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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

Bruxelles, le 22 octobre 2015

Récapitulatif par domaine

Récapitulatif par domaine

1

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines d'action de l'UE (voir annexe 1), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 19 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 53 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.


1. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Avis motivés

La Commission invite onze États membres à transposer intégralement la directive relative à l’efficacité énergétique

La Commission européenne a demandé à onze États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Espagne, Finlande, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Pologne et Portugal) de procéder à la transposition intégrale de la directive sur l’efficacité énergétique (2012/27/UE). Cette directive oblige les États membres à réaliser des économies d'énergie sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, ils doivent recourir à des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et/ou à d'autres mesures ciblées de politique publique pour stimuler des améliorations de l'efficacité énergétique de la part des ménages ainsi que dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports. La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 5 juin 2014 au plus tard. Aujourd’hui, la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à l’Espagne, à la Finlande, à la Lituanie, au Luxembourg et à la Pologne. La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui. L’avis motivé complémentaire adressé aujourd'hui à la Hongrie remplace la décision de la Commission de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement futur éventuel. Les onze États membres ont désormais deux mois pour s'acquitter de leurs obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander à celle-ci de leur infliger des sanctions financières. Pour une vue d’ensemble de la transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique par État membre, voir l’annexe II. De plus amples informations concernant la directive relative à l'efficacité énergétique sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

La Commission demande à la FINLANDE de transposer intégralement la directive sur les stocks de pétrole

La Commission européenne a demandé à la Finlande d'assurer la transposition intégrale de la législation de l'UE sur les stocks de pétrole. La directive européenne en la matière (2009/119/CE) exige des États membres qu'ils maintiennent un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2012. Compte tenu de la part que représente le pétrole dans le bouquet énergétique de l’UE et de la forte dépendance externe de l’UE pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, il est vital de maintenir le niveau minimal de stocks pétroliers requis afin de garantir l’accès des consommateurs aux produits pétroliers. La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Finlande, qui n’a que partiellement transposé les exigences de la directive. À titre d’exemple, ce pays n’a pas transposé les exigences liées à l’accessibilité physique des stocks et à leur volume. Des procédures d'infraction avaient été engagées en janvier 2013 contre plusieurs États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition. D’autres procédures d’infraction ont été ouvertes à l'issue d'un contrôle systématique de la transposition. Depuis, la Commission a classé la plupart de ces procédures, les États membres concernés ayant satisfait à leurs obligations de transposition. La Finlande a désormais deux mois pour s'acquitter de ses obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE et lui demander d'infliger des sanctions financières à l'État membre.De plus amples informations concernant la sécurité de l'approvisionnement en pétrole sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.


2. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Avis motivés

La Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de reprendre des déchets toxiques ayant fait l'objet d'un transfert

La Commission demande à la République tchèque de reprendre 20 000 tonnes de déchets dangereux. Ces déchets, qui consistent en un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d'oxyde de calcium, ont été transférés à la fin de l'année 2010 à Katowice, en Pologne, par un opérateur tchèque et classés en tant que produits en vertu du droit tchèque. La Pologne refuse toutefois d'accepter ce transfert au motif qu'il s'agit de déchets dangereux et exige leur réintroduction sur leur lieu d'origine. La législation de l'Union (règlement (CE) n° 1013/2006) en vigueur dans ce domaine prévoit que si les autorités compétentes de différents États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la classification de l'objet d'un transfert en tant que déchet ou non, ce dernier doit être traité comme s'il s'agissait d'un déchet et, par conséquent, être repris par son pays d'origine. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en novembre 2014. La République tchèque n'ayant toujours pas procédé à la reprise des déchets, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. Si la République tchèque ne réagit pas dans les deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la GRÈCE et la HONGRIE de mettre en œuvre le règlement interdisant la mise sur le marché de bois illégal dans l'Union

