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Commission européenne - Fiche d'information

Un marché unique approfondi et plus équitable

Bruxelles, le 28 octobre 2015

1. Pourquoi cette stratégie?

Le marché unique est l’une des plus belles réussites européennes. En facilitant la circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux au sein de la plus grande économie du monde (14 000 milliards d'euros de PIB), il ouvre des perspectives considérables aux entreprises européennes et offre aux consommateurs un plus grand choix à des prix plus bas. Il permet également aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler et d'étudier où ils le souhaitent. Or, ces possibilités ne se concrétisent pas toujours, les règles du marché unique n'étant pas connues ou pas appliquées ou ne pouvant tout simplement pas produire tous leurs effets en raison d'autres obstacles. Le marché unique doit en outre évoluer pour que les idées et modèles d'entreprise novateurs puissent y trouver leur place.

Ce constat a incité la Commission européenne à donner une nouvelle impulsion au marché unique en adoptant une série d'actions ambitieuses et pragmatiques qui s'articulent autour de trois grands axes:

  • ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises;
  • encourager la modernisation et l’innovation dont l’Europe a besoin;
  • apporter des avantages concrets aux citoyens dans leur vie quotidienne.

 Cette stratégie se concentre sur les marchés des services et des produits. Elle complète les efforts déployés par la Commission en vue de stimuler les investissements, d'améliorer la compétitivité et l'accès aux moyens de financement, de mettre en place un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, d'exploiter les possibilités offertes par le marché unique numérique ainsi que de promouvoir et de faciliter la mobilité des travailleurs, tout en prévenant toute utilisation abusive des règles.

 

I - OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES

 

2. Permettre le développement équilibré de l’économie collaborative

Contexte: L'économie collaborative (ou économie du partage) désigne l'écosystème, aujourd'hui en plein essor, de services à la demande et d'utilisation temporaire de biens. Pour les consommateurs, elle se traduit par une diversification des choix et un abaissement des prix, tandis que, pour les jeunes pousses innovantes et les entreprises européennes établies, elle est synonyme de perspectives de croissance. Dans le même temps, l'économie collaborative soulève une série de questions fondamentales en lien avec les droits des consommateurs, la fiscalité et le droit du travail, qu'il convient de prendre en considération. Les divergences entre États membres concernant les politiques et réglementations à cet égard sont une source d'incertitude juridique susceptible d'entraver le développement de l'économie collaborative en Europe.

Approche: La Commission fournira des lignes directrices sur la manière dont le droit existant, et notamment la directive sur les services, la directive sur le commerce électronique et la législation sur la protection des consommateurs, dont la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive relative aux droits des consommateurs, s'applique à l'économie collaborative. Elle recensera également les éventuelles lacunes réglementaires et se penchera sur la manière d'y remédier sans favoriser un modèle économique par rapport à l'autre.

 

Þ

2016:

Programme européen sur l'économie collaborative, dont des orientations sur la façon dont le droit de l'UE s’applique aux modèles d'entreprise dans une telle économie ainsi qu'une analyse des éventuelles lacunes réglementaires

 

Concrètement…

 

  • Quel est le plan de la Commission pour l'économie collaborative? L'économie collaborative repose sur des modèles économiques innovants qui aident les consommateurs et les entreprises à mettre en adéquation leurs besoins et les nouvelles offres de biens et de services. Pour le consommateur, cela peut se traduire par un gain d'efficacité, une plus grande transparence, un choix plus large et un meilleur confort, ainsi que par une réduction des coûts. Les particuliers, les jeunes pousses en croissance rapide et les entreprises établies peuvent tous tirer parti des possibilités offertes par l'économie collaborative. La Commission se penche sur la manière d'encourager le développement de services novateurs et l'utilisation temporaire de biens, sans favoriser un modèle économique par rapport à un autre. Dans le même temps, il y a lieu de préserver les objectifs des politiques publiques, tels que la protection des consommateurs, et de veiller au respect de la législation fiscale et du droit du travail.

 

3. Favoriser la croissance des PME et des jeunes pousses

 Contexte: Les PME, les jeunes pousses et les jeunes entrepreneurs désireux de réussir et souhaitant développer leurs activités au sein de l'UE restent confrontés à de nombreux obstacles. L'accès aux moyens de financement, qu'il s'agisse du crédit ou des capitaux propres, est un enjeu majeur. Faute de pouvoir lever les capitaux nécessaires, beaucoup d'entrepreneurs partent s'établir hors d'Europe, et les solutions de financement à la disposition des PME ne sont pas plus nombreuses. En outre, les PME se plaignent souvent de la complexité de la réglementation sur la TVA, de certains aspects de la législation sur les entreprises et, plus généralement, de la difficulté d'appliquer les contraintes réglementaires, qui varient d'un marché à l'autre.

