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Commission européenne - Fiche d'information

Crise des réfugiés: La Commission européenne engage une action décisive — Questions et réponses

Strasbourg, le 9 septembre 2015

Qu'est-ce que l'agenda européen en matière de migration? La question des migrations figure parmi les dix priorités politiques de l'actuelle Commission.

Qu'est-ce que l'agenda européen en matière de migration?

La question des migrations figure parmi les dix priorités politiques de l'actuelle Commission. L'agenda européen en matière de migration décline les orientations politiques définies par le président Juncker en une série d'initiatives spécialement conçues pour mieux gérer les migrations dans tous leurs aspects.L'agenda, adopté le 13 mai 2015, présentait des mesures concrètes pour faire face aux conséquences immédiates de la crise et sauver des vies en mer et proposait des réponses structurelles à moyen et à long terme.

La Commission européenne a travaillé sans relâche afin d'apporter une réponse européenne coordonnée s'agissant des questions liées aux réfugiés et aux migrations.

Un premier train de mesures de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration a été adopté le 27 mai, notamment une proposition visant à appliquer pour la première fois l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de relocaliser 40 000 demandeurs d’asile pour soulager l'Italie et la Grèce; une recommandation en vue d'un programme de réinstallation concernant 20 000 personnes provenant de l’extérieur de l’UE; un plan d’action contre le trafic de migrants; et les modifications nécessaires au budget de l’Union pour renforcer les opérations en mer Triton et Poséidon afin de pouvoir sauver un plus grand nombre de vies.


Comment la Commission assure-t-elle la mise en œuvre des règles européennes communes?

Faire preuve de solidarité à l'égard des États membres se trouvant en première ligne implique que chacun se montre responsable lors de l'application des règles communes de l’UE. L'agenda européen en matière de migration repose sur un principe simple: aider les migrants ayant besoin d’une protection internationale et renvoyer les migrants qui ne disposent pas d’un droit de séjour sur le territoire de l’UE. Afin de mettre en œuvre cette politique migratoire européenne, il est essentiel que tous les États membres appliquent intégralement les règles communes en matière d’asile et de migration irrégulière qui ont été adoptées au niveau de l’UE.

Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC). Tous ces actes sont très récents, le premier ayant fait l'objet d'une proposition en 2008 seulement et les derniers n'étant entrés en vigueur que depuis le 21 juillet 2015.

La Commission accordera la priorité à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun en suivant de près l’application des règles et en engageant des procédures d’infraction si nécessaire. Les programmes de relocalisation proposés par la Commission donnent également la priorité à l'application totale des règles européennes.

La Commission a déjà ouvert 32 procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres (voir annexe), dont des États membres se trouvant en première ligne, au sujet de l’application de ces dispositions très récentes. Une attention particulière sera accordée à la transposition et à la mise en œuvre de l'obligation de relever les empreintes digitales, d'offrir certaines conditions d'accueil matérielles et de rendre systématiquement des décisions de retour et de les faire exécuter.

Ces dernières semaines, la Commission a déjà procédé à des échanges avec plusieurs États membres concernant la conformité de leur droit national avec le règlement EURODAC, qui exige des États membres de relever et de transmettre les données dactyloscopiques de chaque demandeur d'une protection internationale et de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride appréhendé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre, à condition qu'il soit âgé de 14 ans au moins.

Parallèlement, la Commission prendra des mesures pour garantir le respect de la directive sur les conditions d'accueil dans un certain nombre d'États membres. Le fonctionnement du régime d’asile européen commun exige que tous les États membres offrent des conditions d’accueil appropriées. Comme annoncé dans le plan d'action de l'UE en matière de retour, adopté aujourd’hui, la Commission engagera également des procédures d'infraction afin de garantir la pleine mise en œuvre de la directive «retour», notamment l’obligation de rendre des décisions de retour et de les faire appliquer.


Quelles sont les propositions que la Commission présente aujourd'hui?

Le train complet de mesures présenté aujourd’hui par la Commission européenne comprend des mesures concrètes visant à faire face à la crise actuelle des réfugiés et à préparer une réponse aux problèmes qui se poseront à l'avenir:

  1. une proposition de relocalisation d’urgence de 120 000 personnes ayant un besoin manifeste de protection, au départ de la Grèce, de la Hongrie et de l’Italie;
  2. un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres en cas de crise;
  3. une liste européenne commune de pays d'origine sûrs;
  4. des mesures visant à rendre la politique relative au retour plus efficace grâce à un «manuel sur le retour» commun et à un plan d'action de l'UE en matière de retour
  5. une communication sur les règles de passation des marchés publics pour les dispositifs de prise en charge des réfugiés;
  6. une communication sur la dimension extérieure de la crise des réfugiés;
  7. un fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique.


1) Une proposition de relocalisation d'urgence de 120 000 réfugiés au départ de l’Italie, de la Grèce et de la Hongrie

Quelle est la base juridique de cette proposition de relocalisation d’urgence?

La base juridique de la proposition est l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'énonce comme suit: «Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen».

 

Quels sont les critères pour déclencher l'application de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE?

Les critères présidant à l'application de l'article 78, paragraphe 3, sont définis dans le traité: un ou plusieurs États membres doivent se trouver dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Ce mécanisme doit être déclenché dans des circonstances exceptionnelles, lorsque, lorsque, sur la base d'indications claires et mesurables, le fonctionnement du régime d’asile d’un ou de plusieurs État membres peut être mis en péril par des arrivées constantes et massives de réfugiés sur leur territoire et, notamment, de personnes nécessitant manifestement une protection internationale. Le déclenchement du mécanisme est par conséquent subordonné à deux conditions: le degré d'urgence doit être élevé et le problème doit être grave.

 

Combien de personnes seront-elles relocalisées et selon quels critères? Comment les frais entraînés par ces relocalisations seront-ils couverts?

La Commission propose de relocaliser 120 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale au départ de l’Italie (15 600 personnes), de la Grèce (50 400 personnes) et de la Hongrie (54 000 personnes). La relocalisation devrait se faire selon une clé de répartition obligatoire en se fondant sur des critères objectifs et quantifiables (la taille de la population avec une pondération de 40 %, le PIB avec une pondération de 40 %, le nombre moyen de demandes d’asile antérieures avec une pondération de 10 % et le taux de chômage avec une pondération de 10 %). Elle concerne les nationalités de demandeurs pour lesquelles le taux de reconnaissance atteint en moyenne 75 % ou plus à l’échelle de l’UE[1]. Cette proposition de relocalisation s’ajoute à la proposition de la Commission présentée en mai et visant à relocaliser 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ de l'Italie et de la Grèce vers d’autres États membres de l’UE, ce qui porte le nombre total proposé à 160 000.

Le budget de l’UE garantira un financement spécial de 780 millions d’euros pour soutenir ce programme. Les États membres bénéficiaires recevront 6 000 euros par personne relocalisée, y compris un taux de préfinancement de 50 % pour s'assurer que les autorités nationales auront les moyens d'agir très rapidement. L’Italie, la Grèce et la Hongrie recevront chacune 500 euros par personne relocalisée afin de couvrir les frais de transport

 

Tous les États membres devront-ils participer?

