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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: des fonds supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés

Bruxelles, le 30 septembre 2015

Questions et réponses: des fonds supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés

La Commission a annoncé la semaine dernière 801 millions d’euros supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés. Pourquoi ce chiffre ne figure-t-il pas dans le projet de budget rectificatif?

Le projet de budget rectificatif est l’acte par lequel la Commission propose des modifications au budget 2015 déjà adopté. Ces propositions de modifications doivent à présent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil. Elles tiennent compte des nouveaux défis à relever et visent à faire en sorte que le budget réponde très rapidement et avec souplesse aux priorités politiques actuelles de l’Union européenne.

Les modifications annoncées aujourd’hui dans le cadre du projet de budget rectificatif n° 7/2015 prévoient une enveloppe totale de 401,3 millions d’euros pour répondre à la crise des réfugiés, dont 330,7 millions d'euros d'engagements supplémentaires, tandis que 70,6 millions d’euros proviennent d’un redéploiement de ressources initialement affectées à d’autres programmes budgétaires. Autrement dit, des fonds destinés à d'autres fins vont désormais être utilisés pour faire face à la crise des réfugiés.

La raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de modifier le budget pour les 400 millions d’euros restants, sur le chiffre total de 801,3 millions d’euros, tient au fait que ces fonds devaient initialement servir de réserve ou financer des mesures dans des domaines d'action similaires et qu'ils vont à présent être utilisés pour répondre spécifiquement à la crise des réfugiés.

Pourriez-vous fournir une ventilation des mesures proposées dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015?

Le projet de budget rectificatif proposé ce jour prévoit:

  • 100 millions d’euros en faveur du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) afin d'apporter une aide d’urgence aux États membres de l’UE les plus touchés en 2015;
  • 1,3 million d’euros pour grossir les crédits accordés aux trois agences de l’UE concernées et couvrir les coûts liés au renforcement de leur personnel pour l’année 2015 (Frontex: 60 personnes, Bureau européen d’appui en matière d’asile/EASO: 30 personnes et Europol: 30 personnes);
  • 300 millions d’euros pour accroître l'enveloppe de l’instrument européen de voisinage (IEV) afin de permettre une augmentation du Fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne et de fournir une assistance aux pays tiers qui accueilleront des réfugiés de Syrie en 2015.

D'où proviendra ce «nouveau» montant de 401,3 millions d’euros?

Sur les 401,3 millions d’euros mentionnés plus haut, 70,6 millions d’euros proviennent du redéploiement de fonds initialement affectés à d’autres programmes et actions:

  • 7,4 millions d’euros provenant du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
  • 2 millions d’euros provenant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);
  • 15,5 millions d’euros provenant des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable;
  • 12 millions d’euros provenant du programme «Alimentation humaine et animale»; et
  • 33,7 millions d’euros provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

Les 330,7 millions d’euros restants sont des engagements supplémentaires qui seront contractés en 2015 mais essentiellement versés en 2016.

Ils seront donc inclus dans le budget 2016. Même en tenant compte de ce montant, le budget consacré à l’action extérieure reste inférieur aux limites (plafonds) fixées pour 2015.

Qu’en est-il des 400 millions d’euros restants?

En plus du renforcement de 401,3 millions d’euros inclus dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015, un montant supplémentaire de 400 millions d’euros fait actuellement l'objet d'une réorientation dans le cadre du budget 2015 déjà approuvé pour l’action extérieure. Ces fonds initialement destinés à d'autres fins serviront directement à apporter des réponses à la crise des réfugiés et seront affectés de la manière suivante:

  • 200 millions d’euros permettront d'apporter immédiatement des ressources pour répondre aux besoins du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du Programme alimentaire mondial, ainsi que d’autres organisations concernées. Ces fonds permettront ainsi d'apporter une aide immédiate aux réfugiés. Déjà destinés à l’aide humanitaire et à la protection civile, ils serviront spécifiquement à faire face à la crise des réfugiés. Une partie de ces fonds relève de la réserve d’aide d’urgence et la Commission demande 175 millions d’euros de cette réserve pour renforcer les actions dans le domaine de l’aide humanitaire.
  • 200 millions d’euros serviront à renforcer encore le fonds d’affectation spéciale en réponse à la crise syrienne. Cumulée avec le montant de 300 millions d’euros prévu dans le projet de budget rectificatif, cette réaffectation permettra de porter le financement de ce fonds à un montant total de plus de 500 millions d’euros. Ces 200 millions d’euros proviennent principalement de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Un autre projet de budget rectificatif est-il nécessaire pour ces 400 autres millions d’euros?