 Approche: En plus des instruments de financement de l'UE qu'elle propose, la Commission améliore l'accès des entreprises aux financements privés par l'intermédiaire du plan d'investissement et de l'union des marchés des capitaux. Dans ce contexte, elle présentera des propositions en vue de créer un fonds de fonds européens de capital-risque, subventionné par le budget de l'UE et ouvert pour attirer les capitaux privés. La Commission simplifiera par ailleurs les obligations en matière de TVA, réduira le coût d'enregistrement des entreprises et soumettra une proposition sur l'insolvabilité qui doit permettre d'offrir une seconde chance aux entrepreneurs ayant subi un échec. Les informations sur les prescriptions réglementaires devraient être regroupées sur un portail numérique unique, et la Commission veillera à ce que soient mis en place des services publics en ligne de qualité, de manière à réduire la charge administrative et à faire de l'Europe une destination plus attrayante pour les innovateurs originaires de l'UE et de pays tiers.

 

Þ

 

2016:

Plan d'action en matière de TVA

Initiative législative sur l’insolvabilité des entreprises, y compris des dispositions sur la restructuration précoce et sur la seconde chance

Initiative en faveur des jeunes pousses

 

2017:

Initiatives visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontières

 

Concrètement…

  • Aidez-vous les PME désireuses de se développer au-delà des frontières? Les PME n'ont pas toutes des ambitions paneuropéennes et n'ont pas toutes vocation à en avoir. Celles qui nourrissent de tels projets devraient cependant avoir la possibilité de les concrétiser.
  • D'où proviendront les financements privés? Le plan d'investissement et l'union des marchés des capitaux ont été conçus pour libérer les liquidités qui abondent sur les marchés et mobiliser les investissements et les financements privés au bénéfice des entreprises européennes, et notamment des PME. Le capital-risque, particulièrement important pour les jeunes pousses, n'est pas assez développé en Europe. Si les marchés européens du capital-risque étaient aussi développés que ceux des États-Unis, jusqu'à 90 milliards d'euros de fonds supplémentaires auraient été disponibles pour les entreprises entre 2008 et 2013. Comme annoncé dans le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera, entre autres initiatives, un fonds de fonds européens de capital-risque. Dans le cadre de ce plan, elle a lancé une consultation publique sur le réexamen des règlements sur les fonds européens de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social.

 

4. Faire du marché sans frontières des services une réalité concrète

 Contexte: Alors que les services représentent les deux tiers de l'économie de l'Union, la prestation transfrontière de services est insuffisamment développée. La levée des obstacles injustifiés à cette dernière ouvrirait des possibilités considérables qui permettraient à de nouvelles entreprises de s'implanter sur le marché, elle renforcerait la compétitivité et entraînerait une baisse des prix pour les consommateurs. La directive sur les servicesne déploie cependant qu'une fraction de son potentiel. Ainsi, les prestataires de services aux entreprises tels que les sociétés d'architecture, d'ingénierie ou d'expertise comptable qui souhaitent proposer leurs services dans un autre État membre de l'UE sont souvent confrontés à des dispositions restrictives telles que des exigences en matière de forme juridique ou de détention du capital. De même, les entreprises de construction jugent souvent fastidieuses les procédures destinées à démontrer le respect des régimes d'autorisation et des exigences en matière d'assurance de responsabilité civile. En outre, plus de 5 000 professions à travers l'Europe nécessitent une qualification ou un titre spécifique. Si la réglementation des professions reste une prérogative des États membres, il est clair que les dispositions nationales rendent parfois difficile l'accès à certains emplois et compliquent la tâche des professionnels qualifiés désireux de s'installer, de proposer leurs services ou de travailler dans d'autres pays de l'UE. Cette situation se traduit par un choix plus limité pour les consommateurs et contribue à maintenir les prix à un niveau plus élevé. La Commission a coordonné un exercice d'évaluation mutuelle des professions réglementées avec les États membres, offrant à ces derniers l'occasion d'évaluer leur cadre réglementaire actuel, de s'inspirer des meilleures pratiques et de recenser les éventuelles réformes nécessaires.

 Approche: La Commission introduira un «passeport de services» et soutiendra les États membres dans leurs efforts de modernisation des professions réglementées. Elle proposera une action législative sur des obstacles réglementaires tels que la diversité des formes juridiques, les exigences en matière de détention du capital et les mesures restreignant l’exercice d’activités multidisciplinaires dans les services aux entreprises les plus importants et, si nécessaire, sur les prescriptions concernant l’organisation des entreprises de construction. Elle suivra l’évolution du marché et, au besoin, prendra des mesures appropriées en ce qui concerne les prescriptions en matière d’assurance applicables aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction.

