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Commission européenne - Fiche d'information

Le plan d’investissement pour l’Europe — Questions et réponses

Bruxelles, 20 juillet 2015

 1. Qu'est-ce que le plan d’investissement pour l’Europe? Pourquoi est-il nécessaire?

Depuis l'éclatement de la crise économique et financière mondiale, l’UE souffre d’un faible niveau d’investissement. Des efforts collectisf et coordonnés au niveau européen sont nécessaires pour inverser cette tendance à la baisse et placer fermement l’Europe sur la voie de la reprise économique, ce qui constitue la priorité première de la Commission Juncker. Par rapport au niveau record atteint en 2007, les investissements ont chuté d’environ 15 % dans l’UE. À court terme, la faiblesse des investissements freine la reprise économique. À plus long terme, le manque d’investissement nuit à la croissance et à la compétitivité. La faiblesse des investissements dans la zone euro a un impact considérable sur le stock de capital ce qui, en retour, freine le potentiel de croissance, la productivité, les niveaux d'emploi et la création d’emplois dans l'Europe.

Le plan d’investissement pour l’Europe a trois objectifs: supprimer les obstacles aux investissements en approfondissant le marché unique, apporter visibilité et assistance technique aux projets d’investissement, et utiliser de façon plus intelligente des ressources financières nouvelles et existantes. Selon les estimations de la Commission européenne, le plan d’investissement pourrait ajouter entre 330 et 410 milliards d'euros au PIB de l’UE et créer entre 1 et 1,3 million de nouveaux emplois au cours des prochaines années. Il existe des liquidités suffisantes dans l’UE, mais les opérateurs privés n’investissent pas aux niveaux requis en raison, entre autres facteurs, d’un manque de confiance et de l’incertitude qui règne, et c'est à cela que le plan d’investissement pour l’Europe vise à remédier. Pour de plus amples informations, voir la fiche suivante.

2. Qu'est-ce que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)? Comment est-il financé? Comment atteindra-t-il le montant cible de 315 milliards d’euros?

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est la clé de voûte du plan d'investissement. Le défi que doit relever l'EFSI consiste à rompre le cercle vicieux du manque de confiance et du sous-investissement, et à mobiliser les liquidités détenues par les établissements financiers, les entreprises et les particuliers au moment où les ressources publiques se font rares.

L'EFSI est en cours d'établissement au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI). Il mobilisera des investissements supplémentaires dans l’économie réelle, dans des domaines tels que les infrastructures, l’éducation, la recherche, l’innovation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Il se concentrera également sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI - soit les entreprises comptant entre 250 et 3 000 salariés). Il ciblera les projets qui, entre autres objectifs, favorisent la création d’emplois, la croissance à long terme et la compétitivité.

Pour établir l'EFSI, une garantie de 16 milliards d’euros sera constituée. Cette garantie de l’UE sera adossée à un fonds de garantie de 8 milliards d’euros (la moitié du montant) financé par le budget de l’UE. De son côté, la BEI engagera 5 milliards d’euros, dotant ainsi l'EFSI d'une capacité d’absorption des risques de 21 milliards d’euros. Selon l’expérience de la BEI et de la Commission européenne, chaque euro de financement subordonné catalyse un investissement total de 5 euros, en attirant un financement non subordonné supplémentaire de 4 euros. Ce qui signifie qu'un euro de protection versé par le Fonds engendre 15 euros d'investissements privés dans l'économie réelle, qui n'auraient pas eu lieu sans cela. Cet effet multiplicateur de 1:15 est une moyenne prudente, fondée sur l’expérience historique des programmes de l’UE et de la BEI. Pour de plus amples informations, voir la fiche suivante.

3. Quelles seront les prochaines étapes pour le plan d’investissement? Quand l’EFSI sera-t-il opérationnel?

Le 28 mai 2015, les législateurs de l’UE sont parvenus à un accord politique sur le règlement relatif à un fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), soit quatre mois et demi seulement après l'adoption par la Commission de sa proposition législative du 13 janvier. Les États membres ont approuvé le projet à l'unanimité le 10 mars et le Parlement européen l'a adopté en commission le 20 avril. Le Parlement européen, réuni en séance plénière, a donné son approbation finale le 24 juin, de sorte que l'EFSI pourra être opérationnel au début de l'automne comme prévu.

Dans ses conclusions, le Conseil européen de décembre 2014 a invité la BEI à «démarrer l'activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015». La BEI a d'ores et déjà annoncé plusieurs projets à préfinancer (ou à «stocker») dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, pour lequel elle est le partenaire stratégique de la Commission.

Le 22 juillet 2015, la Commission a décidé d’accorder la garantie de l’UE aux projets préfinancés par la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI). Elle a également désigné, en accord avec la BEI, les membres du comité de pilotage. Les membres du comité d’investissement devraient être désignés en septembre 2015, à la suite d’un appel ouvert à candidatures. En septembre également, le Parlement européen tiendra une audition visant à approuver les candidats aux postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint de l’EFSI. La Commission prévoit de lancer la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) à l’automne 2015 et le portail européen de projets d’investissement (EIPP) à la fin 2015 au plus tard.

