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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur le «label d'excellence»

Bruxelles, le 12 octobre 2015

Le «label d’excellence» est un label de qualité conféré à des propositions de projets présentées en vue de l'obtention d'un financement au titre d’Horizon 2020, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation

Qu’est-ce qu’un «label d’excellence»?

Le «label d’excellence» est un label de qualité conféré à des propositions de projets présentées en vue de l'obtention d'un financement au titre d’Horizon 2020, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. Il est octroyé aux projets qui, bien que répondant à l'ensemble des critères de sélection et d'attribution rigoureux appliqués dans les évaluations pour Horizon 2020, n’entraient pas dans le budget de l'appel à propositions. Le label distingue les propositions de projets qui, parce qu'elles offrent des perspectives prometteuses, méritent de trouver d’autres sources de financement (publiques ou privées), que ce soit au niveau national, régional, européen ou international.

Pourquoi un «label d’excellence»?

Nos ressources étant limitées, il faut maximiser les retombées de nos investissements dans la recherche et l'innovation sur la compétitivité et la croissance. Pour y parvenir, l'un des moyens consiste à créer des synergies entre Horizon 2020 et d’autres sources de financement telles que, parmi d'autres, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Cela fait également partie des missions que le président Juncker a expressément confiées aux commissaires Moedas et Creţu.

Qui peut bénéficier du «label d’excellence»?

Chaque année, des milliers d’organismes en Europe se portent candidats à un financement par le programme Horizon 2020. La Commission européenne gère l’un des systèmes d’évaluation les plus complets au monde, reposant sur des panels internationaux d’experts indépendants.

Les propositions sont évaluées en fonction de trois critères définis (excellence, incidence et qualité et efficacité de la mise en œuvre) et classées en deux catégories: celles qui ne présentent pas un degré de maturité suffisant pour prétendre à un financement (en deçà du seuil de qualité) et celles qui sont considérées comme admissibles à un financement (au-dessus du seuil). Une partie seulement des propositions dépassant le seuil requis bénéficieront d'un financement, selon les disponibilités budgétaires d’Horizon 2020.

Le «label d’excellence» sera accordé aux candidats dont les propositions ont obtenu une note supérieure au seuil mais ne bénéficient pas d’un financement. Le titulaire du label pourra ensuite s'en prévaloir auprès d’autres sources de financement en le présentant comme une preuve de la haute qualité de sa proposition de projet, sans toutefois être assuré d'obtenir un soutien financier.

La phase initiale de l’action, ou «phase pilote», sera réservée aux propositions soumises au titre de l’instrument PME, notamment celles ayant obtenu une appréciation supérieure au seuil de qualité mais ne bénéficiant pas d'un financement par Horizon 2020. Par la suite, l'action pourrait être étendue à d'autres volets d’Horizon 2020.

Une occasion à saisir pour les régions ou les États membres, ainsi que leurs parties prenantes

Le «label d’excellence» offre une occasion idéale aux régions et aux États membres d'exploiter pleinement le processus d’évaluation très performant d'Horizon 2020: ils pourront ainsi repérer aisément et, le cas échéant, financer des propositions de haute tenue, soumises par des entreprises innovantes et porteuses d'avenir qui ont la volonté de se développer et d'être compétitives au niveau international. Ce label représente pour eux un gain de temps et d’argent et permet d'accroître les performances et les retombées locales de la recherche et de l'innovation.

Si l’instrument PME d’Horizon 2020 a été retenu pour le lancement du «label d’excellence», c'est en raison de son intérêt pour le développement régional et national et parce que la plupart des propositions de projets portent sur des recherches et des innovations d'envergure modeste, proches du marché et fortement ancrées localement puisqu'une seule PME en est responsable.

Les régions ou les États membres désireux de financer des propositions de ce type pourraient faire appel aux ressources des Fonds ESI (conformément à leur stratégie de spécialisation intelligente, aux objectifs spécifiques de leurs programmes et dans le respect des règles nationales et européennes, par exemple sur les aides d’État) pour octroyer un financement sans procéder à une nouvelle évaluation de la qualité de la proposition. Cette possibilité n’est pas limitée aux seuls Fonds ESI et s'adresse également à d'autres sources de financement (publiques ou privées).

L’instrument PME et le label d’excellence

Les appels à propositions pour l’instrument PME d’Horizon 2020 sont ouverts aux petites et moyennes entreprises dans tous les États membres de l’UE et pays associés à Horizon 2020 et soutiennent des activités d’évaluation de la faisabilité (phase I) et des activités de développement et de démonstration de l’innovation (phase II).

Le label offrira une chance de financement supplémentaire aux PME innovantes ayant introduit des propositions de haute qualité, évitant ainsi de gaspiller le temps et les efforts précieux investis dans l'élaboration des propositions et le développement des idées.