 

Þ

 

2016:

 

Orientations sur les réformes nécessaires dans les États membres concernant la réglementation des professions

Cadre d’analyse dont les États membres pourront se servir pour revoir la législation régissant les professions ou pour présenter leurs projets de réglementation supplémentaire en la matière

Action législative visant à supprimer des entraves réglementaires spécifiques dans le domaine des grands services aux entreprises et des services de construction

Initiative législative visant à introduire un «passeport de services» destiné aux secteurs essentiels de l’économie, comme la construction et les services aux entreprises

 

Concrètement…

 

  • Êtes-vous en train de rouvrir la directive sur les services? Non. Il n'existe actuellement aucun projet de révision ou de modification de la directive sur les services. Les initiatives se concentrent sur la mise en œuvre.

 

  • Pourquoi la Commission met-elle ainsi l'accent sur le secteur des services? La directive sur les services de 2006 a entraîné au niveau des États membres un mouvement de réformes destinées à lever les obstacles qui empêchent les entreprises de proposer leurs services dans d'autres États membres. Des améliorations restent cependant nécessaires sur le plan de la mise en œuvre. Des études indiquent que des marchés des services plus dynamiques se traduisent par une baisse du coût des services et par un plus grand choix pour les consommateurs. L'ouverture des marchés des services crée des possibilités nouvelles: il ressort des analyses en la matière que la diminution des barrières réglementaires favorise la création de nouvelles entreprises. En outre, la productivité augmente en raison d'une utilisation plus efficace des ressources, ce qui accroît la compétitivité de notre secteur des services. En raison des liens de plus en plus étroits entre les services et la fabrication de produits, ce phénomène aura en outre des effets positifs majeurs sur notre compétitivité industrielle. Le dixième anniversaire de la directive sur les services offre une excellente occasion de redoubler d'efforts pour pouvoir enfin tirer pleinement parti de cette directive.

 

  • Qu'est-ce que le passeport de services? Entraînera-t-il un nivellement par le bas du fait de l'application du droit du travail du pays d'origine? Le passeport de services est un document délivré par une autorité nationale afin d'aider les prestataires envisageant de fournir leurs services dans un autre État membre à démontrer qu'ils satisfont aux prescriptions applicables dans cet État membre. Le passeport de services sera soutenu par un système commun de dépôt des documents nationaux, qui doit permettre d'éliminer les exigences multiples d'information et de documentation, et par des formulaires harmonisés pour la notification des informations requises. Il ne modifie en rien la réglementation applicable et ne limite aucunement les prescriptions du droit du travail ou les exigences de protection sociale auxquelles les prestataires de services doivent se soumettre.

 

  • En quoi ces mesures sont-elles liées aux propositions à venir sur la mobilité des travailleurs? Le train de mesures sur la mobilité des travailleurs définira des mesures équilibrées visant à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre autant qu’à en réduire le plus possible les conséquences imprévues. La Commission prend très au sérieux les préoccupations exprimées à propos d’éventuels cas d’abus. En promouvant la mobilité des travailleurs, elle souhaite permettre aux citoyens de bénéficier des possibilités offertes par le marché unique tout en évitant les abus. À l’instar de la stratégie du marché unique, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs vise à contribuer à un marché unique approfondi et plus équitable. Il comprendra des mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre, une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs ainsi qu’une proposition d’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe.

 

  • Pourquoi mettre l'accent sur les services aux entreprises et la construction? Les services aux entreprises (tels que les services comptables et d'ingénierie) jouent un rôle essentiel pour le secteur de la production manufacturière et pour de nombreux autres secteurs du domaine des services. Ils représentent 11 % du PIB de l'UE mais se caractérisent par de faibles niveaux de concurrence et de productivité, des prix élevés et une incapacité à tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique. Le secteur de la construction emploie environ 15 millions de personnes au sein de l'UE et génère près de 6 % de son PIB. L'Union compte près de trois millions d'entreprises de construction, dont environ 99 % sont des PME. Bien qu'un certain nombre de travailleurs de la construction soient détachés dans des États membres autres que le leur, la fourniture transfrontière de services de construction par les entreprises est extrêmement limitée et fait de ce secteur l'un des secteurs des services les moins intégrés.