Le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient - en vertu du traité - d'une possibilité de participation s'ils le souhaitent, tandis que, pour le Danemark, une clause d'exemption sans possibilité de participer s'applique.

La proposition de la Commission prévoit une clé de répartition qui est obligatoire pour tous les États membres. Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre ne peut temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB. La Commission européenne analysera les raisons communiquées par le pays en question et se prononcera sur la question de savoir si elles justifient la non-participation d’un pays au système pour une période maximale de 12 mois. Les contributions financières serviront à financer les efforts déployés par tous les autres pays de l’UE pour faire face à la situation de crise. Les crédits prévus pour les États membres non participants seront redistribués aux autres pays de l’UE.

 

Comment le choix de l’Italie et de la Grèce a-t-il été posé et pourquoi ajouter à présent la Hongrie?

Depuis le début de cette année, près de 116 000 migrants sont arrivés en Italie de manière irrégulière (parmi ceux-ci quelque 10 000 migrants en situation irrégulière ont été enregistrés par les autorités locales, mais doivent encore faire l'objet d'une confirmation à la suite de la comparaison avec les données Frontex). Au cours des mois de mai et de juin de cette année, 34 691 franchissements irréguliers de la frontière ont été détectés par Frontex, et pendant les mois de juillet et août, ce chiffre a atteint 42 356, soit une augmentation de 20 %.

Une forte hausse a été observée par la Grèce en 2015, avec plus de 211 000 migrants irréguliers qui arrivent dans le pays (dont environ 28 000 migrants en situation irrégulière qui ont été enregistrés par les autorités locales, mais doivent encore faire l'objet d'une confirmation à la suite de la comparaison avec les données Frontex). Au cours des mois de mai et de juin de cette année, 53 624 franchissements irréguliers de la frontière ont été détectés par Frontex et, pendant les mois de juillet et août, ce chiffre a atteint 137 000, soit une augmentation de 250 %.

Plus de 145 000 franchissements irréguliers de la frontière ont été détectés en Hongrie au cours des huit premiers mois de l’année 2015 (dont environ 3 000 migrants en situation irrégulière qui ont été enregistrés par les autorités locales, mais doivent encore faire l'objet d'une confirmation à la suite de la comparaison avec les données Frontex). Au cours des mois de mai et de juin de cette année, 53 642 franchissements irréguliers de la frontière ont été détectés, et pendant les mois de juillet et août, ce chiffre a atteint 78 472, soit une augmentation de 150 %.

 

Quelle est la répartition par État membre pour ce qui est du programme de relocalisation?

 

Italie

Grèce

Hongrie

TOTAL

Autriche

473

1529

1638

3640

Belgique

593

1917

2054

4564

Bulgarie

208

672

720

1600

Croatie

138

447

479

1064

Chypre

36

115

123

274

République tchèque

387

1251

1340

2978

Estonie

48

157

168

373

Finlande

312

1007

1079

2398

France

3124

10093

10814

24031

Allemagne

4088

13206

14149

31443

Lettonie

68

221

237

526

Lituanie

101

328

351

780

Luxembourg

57

185

198

440

Malte

17

56

60

133

Pays-Bas

938

3030

3246

7214

Pologne

1207

3901

4179

9287

Portugal

400

1291

1383

3074

Roumanie

604

1951

2091

4646

Slovaquie

195

631

676

1502

Slovénie

82

265

284

631

Espagne

1941

6271

6719

14931

Suède

581

1877

2011

4469

TOTAL

15600

50400

54000

120000


Qu'en est-il de la proposition de relocalisation d’urgence de 40 000 personnes présentée en mai?

La proposition visant à soulager l’Italie et la Grèce, approuvée par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juillet, reste sur la table. Le chiffre de 120 000 proposé aujourd’hui vient s’ajouter au chiffre de 40 000 demandeurs d’asile à relocaliser au cours des deux prochaines années pour lesquels les États membres ont déjà donné leur accord de principe.

 

Quels sont les ressortissants les plus susceptibles de bénéficier du programme de relocalisation?

Le mécanisme de relocalisation ne s'appliquera qu'aux ressortissants des pays pour lesquels le taux moyen de reconnaissance de l’asile est, dans toute l’UE, égal ou supérieur à 75 %, sur la base des données d’Eurostat pour le trimestre précédent. Pour l’année 2014, ce taux de reconnaissance dépassait 75 % pour les ressortissants de deux nationalités: les Syriens et les Érythréens. Selon les dernières données trimestrielles, en 2015, le seuil des 75 % est à présent franchi pour les Syriens, les Érythréens et les Irakiens. Une mise à jour trimestrielle sur la base des chiffres d’Eurostat permettra de connaître les nationalités pour lesquelles ce seuil est dépassé.

 

Pourquoi la Commission a-t-elle choisi ce taux de reconnaissance de 75 %?

Le choix de ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que toutes les personnes ayant, manifestement et urgemment, besoin d’une protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils remplissent les conditions requises pour se voir accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

 

Comment a-t-on calculé la clé de répartition en matière de relocalisation?

La clé de répartition proposée est fondée sur:

a) la taille de la population (pondération de 40 %),

b) le PIB total (pondération de 40 %),

c) un coefficient correcteur fondé sur le nombre moyen de demandes d’asile au cours des quatre dernières années (pondération de 10 % avec un plafonnement à 30 % de l'effet population et PIB sur la clé pour éviter un impact disproportionné),

d) un coefficient correcteur fondé sur le taux de chômage (pondération de 10 % avec un plafonnement à 30 % de l'effet population et PIB sur la clé pour éviter un impact disproportionné).

Les coefficients correcteurs pour le nombre moyen de demandes d’asile et le taux de chômage sont appliqués de manière inversée, ce qui signifie que, si, dans un État membre, le nombre de demandes d’asile et le taux de chômage sont élevés, cet État membre devra relocaliser un nombre moins élevé de demandeurs.

 

La clé de répartition est-elle objective?

La clé de répartition est fondée sur des données et critères objectifs, quantifiables et vérifiables affectés de facteurs de pondération. Ces facteurs de pondération sont clairs et les informations sur lesquelles ils se fondent sont fournies à Eurostat par les États membres et les pays associés eux-mêmes.

Cette mesure est-elle compatible avec le système dit «de Dublin»?

Le système de Dublin, qui exige que les demandes d’asile soient traitées par le premier pays d’entrée, reste le système de référence.

Pour les personnes relocalisées, la décision proposée implique une dérogation limitée et temporaire à certaines dispositions du règlement de Dublin, notamment en ce qui concerne le critère de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Cette dérogation concerne en particulier le pays vers lequel un demandeur d’asile ou un bénéficiaire d'une protection serait renvoyé dans le cas de mouvements secondaires. Pour le reste, le règlement de Dublin demeure applicable et valable en tant que règle générale à l'égard de toutes les demandes d'asile introduites dans l'Union européenne.

