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Commission européenne - Fiche d'information

Programme pour la Grèce dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: questions - réponses

20 août 2015

PROGRAMME ET FINANCEMENT

Le troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce aura une durée de trois ans. Quand débute-t-il exactement et quand s'achève-t-il?

Le troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce débute officiellement lors de la signature du protocole d’accord et a une durée trois ans. Cette signature a eu lieu le 19 août 2015; le programme court donc jusqu’en août 2018.

En quoi consiste le protocole d’accord?

Le protocole d’accord énonce en détail les conditions dont est assortie l’assistance financière, à savoir les mesures et les réformes que la Grèce s’est engagée à entreprendre afin de faire face à ses difficultés économiques et sociales. Le 11 août, la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le mécanisme européen de stabilité (MES), avec la participation du Fonds monétaire international (FMI), sont parvenus, au niveau technique, à un accord complet avec les autorités grecques concernant le protocole d’accord. Ce protocole a ensuite été approuvé par le parlement grec et par les ministres des finances de la zone euro. Le programme de réformes inscrit dans le protocole d’accord s’articule autour de quatre piliers: rétablir la viabilité des finances publiques, garantir la stabilité financière, renforcer la compétitivité et la croissance et moderniser l’État et l’administration publique.

Qu’est-ce que l’enveloppe de financement? D'où vient l’argent?

L’enveloppe financière pour toute la durée du programme s'élève à 86 milliards d’EUR. Ce montant comprend un «coussin» allant jusqu’à 25 milliards d’EUR pour faire face aux éventuels besoins de recapitalisation des banques et aux éventuels coûts de résolution. Le MES pourrait apporter jusqu’à 86 milliards d’EUR; autrement dit, il pourrait en principe financer intégralement le programme. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que le MES devra couvrir l'intégralité du financement du programme. Par exemple, si le FMI décide de participer au programme, sa contribution réduira le montant à verser par le MES. De même, la restitution par les États membres des bénéfices liés aux titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres et le retour de la Grèce sur les marchés financiers au cours de la période couverte par le programme - comme cela s’est produit l’an dernier - pourraient réduire les besoins de financement.

L'argent pour rembourser le crédit-relais versé par le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) est-il compris dans l’enveloppe de 86 milliards d’EUR?

Oui, les fonds nécessaires pour rembourser le montant de 7 milliards d’EUR que la Grèce a reçu en tant que prêt-relais du MESF en juillet sont inclus dans l’enveloppe de 86 milliards d’EUR.

Quel est le montant prévu pour la première tranche du programme?

La déclaration de l’Eurogroupe du 14 août l'explique clairement: la première tranche dans le cadre du programme MES sera de 26 milliards d’EUR et est composée de deux sous-tranches. La première, de 10 milliards d’EUR, sera immédiatement mise à disposition dans un compte ségrégué auprès du MES pour la recapitalisation des banques et la résolution. La deuxième, de 16 milliards d’EUR, sera versée à la Grèce en plusieurs fois, en commençant par un premier versement de 13 milliards d’EUR d’ici au 20 août, suivi par un ou plusieurs versements en automne, sous réserve de la mise en œuvre de nouveaux jalons clés sur la base des mesures décrites dans le protocole d’accord.

Comment l’économie grecque bénéficiera-t-elle de la première tranche? On dit que l’argent est essentiellement destiné aux banques et à l’apurement des arriérés.

La première tranche devrait donner une impulsion à l’économie grecque. L’affectation de 10 milliards d’EUR au secteur financier est indispensable pour ouvrir la voie à une éventuelle suppression des contrôles des capitaux, qui pèsent actuellement sur la relance économique. Les nombreux arriérés de l’État grec envers le secteur privé constituent un autre obstacle pour l’activité économique. Outre le remboursement du crédit-relais du MESF (7 milliards d’EUR) et de la dette auprès de la BCE (3 milliards d’EUR), une partie des 16 milliards d’EUR restants de la première tranche est prévue pour l’apurement des arriérés. De plus, une partie des fonds devrait couvrir les besoins actuels de financement de l’État grec. Ce point est essentiel étant donné que le récent ralentissement de l’économie a touché les finances publiques.

Les États membres de la zone euro devront-ils consacrer plus d’argent au MES en raison du nouveau programme pour la Grèce?