 

  • Souhaitez-vous déréglementer les professions et supprimer les qualifications professionnelles spécifiques telles que le certificat Meisterbrief des artisans allemands? La Commission est favorable aux systèmes de formation en alternance tels que celui en vigueur en Allemagne et n'a aucunement l'intention de demander la suppression du «Meisterbrief». Elle ne souhaite en aucun cas revoir à la baisse les normes et la qualité des services et reconnaît les différentes règles et traditions qui existent en la matière dans les États membres. Cependant, l'existence d'une multitude de prescriptions nationales divergentes constitue un frein pour l'économie européenne. L'UE compte plus de 5 000 professions réglementées. Certains pays en comptent 400, d'autres moins de 100. Ainsi, pour ce qui est des réglementations applicables aux coiffeurs et esthéticiens, certains États membres n'imposent aucune formation professionnelle préalable tandis que d'autres prévoient une formation obligatoire qui peut durer jusqu'à trois ans. Des études ont démontré que des réglementations moins restrictives avaient une incidence positive en ce qui concerne la création d'emplois, les prix payés par les consommateurs et l'efficacité générale de l'affectation des ressources dans l'économie. La Commission n'assure ni la réglementation ni la déréglementation des professions, cette compétence restant une prérogative des États membres. Elle préconise cependant une modernisation et soutient les réformes entreprises par les États membres dans ce domaine.

 

5. S’attaquer aux mesures restrictives dans le commerce de détail

 Contexte: Le commerce de détail représente un emploi sur huit au sein de l'Union, mais la productivité dans ce secteur stagne. Un examen des règles d'établissement des commerces de détail a recensé un certain nombre d'obstacles, dont des restrictions concernant la taille ou la localisation des commerces, l'obligation de demander un grand nombre d'autorisations ou la longueur de la procédure. Si les restrictions à l'établissement de commerces de détail sont justifiées dans certains cas, par exemple pour des raisons de planification urbaine ou de protection de l'environnement, il arrive qu'elles ne soient pas appropriées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

 Approche: La Commission proposera des bonnes pratiques s'inspirant de solutions éprouvées mises en œuvre dans différents États membres pour permettre aux autorités nationales de repérer les points faibles et de moderniser leurs cadres juridiques relatifs au commerce de détail. Une telle démarche contribuera à réduire les obstacles et à simplifier l'ouverture de commerces de détail au sein de l'Union. Elle devrait en outre aider les États membres à déterminer quelles sont les solutions les plus efficaces pour atteindre des objectifs de politique publique tels que la protection de l'environnement, la planification urbaine ou l’aménagement du territoire.

 

Þ

 

2017:

Communication exposant les meilleures pratiques et visant à faciliter l’établissement de commerces de détail et à réduire les restrictions à l’exploitation

 

Concrètement…

 

  • En quoi les restrictions à l'établissement des commerces de détail constituent-elles un problème? Les restrictions dans ce secteur entravent l'innovation et limitent le choix des consommateurs. En facilitant l'établissement des commerces de détail, on stimule la concurrence entre détaillants, ce qui entraîne une baisse des prix et des offres plus avantageuses pour les consommateurs.

 

  • Cette initiative ne donnera-t-elle pas aux grandes chaînes de distribution les moyens d'écraser les petits commerçants? Les grandes chaînes de distribution sont déjà présentes dans les économies des États membres, bien que la tendance à long terme qui se dessine dans le commerce de détail est celle de petits commerces qui restent compétitifs en se spécialisant. Tant les grands que les petits distributeurs peuvent bénéficier de la levée de certains obstacles. Plus particulièrement, un allégement de la bureaucratie et des contraintes réglementaires associé à une plus grande transparence bénéficiera aux PME, qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face à la complexité des prescriptions légales et administratives.

 

6. Prévenir les discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs

 Contexte: Les consommateurs européens se plaignent fréquemment de différences de traitement injustifiées fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, bien que celles-ci soient interdites par la législation de l'Union (article 20 de la directive sur les services). Il peut s'agir d'une entreprise de télécommunications qui refuse de fournir une connexion internet à des ressortissants d'un pays tiers, d'entreprises de distribution qui facturent leur eau plus cher aux non-résidents, ou encore d'un parc d'attractions qui redirige automatiquement les consommateurs vers le site web de leur pays de résidence et qui n'autorise le paiement d'abonnements annuels par prélèvement automatique qu'aux consommateurs titulaires d'un compte en banque national.

 Approche: La Commission prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs qui souhaitent acheter des produits ou des services dans un autre État membre, que ce soit en ligne ou en personne, ne se voient pas proposer des prix, des conditions de vente ou des options de livraison différents en l'absence de raisons objectives et vérifiables. Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.