Cela signifie que lorsqu’une personne est relocalisée, par exemple au départ de l’Italie, dans un autre État membre de l’UE, et se voit accorder le droit à l’asile dans cet État membre, elle ne dispose d'un droit légal de séjour que dans ce pays. Si elle se rend ensuite dans un autre État membre de l’Union européenne, le système de Dublin prévoit son retour vers son pays de résidence légale.

La Commission a déjà lancé une évaluation du système de Dublin et examinera la possibilité d’une éventuelle révision du règlement de Dublin sur cette base. Le paquet législatif présenté aujourd'hui complète — grâce au mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise — le règlement de Dublin.

 

Quelles obligations et conditions sont imposées aux États membres pour bénéficier des mesures de relocalisation d'urgence?

L'approche dite des "hotspots" proposée dans l'agenda européen en matière de migration contribuera également à la mise en œuvre des programmes de relocalisation temporaires proposés par la Commission le 27 mai et le 9 septembre: les personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale seront identifiées dans les pays situés en première ligne, en vue de leur relocalisation dans d'autres États membres où leurs demandes d'asile seront traitées.

L'Italie et la Grèce sont les deux premiers États membres où l'approche dite des "hotspots" est mise en application. D'autres États membres pourront en bénéficier. Le 15 juillet 2015, le commissaire Avramopoulos a adressé une feuille de route aux États membres pour la mise en œuvre de cette approche, afin qu'ils fournissent un appui opérationnel à l'Italie et à la Grèce. Cette feuille de route a été établie en collaboration avec les États membres, Frontex, l'EASO, Europol et Eurojust.

Les deux dispositifs reposant sur cette approche seront mis en service très prochainement. La planification opérationnelle en est au stade final pour l'Italie comme pour la Grèce et un certain nombre de ressources ont déjà été déployées sur le terrain.

Outre l'appui opérationnel, la mesure d'urgence prévoit que les pays bénéficiaires doivent présenter à la Commission une feuille de route comportant des mesures adéquates dans les domaines de l'asile, du premier accueil et du retour, qui accroissent la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs systèmes dans ces domaines, ainsi que des mesures permettant d'assurer la bonne mise en oeuvre de la relocalisation d'urgence.

 

Comment les «mouvements secondaires» seront-ils évités? Les personnes concernées ne se rendront-elles pas ensuite dans un autre État membre de l'UE?

Lorsqu'une personne est relocalisée dans un autre pays de l'Union, elle n'a qu'un droit de séjour légal dans ce pays et ne peut se rendre dans un autre État de l'UE.

Si elle le fait et qu'elle est appréhendée, elle sera transférée à nouveau vers le pays où elle peut séjourner légalement en application des dispositions du règlement de Dublin.

Toute personne à relocaliser au départ d'un des États membres situés en première ligne ne pourra être relocalisée sans que ses empreintes digitales n'aient été relevées, ce qui signifie que l'on pourra rapidement vérifier dans quel État elle a le droit de séjourner légalement.

Les mouvements secondaires seront également découragés par le fait que la personne relocalisée ne pourra jouir des droits attachés à la protection internationale que dans l'État membre de relocalisation.

La Commission a également recommandé aux États membres d'envisager d'imposer aux personnes relocalisées demandant l'asile, l'obligation de se signaler et d'envisager de ne leur offrir que des conditions d'accueil matérielles (mise à disposition de nourriture, de logements et de vêtements en nature seulement).

 

2) Un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres en cas de crise

Pourquoi la Commission propose-t-elle la création d'un système permanent de relocalisation en cas de crise?

La crise des réfugiés qui fait rage actuellement a montré que la pression extrême qui s'exerce sur le régime d’asile d’un État membre peut compromettre l’application des règles de Dublin. Le système en place ne permet pas de déroger aux critères de responsabilité et génère ainsi des déséquilibres, allant dans certains cas jusqu'à aggraver la crise. La Commission propose de compléter le règlement de Dublin afin d'instaurer un mécanisme de crise pour la relocalisation des demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale. Il sera ainsi possible de répondre à une situation urgente et d'aider les États membres confrontés à ce type de situation sans devoir à chaque fois passer par une longue procédure d’adoption par le Conseil.

Le mécanisme permanent de relocalisation prévu en cas de crise devrait être activé par la Commission européenne lorsqu’un État membre fait face à une situation de crise se caractérisant par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers faisant peser une forte pression sur son régime d’asile.

 

Comment le mécanisme fonctionnera-t-il concrètement? Qui décidera de son activation?

La Commission détermine l'existence d'une crise sur la base des éléments suivants:

  • l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au cours des six derniers mois;
  • l’augmentation du nombre de franchissements illégaux des frontières au cours des six derniers mois;
  • le nombre de demandes d’asile par habitant, par rapport à la moyenne de l’UE.

La Commission devra également proposer le nombre de personnes à relocaliser à partir de l’État membre qui se trouve en situation de crise. Elle tiendra compte pour ce faire des critères suivants:

  • le nombre de demandeurs d’une protection internationale par habitant dans l’État membre au cours des 18 derniers mois (et notamment au cours des six derniers mois) par rapport à la moyenne de l’Union;
  • la capacité du système d’asile de l’État membre concerné;
  • la participation de l’État membre à des initiatives de solidarité antérieures, ainsi que la mesure dans laquelle l’État membre a bénéficié auparavant de mesures de solidarité de l’UE.

Le nombre de personnes à relocaliser sera fixé par la Commission et ne devrait pas être supérieur à 40 % du nombre de demandes introduites au cours des six derniers mois.

 

Comment la répartition sera-t-elle déterminée?

La clé de répartition proposée est fondée sur:

a) la taille de la population (pondération de 40 %),

b) le PIB total (pondération de 40 %),

c) le nombre moyen de demandes d’asile au cours des quatre dernières années (pondération inverse de 10 % avec un plafonnement à 30 % de l'effet population et PIB sur la clé pour éviter un impact disproportionné),

d) le taux de chômage (pondération inverse de 10 % avec un plafonnement à 30 % de l'effet population et PIB sur la clé pour éviter un impact disproportionné).

En outre, chaque État membre d'accueil désignera des officiers de liaison qui feront en sorte que le pays de destination concorde avec les qualifications, les aptitudes linguistiques, les liens familiaux, culturels et sociaux des migrants, en vue de favoriser leur intégration.

 

Tous les États membres devront-ils participer au mécanisme?

Comme c’est le cas pour le mécanisme de relocalisation d’urgence, le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient - en vertu du traité - d'une option de retrait avec la possibilité de participer au mécanisme s'ils le souhaitent, tandis que le Danemark jouit d'une clause d'exemption sans possibilité de participation.

La proposition de la Commission prévoit une clé de répartition obligatoire pour tous les États membres. Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle — un État membre ne peut pas temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB. La Commission européenne analysera les raisons communiquées par ce pays et prendra une décision sur la question de savoir si les raisons invoquées justifient la non-participation d'un pays au mécanisme pendant une période maximale de 12 mois. Les contributions financières serviront à financer les efforts entrepris par tous les autres pays de l’UE pour répondre à la situation de crise. Les crédits qui étaient prévus pour les États membres non-participants seront redistribués aux autres pays de l’UE.


