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Commission européenne - Fiche d'information

Compléter l'Union économique et monétaire

Bruxelles, le 21 octobre 2015

La Commission traduit le rapport des cinq présidents en actions concrètes

  1. Pourquoi l’approfondissement de l’UEM est-il nécessaire?

L’euro a créé de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises, facilité le commerce et les investissements transfrontières, apporté la stabilité des prix, renforcé les débouchés commerciaux et réduit le coût des voyages. Mais la crise a révélé qu’une coordination plus étroite des politiques économiques s'avérait nécessaire pour compléter l’euro et exploiter pleinement le potentiel de notre monnaie commune en termes d'emploi, de croissance, d’équité sociale et de stabilité financière.

Un rapport portant sur une feuille de route ambitieuse mais pragmatique pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire (UEM) a été présenté en juin 2015 par le président de la Commission européenne, en étroite coopération avec le président du Sommet de la zone euro, le président de l’Eurogroupe, le président de la Banque centrale européenne et le président du Parlement européen. Selon le rapport des cinq présidents, une intégration plus poussée est nécessaire sur quatre fronts: une Union économique dans laquelle tous les pays peuvent prospérer davantage ensemble; une Union financière grâce à laquelle les banques, les assureurs et les marchés financiers peuvent mieux répondre aux besoins des entreprises et des citoyens européens; une Union budgétaire garantissant des finances publiques stables et viables; et une Union politique permettant aux parlements d'avoir leur mot à dire.

Les cinq présidents se sont également accordés sur une feuille de route pour la mise en œuvre de l'UEM qui devrait consolider la zone euro d'ici le début de l’année 2017 («phase 1» ou «approfondissement par la pratique») et sera un jalon pour des réformes plus fondamentales au cours de la phase 2 («achèvement de l'UEM»). Faisant suite à un premier débat au sein du Collège des commissaires le 1er juillet, l'adoption du paquet de mesures d'aujourd’hui marque le début de la première phase consistant à traduire la vision du rapport des cinq présidents en actions concrètes. L’objectif à long terme est de parachever l’UEM d'ici 2025.

  1. Quels sont les principaux éléments du paquet adopté aujourd’hui?

Le paquet adopté par le Collège aujourd'hui donne une impulsion aux principaux éléments de la phase 1 du processus d’achèvement de l’UEM: une approche renouvelée du semestre européen, comprenant notamment un dialogue démocratique renforcé; une boîte à outils de gouvernance économique améliorée, incluant la mise en place d’autorités nationales de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif; une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, notamment au FMI; et la préparation du terrain en vue de parvenir à une Union financière, notamment l’achèvement de l’Union bancaire et la présentation de propositions, d’ici la fin de l’année, sur un système européen de garantie des dépôts.

Le paquet met en œuvre les principaux éléments à court terme du rapport des cinq présidents sur l’achèvement de l’UEM, qui a été publié le 22 juin 2015, et la feuille de route présentée ultérieurement le 1er juillet 2015. Il s’appuie sur une vaste consultation des États membres, du Parlement européen et des parties prenantes au cours des derniers mois. La Commission œuvrera avec le Parlement européen et le Conseil à la mise en place rapide de tous les éléments du paquet.

  1. Quelles parties de ce paquet s'adressent à tous les États membres de l’UE, et quelles parties concernent uniquement les pays de la zone euro?

L'achèvement de l’UEM est un processus ouvert qui s'applique à l'ensemble des États membres de la zone euro; les États membres n’appartenant pas à cette dernière y participent toutefois pleinement, ce dont tient compte le paquet adopté. Le semestre européen rénové concerne tous les États membres de l’UE, tout comme la boîte à outils de gouvernance économique améliorée. La proposition de recommandation du Conseil relative aux autorités de la compétitivité s’adresse aux pays membres de la zone euro, mais tous les États membres sont encouragés à mettre en place un organisme similaire s’ils le souhaitent. Le comité budgétaire européen contribuera aux fonctions exercées par la Commission dans le contexte de la surveillance multilatérale au sein de la zone euro, en particulier à la coordination et à la surveillance des politiques de discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l’euro. La proposition de décision du Conseil sur la représentation extérieure de la zone euro au sein du FMI s'adresse aux États membres de la zone euro, tout en visant à renforcer la coopération générale entre les pays membres et les pays non membres de la zone euro dans les enceintes internationales.

  1. Quelles sont les prochaines étapes?

Les mesures présentées dans la présente communication pour la phase 1 d'achèvement de l'UEM prévue jusqu'à la mi-2017 s'appuient sur les instruments existants et exploitent au mieux les traités existants. Toutefois, les initiatives de la phase 1 ne doivent pas être considérées isolément, mais plutôt comme un ensemble de jalons menant à la phase suivante, qui débutera à partir de 2017 et s'achèvera en 2025. Au cours de la phase 2, des mesures plus ambitieuses seront adoptées pour parachever l'architecture économique et institutionnelle de l'UEM, ce qui impliquera inévitablement un partage accru de souveraineté et une plus grande solidarité et devra s'accompagner d'un contrôle démocratique renforcé.