 

Þ

 

2016:

Action législative visant à prévenir les discriminations à l’encontre des consommateurs fondées sur la nationalité ou le pays de résidence

 

Concrètement…

 

  • Un même produit ou service doit-il coûter le même prix dans l’ensemble de l’UE? Pratiquer des prix différents sur différents marchés n’est pas illégal, et l'harmonisation des prix dans l’ensemble de l’UE ne relève pas de la compétence de la Commission et n'est pas dans son intention. Les prix peuvent varier pour de nombreuses raisons objectives et justifiées. Toutefois, les consommateurs ont besoin d’une plus grande transparence et de plus de possibilités d’opter pour le meilleur prix ou service disponible dans le marché unique. Ils ne doivent pas être empêchés d'accéder à des offres plus attrayantes proposées dans un pays autre que celui dans lequel ils résident. Seuls des critères objectifs, tels que des coûts de livraison différents, pourraient justifier un traitement différencié des consommateurs.

 

  • Pourquoi est-il nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires si de telles pratiques sont déjà interdites par la législation de l’UE? L’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services dispose que les États membres doivent veiller à ce que les entreprises soient empêchées de traiter les clients différemment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur nationalité. Toutefois, sa formulation juridique trop générale et l’absence de moyens de recours ciblés et d’instruments de mise en œuvre ont nui à l’efficacité de la disposition. L’initiative de la Commission vise à renforcer tant la position juridique des consommateurs que les instruments de mise en application disponibles, notamment en remaniant lerèglement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

 

  • Quel est le lien avec le blocage géographique? Une action législative contre le blocage géographique a déjà été annoncée dans la stratégie pour le marché unique numérique. Il s’agit du blocage de l’accès vers des pages web, de la redirection et de la restriction des offres sur la base du pays de résidence du consommateur. Il est prévu d'aborder dans le cadre de la stratégie pour le marché unique toutes les restrictions et discriminations basées sur des critères géographiques, qu'elles aient lieu lors d'achats en ligne ou en magasin. Afin de recueillir des avis sur le blocage géographique et d'autres discriminations fondées sur des critères géographiques auxquelles sont confrontés les consommateurs au sein de l'UE, la Commission a lancé une consultation publique en septembre 2015.

 

  • Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu’à présent pour mettre fin à la discrimination entre les consommateurs? La Commission peut engager une action contre les États membres qui ne veillent pas à ce que les sociétés respectent le principe fondamental énoncé à l’article 20 de la directive sur les services. En septembre 2014, la Commission a attiré l'attention sur les pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures à l’encontre de leurs clients. En réaction, les sociétés de location de voitures se sont engagées en octobre 2014 à modifier leurs pratiques. Elles ne pratiqueront des prix différents selon le pays de résidence du consommateur que si des raisons objectives justifient la différence. À l’été 2015, la Commission a commencé à enquêter sur les pratiques similaires d’un important parc d’attractions en France. L'enquête suit son cours.

 

 

 

II - ENCOURAGER LA MODERNISATION ET L'INNOVATION

 

7. La modernisation de notre système de normalisation

 Contexte: Les normes contribuent à la sécurité, à l’innovation ainsi qu'à l’interopérabilité et sont essentielles à la réalisation du marché unique. Elles peuvent aller d’un niveau minimal de protection et de sécurité pour les casques de protection, les masques chirurgicaux ou les ascenseurs à des méthodologies communes de mesure de surface au sol (une question fondamentale pour les entreprises parties prenantes à des contrats d’entretien). Toutefois, le processus de normalisation se heurte à des difficultés dues à la nature changeante de l'économie et à la diversification des modèles d'entreprise (mondialisation, extension des chaînes d’approvisionnement, etc.), au rôle sans cesse croissant des technologies de l'information et de la communication (TIC), à l’importance de plus en plus forte des services et au couplage des biens et des services.

 Approche: La Commission modernisera son partenariat pour la normalisation au moyen d'une initiative commune sur la normalisation, en coopération avec les partenaires concernés: l'industrie, les organisations européennes de normalisation, les PME et toutes les autres parties intéressées. Sur la base de l’expérience concluante concernant les normes applicables aux produits, les objectifs spécifiques de la future initiative commune sur la normalisation consisteront à poursuivre le développement de l’Europe en tant que pôle international de normalisation, à permettre la réalisation du potentiel lié à la normalisation des services et à aligner les résultats du système européen de normalisation sur les grandes priorités d’action de l’UE.

 

Þ

 

2016:

Initiative commune sur la normalisation

Orientations ciblées sur la normalisation des services

 

Concrètement...