Quelles seront les personnes visées par la relocalisation?

La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

 

Comment les demandeurs à relocaliser seront-ils identifiés?

L’État membre bénéficiant du programme de relocalisation identifiera les demandeurs pouvant être transférés vers d’autres États membres. La priorité sera donnée aux personnes vulnérables. Les États membres veilleront à ce que les membres d'une même famille soient relocalisés sur le même territoire. Afin de déterminer l'État membre de relocalisation, il sera tenu compte des qualifications et des compétences spécifiques des demandeurs. Il s’agira notamment de leurs compétences linguistiques et professionnelles, et d'autres critères fondés sur des liens familiaux, culturels et sociaux avérés qui sont susceptibles de favoriser leur intégration. Chaque État membre d'accueil désignera des officiers de liaison qui prêteront main forte dans le cadre du processus d’identification.

La procédure de relocalisation devrait être achevée dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après l'annonce officielle, faite par l'État membre de relocalisation, du nombre de demandeurs pouvant être relocalisés sur son territoire.


3) Une liste européenne commune de pays d'origine sûrs

Pourquoi la Commission propose-t-elle la création d'une liste européenne de pays d’origine sûrs et quels sont les pays qui y figureront?

La législation actuelle de l’UE en matière d’asile permet aux États membres de dresser leurs propres listes nationales de pays d’origine sûrs, mais elle ne prévoit pas l'établissement d'une liste commune et contraignante au niveau de l'UE. Douze[2] pays de l’UE disposent déjà de listes nationales de pays d’origine sûrs mais une liste harmonisée au niveau de l'Union n'a encore jamais existé.

La Commission propose d’établir une liste européenne de pays sûrs afin de faciliter l’utilisation, par tous les États membres, des procédures liées à l’application de la notion de pays d’origine sûr. Sur cette liste devraient figurer, dans un premier temps, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Près de 17 % du nombre total des demandes introduites dans l’UE émanent de citoyens de ces sept pays. D’autres pays pourraient y être inscrits à l'avenir, à la suite d'une évaluation approfondie effectuée par la Commission et de son adoption par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil).

Cette liste européenne commune permettra non seulement aux États membres d’accélérer les procédures d’asile pour les demandeurs provenant de pays d’origine sûrs, mais aussi de réduire les divergences entre États membres en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile similaires. Grâce à la liste, il sera également possible d'éliminer les lacunes potentielles et d'empêcher les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale qui, actuellement, pourraient tenter de rejoindre un certain État membre dans lequel ils estiment avoir plus de chances d'obtenir une protection. La liste des pays d’origine sûrs permettra également d’accélérer les retours des demandeurs qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’asile.

 

Pourquoi ces pays figurent-ils sur la liste?

Ces pays ont été retenus parce qu’ils sont considérés, en principe, comme remplissant les conditions prévues dans la directive sur les procédures d'asile. La directive prévoit qu'un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

En outre, la majorité de ces pays ont été désignés par le Conseil européen pays comme candidats à l'adhésion remplissant les critères dits «de Copenhague» (garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme et le respect et la protection des minorités). Les candidats à l’adhésion à l’UE sont donc généralement «sûrs». La Commission fera régulièrement le point de la situation dans les pays concernés et, si nécessaire, elle proposera de retirer temporairement les pays de la liste. Les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne le respect des critères politiques et économiques, ainsi que l'alignement sur l’acquis seront évalués chaque année dans le rapport d'avancement annuel de la Commission européenne.

 

Justification du choix par pays

Albanie:

  • Violations de la CEDH dans 4 demandes sur 150 en 2014
  • 7,8 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 8 États membres l'ont déjà désignée comme pays d’origine sûr
  • Pays candidat à l’adhésion à l’UE

Bosnie-Herzégovine:

  • Violations de la CEDH dans 5 demandes sur 1196 en 2014
  • 4,6 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 9 États membres l'ont déjà désignée comme pays d’origine sûr

 Ancienne République yougoslave de Macédoine:

  • Violations de la CEDH dans 6 demandes sur 502 en 2014
  • 0,9 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 7 États membres l'ont déjà désignée comme pays d’origine sûr
  • Pays candidat à l’adhésion à l’UE

Kosovo:

  • 6,3 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 6 États membres l'ont déjà désigné comme pays d’origine sûr

Monténégro:

  • Violations de la CEDH dans 1 demande sur 447 en 2014
  • 3 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 9 États membres l'ont déjà désigné comme pays d’origine sûr
  • Pays candidat à l’adhésion à l’UE

Serbie:

  • Violations de la CEDH dans 16 demandes sur 11 490 en 2014
  • 1,8 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 9 États membres l'ont déjà désignée comme pays d’origine sûr
  • Pays candidat à l’adhésion à l’UE

Turquie:

  • Violations de la CEDH dans 94 demandes sur 2899 en 2014
  • 23,1 % des demandes étaient fondées en 2014
  • 1 État membre l'a déjà désignée comme pays d’origine sûr
  • Pays candidat à l’adhésion à l’UE

 

Pourquoi retenir uniquement ces pays et pas d’autres? D’autres pays peuvent-ils être ajoutés à la liste et en être retirés ensuite?

La proposition actuelle doit être considérée comme la première étape dans l’établissement d’une liste exhaustive et commune de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. La Commission peut dès lors proposer l’inclusion d’autres pays tiers dans le futur, après l'adoption de la proposition actuelle par le Parlement européen et le Conseil.

Les tâches prioritaires consisteront à identifier et à ajouter les pays tiers dont un nombre significatif de demandeurs d’asile sont originaires et dont seul un nombre limité de ressortissants se voient octroyer le statut de réfugié.

La proposition de règlement prévoit que la Commission pourra suspendre la présence d'un pays sur la liste pour une durée d’un an (renouvelable) en cas de détérioration soudaine de la situation dans ce pays. Cette suspension aura lieu sur la base d’une évaluation motivée, démontrant que les conditions pour être qualifié de pays d’origine sûr ne sont plus remplies.

 

Pour les citoyens de ces pays, que signifie concrètement demander l’asile politique dans un pays de l'UE? Leur demande sera-telle rejetée par défaut?

Même si une personne est originaire d’un pays qui est considéré comme sûr, cela ne signifie pas que la demande d'asile ne sera pas traitée ou que la personne en question sera immédiatement rapatriée. Toute personne qui introduit une demande d’asile a le droit de voir sa demande traitée conformément aux règles fixées dans les procédures d’asile et dans la directive «qualification», sur une base individuelle et au cas par cas.

La qualification de pays d’origine sûr ne prévoit qu’une procédure d'asile plus rapide pour les demandeurs provenant de ces pays, et un retour plus rapide des migrants dans leur pays d’origine s’ils ne peuvent prétendre en bonne et due forme au droit d’asile. Alors que les délais d’examen des demandes d’asile prévus par la législation de l’UE vont de 6 à 21 mois au maximum, dans le cas des listes nationales de pays d’origine sûrs, les États membres peuvent appliquer des procédures accélérées qui varient actuellement de cinq mois à quelques jours seulement.