Non. Le MES a une capacité totale de prêt de 500 milliards d’EUR et s’appuie sur un capital libéré de 80 milliards d’EUR et un capital souscrit appelable de 620 milliards d’EUR. Sa capacité de prêt restante est d’environ 455 milliards d’EUR. Par conséquent, les activités de prêt liées au programme pour la Grèce n’exigent pas de nouvel engagement financier de la part des États membres de la zone euro. Le MES lève les fonds - qui seront ensuite prêtés à la Grèce - sur les marchés financiers sans repasser par les États membres de la zone euro. Il n’y a donc aucune incidence sur les ratios d’endettement de ces pays.

Le FMI participera-t-il à terme au programme?

Le FMI joue deux rôles en rapport avec la Grèce: d’une part, il est un partenaire dans le programme MES, conformément aux dispositions spécifiques du traité instituant le MES. À ce titre, le FMI a confirmé - tant au cours des travaux à Athènes que dans les déclarations publiées récemment - qu’il a aidé à l’élaboration du programme et qu'il continue d’apporter son soutien au processus. Le FMI prendra également part aux missions d’évaluation régulières, lors desquelles la mise en œuvre du programme sera contrôlée. D'autre part, en ce qui concerne la conclusion de son propre programme de financement spécifique avec la Grèce, la direction du FMI a souligné son intention de recommander au conseil d’administration d'envisager une aide financière supplémentaire pour la Grèce une fois que deux conditions seront remplies: premièrement, les réformes dans les secteurs budgétaire, structurel et financier auront été détaillées de façon exhaustive; deuxièmement, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires aura été envisagée et un accord aura été atteint sur un éventuel allégement de la dette pour assurer la viabilité de celle-ci.

Quand une décision sur la viabilité de la dette sera-t-elle prise?

La Commission, en liaison avec la BCE, a réalisé une analyse de la viabilité de la dette et a conclu que la viabilité de la dette était possible moyennant un programme de réformes crédible et des mesures connexes supplémentaires sans décote nominale. Conformément à la déclaration du sommet de la zone euro du 12 juillet dernier, l’Eurogroupe a réaffirmé, ce 14 août, qu’il se tient prêt à envisager d’éventuelles mesures supplémentaires (par exemple un allongement des délais de grâce et de remboursement) afin de garantir que les besoins bruts de financement de la Grèce restent à un niveau viable. Ces mesures seront subordonnées à la mise en œuvre complète des mesures convenues dans le programme MES et seront examinées à l'issue d'une première évaluation favorable du programme.

Qui suivra l’avancement des réformes? Y aura-t-il des missions d’évaluation à Athènes?

La Commission, en liaison avec la BCE et lorsqu’il y a lieu avec le FMI, suivra les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre du programme de réformes. Les conditions prévues dans le programme seront mises à jour sur une base trimestrielle, en tenant compte des progrès réalisés. Cette mise à jour sera effectuée en fonction des missions d'évaluation à Athènes, dont la première est prévue pour le mois d’octobre. La Grèce s’est engagée à collaborer pleinement avec les institutions et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour le suivi du programme.

Quel montant la Grèce a-t-elle reçu dans le cadre des deux premiers programmes des États membres de la zone euro?

PREMIER PROGRAMME

Engagements

En 2010, les membres de l’Eurogroupe ont convenu d’accorder des prêts bilatéraux, mis en commun par la Commission (le «mécanisme de prêt à la Grèce»), pour un montant total de 80 milliards d’EUR (ce montant a finalement été réduit de 2,7 milliards d’EUR, parce que la Slovaquie a décidé de ne pas participer au mécanisme, tandis que l’Irlande et le Portugal s’en sont retirés au moment où ils ont eux-mêmes sollicité une assistance financière).

L’aide financière convenue par les États membres de la zone euro faisait partie d’une enveloppe conjointe, le FMI mettant à disposition 30 milliards d’EUR supplémentaires au titre d’un accord de confirmation.

Versements

En fin de compte, les États membres de la zone euro ont versé 52,9 milliards d’EUR au titre du premier programme.

DEUXIÈME PROGRAMME

Engagements

Après les élections nationales en 2012, les États membres de la zone euro, par l’intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ont mobilisé 144,6 milliards d’EUR en faveur de la Grèce au titre du deuxième programme (ce montant comprend les fonds non décaissés du mécanisme de prêt à la Grèce/premier programme).

Le FMI a alloué environ 19,8 milliards d’EUR au titre de ce deuxième programme.

Versements

Le FESF a versé 141,8 milliards d’EUR. Ce montant comprend 48,2 milliards d’EUR pour couvrir les coûts de résolution et de recapitalisation des banques. Sur ce montant, 10,9 milliards d’EUR n’ont pas été nécessaires et ont donc été rendus au FESF. Par conséquent, l'encours s’élève à 130,9 milliards d’EUR.