Pour préparer le passage de la phase 1 à la phase 2 d'achèvement de l'UEM, la Commission présentera, au printemps 2017, un livre blanc mesurant les progrès accomplis au cours de la phase 1 et décrivant les prochaines étapes nécessaires pour compléter l’UEM au cours de la phase 2. Ce livre blanc sera élaboré en concertation avec les présidents des autres institutions européennes.

Afin de contribuer à l'élaboration du livre blanc, la Commission favorisera une large consultation des citoyens, des parties prenantes, du Parlement européen et des parlements nationaux, des États membres et des autorités régionales et locales sur l’achèvement de l’UEM. Des débats publics seront organisés dans toute l’UE en 2016.

Enfin, à la mi-2016, la Commission mettra sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner les conditions juridiques, économiques et politiques préalables aux propositions à plus long terme telles qu'exposées dans le rapport des cinq présidents.

D’une manière générale, la Commission entend mettre en place un processus large, transparent et inclusif. L'objectif doit être de former un consensus sur les étapes plus fondamentales à venir, lesquelles pourront déboucher, à l'issue de nouveaux débats, sur un cadre législatif et institutionnel renforcé pour l'UE.

  1. Union économique

Un système d'autorités nationales de la compétitivité

  1. Pourquoi la compétitivité est-elle importante? Quelle est la valeur ajoutée apportée par les autorités de la compétitivité?

La compétitivité est essentielle pour assurer la résilience et la capacité d’adaptation au sein de l’Union monétaire, ainsi que pour garantir une croissance et une convergence durables. Comme la récente crise l’a révélé, les États membres de la zone euro risquent tout particulièrement de voir les écarts de compétitivité s’accroître et de devoir corriger les déséquilibres macroéconomiques. En l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont également besoin de mécanismes d’ajustement appropriés pour faire face aux chocs qui leur sont spécifiques.

Pour appuyer les réformes de nature à accroître la compétitivité, les mécanismes de coordination des politiques économiques existants de l'UE doivent être soutenus par une appropriation nationale forte des programmes de réforme. Un système d'autorités de la compétitivité permettra de développer une expertise indépendante au niveau des États membres et de renforcer le dialogue sur les politiques à mener entre l’UE et les États membres.

Ces autorités ont pour objectif d’évaluer de manière globale l’évolution de la compétitivité et les politiques en la matière, mais aussi de fournir des conseils stratégiques pour la mise en œuvre des réformes, en tenant compte des spécificités et des pratiques établies au niveau national. Leurs conseils devraient tenir compte de la dimension plus large de la zone euro et de l’UE et porter, en particulier, sur la manière de mettre en œuvre les recommandations par pays.

Les autorités de la compétitivité devraient se fonder sur une notion exhaustive de la compétitivité: l’évolution des salaires et les coûts non salariaux, les facteurs de productivité, l’innovation et l’attrait de l’économie pour les entreprises sont autant d'aspects qui devraient relever de leur compétence. Les autorités de la compétitivité publieront leurs conclusions analytiques et prodigueront des conseils stratégiques indépendants sur une base annuelle.

Il est recommandé aux États membres de la zone euro de mettre en place des autorités de la compétitivité. Les États non membres de la zone euro sont encouragés à faire de même, s’ils le souhaitent.

  1. Quelle sera la mission des autorités de la compétitivité?

Les autorités de la compétitivité n'auront aucune compétence en matière de concurrence et n'auront absolument aucun lien avec les autorités nationales de la concurrence.

Elles exerceront des missions de suivi et de conseil dans le domaine de la compétitivité:

  • le suivi de l’évolution de la compétitivité dans l’État membre concerné;
  • la fourniture, aux décideurs politiques et aux acteurs économiques concernés, d'informations à prendre en considération dans le cadre de processus existants au niveau national, y compris les conventions collectives. L'objectif des autorités de la compétitivité ne doit toutefois pas être d'interférer de quelque manière que ce soit avec le processus de fixation des salaires et avec le rôle des partenaires sociaux, ni d'harmoniser les systèmes nationaux de fixation des salaires;
  • le suivi des politiques en matière de compétitivité et l'examen ex post de leur efficacité;
  • la fourniture de conseils stratégiques dans le domaine de la compétitivité. Ces conseils devraient tenir compte de la dimension plus large de la zone euro et de l’UE et porter, en particulier, sur la manière de mettre en œuvre les recommandations par pays au niveau de l'UE.
  1. Qui devrait contribuer aux travaux des autorités de la compétitivité? Comment leur indépendance sera-t-elle garantie?

Les autorités de la compétitivité seraient des organismes indépendants et devraient avoir la capacité de fournir des analyses économiques de haute qualité. Les États membres peuvent se servir de structures existantes, le cas échéant.

Elles devraient être structurellement indépendantes de toute autorité publique de l'État membre compétente en matière de compétitivité (en particulier de ministères ou d'administrations, d'instituts et d'organismes publics) et fonctionner de manière autonome par rapport à celle-ci.