4. Qu’est-ce que le portail européen de projets d’investissement? Par qui sera-t-il géré?

Le portail européen de projets d’investissement (EIPP) fera mieux connaître aux investisseurs les projets existants et futurs dans toute l'Europe, dans un souci de renforcer la transparence et d'inciter un maximum d'investisseurs à prendre part au financement (sans garantie aucune que ces projets seront financés par les pouvoirs publics).Il permettra aux promoteurs de projets de l’UE qui recherchent des financements externes de partager leurs projets d’investissement et leurs idées avec des investisseurs potentiels. Le portail sera géré par la Commission européenne et devrait être opérationnel d’ici la fin 2015.

5. Qu’est-ce que la plateforme européenne de conseil en investissement? Quelle aide offrira-t-elle?

La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) fournira un point d’accès unique à un large éventail de services de conseil en matière de recensement, de développement et de mise en œuvre de projets, d’accès au financement, d'utilisation des instruments financiers et de renforcement des capacités. Elle renforcera la capacité des acteurs publics et privés dans toute l’Union européenne de structurer des projets financièrement solides afin de les amener à maturité. La plateforme devrait être opérationnelle d’ici à l’automne 2015.

6. Quelle est la structure de gouvernance de l’EFSI?

L’EFSI sera doté d’un comité de pilotage, composé de trois experts de la Commission et d’un expert de la BEI, qui arrêtera les orientations stratégiques, ainsi que d'un comité d’investissement qui prendra, sur la base de la politique générale du Fonds, les décisions individuelles concernant l'utilisation de la garantie de l’UE dans les opérations de la BEI qui relèvent de l’EFSI. Le comité d’investissement sera composé de huit membres et présidé par le directeur exécutif de l’EFSI. Les profils des membres du comité d’investissement sont définis dans le règlement sur l'EFSI.

Le comité de pilotage proposera des candidats aux postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint de l’EFSI. Le Parlement européen approuvera ces candidats à l'issue d’une audition. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint seront alors officiellement nommés par le président de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

7. Comment la structure de gouvernance de l’EFSI garantira-t-elle l’indépendance du Fonds par rapport à ses contributeurs publics et privés? Comment le Fonds rendra-t-il compte de son action?       

Les membres du comité d'investissement seront des experts indépendants disposant d’une grande expérience du marché, ce qui évitera toute ingérence politique dans la sélection des projets.

Afin de garantir une obligation rigoureuse de rendre des comptes, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif feront rapport sur la performance de l’EFSI au Parlement européen ou au Conseil à leur demande, y compris en participant à des auditions.

Le président de la BEI devra également répondre devant le Parlement européen des opérations de financement et d’investissement de la BEI qui relèvent de l'EFSI. En cas de doute sur ces opérations, le Parlement européen pourra le convoquer pour une audition.

8. Quel rôle jouera la BEI dans le processus décisionnel?

En tant que contributeur à l’EFSI, la BEI disposera de représentants au comité de pilotage. Étant donné que l’EFSI mènera ses opérations dans le cadre de la BEI, le soutien de l’EFSI à tout projet devra être approuvé conformément aux procédures régulières de la BEI. Les financements accordés par l’EFSI aux PME et aux sociétés de capitalisation moyenne par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI) devront également être approuvés conformément aux procédures régulières du FEI.

9. Quel rôle joueront le Parlement européen et la Cour des comptes dans la supervision de l’EFSI?

Le règlement sur l'EFSI prévoit des règles détaillées pour garantir que l’EFSI sera responsable devant le Parlement européen. La supervision du Fonds sera fondée sur deux principes essentiels:

a) l’obligation de faire rapport: la BEI fera rapport sur les opérations de financement et d’investissement qu’elle conduit en vertu du règlement i) deux fois par an à la Commission et ii) une fois par an au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports seront publiés. La Commission fera également rapport au Parlement européen sur l’application du règlement;

b) l’obligation de rendre compte: le Parlement européen aura le droit d’organiser, à tout moment, des auditions du président du comité de pilotage et du directeur exécutif de l’EFSI sur les performances du Fonds. En outre, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif auront l’obligation légale de répondre rapidement — oralement ou par écrit — aux questions que leur adressera le Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil pourront également demander à la Commission de leur soumettre un rapport. Le président de la BEI pourra être convoqué à une audition devant le Parlement européen et il devra répondre rapidement — oralement ou par écrit — aux questions que lui adressera le Parlement.

Pour l’audit de la garantie de l’Union et des paiements et recouvrements imputables au budget général de l’Union, la Cour des comptes appliquera ses règles normales. Le rôle qui lui incombe déjà en matière de contrôle financier de l’activité de la BEI (détaillé dans un accord tripartite entre la BEI, la Cour des comptes et la Commission) demeure inchangé. La BEI fournira chaque année à la Commission et à la Cour des comptes une évaluation des risques relatifs aux opérations de financement de l'EFSI dans le cadre de la BEI et du FEI.