 

Comment cette liste permettra-t-elle de lutter contre les recours abusifs aux systèmes d’asile nationaux et au régime d’asile européen commun?

Le recours systématique aux assouplissements procéduraux prévus par la directive sur les procédures d’asile permettra un traitement plus rapide des demandes d’asile et augmentera donc l’efficacité globale des systèmes d’asile nationaux des États membres. En outre, l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs dissuadera les tentatives d’abus du système d’asile européen et permettra aux États membres de consacrer davantage de ressources à l'octroi d'une protection adéquate aux personnes qui en ont véritablement besoin.

 

4) Rendre la politique relative au retour plus efficace grâce à un «manuel sur le retour» commun et à un plan d'action de l'UE en matière de retour

Pourquoi un programme de retour européen?

Les migrants économiques payent très cher des passeurs pour qu'ils les fassent entrer en Europe, quels que soient les risques du voyage, en tablant sur le fait qu'une fois sur le territoire de l'UE, ils ont de bonnes chances d'y rester. En 2014, moins de 40 % des migrants en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une ordonnance de quitter le territoire de l’UE s'y sont effectivement conformés. Cette tendance confirme le faible taux de retour de ces dernières années (en 2013, sur 430 400 ordonnances de retour délivrées, environ 215 000 ont été respectées; en 2012, sur 484 000 ordonnances de retour délivrées, environ 178 000 ont été respectées; en 2011, 491 000 ordonnances de retour ont donné lieu à environ 167 000 retours effectifs).

L’une des manières les plus efficaces de lutter contre la migration clandestine est le rapatriement systématique, volontaire ou forcé, de ceux qui n’ont pas ou n'ont plus le droit de rester en Europe. Une politique forte en matière de retour favorise une politique forte en matière d’asile.

Le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 a invité la Commission «à établir un programme européen spécifique en matière de retour». La Commission a répondu à cette demande par la proposition de plan d’action de l’UE en matière de retour et le manuel sur le retour.


Qu'est-ce que le plan d’action de l’UE en matière de retour?

Le plan d’action de l’UE en matière de retour offre un cadre pratique qui permettra d'améliorer les politiques de retour des États membres, aussi bien sur le court que sur le long terme. Pour favoriser les retours volontaires, le plan recensera les divergences entre les programmes nationaux en matière de retour volontaire et visera à promouvoir les meilleures pratiques en matière de retour et de réintégration, avec l’appui du Réseau européen des migrations et grâce à un financement par le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF).

Le plan d’action prévoit également une évaluation et une éventuelle révision de la directive «retour» d’ici à 2017. Suite à une évaluation du système d’information Schengen (SIS), vont être présentées en 2016 des propositions législatives en vue de l’introduction obligatoire dans le SIS des décisions d'interdiction d’entrée et des décisions de retour, ainsi qu’une proposition révisée portant sur les frontières intelligentes. Comme annoncé dans le programme européen en matière de migration, la Commission proposera également en 2016 d’étendre le mandat de l’agence Frontex pour la gestion des retours. Enfin, des officiers de liaison «Migration» européens seront envoyés dans les délégations de l’Union européenne situées dans les principaux pays d’origine et de transit, afin de faciliter la coopération en matière de réadmission des ressortissants rapatriés dans leur pays. dans les relations avec les pays tiers, la priorité est clairement donnée à la réadmission des migrants en situation irrégulière.

 

En quoi consiste le «manuel sur le retour»?

Le «manuel sur le retour» contient des conseils pratiques destinés au personnel employé aux tâches liées au retour dans tous les États membres qui appliquent la directive «retour». Il fournit des clarifications, des outils et des exemples sur la manière d’améliorer la mise en œuvre de la directive, portant notamment sur les conditions d'arrestation et de rétention, les départs volontaires et les méthodes d’éloignement, les interdictions d’entrée et les garanties procédurales. Le manuel a pour objet d'harmoniser la mise en œuvre de la directive «retour» dans tous les États membres, pour qu'elle atteigne mieux son objectif.

 

Quelles personnes seront renvoyées dans leur pays?

En vertu de la directive «retour», le programme vise les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre. Les dispositions en matière de retour ne s’appliquent pas aux personnes qui demandent l’asile ou qui ont besoin d’une protection et fuient la guerre ou les persécutions. En outre, la directive «retour» énonce clairement l’obligation de respecter le principe de non-refoulement (selon lequel aucun État n’expulsera ou ne refoulera un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques).

 

Qui décide quelles personnes doivent être renvoyées?

Ce sont des tribunaux nationaux indépendants qui rendent les décisions de retour. La directive «retour» contient l'ensemble des règles et des garanties relatives au retour des migrants en situation irrégulière; le programme de retour européen, quant à lui, est conçu de façon à garantir une mise en œuvre plus efficace de l’instrument législatif existant. La délivrance des ordonnances de retour demeure une compétence exclusive des États membres.

 

Quelle sera la contribution de Frontex?

Frontex a un rôle essentiel à jouer dans le développement de la coopération pratique en matière de retour, qui sera intensifiée. Frontex est chargé de fournir une assistance aux États membres en matière de retour des migrants en situation irrégulière, notamment en organisant des opérations de retour conjointes et en recensant les meilleures pratiques en matière d’obtention de documents de voyage et d’éloignement des migrants. Le rôle de Frontex en tant que plateforme de l’UE pour l’échange d’expériences et de connaissances pratiques sur les questions liées au retour, par l’intermédiaire du réseau de points de contact directs sur le retour, sera également renforcé.

En 2016, la Commission présentera des propositions législatives visant à renforcer le mandat de Frontex dans le domaine du retour. Elle étudiera les moyens de donner à Frontex un double mandat couvrant à la fois la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures et le retour des migrants en situation irrégulière. La Commission a l’intention de proposer la création d’un bureau Frontex chargé des retours, afin de mettre davantage en évidence la fonction de l’agence dans ce domaine. Elle envisagera notamment de créer des équipes Frontex d’intervention rapide pour les retours, en s’appuyant sur l’expérience tirée "hotspots".

Enfin, elle réfléchira à des moyens d’élargir le soutien que Frontex apporte aux pays voisins de l’Union[3] en matière de retour des migrants en situation irrégulière, par le biais d’une assistance technique et d'un renforcement des capacités.

 

Quel soutien financier la Commission apporte-t-elle aux opérations de retour?

La principale source de financement est le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) qui soutient les États membres en allouant plus de 800 millions d’euros aux opérations de retour pour la période 2014-2020. Dans le cadre du programme de travail annuel pour 2015, la Commission a mis en place un mécanisme de renforcement des capacités de réadmission doté d'un budget de 5 millions d’euros. La Commission a proposé d’augmenter le budget alloué à Frontex pour les retours en 2016 d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros.