La Commission enjoint à la Grèce et à la Hongrie de se conformer à la réglementation de l'Union visant à combattre le commerce de bois récolté de manière illégale. Le règlement de l'Union européenne relatif au bois [règlement «Bois», règlement (UE) n° 995/2010], qui est entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché intérieur du bois issu d’une récolte illégale, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) [règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil] , en vigueur depuis 2005, met en place un régime d'autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre du régime. La Commission a d’abord fait part au gouvernement grec de ses préoccupations en ce qui concerne l'application des deux règlements dans une lettre de mise en demeure qu'elle lui a adressée en mai 2015. Les derniers rapports de la Grèce révèlent que, bien qu'elle ait pris plusieurs mesures pour se conformer aux deux règlements, elle n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant que soient respectées les obligations qui y sont énoncées. La Commission a en outre fait part de ses préoccupations aux autorités hongroises en ce qui concerne l'application du règlement sur le bois dans une lettre de mise en demeure qu'elle leur a adressée en mai 2015. Bien que certains progrès aient été signalés par la Hongrie, plusieurs mesures doivent encore être adoptées pour combler les lacunes en matière de conformité. La Hongrie doit encore établir les conditions réglementaires et institutionnelles nécessaires pour que le système de contrôle permette de combattre le commerce illégal de bois et elle doit adopter des actes législatifs établissant le niveau de sanctions en cas de violation du règlement. La Commission adresse donc un avis motivé à la Grèce et à la Hongrie et, faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande au ROYAUME-UNI de revoir des éléments essentiels de sa législation dans le domaine de l'eau

La Commission européenne demande au Royaume-Uni de veiller à la transposition correcte de la directive-cadre sur l'eau (Directive 2000/60/CE) en droit national. Bien que des dispositions de transposition aient déjà été adoptées, le cadre actuel est incomplet et des interférences avec des obligations prévues par d'autres législations influant sur la gestion de l'eau sont une source de préoccupation et pourraient produire des effets négatifs pour les citoyens du Royaume-Uni. La Commission demande plus de précision dans la transposition d'éléments fondamentaux comme les objectifs environnementaux et les programmes de mesures visant à les atteindre. En outre, il se peut que le cadre règlementaire existant ne dote pas les autorités nationales des pouvoirs nécessaires pour s'attaquer aux incidences négatives sur l'eau, ce qui est pourtant exigé par la législation de l'Union. La Commission adresse un avis motivé exposant ses préoccupations et accordant au Royaume-Uni un délai de deux mois pour répondre. Si ce dernier ne répond pas dans le délai imparti, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.


3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Maud Scelo – tél.: +32 229 93321)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission forme un recours contre six États membres devant la Cour de justice européenne pour non-transposition des règles de l’UE en matière de redressement et de résolution des banques

La Commission européenne a décidé de renvoyer la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne. Les nouvelles règles établies par la BRRD dotent les autorités nationales des instruments et des pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’Union européenne. L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière. À cet effet, ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d’un mécanisme de «renflouement interne». Il est extrêmement important que ces règles soient en place dans tous les États membres. Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014 (voir le communiqué de presse intégral: IP/14/2862).

Le 28 mai 2015, la Commission a adressé un avis motivé à 11 États membres de l’UE (IP/15/5057), les invitant à transposer la BRRD. Six d'entre eux n'ont toujours pas intégralement mis en œuvre la nouvelle réglementation et sont donc assignés maintenant devant la Cour de justice de l’Union européenne. La saisine de la Cour implique au moins l’imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que la transposition ait été effectuée. Le montant de telles astreintes est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de l’infraction. La Commission peut décider de classer l'affaire dans l’hypothèse où l'État membre transpose les règles en question. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.


4. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 22950595, Alexis Perier - tél.: +32 22969143)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne poursuit le LUXEMBOURG, le PORTUGAL et la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE devant la Cour de justice de l’UE concernant l’interconnexion des registres électroniques des entreprises de transport routier

La Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme le prévoit l'article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009. Les registres nationaux auraient dû être créés et interconnectés le 31 décembre 2012 au plus tard. Le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque n'ont pas rempli leurs obligations en la matière, ce qui nuit à l'efficacité de l'interconnexion des registres à l'échelle de l'Union; c'est pourquoi la Commission a décidé de poursuivre ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Sécurité ferroviaire: la Commission intente un recours contre la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la République tchèque pour défaut de transposition correcte de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

Ladirective 2004/49/CEexige des États membres qu'ils établissent une autorité de sécurité ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents et définissent des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. Or, la République tchèque n’a pas correctement transposé et mis en œuvre la directive 2004/49/CE dans son ordre juridique interne.