 

ÉVOLUTION MACRO-ÉCONOMIQUE

Quelle est la nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire?

La nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire figurant dans le protocole d’accord prévoit des objectifs pour le solde primaire de -¼ % du PIB en 2015, de 0,5 % en 2016, de 1¾ % en 2017 et de 3,5 % en 2018 et au-delà. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l’économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée. La Grèce vise un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme. Cet objectif sera atteint par une combinaison de réformes budgétaires initiales, par exemple en ce qui concerne la TVA et le système des retraites grecs, un programme ambitieux visant à renforcer le respect des obligations fiscales et la gestion des finances publiques, en intensifiant la lutte contre l’évasion fiscale et les réformes structurelles afin de soutenir la croissance, tout en protégeant les groupes vulnérables.

Pourquoi les institutions préconisent-elles tant un excédent primaire?

Un excédent primaire signifie que les recettes de l'État sont supérieures à ses dépenses (hors intérêts sur la dette). Si l'excédent est atteint, l’État ne vit plus au-dessus de ses moyens et est en mesure de réduire le volume de sa dette. Un excédent primaire est donc crucial pour rétablir la viabilité des finances publiques et pour que l’économie renoue avec une croissance durable.

Dans le cadre des programmes d’ajustement économique précédents, la Grèce est passée d’un déficit primaire de 10,3 % du PIB en 2009 à un excédent primaire de 0,4 % en 2014. Au deuxième semestre 2014, le programme budgétaire était bien en place et dépassait les objectifs fixés. Toutefois, l’incertitude avant et après les élections, une communication contradictoire concernant les changements dans le système de perception des impôts et un ralentissement de l’économie ont entraîné une détérioration sensible de la situation budgétaire globale.

Quelles sont les projections concernant la croissance du PIB?

Les services de la Commission ont actualisé leurs prévisions en août 2015. Le PIB devrait diminuer de

2,3 % en 2015, de 1,3 % en 2016, pour revenir à une croissance positive de 2,7 % en 2017 et de 3,1 % en 2018.Selon les projections, la croissance serait de retour au début de l’année 2016 en termes trimestriels, car l’incertitude actuelle se résorbera promptement après l’accord concernant le nouveau programme d’ajustement d'une durée de trois ans, les contrôles des capitaux s'assoupliront progressivement pour la plupart des activités économiques au second semestre de 2016, et les banques seront rapidement recapitalisées d’ici à la fin 2015. Les mesures budgétaires prévues dans le protocole d’accord (notamment la réforme de la TVA qui a déjà été adoptée) sont prises en compte dans les projections ci-dessus.

 

PRIVATISATION

Quels sont les produits de privatisation prévus dans le programme?

Afin de préserver le processus de privatisation en cours et de maintenir l'intérêt des investisseurs pour les grands appels d'offres, la Grèce s'engage à poursuivre son programme de privatisation. Ce programme vise à générer des produits annuels (hors participations bancaires) de 1,4 milliard d’EUR en 2015, 3,7 milliards d’EUR en 2016 et 1,3 milliard d’EUR en 2017.

Quand le Fonds de privatisation sera-t-il établi?

Afin de garantir le niveau d'ambition du processus de privatisation, un fonds indépendant sera établi en Grèce sous la supervision des institutions européennes compétentes et couvrira la privatisation d'actifs de l'État ayant fait l'objet d'une évaluation indépendante. Le gouvernement grec devrait approuver le plan concernant ce fonds d'ici la fin octobre 2015, de façon à ce que celui-ci soit opérationnel avant la fin de l'année. La mission du Fonds sera de repérer rapidement des actifs grecs de valeur, de les transférer pendant la durée du programme et de les gérer par la privatisation et d'autres moyens, y compris des participations minoritaires. Le Fonds inclura les participations dans les banques grecques après leur recapitalisation, ce qui améliorera également la gouvernance des banques. L'objectif est que la mise sur le marché des actifs rapporte 50 milliards d'EUR. Sur ce montant, 25 milliards d’EUR seront utilisés pour le remboursement de la recapitalisation des banques et d’autres actifs; 50 % de chaque euro restant (soit 12,5 milliards d’EUR) seront utilisés pour réduire le ratio de la dette au PIB et les autres 50 % (soit 12,5 milliards d’EUR) seront dirigés vers des investissements.

 

SECTEUR FINANCIER

Quelles sont les mesures prises pour remédier aux faiblesses du secteur financier?