Non, car aucuns crédits additionnels ne sont requis. Ces 400 millions d’euros proviendront d'une réorientation de fonds depuis des programmes déjà prévus dans le budget 2015, ou de «réserves» (réserve d’aide d’urgence). Pour mobiliser ces fonds, parallèlement au projet de budget rectificatif n° 7, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une demande de «virement de crédits», afin que ces institutions l'autorisent à utiliser des fonds de la réserve d’aide d’urgence spécifiquement à cette fin.

Les États membres devront-ils payer plus en 2015?

Il n'est pas demandé aux États membres de contribuer davantage au budget 2015 que ce qui a déjà été prévu.

Les États membres devront-ils payer plus en 2016?

Les niveaux de dépenses globaux pour le budget 2016 seront arrêtés dans le cadre des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en fin d'année.

Quand ces fonds seront-ils mis à disposition?

La Commission ne peut modifier le budget et, partant, mettre ces fonds à la disposition des bénéficiaires, sans avoir reçu l'approbation préalable du Parlement européen et du Conseil.

Cela signifie que, pour l’aide d’urgence, les fonds seront accessibles aux candidats potentiels dès que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 aura été formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission compte à présent sur l’autorité budgétaire — le Parlement et le Conseil — pour accélérer l’adoption de ces mesures, comme les deux institutions s’y sont engagées la semaine dernière.

Les 400 millions d’euros qui ne sont pas inclus dans le projet de budget rectificatif seront également engagés en faveur des bénéficiaires avant la fin de l’année.

Quand les 900 millions d’euros supplémentaires annoncés la semaine dernière seront-ils disponibles?

En octobre 2015, la Commission proposera au Parlement et au Conseil d’ajouter ce montant au budget de 2016. Si elle est approuvée à temps par les deux institutions, l’enveloppe sera disponible dès le début de l’année 2016, au même moment que l’intégralité des fonds prévus au budget 2016.

Pourriez-vous fournir une ventilation de l’enveloppe de 801,3 millions d’euros proposés aujourd'hui? D’où proviennent ces fonds?

Action

Montants

(Crédits d'engagement, en Mio EUR)

Source

Budgétisation

Disponibilité

Mesures d’urgence (AMIF/ISF)

100 Mio EUR

7,6 Mio EUR de redéploiements au sein du programme actuel

 

330,7 Mio EUR d’engagements supplémentaires (à contracter en 2015 mais à payer en 2016)

 

 

PBR n° 7 (budget 2015)

 

 

Après adoption du PBR par le Parlement européen et le Conseil

Renforcement des ressources humaines des agences (60 postes pour Frontex, 30 pour l’EASO, 30 pour Europol)

1,3 Mio EUR

Renforcement de l’instrument européen de voisinage pour le fond d'affectation spéciale pour la Syrie

300 Mio EUR

Redéploiement pour le fonds d'affectation spéciale pour la Syrie

200 Mio EUR

Redéploiement au sein du programme actuel

Budget 2015 actuel

Immédiate

Renforcement de l’aide humanitaire en faveur des réfugiés

200 Mio EUR

175 Mio EUR (réserve d'aide d'urgence)

15 Mio EUR (transfert après approbation du Parlement et du Conseil)

10 Mio EUR (provenant de la réserve opérationnelle)

Budget 2015 actuel pour les crédits d’engagement

 

Après adoption du transfert par le Parlement européen et le Conseil

TOTAL

801,3 Mio EUR

 

 

 

AMIF/ISF, augmentation des effectifs des agences

600 Mio EUR

Nouveaux crédits

 

Lettre rectificative n° 2 au projet de budget 2016 (adoption prévue pour la mi-octobre)

Adoption du budget 2016

 

Aide humanitaire en faveur des réfugiés

300 Mio EUR

TOTAL

900 Mio EUR

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL

1,7 Mrd EUR

 

 

 


Pourriez-vous fournir une ventilation de toutes les mesures budgétaires que la Commission a proposées pour faire face à la crise des réfugiés en 2015 et en 2016?

a) 4,5 milliards d’euros initialement programmés pour la migration et les actions extérieures correspondantes en 2015 et en 2016:

  • 22,5 millions d’euros par an pour le budget de Frontex consacré aux opérations conjointes Triton et Poseidon;
  • 1,779 milliard d’euros de soutien aux États membres pour la gestion des flux migratoires et des frontières au titre de l'AMIF et du FSI, et 176 millions d’euros pour des actions de l’Union (actions directes);
  • 44 millions d’euros de financement d’urgence en 2015, au titre de l’AMIF (26,5 millions d’euros) et du FSI (17,8 millions d’euros), et 37 millions d’euros en 2016.
  • 2,5 milliards d’euros pour l’aide extérieure (rubrique 4 «L’Europe dans le monde»), y compris une contribution initiale au fonds d'affectation spéciale pour la Syrie de 38 millions d’euros provenant du budget de l’Union européenne et de 3 millions d’euros provenant des États membres:- 295 millions d’euros au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV);

                 - 66 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP);

                 - 95 millions d’euros au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP);

                 - 277 millions d'euros au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD);

                 - 1,742 milliard d’euros au titre de l’aide humanitaire;

                 - 50 millions d’euros au titre de la politique étrangère et de sécurité commune — missions contribuant au règlement des questions migratoires;

 b) 1,2 milliard d’euros pour les nouvelles mesures annoncées avant l'automne pour 2015 et 2016.

  • 25 millions d’euros par an pour doubler le financement d’urgence mis à la disposition des États membres au titre de l'AMIF;
  • 5 millions d’euros par an pour un financement d’urgence complémentaire mis à la disposition des États membres au titre du FSI;
  • 50 millions d’euros pour le programme de réinstallation en 2015-2016;
  • 71 millions d’euros pour tripler les ressources budgétaires de Frontex consacrées aux opérations conjointes Triton et Poséidon pour les 7 derniers mois de 2015 et pour 2016;
  • 30 millions d’euros en 2016 pour une campagne de distribution de produits laitiers aux réfugiés au titre de la rubrique 2 (agriculture), dans le cadre de l'actualisation prochaine des recettes et des dépenses tirées de la PAC (lettre rectificative n° 2/2016);
  • 240 millions d’euros pour le premier programme de relocalisation (40 000 personnes) (soit 150 millions d’euros en 2016 et 90 millions d’EUR en 2017);
  • 780 millions d’euros pour le deuxième programme de relocalisation (120 000 personnes).

c) 1,7 milliard d’euros annoncés à la fin du mois de septembre 2015 pour 2015 et 2016:

  • aide d’urgence complémentaire au titre de l’AMIF et du FSI (100 millions d’euros);
  • 1,3 million d'euros en 2015 pour 120 postes alloués aux trois agences stratégiques, dont 60 pour Frontex, 30 pour l'EASO et 30 pour Europol;
  • financement supplémentaire pour l’instrument européen de voisinage (300 millions d’euros), et redéploiement d’autres fonds de l’UE, de façon à porter les crédits consacrés au fonds d'affectation spéciale de l’UE pour la Syrie à 500 millions d’euros au moins;
  • augmentation de 200 millions d’euros des fonds consacrés à l’aide humanitaire, pour une aide immédiate aux réfugiés, notamment à travers le HCR et le Programme alimentaire mondial, ainsi que d'autres agences des Nations unies et ONG internationales;
  • 600 millions d’euros d'engagements supplémentaires au titre de la rubrique 3 en 2016 pour compléter le financement d’urgence, le financement de Frontex, de l'EASO et d'Europol, et le financement en faveur des zones de crise («hotspots») et des États membres les plus touchés;
  • nouvelle augmentation de l’aide humanitaire d’un montant de 300 millions d'euros en 2016 afin d’être en mesure de subvenir aux besoins essentiels des réfugiés, tels que la nourriture et le logement.

d) 1,8 milliard d’euros pour le fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique (annoncés en septembre), crédits qui couvriront la période allant jusqu’en 2020.

Autrement dit, les fonds mis à disposition pour faire face à la crise des réfugiés en 2015 et en 2016 se montent à plus de 9,2 milliards d’euros.

La Commission a également annoncé la possible réaffectation, pour un montant maximal d'1 milliard d’euros, de fonds destinés à la Turquie, si cette dernière le souhaite et y consent.

Enfin, un versement de 17 millions d’euros est prévu en faveur de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin d'aider challenge ces pays voisins de l'UE à relever le défi de la migration.

MEMO/15/5730

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