10. Comment les États membres peuvent-ils contribuer au plan d’investissement?

L’EFSI sera structuré de la manière la plus souple possible afin de permettre aux États membres d’y contribuer. Ces derniers pourront participer au Fonds, directement ou par l’intermédiaire de leurs banques nationales de développement, soit au niveau de la capacité de prise de risques (en complément des contributions du budget de l’UE et de la BEI), soit dans le cadre d’une plateforme d’investissement, soit encore en cofinançant directement certaines activités ou certains projets.

11. Les contributions des États membres au plan d'investissement entreront-elles dans le calcul de leur déficit ou de leur dette, et en sera-t-il tenu compte dans le cadre de l’application du pacte de stabilité et de croissance?

Le règlement sur l'EFSI contient une déclaration de la Commission concernant le traitement des contributions des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le traitement des plateformes d’investissement dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) dépend en premier lieu du classement statistique de ces plateformes par Eurostat. Le classement d'une plateforme, dans le bilan des administrations publiques ou hors bilan, est régi par les règles d'Eurostat également applicables aux BND. Les plateformes d’investissement dotées de la personnalité juridique pourraient être traitées à cet effet comme des entités ad hoc.

En général, les entités ad hoc sont classées dans le secteur des administrations publiques lorsqu'elles sont établies par une administration publique et servent une unité d’administration publique. Dans le cas d’une plateforme d’investissement à actionnaires ou sponsors multiples, le statut de la plateforme dépendra de l’entité (des entités) qui la contrôle(nt) selon les règles relatives à l'établissement des comptes nationaux. Si une BND est classée dans le secteur des administrations publiques ou si ses opérations sont reclassées dans ce même secteur, la question principale consiste alors à déterminer quelle est l’entité qui a créé et contrôle l'entité ad hoc.

Les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles. Dans ce cas, le coût de ces mesures exceptionnelles ne serait pas pris en compte pour la détermination du déficit structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. En revanche, ce coût devrait toujours être enregistré dans les comptes publics.

La déclaration ne prévoit aucune modification des règles. Elle rappelle simplement l’application des règles existantes. De toute évidence, il y aura toujours une évaluation au cas par cas par la Commission.

12. Si un État membre contribue au plan d’investissement, sa contribution ne financera-t-elle que des projets réalisés sur son territoire?

Non, les contributions d'un État membre ne doivent pas nécessairement rester sur son territoire. Par exemple, certaines banques nationales de développement peuvent financer des investissements dans d’autres États membres. Elles peuvent mettre en place des plateformes de co-investissement avec les pays voisins, et elles peuvent investir dans des projets transfrontières.

13. Comment les banques nationales de développement peuvent-elles contribuer aux ressources financières ou humaines?

En ce qui concerne les contributions financières, les banques nationales de développement (BND) sont invitées à participer au Fonds, aux plateformes de co-investissement et aux projets individuels. S'agissant de la coopération avec le personnel de ces banques, la BEI et les BND travaillent déjà en étroite coordination, mettant en commun leurs compétences. Cette coopération sera encore encouragée étant donné que les BND disposent d'un précieux savoir-faire sur le terrain pouvant contribuer à la réalisation des objectifs du plan d’investissement et à la mise en œuvre de celui-ci.

14. En quoi consistent les plateformes d’investissement? Comment fonctionnent-elles?

En matière d’investissements, c’est l’échelle qui compte, de sorte que les promoteurs de projets publics ou privés ont tout intérêt à créer des plateformes d’investissement thématiques (qui sont analogues à des entités ad hoc) permettant la mise en commun des projets, par exemple dans des domaines tels que l’efficacité énergétique ou les réseaux large bande. De cette manière, l’EFSI et les autres parties pourraient financer des projets conjointement. Il sera techniquement plus facile et plus efficace pour le Fonds d’investir dans une entité dédiée opérant à grande échelle au niveau national ou multinational que de conclure des accords plus réduits avec tel ou tel investisseur.

Ces plateformes d’investissement peuvent également avoir un caractère géographique, à savoir régional, national ou transnational. Certains projets, par exemple dans le domaine des interconnexions énergétiques, peuvent nécessiter la collaboration et le cofinancement de plusieurs régions ou pays. Les règles relatives à l’organisation de ces plateformes ne sont pas rigides.

15. Les pays non membres de l’Union peuvent-ils participer au plan d’investissement? Comment peuvent-ils contribuer?

Afin de maximiser son impact, il importe que l’EFSI soit ouvert aux contributions de tiers, y compris d’entités extérieures à l’UE. Les pays tiers peuvent co-investir dans des projets financés par l'EFSI, soit directement, soit par l'intermédiaire de plateformes de co-investissement. Sous réserve de l’accord du comité de pilotage, les pays non membres de l’UE peuvent aussi contribuer à l’EFSI en apportant des liquidités, mais cela ne leur confère aucun droit de participer au processus décisionnel ou aux votes dudit comité.

