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Commission européenne - Fiche d'information

Annexe: Ensemble intégré de mesures

Bruxelles, le 7 septembre 2015

Annexe: Ensemble intégré de mesures

1) Pour aider les agriculteurs à surmonter leurs problèmes de trésorerie à court terme

a) Aide ciblée: La plus grande part du paquet de mesures sera mise à la disposition de tous les États membres sous la forme d'enveloppes financières visant à soutenir le secteur laitier. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un ensemble de mesures d’aide ciblée pour tous les États membres, et tout spécialement pour les États membres les plus touchés par les évolutions du marché. La Commission va prochainement finaliser la clé de répartition de ces enveloppes nationales.

b) Anticipation des paiements directs: Les États membres peuvent verser jusqu’à 50 % de leur enveloppe de paiements directs à compter du 16 octobre, pour autant que les contrôles nécessaires aient été effectués. (La première date possible est habituellement le 1er décembre, mais les règles existantes offrent déjà cette flexibilité.) La Commission va proposer de porter ce pourcentage à 70% - un projet législatif est en cours d'élaboration.

c) Anticipation de certains paiements au titre du développement rural: Les États membres peuvent d’ores et déjà anticiper les paiements «surfaces» et «animaux» au titre du développement rural (agroenvironnement, agriculture biologique, zones soumises à des contraintes naturelles, bien-être animal) en versant jusqu’à 75 % à partir du 16 octobre. La Commission va proposer de porter ce pourcentage à 85%.

À ceci s'ajoutent:

d) Instruments financiers: La Commission travaille en étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) sur des possibilités de mise en place d'instruments financiers (NB: les programmes de développement rural peuvent être utilisés à cette fin). Par exemple, la Commission travaille à la mise au point d’instruments financiers, dans lesquels les régimes de remboursement sont liés aux évolutions des prix des produits de base.

e) Instrument de stabilisation des revenus: Les États membres/régions ont déjà la possibilité d’inclure un instrument de stabilisation des revenus dans leurs programmes de développement rural. Seuls quelques États membres ont prévu cet instrument, mais d'autres pourraient l'introduire lors de la prochaine modification des programmes de développement rural.

2) Pour remédier aux déséquilibres du marché - Stimuler la demande, réduire l'offre

a) Prolonger et renforcer l’aide au stockage privé: Afin d’alléger la pression du marché, la Commission a déjà prolongé l’aide au stockage privé ainsi que les périodes d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre jusqu’à l’année prochaine. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un régime amélioré pour le lait écrémé en poudre, mettant l'accent sur des niveaux d'aide plus élevés et garantissant une durée de stockage adéquate du produit afin de rendre le régime encore plus efficace en allégeant la pression du côté de l’offre.

b) Un nouveau régime de stockage privé pour la viande de porc: La Commission s'apprête à présenter une proposition visant à ouvrir un nouveau régime d’aide au stockage privé pour la viande de porc.

c) Programmes de promotion: Outre les 81 millions d’euros déjà engagés, la Commission va augmenter le budget de promotion en 2016. Une partie spécifique de ce budget étendu sera réservée aux secteurs des produits laitiers et de la viande de porc. La nouvelle politique de promotion, qui prévoit également des taux de cofinancement plus élevés (portés de 50 à 70-80 %), l’élargissement de la liste des produits admissibles à l'aide (y compris la promotion de la viande de porc générique sur le marché intérieur) et un budget en augmentation progressive (jusqu’à 200 millions EUR en 2019).

d) Informations sur les possibilités de promotion: La Commission mettra en place avec les États membres une large série d’ateliers d’information sur les nouvelles règles en matière de promotion, afin de garantir la meilleure utilisation possible des nouvelles règles et de ce financement plus important.

e) Renforcement de l’Observatoire du marché du lait: Pour une meilleure transparence du marché, la Commission continuera à renforcer l’Observatoire du marché du lait en mettant davantage l'accent sur la nature des informations, leur exactitude et leur publication rapide. Déjà plus de 30 000 personnes consultent les nouvelles données sur le site web de l'Observatoire tous les jeudis et l’objectif est de faire de cet organisme la référence pour le marché du lait de l’UE.

f) Accords commerciaux bilatéraux: L’UE n’a pas ménagé ses efforts sur une série d’accords de libre échange (Balkans, CARIFORUM, pays d’Amérique centrale, Corée du Sud, Maroc, Pérou, Colombie, Moldavie, Géorgie, Ukraine), les plus récents ayant été conclus avec le Canada et le Vietnam. Dans l’accord de libre-échange avec le Vietnam, il est prévu que les droits de douane sur les produits laitiers soient ramenés d'un maximum de 19 % à zéro dans un délai de 3 à 5 ans. Des négociations sont en cours avec des marchés importants, tels que les États-Unis et le Japon.