 

Comment garantir que les droits fondamentaux des personnes qui seront renvoyées seront respectés au cours de la procédure?

Tous les droits et garanties prévus dans la directive «retour» seront appliqués. Parmi ceux-ci figurent, entre autres, le respect du principe de non-refoulement, le droit de recours et les garanties concernant les conditions d’accueil et de rétention dans l’attente de l’éloignement, ainsi que le transport de la personne (compte tenu, par exemple, du fait qu'une personne est ou non physiquement apte à voyager).

 

5) Une communication sur les règles en matière de passation des marchés publics pour les dispositifs de prise en charge des réfugiés

Quel est l'objet de cette communication?

Les États membres sont tenus de répondre de manière adéquate et rapide aux besoins les plus pressants des demandeurs d’asile en matière d'hébergement, d'approvisionnement et de services. La communication fournit des orientations destinées aux autorités nationales, régionales et locales visant à s'assurer qu'elles comprennent et respectent la législation de l’UE lorsqu'elles attribuent un marché à ces fins.

Les règles européennes relatives à la passation de marchés publics prévoient plusieurs possibilités pour faire face à des situations imprévues et à des besoins urgents. Celles-ci vont d'un raccourcissement considérable des délais généralement applicables à l'attribution de marchés sans publication préalable des appels d'offres dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une urgence extrême.

En ce qui concerne la crise actuelle dans le domaine de l'asile, la Commission a publié une communication qui donne une vue d’ensemble des possibilités de passation de marchés publics qui s'offrent aux autorités nationales en vertu des règles de l’UE en vigueur. Plus particulièrement, la directive en vigueur sur les marchés publics autorise une «procédure ouverte accélérée» en cas d'urgence ou une procédure négociée sans publication préalable dans les cas exceptionnels d'extrême urgence. En outre, la nouvelle directive 2014/24/UE sur les marchés publics prévoit également la mise en place d’une «procédure ouverte accélérée». L’ensemble de ces dispositions en vigueur permettent d’attribuer des marchés rapidement en vue de répondre aux besoins urgents des demandeurs d’asile.

 

6) Une communication sur la dimension extérieure de la crise des réfugiés

En tant qu'acteur politique incontournable sur la scène mondiale et principal donateur dans les domaines de l'aide humanitaire et du développement, l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans les efforts déployés au niveau international pour faire face aux conflits et à l'instabilité et pour venir en aide aux populations touchées. L'UE a fourni ces dernières années une aide considérable aux pays dont sont originaires les réfugiés ainsi qu'aux pays de transit.

 Que fait l'UE en réponse aux crises syrienne et iraquienne?

L'Union soutient les initiatives diplomatiques visant à parvenir à des solutions politiques, depuis le début des conflits en Syrie et en Iraq. Dans ce contexte, la Commission a adopté cette année une communication dans laquelle elle a défini, avec le service pour l'action extérieure, un cadre d'action en faveur d'une stratégie régionale, y compris pour lutter contre Daech, et elle a notamment prévu des engagements financiers pour un montant d'un milliard d'euros.

L'UE joue un rôle actif aux niveaux diplomatique et politique. Elle soutient tous les efforts déployés en vue de parvenir à ce qu'une solution politique soit trouvée d'un commun accord, sur la base du communiqué de Genève du 30 juin 2012 et dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour parvenir à une solution durable, il est impératif de mettre en place d'urgence un processus politique sans exclusive, mené par les Syriens, en vue d'aboutir à une transition politique. L'UE soutient sans réserve les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies visant à faciliter les consultations avec les parties syriennes et encourage les membres de la communauté internationale ayant une certaine influence sur ces dernières à faire ce qui est en leur pouvoir pour faire aboutir ces efforts.

Depuis 2011, l'UE et ses États membres ont mobilisé plus de 3,9 milliards d'euros en faveur de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de l'aide économique et des fonds de stabilisation afin de venir en aide aux Syriens, que ce soit dans leur pays ou dans la région (Liban, Jordanie, Turquie et Iraq).

Un fonds fiduciaire de l'UE, doté de près de 40 millions d'euros, a en outre été créé afin de renforcer la cohérence et l'ampleur de la réponse de l'UE à la crise syrienne à l'échelle régionale, en répondant aux besoins des Syriens en Syrie, des réfugiés syriens dans les pays voisins ainsi que des collectivités et des administrations locales dans les pays hôtes. Deux premiers projets, d'un montant de 17,5 millions d'euros, ont été lancés aujourd'hui et permettront à 240 000 réfugiés syriens en Turquie de bénéficier de possibilités de scolarisation et d'une sécurité alimentaire.

La Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés syriens au monde (2 millions de personnes actuellement). L'UE a mobilisé plus de 175 millions d'euros afin de contribuer aux efforts colossaux déployés par la Turquie. Ce financement apporte un soutien aux réfugiés syriens et iraquiens accueillis en Turquie, notamment en vue d'améliorer leur accès aux services publics et d'aider les autorités turques à relever ce défi. Parallèlement, un dialogue spécifique est en train d'être mis en place avec la Turquie afin de définir d'autres mesures d'aide en faveur des réfugiés syriens, notamment le domaine de la santé et de l'enseignement, et d'améliorer les contrôles aux frontières et de lutter contre la criminalité organisée responsable du trafic des migrants en situation irrégulière (voir MEMO/15/5535).

La Turquie recevra des fonds prélevés sur l'instrument d'aide de préadhésion dans le domaine des affaires intérieures, à hauteur d'un montant d'environ 245 millions d'euros pour la période 2014-2016. Elle bénéficiera également, à l'instar des pays des Balkans occidentaux, d'un nouveau programme régional de gestion des migrations. L'assistance financière de l'Union vise également à aider la Turquie à se conformer aux obligations énoncées dans l'accord de réadmission qu'elle a conclu avec l'UE.

En Iraq, près de 3 millions de personnes sont désormais déplacées à l'intérieur du pays et, en 2015, la Commission a alloué plus de 65 millions d'euros à titre d'aide humanitaire en réponse à la crise iraquienne. L'aide humanitaire en faveur du pays, y compris de la région du Kurdistan iraquien, comprend notamment des opérations de sauvetage de vies humaines ainsi qu'une aide médicale en faveur des plus vulnérables.

 

Que fait l'UE pour aider à résoudre la crise en Libye?

En raison de l'absence de contrôle étatique dans le pays, la Libye est devenue un important point de passage pour les Africains des pays subsahariens qui souhaitent rejoindre l'Europe (essentiellement l'Italie) par l'itinéraire de la Méditerranée centrale. L'Union européenne soutient sans réserve le dialogue entre les parties libyennes mené par les Nations unies afin de parvenir à un règlement pacifique. Elle a confirmé à de nombreuses reprises qu'elle était prête à soutenir un futur gouvernement par tous les moyens possibles.

 

Que fait l'UE pour venir en aide aux pays des Balkans occidentaux qui doivent faire face à des flux de réfugiés?