Un financement de l’EFSI peut être versé à des entités de pays tiers, mais uniquement dans le cadre de projets transfrontières auxquels participent des pays de l’UE. Entrent en ligne de compte les pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment du partenariat stratégique, de la politique d'élargissement, de l'Espace économique européen, ou de l'Association européenne de libre-échange, et les pays ou territoires d’outre-mer.

16. Quel type de projets l’EFSI soutiendra-t-il?           

Les contacts avec le secteur privé ont montré que les investisseurs attachent une importance particulière au fait que les projets qui pourraient être soutenus au titre du plan d’investissement soient qualitativement solides et sélectionnés de manière indépendante. Ces projets devraient 1) être économiquement viables avec le soutien de l’initiative, 2) être suffisamment aboutis pour pouvoir être évalués sur une base globale ou locale, 3) apporter une valeur ajoutée européenne et être conformes aux priorités stratégiques de l’Union, et, enfin, (4) maximiser si possible les financements du secteur privé. Les projets ne doivent pas nécessairement avoir un caractère transfrontières.

L’utilisation de la garantie de l’Union permettra à la BEI de dépasser le cadre de son activité habituelle et de réaliser des placements plus risqués. Ainsi, la BEI pourra investir dans des projets plus risqués aux côtés du secteur privé, sans compromettre sa note triple A.

17. Quels seront les critères de sélection des projets? Quels projets seront financés? Qui sera chargé de déterminer si les projets satisfont aux critères?

Le choix des projets n'obéira pas à des motivations politiques. Des critères d’éligibilité stricts ont été fixés et aucun quota par pays ou secteur ne sera appliqué. Cet aspect est essentiel pour amener des investisseurs privés à participer à l’EFSI. Toute action du secteur public perçue comme une intervention aura un effet dissuasif sur les acteurs privés. Le comité d’investissement, composé d’experts indépendants (voir plus haut), déterminera si des projets spécifiques peuvent bénéficier de la garantie de l’Union sur la base des orientations en matière d’investissement et d'un tableau de bord d’indicateurs.

Les projets seront sélectionnés en fonction de leur «additionnalité» (c’est-à-dire qu’ils ne pourraient pas être menés à bien sans l'appui de la garantie de l’UE), de leur viabilité économique, de leur fiabilité et de leur crédibilité et de leur contribution à des secteurs clés susceptibles de stimuler la croissance, conformément aux politiques de l’UE. Il s’agit notamment des secteurs suivants: éducation et connaissance, innovation et économie numérique; Union de l’énergie; infrastructures de transport; infrastructures sociales et ressources naturelles et environnement. Dans la mesure du possible, ils doivent également mobiliser des financements du secteur privé.

18. Qui peut demander un financement au titre de l’EFSI et comment procéder? Existe-t-il un seuil minimal?

Les structures suivantes peuvent prétendre à un financement au titre de l'EFSI: les entités de toutes tailles, y compris les entreprises de service public, les entités ad hoc et les sociétés portant un projet; les petites et moyennes entreprises (comptant jusqu'à 250 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 3 000 salariés); les entités du secteur public (à l’exception des États membres eux-mêmes); les banques nationales de développement ou autres banques proposant des prêts intermédiés; les fonds et toutes les autres formes d’organismes de placement collectif ou des plateformes d’investissement «sur mesure».

En règle générale, il y a deux méthodes pour solliciter un financement au titre de l'EFSI. La première permet à tout promoteur de projet de transmettre sa proposition à la BEI directement et à tout moment, au moyen de la demande habituelle figurant sur le site internet de la BEI pour le volet des investissements stratégiques. Les gouvernements des États membres n'influeront pas sur ce processus. Comme il s'agit d'un processus dynamique, les projets peuvent être déposés à tout moment. Lorsque la BEI est saisie d’une proposition de projet, elle détermine, après analyse de cette proposition, si le projet peut être financé par la BEI ou l'EFSI (avec l'appui de la garantie de l’UE). La seconde méthode s'adresse aux PME intéressées par les transactions de l'EFSI financées via le Fonds européen d’investissement (FEI) – volet PME et entreprises de taille intermédiaire -, qui peuvent consulter les informations relatives aux intermédiaires financiers du FEI sur le site internet du FEI.

19. Comment l’EFSI interviendra-t-il concrètement sur les projets d’investissement à long terme, notamment les projets requérant un ratio d’investissement public important (50 % ou plus)?     

Dans les domaines de l’efficacité énergétique, des infrastructures et du numérique (par exemple, pour l’installation du haut débit dans les zones reculées), un ratio d’investissement public important est souvent nécessaire pour garantir la viabilité des projets. En principe, l’EFSI apportera la tranche la plus risquée de l’investissement, de manière à maximiser la contribution des sources de financement privées en réduisant le risque (protection «première perte»). Les États membres et les banques nationales de développement pourront apporter un cofinancement au niveau de chaque projet, de manière à garantir un plus haut niveau de financement public. Selon le secteur et le domaine, certains projets seront plus rentables que d’autres. Cela ne pose toutefois pas de problème étant donné que l’EFSI aura un large portefeuille de projets dans différents domaines, allant des transports à l’éducation et de l’énergie à l’innovation.