g) Lutter contre les obstacles non tarifaires qui entravent les exportations de l’UE vers les marchés extérieurs: La Commission (DG SANTE, DG AGRI, DG TRADE) s’emploie, avec les pays tiers partenaires, à résoudre un certain nombre de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce (OTC). En 2014, des OTC spécifiques pour les produits laitiers avaient été résolus avec le Chili, la Chine, le Japon et la Corée du Sud. Tout récemment, en ce qui concerne la peste porcine africaine, les États-Unis ont accepté les décisions de régionalisation de l'UE, c’est-à-dire qu'au lieu de dresser la liste des États membres ou des régions individuellement, ils inscriront toute zone de restriction dans l'UE établie par celle-ci ou un de ses États membres. Concrètement, cela signifie que la viande provenant de bovins, ovins, porcins et caprins, abattus en Lituanie et transformés dans des établissements certifiés lituaniens, peut à présent être exportée vers les États-Unis. L’UE a également dénoncé devant l’OMC l'embargo tout à fait disproportionné décrété par la Russie et applicable à l'ensemble de l'UE sur tous les produits de viande de porc, du fait de cas de peste porcine africaine dans 4 États membres.

h) Ouverture de nouveaux marchés: Le commissaire Hogan a lui-même prévu un certain nombre de visites de promotion dans des pays tiers où d’importantes possibilités s’offrent pour l’agriculture de l’UE, contribuant ainsi à ouvrir la voie à de nouvelles exportations. Le commissaire Hogan s’est déjà engagé à se rendre en Chine et au Japon dans le courant de cette année ainsi qu'au Mexique et en Colombie au début de l'année 2016.

À ceci s'ajoutent:

i) Utilisation des programmes de développement rural: Les programmes de développement rural 2014-2020 prévoient également 600 millions EUR pour les produits de qualité et la promotion des produits. Les États membres et les régions ont la possibilité d’augmenter cette enveloppe, pour autant que cette augmentation soit conforme à la stratégie sous-tendant les programmes. En outre, les États membres/régions ont plusieurs autres possibilités, dans le cadre de leurs programmes de développement rural, de fournir un plus large éventail de mesures efficaces visant à stimuler la compétitivité, à préserver et à valoriser des systèmes de production locaux spécifiques ou à accompagner la restructuration d’un secteur, tel que le secteur laitier. Il est également possible de soutenir la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles ou autres, ce qui est intéressant pour le secteur de la viande porcine, afin de disposer facilement d'une mesure prête à l'emploi en cas d’apparition d'une maladie comme la peste porcine africaine.

3) Pour relever les défis de la chaîne d'approvisionnement

a) Mise en place d'un nouveau groupe de haut niveau: La Commission mettra en place un nouveau groupe spécialisé de haut niveau, qui se concentrera sur un certain nombre de questions spécifiques et clairement définies. Il s’agira notamment du crédit en faveur des agriculteurs, et des instruments financiers et des instruments de couverture des risques, tels que les marchés à terme des produits agricoles.

b) Évaluation du «paquet lait» et promotion d’une plus large utilisation de certaines mesures: La Commission avancera à 2016 la présentation du rapport sur le «paquet lait» (2012), prévue initialement pour 2018, afin d’envisager sa prolongation et son amélioration éventuelles, y compris l’extension de ses dispositions à d’autres secteurs. Mis en place en réponse à la crise laitière de 2009, le «paquet lait» prévoit une série de mesures visant à renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers, telles que des contrats écrits, la négociation collective ou le soutien des organisations de producteurs, mais la mise en œuvre a été lente dans certaines régions du fait de conditions du marché relativement favorables depuis 2012. La Commission encouragera également des dispositions similaires dans le cadre des règles en vigueur dans d’autres secteurs, par exemple, pour les organisations de producteurs, etc.

c) Améliorer les échanges d’expériences, notamment sur les pratiques commerciales déloyales: La Commission entend également organiser une série de réunions en vue de partager les expériences et les meilleures pratiques. Par exemple, en matière de pratiques commerciales déloyales, la discussion peut porter sur le fonctionnement du code de conduite et sur les expériences acquises dans des États membres tels que l’Espagne et le Royaume-Uni. D'autres événements pourront également être organisés pour examiner les instruments financiers et les instruments de couverture des risques, tels que les contrats à terme, les marchés à terme, etc.

4) Pour renforcer le lien entre l’agriculture et la société dans son ensemble:

a) Répondre aux besoins des groupes vulnérables: Dans le contexte de l’actuelle crise des réfugiés, il existe des solutions pour répondre aux besoins alimentaires des réfugiés, notamment grâce à la distribution de produits laitiers.  

b) Programme de distribution de fruits et de lait à l'école: Dans le cadre de l’actuel programme en faveur de la consommation de lait à l'école, il est possible d’intensifier l’utilisation du soutien communautaire à la distribution de lait aux écoliers. (Contrairement au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, l'aide n'est pas plafonnée par État membre). En outre, la Commission collaborera avec le Conseil et le Parlement pour parvenir à une conclusion rapide des négociations en cours pour un programme en faveur des écoles plus large.

À ceci s'ajoutent:

Aides d'État: Il existe également un certain nombre d’outils qui pourront être mobilisés au niveau national. Les États membres ont la possibilité de fournir un financement national au titre des règles de minimis (en dessous de 15 000 EUR pour la production agricole primaire et 200 000 EUR pour les activités de commercialisation et de transformation sur 3 ans). Même en dehors des programmes de développement rural, les États membres peuvent utiliser les aides d’État, par exemple les aides à l’investissement, pour des engagements en matière de bien-être des animaux ou au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques, pour soutenir l’agriculture biologique, ou pour la participation à des systèmes de qualité, etc. Dans certaines conditions, les aides d’État peuvent également englober la promotion, la fermeture de capacités de production et, sous certaines conditions très strictes, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en graves difficultés financières, etc.

MEMO/15/5601

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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