Une série de PME candidates à un financement par l’instrument PME bénéficient déjà de l'approche de type «label d’excellence» que certains États membres et certaines régions ont mise en œuvre en recourant à leurs propres ressources financières nationales ou régionales, reconnaissant la validité des évaluations réalisées dans le cadre d'Horizon 2020 pour procurer un financement alternatif à ces PME au niveau local. Même les pays associés à Horizon 2020 peuvent utiliser leurs propres sources de financement nationales pour soutenir ce type de propositions (les Fonds ESI ne concernent que les États membres de l’UE).

Perspectives

À court terme, il est prévu d’appliquer le label d’excellence à d'autres volets d'Horizon 2020, à commencer, par exemple, par les bourses Marie Skłodowska-Curie, les projets de validation de concept du Conseil européen de la recherche (CER) et d’autres volets du programme, principalement à bénéficiaire unique, en fonction des résultats de la phase pilote et de l'accueil que lui auront réservé les autorités de gestion des Fonds ESI et/ou les autres organismes de financement et les bénéficiaires finals.  

Comment l'initiative «label d’excellence» sera-t-elle mise en œuvre?

Il appartient aux PME qui se sont vu décerner un «label d’excellence» d'effectuer des démarches auprès des organismes de financement publics ou privés nationaux ou régionaux et de solliciter d’autres modes de financement. Elles n'y sont toutefois pas tenues, aucun transfert automatique d’informations n'étant effectué à propos de leur candidature à Horizon 2020, pas plus que le label ne leur ouvre de droit automatique à bénéficier d’un financement par d’autres sources.

Les États membres ou les régions qui souhaitent ainsi mettre une autre source de financement à la disposition des PME doivent établir des mécanismes de financement qui soit sont dédiés spécifiquement aux propositions de ce type, soit autorisent le financement des types de projets relevant de l'instrument PME dans le cadre de régimes d’aide plus vastes, dans le respect des règles nationales et européennes. Ils se borneront à soumettre les propositions à une batterie limitée de vérifications supplémentaires portant notamment sur leur localisation, le respect des priorités en matière de spécialisation intelligente et les autres règles nationales ou régionales.

Il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter des aménagements à la structure financière des projets. De plus en plus d’États membres et de régions étudient déjà les meilleures modalités de mise en œuvre.

Afin de permettre les échanges de savoir-faire, la Commission européenne a établi une «communauté de pratique» pour réfléchir à la meilleure façon de mettre en œuvre les mécanismes de financement, que ce soit par les Fonds ESI ou d’autres sources, des projets de haute qualité porteurs du label d’excellence. La «communauté de pratique» est réservée aux autorités nationales ou régionales qui ont le pouvoir de financer des actions de recherche et d’innovation. Elle est également ouverte à d'autres organismes de financement en faveur des PME innovantes (y compris les banques et investisseurs privés).

Les organisations souhaitant faire partie de la «communauté de pratique» européenne peuvent envoyer une manifestation d’intérêt par courrier électronique à l’adresse suivante: RTD-seal-of-excellence@ec.europa.eu  

Comment une PME peut-elle déterminer s’il existe des programmes relevant des Fonds ESI qui pourraient soutenir ses activités d’innovation, et qui contacter?

Sur la quasi-totalité du territoire de l’Union, un ou plusieurs des Fonds ESI consacrent un budget spécifique aux activités d’innovation des PME, même si les conditions et les enveloppes budgétaires diffèrent selon le type de région, sa stratégie de spécialisation intelligente et ses objectifs spécifiques.

Les points de contact à consulter auprès des autorités de gestion concernées pour obtenir des précisions sur les conditions de financement locales et les appels à venir se trouvent sur le site web InfoRegio (pour le Fonds européen de développement régional - FEDER) et sur le site web du réseau européen de développement rural (pour le Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader). Pour obtenir des informations sur la stratégie de spécialisation intelligente spécifique d'un pays ou d'une région, il y a lieu de consulter le site web S3Platform. Le site web du label d’excellence proposera également des exemples concrets de mécanismes de financement existants.

Les PME qui ont obtenu un financement alternatif du FEDER grâce au label d’excellence seront-elles traitées, dans les phases ultérieures de l’instrument PME, sur un pied d’égalité avec les PME qui ont bénéficié d'un financement direct d'Horizon 2020?

Toute PME peut se porter candidate pour la phase 2 de l’instrument PME. L’accès à la phase 2 ne dépend pas d'un passage réussi par la phase 1 et ses études de faisabilité. Les services d'appui de la phase 3 ne seront introduits qu'à partir de [2016] pour les PME bénéficiant de subventions au titre des phases 1 et 2 de l’instrument PME. La Commission coopérera avec les régions participant à l'initiative «label d’excellence» pour évaluer la demande relative à ces services d'appui aux PME bénéficiant du label d’excellence et la façon dont ils pourraient être mis à disposition.

Pour de plus amples informations

Label d’excellence

Guide sur les synergies entre différents programmes européens liés à la recherche et à l’innovation

Instrument destiné aux PME dans le cadre d’Horizon 2020

Soutien apporté par les Fonds ESI à la recherche et à l’innovation

Projet pilote «Stairway to Excellence»

IP/15/5801

MEMO/15/5802

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