L'Union européenne renforce son soutien aux pays des Balkans occidentaux, qui ont à faire face à d'énormes flux de réfugiés, la plupart en provenance de Syrie. L'aide de l'UE consiste notamment à améliorer les capacités d'accueil et de traitement dans le domaine de l'asile et de renforcer la coopération en vue de lutter contre la criminalité organisée responsable du trafic de migrants.

À cette fin, la Commission européenne finalise actuellement un programme régional de soutien pour la protection et la gestion des migrations dans les Balkans occidentaux, qui sera axé sur trois domaines: l'identification des migrants, le partage intrarégional et interrégional d'informations et les mécanismes permettant d'offrir des solutions de retour tout en appliquant des garanties de protection concrètes pour tenir compte des besoins particuliers des migrants.

Ces questions seront examinées plus en détail lors de la conférence de haut niveau sur les Balkans occidentaux, qui aura lieu dans le courant de cette année.

Depuis 2007, l'UE a consacré près de 600 millions d'euros au soutien financier en faveur d'activités liées à la migration dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

 

Que fait l'UE de ses partenaires africains?

L'Afrique subsaharienne reste confrontée à des défis croissants en matière de pression démographique, de stress environnemental, de pauvreté extrême, de tensions internes et de faiblesses institutionnelles, qui ont, dans certaines régions, conduit à des conflits ouverts, des déplacements de population, des actes criminels ou terroristes et des phénomènes de radicalisation, ainsi qu'à une migration irrégulière, une traite d'êtres humains et un trafic de migrants. L'UE s'est attaquée à ces problèmes avec ses partenaires africains au moyen des stratégies régionales qui sont les siennes (Sahel, Corne de l'Afrique, golfe de Guinée) et de ses politiques de développement, mises en œuvre dans le cadre des programmes indicatifs régionaux et nationaux menés dans la région.

Aujourd'hui, la Commission propose la création d'un fonds fiduciaire en faveur de l'Afrique, doté de 1,8 milliard d'euros (voir ci-dessous). Ce fonds vise essentiellement à faire face aux crises qui sévissent au Sahel, dans la région du lac Tchad, dans la Corne de l'Afrique et dans le nord de l'Afrique. Il soutiendra la stabilité, favorisera la résilience et contribuera au développement économique, à la sécurité et à la gestion des migrations.

Qu'en est-il de l'action extérieure pour lutter contre les trafiquants?

La lutte contre les réseaux criminels organisés responsables du trafic des migrants et de la traite des êtres humains reste une priorité absolue. Ces réseaux criminels sont responsables de la mort et des souffrances d'un nombre incalculable de personnes à la recherche d'une vie meilleure. Il est crucial de renforcer la coopération internationale entre les systèmes policier et judiciaire des pays d'origine et de destination, ainsi qu'avec les agences compétentes de l'UE et les États membres. Dans de nombreux pays, cela passe par un soutien en vue de développer les capacités dans les domaines de la police, de la justice et de la gestion des frontières. Des officiers de liaison «Migration» et des spécialistes de la sécurité déployés dans certaines délégations de l'UE de premier plan contribueront à la coopération dans ces domaines. Un certain nombre d'opérations et de missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) jouent d'ores et déjà un rôle important dans la lutte contre la criminalité organisée.

 

EUNAVFOR MED

Le 18 mai 2015, le Conseil européen a décidé de lancer une opération de de crise (EUNAVFOR MED) afin de lutter contre les activités de contrebande dans la partie sud de la Méditerranée centrale. La lutte contre ces réseaux constitue un élément essentiel des efforts de l'Union européenne pour sauver des vies et éviter l'exploitation des migrants.

L'EUNAVFOR a déjà prouvé son utilité dans le domaine de la collecte de renseignements essentiels. Le service pour l'action extérieure a proposé de passer à la seconde phase des opérations, en autorisant l'EUNAVFOR à opérer en haute mer pour lutter contre les trafiquants et les passeurs. Ces mesures seront prises dans le respect plein et entier du droit international.

 

EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali

La mission EUCAP Sahel Niger est en train d'être renforcée pour lui permettre d'aider les autorités nigériennes à mieux contrôler, prévenir et gérer les flux de migrants clandestins qui passent par le Niger, et en particulier Agadez, une plaque tournante essentielle pour les migrants en transit vers l'Europe en passant par la Libye.

La mission EUCAP Sahel Mali contribue d'ores et déjà à prévenir la migration irrégulière en dispensant des formations aux autorités nationales chargées de la sécurité. Elle a atteint sa pleine capacité opérationnelle en août. Un élargissement de son mandat, comme pour le Niger, est envisageable.

 

Qu'en est-il des accords de réadmission?

Il existe actuellement 17 accords de réadmission en vigueur avec les pays suivants: Hong Kong, Macao, Sri Lanka, Albanie, Russie, Ukraine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Moldavie, Pakistan, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turquie et Cap‑Vert.

L'UE a été chargée de négocier avec le Maroc (depuis 2000), l'Algérie (depuis 2002) et la Tunisie (en 2014), mais peu de progrès ont été faits à ce jour. Elle a également reçu mandat de négocier avec la Chine et la Biélorussie.  

 

7) Un fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique

La Commission européenne a affecté quelque 1,8 milliard d’euros prélevés sur les ressources financières de l’UE pour la mise en place d’un «fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration illégale en Afrique».

Qu’est-ce qu’un fonds fiduciaire?

Un fonds fiduciaire est un mécanisme utilisé dans le domaine de la coopération au développement dans le but de mettre en commun des ressources importantes provenant de bailleurs de fonds différents. Le but est de disposer d’un instrument unique, régi par un cadre stratégique unique, afin que les fonds puissent être affectés plus rapidement et sans paperasserie excessive. Le nouveau règlement financier de l'UE (2013) autorise la Commission européenne à créer et à gérer un fonds fiduciaire européen en vertu d'un accord conclu avec d'autres bailleurs de fonds.

 

À quelles régions et/ou quels pays profiteraient le fonds fiduciaire?

La région du Sahel et la région du lac Tchad profiteraient du fonds fiduciaire: le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la Gambie, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria et le Sénégal.

Il profiterait également aux pays de la Corne de l’Afrique: Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Tanzanie et Ouganda.

Et enfin, il profiterait au pays d’Afrique du Nord: Maroc, Algérie, Tunisie, Libye et Égypte.

 

Quel est le but du fonds fiduciaire?

Le fonds aidera à faire face à la crise dans la région du Sahel et du lac Tchad, dans la Corne de l’Afrique et en Afrique du Nord. Il vise à rétablir la stabilité dans ces régions et à mieux gérer les migrations. Plus précisément, il contribuera à remédier aux causes profondes de la déstabilisation de ces régions, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, en améliorant les perspectives économiques et en promouvant l’égalité des chances, la sécurité et le développement.

L’Union européenne veut aider la région du Sahel dans son ensemble à faire face aux défis grandissants de la pression démographique, des pressions exercées sur l’environnement, de l’extrême pauvreté, des tensions internes, des faiblesses institutionnelles, du manque d'infrastructures sociales et économiques, ainsi que d'une faible résistance aux crises alimentaires, qui ont généré, dans certaines régions, des conflits ouverts, des déplacements, de la criminalité, une radicalisation et un extrémisme violent, ainsi qu'une migration irrégulière, une traite des êtres humains et un trafic de migrants.