En outre, les États membres pourront recourir aux Fonds structurels pour financer des projets qui, parce qu’ils offrent un moindre retour sur investissement, sont moins susceptibles d’attirer les investisseurs privés et nécessitent donc une participation publique élevée.

20. Comment l’EFSI va-t-il aider les PME?

L’EFSI procurera des financements (au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et d'autres instruments) pour des projets jugés être à haut risque, ce qui fait souvent défaut dans l’environnement économique actuel. Cela pourrait profiter aux petites entreprises innovantes en phase de démarrage, que les investisseurs ont tendance à considérer comme présentant un risque plus élevé que les entreprises mieux établies ou de plus grande taille. Un quart des investissements totaux suscités par l'EFSI, soit 75 milliards d’euros sur trois ans, sera versé aux PME et aux entreprises de taille moyenne par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI), qui fait partie du groupe BEI. Les PME reçoivent normalement des financements issus de fonds spécifiques tels que des entités ad hoc, ou d'intermédiaires tels que des banques.

Le FEI a déjà commencé à cofinancer des PME: en mai 2015, il a signé un premier accord avec une banque française visant à accroître les prêts aux entreprises innovantes, qui a été suivi d'accords similaires avec des banques d'autres pays.

Le volet PME de l'EFSI apportera son appui aux financements existants issus du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et renforcera la mise en œuvre du mécanisme de garantie des prêts de COSME, qui ont connu une forte demande du marché mais disposent de ressources budgétaires limitées. Grâce à la garantie procurée au titre de l'EFSI, le Fonds européen d’investissement (FEI) pourra organiser la signature des transactions avec les intermédiaires financiers en temps utile par rapport à ce que le seul budget de COSME aurait permis. Il en découlera de multiples retombées positives, qui vont contribuer à renforcer les investissements et la croissance et accélérer la relance économique.

 

21. Quelle est la différence entre les projets actuellement financés par la BEI et les projets financés par l’EFSI? En quoi consiste l'«additionnalité»?

L’«additionnalité» signifie qu’un projet n’aurait pas pu être mené à bien sans l'appui de la garantie de l’Union et que d’autres formes de financement n’étaient pas disponibles pour le projet en raison de son profil de risque.

Les activités de l’EFSI complètent les activités traditionnelles de la BEI en ce sens qu’elles ciblent généralement un profil de risque différent. L’EFSI interviendra, par exemple, dans les secteurs de pointe de la technologie et de l’innovation et pourra également financer des projets perçus comme plus risqués en raison de leur pays d’origine, ou du fait de l’aversion pour le risque du secteur privé.

Si le FEI continue à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire comme il l’a toujours fait, l’EFSI quant à lui permet de faire la même chose à une plus grande échelle, en faveur d'entreprises ayant des profils plus risqués ou plus innovants, et ce plus tôt que prévu par le FEI.

 

22. Comment la Commission garantira-t-elle qu’un fonds dépendant essentiellement de contributions privées investit dans des projets visant à promouvoir une croissance économique durable et respectueuse de l’environnement?

Le Fonds décidera dans quels projets investir conformément aux orientations en matière d’investissement. Le comité d’investissement sélectionnera les projets cas par cas, sur la base de leurs qualités. Les critères de viabilité varient en fonction de la nature du secteur: l’énergie renouvelable diffère nettement des transports, qui diffèrent eux-mêmes de l’éducation. La promotion d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement, et la création d’emplois de qualité, y compris en termes de compétitivité, constituent des éléments susceptibles d’être pris en compte dans ce contexte, notamment par l’établissement d’un tableau de bord servant à évaluer les projets.

23. Comment la Commission garantira-t-elle que l’EFSI contribue à corriger les déséquilibres macroéconomiques entre les États membres et, en particulier, que les économies les plus vulnérables bénéficient des investissements qu’il soutient?

 

Les économies vulnérables présentent généralement un niveau de risque plus élevé pour les investisseurs. En permettant à la BEI de prendre davantage de risques, l’EFSI facilitera aussi les investissements dans les régions les plus touchées par la crise.

Les États membres sont encouragés à continuer à utiliser les Fonds structurels pour des projets régionaux et locaux qui contribuent à la cohésion économique et sociale. Les fonds de l’EFSI ne seront pas réservés à l’avance pour des régions ou secteurs donnés. Mais, comme on l’a déjà mentionné, les critères de viabilité seront différents selon le secteur et l’intérêt social des projets, qui seront pris en compte dans ce contexte. En tout état de cause, l’EFSI financera des projets dans l’ensemble de l’UE. L’assistance technique sera considérablement renforcée pour que tous les pays puissent présenter des projets bien conçus, viables et susceptibles d’attirer les investissements.

24. Les projets financés par l'EFSI relèveront-ils de règles relatives aux aides d’État?         

Le financement par l'EFSI ne constitue pas une aide d’État au sens des traités de l’UE et il ne devra pas être approuvé par la Commission européenne au regard des règles de l'UE en la matière. L’EFSI finance des opérations qui permettront de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales et qui n'auraient pas pu être menées autrement, ou pas avec la même ampleur, et les projets soutenus par l’EFSI auront généralement un profil de risque plus élevé que les projets financés par les opérations normales de la BEI.