Les autorités de la compétitivité devraient consulter les acteurs concernés, par exemple des acteurs ou groupes d’acteurs nationaux, y compris des partenaires sociaux, qui participent régulièrement au dialogue économique et social des États membres. Elles devraient toutefois rester impartiales, en ce sens qu'elles ne devraient pas véhiculer uniquement ou principalement les points de vue de groupes de parties prenantes déterminés. Ces exigences d’indépendance visent à faire en sorte que les conseils prodigués par les autorités de la compétitivité reflètent de manière adéquate des avis d’experts formulés dans l’intérêt général.

  1. Quelle incidence cette proposition de recommandation aura-t-elle sur les partenaires sociaux?

Les autorités de la compétitivité ne devraient pas interférer avec le rôle des partenaires sociaux. Leurs conseils éclaireraient, entre autres, le processus de fixation des salaires, mais leur objectif n’est pas d’interférer avec ce processus, ni d'harmoniser les systèmes nationaux de fixation des salaires. Les partenaires sociaux devraient continuer à jouer leur rôle conformément aux pratiques établies dans chaque État membre et pourraient potentiellement bénéficier de l’analyse fournie. Les autorités de la compétitivité consulteront les partenaires sociaux sur une base régulière.

  1. Quel sera le rôle de la Commission?

La Commission devrait faciliter la coordination entre les autorités de la compétitivité et échanger des vues avec celles-ci, en particulier pour encourager la prise en considération des objectifs de l’UE et de la zone euro dans leurs travaux. Des contacts sont envisagés avant l'élaboration des rapports annuels et lors des missions d’information dans les États membres. L’expertise indépendante fournie par ces autorités, notamment au moyen des rapports annuels, servira à éclairer l'analyse des États membres et de la Commission dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).

La proposition présentée aujourd’hui par la Commission est une recommandation invitant le Conseil à adopter une recommandation relative à la mise en place des autorités de la compétitivité.

6.     Comment les autorités de la compétitivité seront-elles mises en place et comment les organismes existants exerçant des missions similaires seront-ils intégrés?

Dans de nombreux États membres, il existe déjà des institutions qui fournissent des analyses ou des recommandations sur des questions ayant trait à la compétitivité, mais leur champ d'action, leur structure et leur fonctionnement varient considérablement et, dans certains pays, on compte plus d’un organisme dont la nature et les tâches sont similaires. Par exemple:

  • en Belgique et en France, certaines institutions ont un champ d'action très étroit, limité à l’évolution des salaires (le Conseil central de l’économie en Belgique) et aux salaires minimaux (le groupe d’experts indépendants sur le SMIC en France);
  • au Danemark, une commission a été chargée à plusieurs reprises d'analyser les facteurs expliquant la faible productivité et de fournir un large éventail de recommandations. Cette commission ne fonctionne pas sur une base permanente;
  • aux Pays-Bas (Bureau d’analyse de la politique économique - CPB), en France (Conseil d’analyse économique - CAE), en Allemagne (Conseil des experts économiques, IFO, IfW, IWH, RWI), en Autriche (WIFO) et en Belgique (Bureau fédéral du Plan - BFP), un ou plusieurs instituts publics fournissent des conseils économiques et des recommandations sur des questions économiques, mais leur travail n'est pas axé sur la compétitivité en tant que telle. Certains de ces organes disposent de leur propre personnel et de leurs propres ressources et sont des bureaux d'analyse économique (p. ex. CPB, IFO, BFP, WIFO), tandis que d’autres sont des groupes d’experts éminents (CAE, Conseil des experts économiques);
  • par ailleurs, en France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se compose de plus de 200 conseillers désignés par des organisations représentant les différentes facettes de la société civile. Le Conseil publie des rapports sur divers sujets et émet des avis résultant d'une procédure de vote;
  • en Irlande, le Conseil national de la compétitivité (NCC) fournit des rapports sur des questions essentielles ayant trait à la compétitivité et fournit des recommandations en la matière.

Lors de la mise en place des autorités de la compétitivité, il faudrait tenir compte du fait qu'il existe déjà des autorités et organismes poursuivant un but analogue dans certains États membres. Il appartiendrait aux États membres de déterminer si un organisme, ou lequel de ces organismes s'ils sont plusieurs, pourrait répondre aux exigences formulées par la proposition de recommandation du Conseil pour la mise en place des autorités de la compétitivité.

Afin de tenir compte de la diversité des expériences et pratiques, les États membres devraient être libres de concevoir leurs propres autorités nationales de la compétitivité, que ce soit en créant une nouvelle institution ou en identifiant une autorité de la compétitivité qui pourrait à son tour s'appuyer sur divers organismes existants.

Lorsqu'ils mettent en place leurs autorités de la compétitivité, les États membres devraient veiller à se conformer aux exigences minimales énoncées dans la proposition de décision du Conseil: les autorités devraient être indépendantes des pouvoirs publics compétents dans des matières connexes et avoir la capacité de fournir des analyses économiques de haute qualité. En outre, elles ne devraient pas véhiculer uniquement ou principalement les points de vue exprimés par des groupes de parties prenantes déterminés.