 

De quelle manière l'aide financière permettra-t-elle de lutter contre la migration irrégulière?

Le soutien financier à ces régions devrait également contribuer à faire face au flux croissant des personnes forcées d'émigrer, y compris via le désert du Sahara, la Méditerranée et d’autres routes de migration vers l’Europe. L’UE a déjà réagi en accroissant l'aide humanitaire et l’aide au développement destinées aux réfugiés et aux migrants dans l’ensemble de la région. Le programme européen en matière de migration vise à prévenir de nouvelles pertes de vies humaines en mer et à renforcer notre coopération globale avec les principaux pays d’origine et de transit. Il vise également à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans les pays d’origine et de transit, notamment en renforçant l’État de droit, en créant des possibilités d'éducation et des perspectives économiques, en renforçant la mobilité légale et en améliorant la gouvernance, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières, la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs, ainsi que le retour, la réadmission et la réintégration, de manière effective et durable, des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent prétendre à une protection. Cela exige un engagement ferme à soutenir le renforcement des capacités des pays tiers dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières, ainsi que de la stabilisation et du développement de ces régions d’Afrique, du Sahel à la Corne de l’Afrique et à l’Afrique du Nord.

Quels types de projets pourraient financer le fonds fiduciaire?

  • La mise en place de programmes économiques porteurs d'emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes dans les communautés locales, en mettant l’accent sur la formation professionnelle et la création de micro-entreprises et de petites entreprises. Certaines actions viseront, en particulier, à soutenir la réintégration des personnes de retour dans leurs communautés.
  • Des projets en faveur de l'offre de services de base pour les populations locales, tels que la sécurité alimentaire et la nutrition, la santé, l’éducation et la protection sociale, ainsi que la durabilité environnementale.
  • Des projets visant à améliorer la gestion de la migration, notamment à limiter et à prévenir la migration irrégulière, et à lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et d’autres crimes connexes.
  • Des projets visant à améliorer la gouvernance globale, notamment en facilitant la prévention des conflits et le respect de l’État de droit grâce au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières et les aspects liés à la migration. Certaines actions contribueront également à prévenir et à combattre la radicalisation et l’extrémisme.

 

D'où vient l’argent exactement?

La Commission a réuni des fonds provenant de différents instruments financiers relevant du budget de l’UE, principalement le Fonds européen de développement. L’enveloppe financière totale devrait atteindre au moins 2 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros provenant d'instruments gérés par la Commission:

Instruments

Engagements (EUR)

Réserve de l'enveloppe du 11e FED

1 000 000 000

Programme indicatif régional pour l’Afrique de l’Ouest – 11e FED

200 000 000

Programme indicatif régional pour l’Afrique centrale – 11e FED

10 000 000

Programme indicatif régional pour l’Afrique orientale, l’Afrique australe et l’océan Indien – 11e FED

25 000 000

Programmes indicatifs régionaux pour la Corne de l’Afrique – 11e FED

80 000 000

Programme d’aide spéciale en faveur de la République du Soudan du Sud – 9e FED et FED précédents

80 000 000

Instrument européen de voisinage

200 000 000

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

10 000 000 à confirmer

Aide humanitaire, aide alimentaire et préparation aux catastrophes

50 000 000

Instrument de financement de la coopération au développement

125 000 000

Lignes budgétaires de la DG HOME

20 000 000 à confirmer

Contributions des États membres de l’UE

Montants à confirmer

Solde disponible

1 800 000 000

Total pour l’action proposée

1 800 000 000

 Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a alloué un budget de 96,8 milliards d’euros pour la coopération extérieure de l’UE, y compris l’aide au développement; cette aide financière est essentielle pour soutenir les régions et les pays les plus confrontés aux problèmes mondiaux de la migration qui se posent aujourd’hui. Elle soutient les pays partenaires dans leur lutte contre la pauvreté, l’insécurité, les inégalités et le chômage.

 

Les États membres vont-ils contribuer au fonds fiduciaire?

Par définition, un fonds fiduciaire de l’UE requiert la participation d’au moins un État membre de l’UE (ou de tiers bailleurs de fonds, y compris, par exemple, d’autres pays ou organisations internationales).

Plusieurs États membres ont fait part de leur souhait d'y participer. L’Espagne a déjà confirmé sa participation. Nous espérons d’importantes contributions des États membres de l’UE, en rapport avec le budget ambitieux que l'UE a alloué au fonds fiduciaire.

 

Pourquoi la Syrie ne figure-t-elle pas sur la liste des régions bénéficiaires, alors qu'elle est le pays d’origine de la majorité des personnes en quête d’asile en Europe?

L’UE est un donateur de premier plan dans la réaction à la crise syrienne: la Commission européenne et les États membres ont, ensemble, consacré environ 3,9 milliards d’euros à l’aide humanitaire, à l'aide au développement, à l’aide économique et à la stabilisation en faveur des Syriens dans leur pays et des réfugiés et de leurs communautés d’accueil dans les pays voisins que sont le Liban, la Jordanie, l’Iraq, la Turquie et l’Égypte.

En réponse à la crise syrienne, l’UE a déjà mis en place un Fonds fiduciaire régional (voir ci-dessus): Le Fonds fiduciaire régional de l'UE a tenu sa première réunion de conseil d'administration en mai 2015 et a adopté des programmes d'action européens pour un montant de 40 millions d'euros. Ces programmes permettront de venir en aide à 400 000 réfugiés syriens et membres des communautés d'accueil dans le besoin au Liban, en Turquie, en Jordanie et en Iraq. Ciblant tout particulièrement les enfants et les jeunes, ils seront principalement axés sur l'éducation, les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire.

Le fonds fiduciaire qui est proposé aujourd'hui coordonnera les actions avec le Fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne et il approfondira les synergies visant à résoudre la crise des réfugiés. Il ne financera aucune action en Syrie directement.

 

Quelles sont les prochaines étapes pour la création de ce fonds fiduciaire?

La proposition relative à la création du fonds fiduciaire sera présentée aux États membres. Elle sera ensuite soumise aux procédures décisionnelles idoines, y compris une consultation du comité du Fonds européen de développement (FED). La Commission a pour objectif d’achever les procédures nécessaires à temps pour le sommet des 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, à l'occasion duquel l’acte constitutif du fonds fiduciaire devrait être signé.

Ce dernier existera alors officiellement. Il devrait être opérationnel immédiatement après.


[1] Sur la base des données actuelles, cette relocalisation concernerait donc les demandeurs en provenance de Syrie, d’Irak et d’Érythrée.

[2] Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Royaume-Uni, Slovaquie et République tchèque.

[3] Conformément à l’article 15 du règlement Frontex, l’Agence et les États membres doivent respecter des normes et des critères au moins équivalents à ceux énoncés dans la législation de l'Union, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays.

MEMO/15/5597

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