résidence fiscale ne sont pas remplis. De plus, cela pourrait dissuader d’autres ressortissants de l’Union d’investir leurs capitaux dans des biens et des placements allemands. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne.

Fiscalité: la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire qu’elle applique aux organismes sans but lucratif étrangers et à leurs contributeurs

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier ses règles en matière d’imposition de certains revenus perçus par des organismes sans but lucratif étrangers et de certaines contributions en faveur de ces organismes. Les organismes sans but lucratif espagnols peuvent actuellement bénéficier de certaines exonérations fiscales. Les contribuables qui soutiennent financièrement ces organismes peuvent aussi bénéficier de plusieurs avantages fiscaux pour les montants qu’ils leur versent. Cependant des règles différentes s’appliquent aux organismes sans but lucratif étrangers qui perçoivent des revenus comparables en Espagne, mais sont établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et ne disposent pas d’une filiale en Espagne. Ces organismes ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations fiscales, pas plus que leurs contributeurs financiers établis en Espagne. La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et constitue une restriction de la libre circulation des capitaux telle qu’interprétée par la Cour de justice (affaires C-386/04, Centro di Musicologia Walter Stauffer, et C-318/07, Persche). Un particulier espagnol qui effectue un don financier en faveur d’une fondation analogue établie dans un autre État membre devrait être autorisé à déduire le même montant de sa base d’imposition que s’il avait effectué un don identique en faveur d’une fondation espagnole. Une fondation étrangère tirant des revenus en Espagne, d’une location par exemple, devrait être exonérée de l’imposition de ces revenus, tout comme le serait une fondation espagnole. La Commission a dès lors demandé à l’Espagne de modifier ses règles pour les mettre en conformité avec le droit de l’Union. La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne.

Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévue dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d’éviter la double imposition

La Commission européenne a demandé aujourd’hui aux Pays-Bas de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévue dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d’éviter la double imposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La Commission estime, à la lumière d’affaires précédentes telles que C-55/00, Gottardo, et C-466/98, «ciel ouvert», qu'un État membre qui conclut une convention fiscale avec un pays tiers ne peut convenir d’un traitement plus favorable pour des entreprises détenues par des actionnaires résidant sur son propre territoire que pour des entreprises comparables détenues par des actionnaires qui résident ailleurs dans l’Union ou l’EEE. De même, il ne peut convenir de conditions plus favorables pour les entreprises cotées sur sa propre place boursière que pour celles cotées sur d’autres places boursières de l’Union ou de l’EEE. Toutefois, si l’on applique les conditions actuelles de la clause de limitation des avantages, certaines entités ne peuvent pas bénéficier des avantages de la convention fiscale. Elles se voient donc imposer une retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances perçus au Japon plus élevée que des entreprises similaires détenues par des actionnaires néerlandais ou dont les parts sont cotées ou négociées sur des «places boursières reconnues», qui incluent certaines places boursières de l’Union et même de pays tiers. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les Pays-Bas.

 

Annexe I

Récapitulatif par État membre

État membre/
Domaine d’action de l’Union

Énergie

Environnement

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Migration et affaires intérieures

Mobilité et transports

Fiscalité et union douanière

Total

BE





1



1

BG



1





1

CY





1



1

CZ






1


1

DE







1

1

EE






1


1

EL

1

1

1





3

ES







1

1

FR

2







2

HU




1




1

IT






1


1

LU



2





2

NL

1






1

2

PL


1




2


3

PT






1


1

RO


1






1

SE



1





1

SI



1



1


2

SK




1




1

Total

4

3

6

2

2

7

3

27

 

Annexe II

Les procédures ouvertes par la Commission pour défaut de transposition complète de la directive européenne sur l’efficacité énergétique dans les États membres (dates des décisions de la Commission européenne)

État membre (code)

Mise en demeure (art. 258 du TFUE)

Mise en demeure complé-mentaire (art. 258 du TFUE)

Avis motivé (art. 258 du TFUE)

Avis motivé complé-mentaire (art. 258 du TFUE)

Saisine de la Cour (art. 258 et art. 260, par. 3, du TFUE – Décision)

AT

22/07/2014

-

29/04/2015

-

-

BE

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

BG

22/07/2014

-

26/11/2014

22/10/2015

-

CY

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

CZ

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

DE

22/07/2014

-

18/06/2015

-

-

DK

22/07/2014

29/04/2015

-

-

-

EE

22/07/2014

-

24/09/2015

-

-

EL

22/07/2014

-

26/02/2015

-

18/06/2015, IP/15/5196 [C-540/15]

ES

23/07/2014

-

22/10/2015

-

-

FI

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

FR

22/07/2014

-

-

-

-

FR

22/07/2014

-

19/11/2015

-

-

HR

22/07/2014

-

29/04/2015

-

-

HU

22/07/2014

-

 

22/10/2015

26/03/2015, IP/15/4668

IE

22/07/2014

-

29/04/2015

-

-

IT

26/02/2015

-

-

-

-

LT

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

LU

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

LV

22/07/2014

-

29/04/2015

-

-

NL

22/07/2014

-

19/11/2015

-

-

PL

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

PT

22/07/2014

-

26/02/2015

22/10/2015

-

RO

22/07/2014

-

29/04/2015

-

-

SE

26/02/2015

-

-

-

-

SI

22/07/2014

-

26/02/2015; 24/09/2015

-

-

[1] Directive 2009/50/CE

[2] Directive 2014/66/UE

[3] Directive 2014/36/UE

MEMO/15/6006

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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