Le semestre européen rénové

  1. Pourquoi le semestre européen doit-il être renforcé?

Le semestre européen est devenu un outil important pour la mise en œuvre des réformes aux niveaux national et de l’UE. Jusqu'à présent, l'application des recommandations par pays dans les États membres a toutefois été inégale et souvent limitée. Afin d'accroître l’appropriation du processus et de renforcer la mise en œuvre des réformes, il convient d'intensifier la coordination des politiques économiques.

La Commission Juncker a déjà rationalisé le semestre européen: elle a élargi l'espace de dialogue avec les États membres en publiant les rapports par pays dès le mois de février et les recommandations par pays au mois de mai; et elle a ciblé les priorités en réduisant fortement le nombre de recommandations. D'autres ajustements complémentaires s'appuyant sur les mesures déjà prises pourraient avoir des effets positifs supplémentaires.

  1. Quelles sont les principales nouveautés du semestre européen rénové?

Pour mieux intégrer les considérations nationales et celles relatives à la zone euro, le semestre européen s'articulera autour de deux étapes: premièrement une étape européenne et deuxièmement une étape nationale. À l'avenir, les discussions et les recommandations porteront d'abord sur la zone euro et précéderont les discussions par pays, de manière à refléter intégralement et de manière cohérente les défis communs dans les actions par pays.

Le semestre européen démarre chaque année en novembre, au moment où la Commission publie son examen annuel de la croissance (AGS). Dans le cadre de l'AGS, la Commission mettra particulièrement l'accent sur les grandes priorités budgétaires, économiques et financières de l’ensemble de la zone euro, y compris son orientation budgétaire.

Dans le semestre européen rénové, la Commission accordera aussi une place importante à l'évolution de la situation en matière d'emploi et dans le domaine social, en privilégiant ces deux aspects dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et en associant davantage les partenaires sociaux.

La Commission proposera peu à peu des critères d'évaluation et des examens croisés dans les domaines stratégiques et thématiques pour favoriser une communauté de vue sur les défis à relever et les réponses stratégiques à apporter et pour accroître la mise en œuvre des réformes.

Pour soutenir les réformes structurelles en utilisant au mieux les fonds de l'UE, la Commission appliquera la conditionnalité macroéconomique pour éviter que des politiques macroéconomiques mal conçues ne nuisent à l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens. Dans le même temps, la mise en œuvre efficace des réformes sera facilitée par l'introduction progressive d’un soutien technique coordonné par le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission.

  1. Comment le processus du semestre européen deviendra-t-il plus démocratique?

La participation du Parlement européen et des parlements nationaux au processus du semestre européen doit être encore renforcée. Le Parlement européen devrait apporter sa contribution concernant les priorités économiques et sociales de l'UE, contribution dont la Commission tiendra compte dans son élaboration de l'AGS 2016. La Commission entend entamer un débat en plénière avec le Parlement européen après la publication du paquet AGS et lorsqu'elle aura présenté ses propositions de recommandations par pays.

La Commission propose également d'organiser des réunions ad hoc pour renforcer le dialogue économique et la participation de ses représentants aux réunions interparlementaires tout au long du processus du semestre européen, en particulier lors de la semaine parlementaire européenne qui lui est consacrée.

La Commission élaborera également des modèles d’accord visant à améliorer l'efficacité de ses interactions avec les parlements nationaux. Ces interactions devraient concerner les débats parlementaires nationaux portant à la fois sur les recommandations adressées à l'État membre et sur la procédure budgétaire nationale annuelle. Le droit reconnu par le «two-pack» d'inviter un commissaire devant un parlement national serait ainsi davantage mis en pratique. Les parlements nationaux devraient, en règle générale, être étroitement associés à l'adoption des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité.

  1. Comment la dimension sociale du semestre européen est-elle renforcée?

La Commission s’appuiera sur les modifications déjà apportées par le semestre européen précédent. Les rapports par pays 2015 abordaient en détail les évolutions sociales et dans le domaine de l’emploi et les recommandations par pays mettaient l’accent sur les questions importantes d'un point de vue macroéconomique et social.

Le semestre 2016 mettra davantage l’accent sur les performances en matière sociale et dans le domaine d'emploi. Il s'agit non seulement de mettre davantage l'accent sur les aspects sociaux dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques mais aussi d'associer plus étroitement les partenaires sociaux au processus du semestre européen, d'accorder plus d'attention à l'équité sociale dans le cadre des nouveaux programmes d'ajustement macroéconomique et d'assurer une convergence vers l'adoption de bonnes pratiques et de critères d'évaluation dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.

Les partenaires sociaux devraient également jouer un rôle central dans l'établissement d'un pilier européen des droits sociaux, comme l'a annoncé le président Juncker dans son discours sur l'État de l'Union. Ce pilier devrait tenir compte des mutations que traversent les sociétés et le monde du travail en Europe et il sera un élément important de la nouvelle convergence au sein de la zone euro.