Les projets soutenus par l'EFSI peuvent toutefois bénéficier également d'un soutien financier (cofinancement) apporté par les États membres de l’UE. À moins d'être accordé aux conditions du marché, ce cofinancement est une aide d’État et doit être approuvé par la Commission.

Ces deux dernières années, la Commission a procédé à une modernisation fondamentale de ses règles en matière d’aides d’État. Elle a mis à jour l’ensemble des règles qui s’appliquent à des secteurs économiques clés tels que le haut débit, l'aviation ou l’énergie afin de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement, en étant consacré à des mesures d'aide intelligentes qui contribuent à la croissance économique et ne faussent pas une concurrence loyale. La Commission examinera les projets cofinancés par les États membres au titre de l'EFSI sur la base de son cadre modernisé sur les aides d'État.

Pour aider l'EFSI, la Commission évaluera le cofinancement par les États membres en priorité et selon la procédure accélérée. Elle entend boucler son appréciation dans les six semaines qui suivent la réception des informations requises communiquées par l’État membre. Pour soutenir la procédure accélérée, la Commission mettra en place une task-force interne, créera un groupe de travail spécifique pour permettre aux États membres d’échanger les meilleures pratiques et prodiguera des conseils en temps réel aux États membres sur la manière de concevoir des projets conformément aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.

Cette procédure accélérée répond à la nécessité exceptionnelle de combler le déficit d’investissement actuel dans l’UE et le manque de financement à risque des projets économiquement viables, auxquels l'EFSI entend remédier en mobilisant les investissements privés, et à la forme spécifique de financement accordé.

Ces règles vont de pair avec l'objectif du plan d’investissement visant à remédier aux défaillances du marché et à mobiliser l’investissement privé. Elles permettent de s'assurer que les projets d'investissement répondent à des besoins réels, d’en maîtriser les coûts et d’établir la nécessité effective d’un recours aux deniers publics pour les lancer.

25.  D’où proviennent les 8 milliards d’euros fournis par le fonds de garantie de l'Union? Qui les finance?

Sur les 16 milliards d’euros que l’UE offre en tant que garantie, un fonds de garantie de l’Union de 8 milliards d’euros (50 % de la valeur totale) sera mis en place afin d'atténuer toute incidence éventuelle qu'un appel potentiel à la garantie de l'Union entraînerait sur le budget de l’UE. Son montant a été choisi de façon à ce que l’Union puisse faire face à tous les risques potentiels avec une marge de sécurité adéquate. Le fonds de garantie de 8 milliards d’euros n’est établi que pour faciliter le paiement d’éventuels appels à garantie et éviter de devoir réduire ou reprogrammer soudainement des dépenses. Il rend donc le cadre budgétaire plus transparent et plus prévisible, mais il n’est pas nécessaire en soi pour que la garantie fonctionne.

Pour établir le fonds de garantie de l'Union, un total de 8 milliards d’euros sera réaffecté à partir du budget de l’UE. Sur ce montant, 5 milliards d’euros seront réaffectés à partir de programmes de financement de l'UE existants (2,2 milliards d’euros provenant du programme Horizon 2020 et 2,8 milliards d’euros provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe) et 3 milliards d’euros seront prélevés sur les marges du budget de l’UE.

26. Pourquoi la Commission réduit-elle les budgets du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)? La Commission ne pense-t-elle pas que la recherche est une priorité?

Investir dans la recherche est - et restera - une priorité pour l’Union européenne et le plan d’investissement pour l’Europe jouera un rôle déterminant pour soutenir des projets liés à la recherche dans l’ensemble de l’Europe. Avec le plan d'investissement, le total des investissements dans la recherche et l'innovation que le budget de l’UE permettra de mobiliser dans les années à venir sera plus élevé avec le concours du plan d’investissement qu’avec le seul programme Horizon 2020.

L’objectif de la Commission est de veiller à ce que les innovations européennes puissent être introduites sur le marché par de nouvelles entreprises florissantes qui utilisent les instruments financiers appropriés. L’EFSI financera des projets plus risqués - et donc plus innovants -, qui sont normalement le premier pas vers la création d'entreprises nouvelles et plus grandes, axées sur la recherche.

Le redéploiement de 2,2 milliards d’euros du programme Horizon 2020 ne concerne que 2,9 % de l’enveloppe financière totale allouée au programme Horizon 2020 pour la période 2014-2020. Après ce redéploiement, l'enveloppe financière allouée au programme Horizon 2020 reste 39 % plus élevée à prix courants que celle allouée au septième programme-cadre 2007-2013 (26 % en prix constants). Dans le cadre d’Horizon 2020, les lignes budgétaires de l'Union provenant du Conseil européen de la recherche, des actions Marie Curie et du programme «Propager l’excellence et élargir la participation» ne contribueront pas au financement de l’EFSI.