 

  • La Commission va-t-elle imposer les mêmes normes à tout le monde? Les normes stimulent l’innovation et la concurrence en offrant une base technique stable et acceptée à partir de laquelle de nouveaux progrès sont possibles. Toutefois, elles sont généralement appliquées sur une base volontaire, de sorte que quiconque souhaite suivre une autre approche est libre de le faire, à condition de pouvoir démontrer que les exigences essentielles en matière de sécurité et autres sont remplies.

 

  • Est-il judicieux d'énoncer des normes pour les services? Des normes volontaires qui répondent aux besoins du marché peuvent considérablement améliorer l’efficacité des entreprises, en permettant une meilleure allocation des ressources et un recentrage sur les activités de base. Elles peuvent contribuer à l’amélioration de la qualité du service. La normalisation des services est de plus en plus fréquente au niveau national. Au niveau européen, les normes relatives aux services peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de la prestation transfrontière de services, de la transparence du marché, de la qualité du service et de la performance des prestataires de services.

 

8. Des marchés publics plus transparents, plus efficaces et plus responsables

 Contexte: Les marchés publics sont essentiels pour l'économie européenne. Les règles de l'UE en la matière visent à garantir une utilisation efficace de l'argent du contribuable, à réduire la corruption et à moderniser l'administration publique. Les dépenses publiques consacrées aux biens, aux travaux et aux services représentent environ 19 % du PIB de l’UE, plus de 2 300 milliards d’euros étant dépensés chaque année par les pouvoirs publics dans l'UE. Des marchés publics transparents et concurrentiels dans l’ensemble du marché unique créent des débouchés et contribuent à améliorer l’efficacité de l’administration publique, à la croissance économique et à la création d’emplois. Le droit de l’Union fixe des règles minimales harmonisées en matière de passation des marchés publics, qui doivent être transposées en droit national d’ici à avril 2016 (d’ici à octobre 2018 dans le cas de la passation de marchés publics en ligne).

 Approche: En vue d'accélérer les investissements et d'éviter des procédures prolongées, la Commission assistera les États membres au moyen d'un mécanisme d’évaluation ex ante volontaire pour l’appréciation des aspects de certains grands projets d’infrastructure liés à la passation de marchés. Elle encouragera la mise en réseau des organes de recours de première instance et fournira une aide juridique et technique aux États membres en vue de la création d'instances de recours rapides et équitables. La Commission et les États membres établiront des registres de marchés couvrant l’intégralité du cycle de vie des contrats. Ces registres permettront d’améliorer la transparence et la qualité des systèmes nationaux de passation des marchés publics et favoriseront le développement d’un outil d’analyse de données et de détection des irrégularités. En résumé, nous proposons une meilleure gouvernance d'un cinquième de notre PIB. Cette évaluation ex ante volontaire ne préjuge pas des prérogatives de la Commission aux termes du traité.

 

Þ

 

2017:

Mécanisme d’évaluation ex ante volontaire des aspects liés aux marchés publics de certains grands projets d’infrastructure

2017-2018:

Initiatives en faveur d’une meilleure gouvernance des marchés publics par la mise en place de registres de marchés, l’amélioration de la collecte des données et la mise en réseau des organes de recours

 

 

Concrètement...

 

  • La Commission veut-elle seulement améliorer les appels d'offres nationaux ou encourager des adjudications de dimension plus paneuropéenne? Les deux. Actuellement, le pourcentage de contrats attribués à l'issue de procédures d'adjudication qui revêtent un caractère transfrontière est faible. Il en résulte concrètement une limitation de la concurrence dans le cadre des marchés publics, avec pour conséquence que les contribuables n'en ont pas pour leur argent et ne bénéficient pas des meilleurs biens et services publics.

 

  • Le mécanisme d'évaluation pour les projets d'infrastructure n'a-t-il pas précisément pour effet de retarder la réalisation de projets dont l'Europe a cruellement besoin? Non, au contraire. À l'heure actuelle, l'on passe trop de temps à déterminer si un projet d'investissement à grande échelle est conforme ou non aux règles de passation des marchés publics. Au titre du mécanisme proposé, la Commission rendra son avis dans un délai qui ne devrait pas, en règle générale, dépasser trois mois à compter de la notification du projet.

 

9. Consolidation du cadre européen de propriété intellectuelle

 Contexte: La protection de la propriété intellectuelle est importante pour la promotion de l’innovation et de la créativité, qui, à leur tour, créent des emplois et améliorent la compétitivité. L’UE a besoin d’un système de protection de la propriété intellectuelle attractif, abordable et efficace pour affronter la concurrence à l’échelle mondiale. Cela est particulièrement important pour les PME, qui ne disposent pas du même niveau de ressources pour gérer leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle que les entreprises de taille supérieure. Malgré les progrès accomplis récemment avec l’adoption du système de brevet unitaire et la réforme du droit des marques, la protection de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne reste fragmentée.