  1. Union financière

Union bancaire

  1. Pourquoi l’Union bancaire est-elle importante pour compléter l’Union économique et monétaire (UEM)?

L’Union bancaire est une pièce maîtresse de l'UEM et, avec l’Union des marchés de capitaux, elle apporte une contribution essentielle à l'achèvement de l'Union financière. Elle est nécessaire pour garantir l’intégrité de l’euro, favoriser la convergence économique et accroître le partage des risques avec le secteur privé. En centralisant la surveillance des banques des États membres participants et la résolution de leurs défaillances, l’Union bancaire contribue à briser la boucle négative entre les banques et les emprunteurs souverains et à favoriser un meilleur partage des risques en cas de choc. L’Union bancaire devrait être achevée au cours de la première phase de la feuille de route de l’UEM (pour la mi-2017).

  1. Dans quelle mesure l’Union bancaire est-elle achevée et où doivent porter les efforts supplémentaires?

Trois ans après que les chefs d’État et de gouvernement ont convenu de créer une Union bancaire, deux piliers de cette Union – une surveillance unique et une résolution unique — sont en place et reposent sur les bases solides d’un règlement uniforme pour toutes les banques de l’UE. Des règles communes permettront avant tout d'éviter une crise bancaire (notamment la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres, «CRD IV et CRR») et, si les banques se retrouvent en difficulté, elles contribueront à l'établissement d'un cadre commun afin de gérer le processus, en prévoyant notamment les moyens de les liquider de manière ordonnée (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dite «BRRD»).

Le premier pilier de l’Union bancaire est le mécanisme de surveillance unique (MSU). Depuis le 4 novembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) surveille directement les principaux groupes bancaires dans les États membres participants. Une évaluation approfondie et rigoureuse du bilan des banques ainsi qu’un test de résistance, organisés conjointement par la BCE et l’Autorité bancaire européenne (ABE), ont mis en lumière la solidité du système bancaire dans la zone euro.

Le second pilier est le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MRU appliquera une procédure de résolution intégrée et efficace au niveau de l'UE pour toutes les banques des États membres surveillées par le MSU. Le Conseil de résolution unique et le Fonds de résolution unique seront pleinement opérationnels à partir de 2016.

Des travaux sont en cours pour doter le Fonds de résolution unique d'un dispositif de soutien commun au cours de la période de transition pendant laquelle le Fonds sera constitué (jusqu’en 2023). Le but est de veiller à ce que le Fonds dispose de ressources suffisantes pour la résolution d'une défaillance grave ou de plusieurs défaillances survenant à intervalles rapprochés. Au cours de la période de transition et de la phase de constitution du Fonds, un financement-relais approprié devrait garantir la viabilité du fonds, dans l'hypothèse où un financement serait nécessaire.

Bien que des progrès importants aient été accomplis, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour achever l’Union bancaire. Premièrement, tous les États membres doivent transposer pleinement en droit national la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Il convient également de s'accorder rapidement sur un financement-relais approprié afin de garantir la disponibilité de ressources jusqu'à ce que le Fonds de résolution unique soit entièrement financé par des contributions du secteur bancaire. Deuxièmement, les États membres doivent se mettre rapidement d'accord sur la mise sur pied d'un dispositif de soutien commun crédible pour le Fonds de résolution unique, afin de veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour la résolution d'une défaillance grave ou de plusieurs défaillances survenant à intervalles rapprochés. Pour accroître la résilience globale du cadre de l’Union bancaire, la Commission présentera avant la fin de l'année une proposition de système européen de garantie des dépôts. Parallèlement à cette proposition, la Commission est déterminée à réduire encore les risques, à garantir des règles équitables dans le secteur bancaire et à limiter la boucle entre le risque bancaire et le risque souverain. Enfin, au même titre que l'achèvement de l'Union bancaire, l'Union des marchés de capitaux est une priorité clé.

3.     Quel est l’état d’avancement de la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances?

La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) énonce les règles et les procédures que les États membres doivent adopter pour atténuer et gérer les difficultés ou la défaillance d'une banque ou d'une entreprise d’investissement. Elle fournit les instruments et confère les pouvoirs nécessaires pour permettre la restructuration des banques menacées d'insolvabilité, afin de préserver la stabilité financière et d'éviter aux contribuables de devoir les renflouer. Elle fait partie d'une série de mesures que les législateurs de l’UE ont adoptées depuis 2008 en vue d’accroître la résilience des établissements financiers et d'améliorer la stabilité financière en général. La date limite pour la transposition de la directive en droit national était fixée au 31 décembre 2014.

Il est essentiel que la directive soit intégralement transposée dans les 28 États membres pour que les autorités disposent des instruments leur permettant de prévoir les crises bancaires et d'y faire face si elles surviennent. En tant que gardienne des traités et de la législation de l’UE, la Commission a engagé, en janvier 2015, des procédures d’infraction contre les pays qui n’avaient pas transposé la directive dans les délais. A la date du 21 octobre 2015, 16 États membres ont communiqué à la Commission des mesures de transposition complète (Autriche, Allemagne, Finlande, Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Lettonie, Estonie, Hongrie, Croatie, Slovaquie, Portugal, Danemark, Bulgarie, France et Malte) et deux autres Etats membres (Italie et Lituanie) devraient communiquer des mesures de transposition complète d'ici la fin du mois d'octobre. Cinq Etats membres ont communiqué des mesures de transposition partielle (Belgique, Chypre, Pays-Bas, Espagne et Slovénie). La Commission prendra des mesures supplémentaires contre les cinq derniers États membres qui n’ont pas transposé la directive ou qui ne devraient pas transposer d'ici la fin du mois d'octobre (République tchèque, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Suède) et contre un pays dont les mesures de transposition partielle sont de nature très limitée (Pays-Bas).