27. Pourquoi retirer de l’argent à l’innovation, mais pas à d’autres politiques telles que l’agriculture?

En 2013, après des négociations difficiles, l’UE a adopté un cadre financier pluriannuel (CFP) de 1 000 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Ce cadre est divisé en différentes rubriques (compétitivité, cohésion, agriculture, action extérieure, etc.). Un transfert de fonds entre rubriques nécessiterait une modification du CFP, qui ne peut être décidée qu’à l’unanimité des États membres. Ce processus générerait des négociations longues et complexes, à l’issue incertaine.

De plus, étant donné qu'investir dans des entreprises et des projets plus risqués est l’une des priorités de l’EFSI, les fonds réaffectés continueront de soutenir l’innovation, mais au moyen d'instruments différents.

28. Comment ces 8 milliards d'euros seront-ils alloués dans le temps?

Les premières contributions à l'EFSI seront apportées en 2015 et 2016. Ensuite, le montant des dotations budgétaires complémentaires sera ventilé au cours des années à venir. Par exemple, le projet de budget 2016 prévoit des paiements à hauteur de 500 millions d'euros et des engagements à hauteur de 2 milliards d'euros en faveur de l'EFSI, dont 707 millions d'euros provenant du programme Horizon 2020, 620 millions d'euros du MIE et 703 millions des marges budgétaires. Les montants ont été finalisés dans la lettre rectificative spéciale, préparée dans le but de rendre le projet de budget 2016 conforme à l'accord obtenu le 28 mai 2015.

29. Est-il nécessaire de modifier le budget pour pouvoir utiliser les marges pour 2015?

Le budget 2015 a déjà été modifié pour allouer les fonds initiaux dont l'EFSI a besoin par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif 1 (PBR 1).

30. En apportant une garantie de première perte, l’EFSI ne risque-t-il pas de se trouver accablé de projets déficitaires pendant des dizaines d’années? L’EFSI permettra-t-il de financer des projets trop risqués pour la BEI?

La BEI est une banque publique dont les activités sont sans but lucratif. Elle fonctionne dans le cadre de certaines limites, à savoir qu’elle doit rembourser les fonds qu’elle utilise pour prêter de l’argent et gérer le risque de son portefeuille. Cela dit, l’EFSI aura pour rôle d’absorber une partie du risque, afin que la BEI puisse prêter des fonds à d’autres projets intrinsèquement plus risqués.

L’idée n’est pas que l’EFSI finisse par constituer la seule source de financement. L’objectif est d’offrir à d’autres investisseurs une garantie de première perte, de façon à les inciter à apporter des fonds. Les projets ne seront sélectionnés que si, d’une part, un effet multiplicateur satisfaisant peut être généré, avec le soutien de l’EFSI, en termes d’attrait d’investisseurs privés et, d’autre part, les projets sont viables. De toute évidence, certains projets auront un retour sur investissement plus élevé que d’autres.

L'extension de la garantie à un projet sera approuvée sur la base de sa qualité par des experts indépendants réunis en un comité d’investissement. Certains projets pourraient subir des pertes, mais on s’attend à ce que le Fonds génère globalement un retour sur investissements positif à long terme pour les investisseurs publics et privés, synonyme de retombées positives pour le contribuable.

31. Pourquoi les prêts, les prises de participation et les garanties ont-ils un plus grand effet de levier que les subventions?

L’effet de levier additionnel est généré par le fait que la BEI contracte des emprunts à partir des fonds dont elle dispose, plutôt que d’allouer directement ceux-ci aux bénéficiaires finaux. Le montant de 21 milliards d’euros injecté dans l’EFSI permet à la BEI d’emprunter une somme environ trois fois supérieure, puis de l’utiliser pour financer les bénéficiaires finaux, au lieu de leur octroyer directement les 21 milliards d’euros sous la forme de subventions.

32. Il y a trop peu de capitaux, trop peu de liquidités, seulement de l’ingénierie financière.

Il s’agit d’une utilisation intelligente de fonds publics pour orienter le capital privé vers l’investissement. Pour établir l’EFSI, une garantie de 16 milliards d’euros sera créée dans le budget de l’UE. Cet argent permettra de fournir à la BEI une capacité de prise de risques. La garantie, couplée aux 5 milliards d’euros fournis par la BEI sur ses ressources propres, permettra d’absorber le risque plus élevé associé à des investissements stratégiques et, ce faisant, de mobiliser des ressources privées qui ne sont actuellement pas investies dans l’économie réelle. Le Fonds aura donc d’emblée une force de frappe importante et il pourra également élargir ses activités au fil du temps. La Commission et la BEI ont défini comme sain et réaliste un ratio de levier de 15 pour 1. La BEI possède une vaste expérience en la matière.

Par ailleurs, et en plus des 315 milliards d’euros mobilisés par l’EFSI, les Fonds structurels et d’investissement européens devront être déployés plus efficacement, de manière à amplifier l’impact de l’EFSI. Enfin, les États membres et les investisseurs privés pourront participer au Fonds soit au niveau de la plateforme, soit au niveau des projets.

33. Les fonds iront à des projets relativement sûrs, qui auraient été financés de toute façon. Le plan d’investissement n’aura-t-il pas pour effet d’évincer les investisseurs privés?