 Approche: La Commission fera avancer les dernières étapes qui permettront de faire du brevet unitaire une réalité et précisera comment ce brevet s'articulera avec les brevets et certificats complémentaires de protection nationaux. Comme cela a déjà été annoncé dans la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission procédera à un réexamen de la mise en œuvre des règles en matière de propriété intellectuelle selon l’approche «follow the money» («suivez l’argent»), qui consiste à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale, plutôt que de poursuivre des personnes pour violation des droits de propriété intellectuelle.

 

Þ

 

2016-2017:

Première attribution du brevet unitaire

Initiatives visant à moderniser le cadre régissant la propriété intellectuelle, y compris des mesures visant à soutenir l’utilisation de la propriété intellectuelle par les PME et une révision des dispositions visant à en garantir le respect

 

Concrètement…

 

  • Qu'impliquera la révision des dispositions européennes visant à garantir le respect de la propriété intellectuelle? Ne fera-t-elle pas double emploi avec les travaux liés à la stratégie pour le marché unique numérique? Les travaux relevant de la stratégie pour le marché unique compléteront le travail entamé au titre du marché unique numérique. Alors que le marché unique numérique se concentrera sur la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d’auteur, notamment en ce qui concerne leur application, la stratégie pour le marché unique est quant à elle axée sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, au sens plus général, y compris les aspects qui ne sont pas liés aux violations des droits de propriété intellectuelle en ligne. À l’issue de consultations publiques, la Commission décidera de l’opportunité de prendre des mesures réglementaires ou non réglementaires à l’avenir.

 

  • Où en est le brevet unitaire? Depuis que l’Italie a récemment rejoint le brevet unitaire, le nombre d’États membres participants par l’intermédiaire de la coopération renforcée est passé à 26. Toujours en 2015, un accord sur le coût de la protection du brevet a été trouvé. La Commission invite tous les autres États membres participants à ratifier dans les meilleurs délais l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, de sorte que le train de mesures afférent au brevet unitaire puisse entrer en vigueur d’ici à la fin de 2016.

 

  • En quoi consistent les certificats complémentaires de protection (CCP)? Les CCP sont un droit de propriété intellectuelle qui sert de prorogation limitée dans le temps d'un droit de brevet. Ils s’appliquent à certains médicaments et produits phytopharmaceutiques qui ont été autorisés par les autorités de régulation.

 

  • Ne bénéficieront-ils qu'à l'industrie pharmaceutique? Non, les CCP sont essentiels pour les fabricants non seulement de produits pharmaceutiques et d'équipements médicaux, mais également de produits pour la santé animale et le traitement des cultures et, éventuellement, d’autres secteurs dont les produits sont soumis à une autorisation de mise sur le marché.

 

III - GARANTIR DES RÉSULTATS CONCRETS

 

10. Instaurer une culture du respect des règles et du contrôle avisé de leur application, pour renforcer le marché unique des biens et des services

 Contexte: L’une des principales raisons pour lesquelles les possibilités offertes par le marché unique sur le papier ne se sont pas toutes concrétisées à l'heure actuelle tient au fait que la législation de l’UE n’a pas été pleinement mise en œuvre et respectée. À la mi-2015, quelque 1090 procédures d’infraction étaient en cours. Le non-respect des règles affaiblit le marché unique et entame la confiance des citoyens dans celui-ci. Beaucoup peut être fait en améliorant la mise en application de la réglementation existante.

 De plus, le respect de cette réglementation passe aussi par la garantie par les autorités nationales du caractère sûr et conforme des produits. Il reste encore trop de produits dangereux et non conformes vendus sur le marché de l’UE, ce qui place dans une situation défavorable les entreprises respectueuses des règles et met en danger les consommateurs.

 Dans plusieurs domaines, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui garantit que les marchandises légalement commercialisées dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation et peuvent être vendues dans un autre État membre, n’est pas appliqué. Cela empêche les entreprises, et en particulier les PME, de vendre leurs produits dans d’autres pays de l’UE.

 Approche: La Commission travaillera main dans la main avec les États membres et les parties prenantes afin de créer une culture du respect de la réglementation qui soit avisée et animée d'un esprit de collaboration. Elle proposera une initiative réglementaire en vue de la collecte d'informations complètes, fiables et non biaisées auprès de certains acteurs économiques afin d’améliorer sa propre capacité à contrôler et à faire appliquer les règles de l'UE. En outre, elle renforcera le mécanisme de surveillance du marché pour détecter les produits dangereux et non conformes et les retirer du marché de l’UE. Elle consolidera également l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Enfin, elle renforcera les mesures préventives pour éviter la création de nouvelles barrières dans le marché des services.