La Grèce s'est engagée à prendre des mesures urgentes pour régler le problème des prêts non productifs dans le secteur bancaire. Le niveau extraordinairement élevé de prêts non productifs et le surendettement du secteur privé qui en découle absorbent des ressources importantes qui pourraient être consacrées à des usages plus productifs, et empêchent le secteur bancaire de fournir le crédit nécessaire à la reprise de la croissance. En outre, un processus de recapitalisation des banques, qui devrait être achevé avant la fin de l’année 2015, contribuera à la stabilisation de la situation dans le secteur bancaire. Comme indiqué ci-dessus, l’enveloppe financière totale du programme dans le cadre du MES (86 milliards d’EUR) comprend un «coussin» pouvant aller jusqu’à 25 milliards d’EUR pour faire face à la recapitalisation des banques et aux éventuels coûts de résolution. La recapitalisation des banques sera accompagnée de mesures visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) et des banques. Ces mesures, aux côtés d'autres politiques prévues dans le programme, devraient favoriser la normalisation de la situation de liquidité du secteur bancaire, ce qui permettra un assouplissement progressif des contrôles des capitaux.

Y aura-t-il un renflouement par les déposants?

Les déposants sont protégés. Ce point a été souligné par l’Eurogroupe dans sa déclaration du 14 août. D’ici à l’automne, une évaluation complète des banques – ce que l'on appelle l’examen de la qualité des actifs et les tests de résistance — sera effectuée par la BCE/le MSU. Elle servira de base à toute décision ultérieure en matière de recapitalisation des banques.

 

DIMENSION SOCIALE ET CROISSANCE

Que prévoit le programme pour prendre en compte la dimension sociale?

Conformément aux orientations politiques présentées par le président Jean-Claude Juncker, la Commission, en tant que partenaire dans les négociations, a veillé particulièrement à la place de la justice sociale dans le nouveau programme, afin de garantir une répartition équitable de l’ajustement ainsi que la protection des groupes les plus vulnérables de la société. La Commission a réalisé une évaluation de l’impact social de ce programme et conclut que, si les mesures qu'il comporte sont mises en œuvre intégralement et dans les délais, elles permettront à la Grèce de «renouer durablement sur le plan financier comme sur le plan social avec la stabilité et la croissance», et tiendront dûment compte des besoins et défis sociaux les plus urgents pour le pays.

Parmi les priorités défendues par la Commission, citons à titre d'exemple:

  • la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle;
  • la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus;
  • la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques;
  • la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes;
  • le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective;
  • la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale;
  • le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.

En plus de ce programme, des initiatives spécifiques sont-elles prévues afin de favoriser la croissance économique et la création d’emplois en Grèce?

Afin de compléter le programme et de lui donner les meilleures chances de réussite, la Commission a présenté un plan pour l’emploi et la croissance en Grèce le 15 juillet. Quelque 35 milliards d’EUR seront mis à disposition, d'ici à 2020, pour la réalisation d'investissements en faveur de la population et des entreprises. Par exemple, augmenter de 7 points de pourcentage le taux de préfinancement initial pour les programmes de la période 2014-2020 en Grèce permet de mettre à disposition 1 milliard d'EUR supplémentaire sur cette même période.

La Commission travaille également à renforcer son offre d'assistance technique et de conseils d'experts, par l'intermédiaire de son nouveau service d’appui à la réforme structurelle. Ce service mis en place en juillet permettra de mobiliser les compétences techniques des services de la Commission, des administrations des États membres et d'autres organisations internationales pour faciliter l’élaboration et le suivi des réformes.

Une assistance technique sera-t-elle à nouveau fournie à la Grèce?

La bonne exécution du programme nécessitera l’appropriation du programme de réformes par les autorités grecques et la mise en œuvre constante et déterminée des politiques convenues. À cet effet, une capacité technique suffisante de l'administration grecque est nécessaire, tout autant que la volonté politique. Les autorités se sont engagées à faire pleinement usage de l'assistance technique disponible, qui, du côté européen, est coordonnée par le nouveau service d’appui à la réforme structurelle de la Commission. L’assistance technique est déjà en place pour un certain nombre d’engagements de réforme clés, notamment en ce qui concerne la politique fiscale, la réforme de l’administration fiscale, l'examen du système de protection sociale et la modernisation du système judiciaire. Toutefois, les capacités existent pour l’étendre à d’autres domaines, tels que la politique énergétique et les politiques du marché du travail. Les autorités grecques mettront au point d'ici à la fin de septembre 2015, avec la Commission européenne, un plan d'assistance technique à moyen terme.

MEMO/15/5513

Renseignements au public:


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