4.         Pourquoi un système européen de garantie des dépôts est-il nécessaire?

Les systèmes de garantie des dépôts (ou "DGS") sont conçus pour accroître la confiance des déposants et limiter ainsi le risque de panique bancaire. La réglementation adoptée récemment prévoit que, dans chaque État membre, les dépôts des citoyens qui sont inférieurs à 100 000 EUR par banque doivent être protégés. Les banques de la zone euro et les États sont cependant trop interdépendants. Le problème est double: tout d’abord, les banques sont les principaux détenteurs des dettes de leur propre pays, ce qui signifie que la faiblesse d'un émetteur souverain aura une incidence directe sur la santé du système bancaire national. Dans le même temps, l'État est censé garantir les dépôts.

La structure actuelle des systèmes nationaux de garantie des dépôts — tout en étant un élément important de la confiance des citoyens — maintient la boucle de rétroaction négative entre les emprunteurs souverains et les banques nationales, comme nous l'avons vu lors de la récente crise.

La réglementation adoptée récemment oblige tous les États membres à instaurer au niveau national des systèmes préfinancés de garantie des dépôts. Tous les États membres ne sont toutefois pas au même stade d'avancement dans ce domaine. Pour tenir compte de ces différences et des questions de patrimoine, la Commission proposera un système fondé sur la réassurance, qui complétera les régimes nationaux des États membres, qui resteront en place. La Commission en présentera les détails dans sa proposition législative avant la fin de l’année. Comme dans tout système d’assurance, des garanties devront être introduites pour éviter l’aléa moral et inciter les régimes nationaux à gérer leurs risques avec prudence.

  1.      Quel est l’état d’avancement de la transposition de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts?

Adoptée en 2014, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts harmonise, à un degré bien supérieur à celui de la directive précédente de 1994, les règles régissant les systèmes de garantie des dépôts dans tous les États membres de l’UE. La date limite de la transposition de la directive en droit national était fixée au 3 juillet 2015.

La nouvelle directive prévoit notamment une couverture des dépôts à l’échelle de l’UE, une protection accrue des dépôts temporairement élevés (par exemple, après la vente d'un bien immobilier privé), des remboursements plus rapides (sept jours après une période transitoire) et le préfinancement des fonds nationaux par des contributions du secteur bancaire. Les États membres disposent déjà de systèmes de garantie des dépôts sur la base de la directive de 1994 (telle que modifiée en 2009) et protègent déjà les dépôts pour un montant maximal de 100 000 EUR (ou l’équivalent dans des devises autres que l’euro). La nouvelle directive apportera toutefois des améliorations à ces systèmes: elle augmentera la protection des déposants et elle garantira un traitement uniforme des banques sur le marché intérieur. La Commission a engagé des procédures d’infraction en septembre 2015 contre les pays qui n'avaient pas transposé la nouvelle directive dans les délais. À l’heure actuelle, dix États membres ont communiqué à la Commission des mesures de transposition complète (Bulgarie, Danemark, Allemagne, Croatie, Lettonie, Hongrie, Autriche, Portugal, Finlande et Royaume-Uni) et quatre autres ont communiqué des mesures de transposition partielle (République tchèque, Espagne, France, Slovaquie). La Commission prendra des mesures supplémentaires contre les 14 derniers États membres qui n’ont pas transposé la directive (Belgique, Estonie, Irlande, Grèce, Italie, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Suède).

  1. Union budgétaire

Comité budgétaire européen

  1. Pourquoi un comité budgétaire européen est-il nécessaire et quel sera son rôle?

Il est apparu ces dernières années combien mener des politiques budgétaires responsables constitue un pilier essentiel de la stratégie européenne en faveur de la croissance. Au sein de la zone euro, il est particulièrement important de poursuivre des politiques budgétaires nationales responsables, par lesquelles les décideurs politiques tentent de concilier viabilité des finances publiques et nécessité de fournir un soutien adéquat tout au long du cycle économique. Le pacte de stabilité et de croissance est axé sur les budgets nationaux plutôt que sur la situation budgétaire globale de la zone euro. Une discussion plus étayée sur les incidences générales des politiques budgétaires permettra d’arriver à une orientation budgétaire appropriée pour l'ensemble de la zone euro, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

Sur la base des recommandations du «rapport des cinq présidents», le comité budgétaire européen indépendant prodiguera des conseils et des évaluations d'ordre budgétaire. Le comité budgétaire européen procédera à une analyse économique de l'orientation budgétaire appropriée au sein de la zone euro qui est conforme aux règles budgétaires de l'UE et il suivra aussi la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE. Il pourrait également soumettre des suggestions en vue de l'évaluation future du cadre budgétaire de l’UE.