Plus précisément, la législation tchèque ne garantit pas que l’organisme d’enquête puisse commencer son enquête au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l’accident ou l’incident. Elle ne garantit pas non plus que les rapports finaux d’enquête sont dûment communiqués aux parties concernées et que les recommandations en matière de sécurité sont dûment adressées à l’autorité de sécurité. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Transport ferroviaire: la Commission demande aux PAYS-BAS de transposer pleinement la réglementation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de mettre toutes leurs dispositions nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire. Ladite directive exige des États membres qu'ils créent une autorité de sécurité ainsi qu'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents et les incidents et qu'ils définissent des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. À ce jour, les Pays-Bas n'ont toujours pas transposé les dispositions relatives aux principes de l'autorité de sécurité en matière de prise de décision et aux critères de décision de l'organisme d'enquête quant à la nécessité de procéder ou non à une enquête sur un accident ou un incident. Les Pays-Bas doivent également se pencher sur les obligations en matière de rapport qui incombent à l'autorité de sécurité et à l'organisme d'enquête. Toutes ces mesures sont nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à garantir des niveaux de sécurité élevés sur les réseaux ferroviaires des États membres. La directive aurait dû être transposée en avril 2006 au plus tard. La demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue d'appliquer correctement la directive; à défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Transport routier: La Commission demande à la HONGRIE de mettre en œuvre la législation de l'UE relative au télépéage

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de mettre ses dispositions nationales en conformité avec la décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage (SET) et à ses aspects techniques (directive 2009/750/CE). Après conclusion d'un contrat unique avec un prestataire du SET, les utilisateurs de ce service pourront franchir les barrières des systèmes de télépéage mis en place dans toute l’Europe à l’aide d’un équipement embarqué unique. Conformément au cadre législatif régissant le SET, le 8 octobre 2012 au plus tard, le service européen de télépéage devait être proposé aux utilisateurs de véhicules de grande taille dans les États membres qui ont mis en place un système national de perception par télépéage. La Hongrie n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir l'établissement effectif de prestataires du SET. La Hongrie dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l’Union; à défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.


5. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – Tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 22987183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE)

La Commissioneuropéenne a demandé à la Pologne de modifier ses règles fiscales nationales, qui prévoient un traitement plus favorable pour les cotisations versées sur certains comptes de retraite privés ouverts auprès d'institutions financières polonaises que pour celles versées sur des comptes ouverts dans d'autres États membres. Conformément aux dispositions nationales de la Pologne, les cotisations à un régime de retraite privé ne donnent droit à une déduction fiscale qui si elles sont versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE) ouverts par des fonds d'investissement, des courtiers en bourse, des compagnies d'assurance, des banques et des caisses de retraite polonais. Ces paiements à des organismes nationaux bénéficient donc d'un traitement plus favorable que les cotisations versées pour des produits financiers similaires à des institutions financières analogues établies dans d'autres États membres de l'Union et États de l'EEE. Une telle différence de traitementfiscal peut constituer une infraction à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux établies par les traités de l'Union. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Pologne.


Annexe I

Récapitulatif par État membre

État membre /
Domaine

Énergie

Environnement

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Mobilité et transports

Fiscalité et union douanière

Total

BE

1





1

BG

1





1

CY

1





1

CZ

1

1

1

2


5

EL


1




1

ES

1





1

FI

2





2

HU

1

1


1


3

LT

1





1

LU

1


1

1


3

NL



1

1


2

PL

1


1


1

3

PT

1



1


2

RO



1



1

SE



1



1

UK


1




1

Total

12

4

6

6

1

29


Annexe II

Transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique dans les États membres (dates des décisions de la Commission européenne)

Code État mem-bre

Mise en demeure art. 258 du TFUE

Mise en demeure complémen-taire art. 258 du TFUE

Avis motivé art. 258 du TFUE

Avis motivé complémen-taire art. 258 du TFUE

Saisine de la Cour art. 258, art. 260, paragraphe 3, du TFUE - Décision

AT

-

-

29/04/2015

-

-

BE

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

BG

-

-

26/11/2014

22/10/2015

-

CY

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

CZ

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

DE

-

-

18/06/2015

-

-

DK

-

29/04/2015

-

-

-

EE

-

-

24/09/2015

-

-

EL

-

-

26/02/2015

-

18/06/2015, IP/15/5196

ES

23/07/2014

-

22/10/2015

-

-

FI

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

FR

22/07/2014

-

-

-

-

HR

-

-

29/04/2015

-

-

HU

-

-

 

22/10/2015

26/03/2015, IP/15/4668

IE

-

-

29/04/2015

-

-

IT

26/02/2015

-

-

-

-

LT

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

LU

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

LV

-

-

29/04/2015

-

-

NL

22/07/2014

-

-

-

-

PL

22/07/2014

-

22/10/2015

-

-

PT

-

-

26/02/2015

22/10/2015

-

RO

-

-

29/04/2015

-

-

SE

26/02/2015

-

-

-

-

SI

-

-

26/02/2015; 24/09/2015

-

-

 

MEMO/15/5826

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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