 

Þ

 

2016:

Proposition relative aux outils d’information sur les marchés permettant à la Commission de recueillir des informations auprès de certains acteurs économiques

 

Proposition législative visant à améliorer la procédure de notification existante instituée par la directive 2015/1535 en ce qui concerne les services

 

Plan d'action visant à accroître la sensibilisation au principe de reconnaissance mutuelle

 

2016-2017:

Ensemble complet d'actions visant à intensifier les efforts en vue d'empêcher l'entrée de produits non conformes dans le marché de l’UE (y compris une éventuelle initiative législative)

 

2017:

Révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle

Outil d’analyse de données pour le suivi de la législation relative au marché unique

 

Concrètement...

 

  • Dans quel but sera utilisé l'outil d’information sur le marché unique? L'expérience acquise dans le domaine de la concurrence montre que ce type d'outil permet de recueillir des informations fiables permettant à la Commission de développer une politique plus ciblée et plus efficace et de mieux la faire respecter. Si la situation dans le domaine du marché unique est différente, les outils d’information peuvent néanmoins être utiles pour acquérir une meilleure compréhension du comportement des acteurs économiques, et en particulier des entreprises privées, sur certains segments du marché unique, par exemple en ce qui concerne la pratique du blocage géographique ou la fixation du prix des livraisons transfrontières.

 

  • L'outil d’information sur le marché unique constituera-t-il une charge administrative de plus pour les entreprises? L'outil d’information sur le marché unique (SMIT) ne sera utilisé que lorsque la Commission a des raisons de penser qu’il existe un problème qu'il peut contribuer à résoudre. Il sera utilisé de manière sélective et uniquement dans les cas particulièrement importants, par exemple après qu'un examen approprié de toutes les informations disponibles a démontré la nécessité de recueillir des informations directement auprès des acteurs du marché.

 

  • Quel serait l’objectif de la procédure de notification?

L'adoption de nouvelles réglementations techniques ou la révision des réglementations existantes dans les États membres peuvent conduire à des barrières techniques aux échanges inutiles et injustifiées. Les divergences entre les règles nationales peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises exportatrices et restreindre les échanges intra-européens. Une procédure plus efficace couvrant une gamme plus étendue de services et permettant à la Commission et aux autres États membres d’examiner et de commenter les projets de législation nationale, permettra d’assurer un meilleur fonctionnement du marché des services. Elle permettra d’accroître la transparence et de mieux évaluer la proportionnalité des nouvelles mesures.

 

  • La Commission sera-t-elle en mesure d’obliger les entreprises à répondre, au moyen par exemple d'un mécanisme de sanction? Cette question doit être examinée et tranchée dans notre proposition à venir.

 

  • Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher que des produits non conformes soient vendus sur le marché de l’UE? La Commission aidera les entreprises à s’assurer qu’elles disposent de toutes les informations utiles en matière de conformité des produits. Elle modernisera et clarifiera les obligations faites aux entreprises de ne fournir que des produits conformes. Elle entreprendra aussi des actions en vue de renforcer la surveillance du marché pour les produits commercialisés dans l’UE, afin que les contrôles puissent être réalisés en nombre et plus rapidement et que les produits non conformes soient retirés du marché dans des délais plus courts.

 

  • Comment éliminer les obstacles existants et éviter que de nouvelles entraves soient mises en place? La Commission entend s’attaquer aux obstacles récurrents par une application renforcée du principe de reconnaissance mutuelle. Un recours accru et amélioré à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des marchandises est possible grâce notamment à une révision du règlement sur la reconnaissance mutuelle, laquelle devrait accorder aux entreprises un droit effectif à la libre circulation à l’intérieur de l’Union pour les produits qui sont légalement commercialisés dans un État membre. La Commission souhaite s’appuyer sur l’expérience positive de la directive (UE) 2015/1535 sur la transparence dans le marché unique. Cette directive prévoit qu’un projet de réglementation dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et des services de la société de l’information doit être notifié à la Commission et aux autres États membres pour que l'on puisse examiner s'il est susceptible de créer des entraves aux échanges au sein du marché intérieur. Cela permet de clarifier la situation et de prévenir l'apparition de problèmes, dans un esprit de coopération mutuelle et sans qu’il soit nécessaire d'engager des procédures pour infractions, et constituerait une pratique utile à étendre au domaine des services.

 

MEMO/15/5910

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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