  1. Quel serait le lien entre le comité budgétaire européen et les conseils budgétaires nationaux existants?

Les conseils budgétaires nationaux sont des organismes indépendants dans le domaine de la politique budgétaire des États membres. Leur mission essentielle, mais pas exclusive, consiste à contrôler si les règles budgétaires nationales sont respectées et, le cas échéant, de quelle manière. En vertu du règlement «two-pack», tous les États membres sont tenus de disposer de conseils budgétaires nationaux.

Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, le comité budgétaire européen indépendant coopérera étroitement avec les conseils budgétaires nationaux et tirera profit de leur expertise en matière budgétaire et de leurs connaissances au niveau local. La coopération devrait bénéficier à la fois au comité budgétaire européen et aux conseils budgétaires nationaux grâce à un échange accru de bonnes pratiques et à une perception commune des questions relatives au cadre budgétaire de l'UE.

  1. Quel serait le lien entre le comité budgétaire européen et le travail de la Commission en matière de surveillance budgétaire?

La Commission bénéficiera des avis du comité budgétaire européen et les prendra en compte dans l'exercice de sa mission de surveillance. Le comité budgétaire européen exerce une mission consultative.

  1. Comment l'indépendance du comité sera-t-elle garantie?

La création du comité budgétaire européen en tant qu'organisme indépendant fournissant des avis à la Commission repose sur les principes applicables aux conseils budgétaires nationaux établis par la Commission. Pour garantir une assise juridique solide et transparente, le comité budgétaire européen sera institué par une décision de la Commission, laquelle comprendra des dispositions pour préserver son indépendance. En outre, il sera composé de cinq experts internationaux renommés, dotés de compétences et d'une expérience crédibles dans le domaine de la macroéconomie et dans l'élaboration pratique de politiques budgétaires. Conformément aux bonnes pratiques, ces experts de haut niveau seront nommés par la Commission, en consultation avec plusieurs acteurs clés tels que la Banque centrale européenne, le groupe de travail de l'Eurogroupe et les conseils budgétaires nationaux. Si, pour des raisons administratives pratiques, le comité budgétaire européen sera lié à la Commission, il jouira d'une autorité totale pour exercer sa mission et publiera un rapport d'activité annuel.

  1. Union politique

Une responsabilité démocratique accrue

  1. Comment les parlements feront-ils davantage entendre leur voix?

Au-delà du dialogue renforcé avec les autorités nationales, la participation du Parlement européen et des parlements nationaux au processus du semestre européen doit être renforcée.

Le Parlement européen est invité à apporter sa contribution concernant les priorités économiques et sociales de l'UE, la Commission la prenant ensuite en compte dans son élaboration de l'AGS 2016. De surcroît, la Commission entend entamer un débat en plénière avec le Parlement européen après la publication du paquet AGS et lorsqu'elle aura présenté ses propositions de recommandations par pays.

La Commission propose également d'organiser des réunions ad hoc pour renforcer le dialogue économique et la participation de ses représentants aux réunions interparlementaires tout au long du processus du semestre européen, en particulier lors de la semaine parlementaire européenne.

La Commission élaborera également des modèles d'accord visant à améliorer l'efficacité de ses interactions avec les parlements nationaux. Ces interactions devraient concerner les débats parlementaires nationaux portant à la fois sur les recommandations adressées à l'État membre et sur la procédure budgétaire nationale annuelle. Le droit reconnu par le «two-pack» d'inviter un commissaire devant un parlement national serait ainsi davantage mis en pratique. Les parlements nationaux devraient en règle générale être étroitement associés à l'adoption des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité.

  1. Comment renforcer la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques économiques?

Les États membres devraient renforcer le rôle des partenaires sociaux nationaux, notamment pour qu'ils s'approprient davantage les efforts en matière de réforme. À cette fin, la Commission encourage les partenaires sociaux à participer plus activement à l'élaboration des programmes nationaux de réforme. En outre, les représentations de la Commission dans les États membres consulteront les partenaires sociaux nationaux à des moments clés prédéfinis du semestre. Ces mesures seront complétées par un renforcement du dialogue avec ces derniers durant les missions menées dans le cadre du semestre européen. Par ailleurs, les partenaires sociaux à l’échelle de l’UE seront associés aux discussions menées plus en amont, par exemple dans le cadre d'un sommet social tripartite et d'un dialogue macroéconomique renouvelés, afin de renforcer leur contribution au processus du semestre.

Les partenaires sociaux devraient également jouer un rôle central dans l'établissement d'un pilier européen des droits sociaux, comme l'a annoncé le président de la Commission, M. Juncker, dans son discours sur l'État de l'Union. Ce pilier devrait tenir compte de l'évolution des réalités des sociétés et du monde du travail européens et sera un élément important de la nouvelle convergence au sein de la zone euro.

  1. Comment garantir que les programmes d'ajustement économique seront plus équilibrés sur le plan social?

Une plus grande attention sera accordée à l’équité sociale des nouveaux programmes d’ajustement macroéconomique afin que l’ajustement soit réparti équitablement et que les personnes les plus vulnérables de la société soient protégées. En ce qui concerne la Grèce, compte tenu de l'insistance de la Commission, des considérations sociales ont été explicitement introduites ou renforcées dans le protocole d'accord, qui détaille les conditions convenues en matière de politique économique dans le cadre du nouveau programme triennal de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce. La Commission a élaboré la première analyse de l’impact social du nouveau protocole d’accord grec. Ce document montre comment les facteurs sociaux sont pris en compte, notamment sur la base de l'expérience tirée des programmes antérieurs. La Commission entend accompagner cette analyse de l'impact social à tout futur programme du mécanisme européen de stabilité.

La Commission estime également qu'il serait utile de présenter au Parlement européen ses évaluations récentes des programmes d'ajustement macroéconomique en cours et de discuter des analyses de l'impact social effectuées pour les nouveaux programmes du mécanisme européen de stabilité.

Représentation extérieure de la zone euro

  1. Pourquoi la zone euro a-t-elle besoin d'une représentation commune au FMI?

Le FMI, par l'intermédiaire de ses instruments de prêt et de sa surveillance, est un pilier essentiel de la gouvernance économique et financière mondiale. Une représentation commune au FMI permettrait à la zone euro de faire passer un message plus clair sur les questions telles que la politique économique et budgétaire, la surveillance macroéconomique, les politiques de change et la stabilité financière, et de donner plus de poids à son avis. Une représentation plus efficace permettrait donc à la zone euro de jouer un rôle accru dans la conception de la future architecture financière mondiale et de promouvoir plus efficacement ses intérêts sur la scène mondiale.

  1. Qui devrait représenter la zone euro?

Dans son discours sur l'État de l'Union, le président Juncker avait déjà affirmé que le président de l'Eurogroupe serait le porte-parole tout désigné de la zone euro auprès des institutions financières internationales telles que le FMI. Aujourd'hui, la Commission propose que lors des réunions ministérielles au FMI, la zone euro soit représentée de manière unifiée par le président de l'Eurogroupe. Au conseil d'administration du FMI, la zone euro serait représentée par un administrateur pour l'ensemble de la zone euro, après avoir établi un ou plusieurs groupes composés uniquement d'États membres de la zone euro.

  1. Hormis au FMI, où la zone euro devrait-elle avoir une représentation commune?

Des progrès considérables ont été réalisés pour renforcer la représentation de l'UE et de la zone euro dans de nombreuses enceintes économiques et financières internationales, mais il est possible d'en faire plus. Cette communication et la proposition juridique se concentrent sur le FMI, première étape du renforcement de la représentation extérieure de la zone euro. Cela ne préjuge pas de l'évolution de la conjoncture, qui pourrait exiger un renforcement accru de la représentation de la zone euro à d'autres niveaux. La Commission œuvrera, avec les États membres, à améliorer encore la coordination au sein de toutes les enceintes internationales. Elle se penchera en particulier sur les domaines dans lesquels l'UEM s'approfondit, comme la surveillance bancaire ou les questions de stabilité financière. Ce faisant, elle pourra décider de futures initiatives pour renforcer la représentation de la zone euro au sein d'autres enceintes internationales.

  1. Comment parvenir à une représentation commune?

Pour parvenir à une représentation commune de la zone euro, la Commission prévoit une approche en trois volets. Premièrement, les États membres de la zone euro renforceraient leur coordination; deuxièmement, la représentation de la zone euro au FMI serait améliorée; troisièmement, une fois que les ajustements nécessaires à la gouvernance du FMI auraient été apportés, une représentation unifiée et un siège unique pour la zone euro seraient établis. Ces évolutions ne doivent pas nécessairement se succéder, mais peuvent avoir lieu en parallèle.

Si les dispositions permettant une représentation plus efficace de la zone euro au FMI doivent être établies et adoptées sans délai, elles doivent toutefois être mises en œuvre étape par étape afin de permettre à tous les acteurs aux niveaux international et de l'UE de procéder aux ajustements juridiques et institutionnels nécessaires.

La Commission invite les États membres à adopter une décision établissant les mesures nécessaires pour arriver à une représentation unifiée de la zone euro au FMI d'ici 2025 au plus tard. Elle invite également le Conseil à améliorer le processus de coordination des positions de la zone euro au sein du FMI et à renforcer les dispositions en matière de responsabilité. Enfin, elle invite le Conseil à rendre progressivement plus cohérente la représentation de la zone euro au sein du Fonds. La Commission œuvrera, avec l'ensemble des États membres, sans exception, à améliorer encore la coordination au sein de toutes les enceintes internationales.

  1. Les États membres de la zone euro ne seraient-ils plus, à titre individuel, parties prenantes au FMI?

Les États membres de la zone euro resteraient membres du Fonds à titre individuel et conserveraient leurs droits et privilèges existants ainsi que leurs quotes-parts individuelles. La proposition juridique appelle à des mesures visant à permettre au président de l'Eurogroupe et, au sein du conseil d'administration, à un représentant de la zone euro, de s'exprimer au nom de l'ensemble de la zone euro, en tenant compte de la structure actuelle du FMI, où les États membres de la zone euro conservent leur statut de membre du FMI à titre individuel.

Lien vers les pays et groupes représentés au FMI

MEMO/15/5876

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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