L’EFSI cible des projets plus risqués que ceux que le secteur privé serait disposé à financer par lui-même sans la garantie de l’Union européenne. Il contribue au financement de projets qui ne pourraient être financés uniquement par les secteurs public ou privé. Son objectif n’est pas de financer des projets qui pourraient trouver d’autres financements dans le secteur privé, au niveau national ou au titre d’autres dispositifs de l’UE. L’EFSI ne financera en moyenne que 20 % de l’investissement total, ce qui en laissera 80 % à d’autres sources de financement.

34. La Commission et la BEI considèrent l’effet multiplicateur de 1 à 15 comme «une moyenne prudente, fondée sur l’expérience historique des programmes de l’UE et de la BEI». Quelle est l’expérience concrète à laquelle vous faites référence?

Comme des représentants de la BEI l’ont dit à plusieurs occasions, l’effet multiplicateur est considéré comme «prudent», sur la base de l’expérience de la BEI. La direction de la gestion des risques de la BEI a une longue expérience des activités de prêt dans différents secteurs. À titre d’exemple, l’augmentation du capital de la BEI effectuée en 2012-2013 a un effet multiplicateur de 1 à 18. Du côté de la Commission, l’expérience tirée du programme CIP-SMEG (financement des PME) donne à penser que l’effet multiplicateur sera d’environ 1 à 30.

35. Quelles sont les données concrètes disponibles? Cette expérience concrète est-elle pertinente au regard de la situation actuelle de budgets nationaux sous pression?

L’effet multiplicateur est une moyenne estimative, sans lien direct avec les situations budgétaires nationales. Un élément important de l’effet multiplicateur est la capacité d’entraîner les investisseurs privés. Contrairement à la situation d’il y a quelques années, il existe aujourd’hui un volume élevé de liquidités en Europe, ce qui signifie que les investisseurs privés ont à leur disposition des liquidités qu’ils peuvent mobiliser pour financer des investissements.

36. À quels types de véhicules financiers l’EFSI recourra-t-il pour attirer les investisseurs privés et publics et les amener à financer un projet?

L’EFSI travaillera avec un large éventail d’instruments financiers et fera preuve de souplesse dans le choix de l’instrument à utiliser selon le projet concerné, afin de parvenir aux solutions de financement les plus efficaces possibles. Il pourra, par exemple, recourir à des instruments de dette, des garanties, des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres, des instruments de rehaussement de crédit ou du capital-risque. Il pourra financer directement des projets ou participer à des fonds finançant différents projets.

37.Combien de temps l’EFSI sera-t-il opérationnel? Quelle est la durée de vie du fonds?

L’EFSI a une période d’investissement initiale de quatre ans. Après trois ans, il fera l’objet d’une évaluation indépendante. La Commission publiera un rapport évaluant son impact à l’échelle de l’Union sur les investissements, la création d’emploi et l’accès au financement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Sur la base de ce rapport, elle proposera aux colégislateurs de fixer une nouvelle période d’investissement avec un financement approprié si:

  • le rapport conclut que l’EFSI a atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié; ou
  • le rapport conclut que l’EFSI n'a pas atteint ses objectifs mais que le maintien d’un régime de soutien à l’investissement est néanmoins justifié. Dans ce cas, la Commission adopterait une proposition modifiant l’EFSI afin de remédier aux lacunes détectées.

38.De nombreux horizons d’investissement sont plus longs que la durée de vie de l’EFSI. Comment cela sera-t-il géré?

Les projets mis en œuvre avec le soutien de l’EFSI sont des projets de la BEI et du FEI et seront contrôlés par ceux-ci, quelle que soit la durée de la période d’investissement.

39. Les instruments de financement de la dette et du risque de l’EFSI pourront-ils être combinés avec les Fonds structurels?

Les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels pour investir, en parallèle à l’EFSI, dans des projets éligibles. Ils sont aussi encouragés, de même que les autorités régionales, à utiliser les fonds de l’UE mis à leur disposition le plus efficacement possible pour soutenir l’investissement, en ciblant des domaines clés et en maximisant l’effet multiplicateur de chaque euro investi. Cela suppose un recours accru aux instruments financiers sous forme de prêts, d’instruments de fonds propres et de garanties, plutôt qu’aux subventions classiques.

L’ambition affichée dans le cadre du plan d’investissement est d’au minimum doubler le recours à des instruments financiers innovants dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens sur la période 2014-2020. Cette approche devrait permettre d’accroître l’effet de levier de chaque euro mobilisé.

En doublant le montant des instruments innovants et en recourant à l’effet multiplicateur, au moins 20 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle pourraient être mobilisés par l'intermédiaire des Fonds structurels entre 2015 et 2017.

Les États membres sont invités à utiliser le plus efficacement possible les fonds de l’Union encore disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 et à veiller à ce qu’ils servent dans leur intégralité à soutenir le plan d’investissement.

40.L’EFSI et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ne se recoupent-ils pas?

Non. Le règlement relatif à l'EFSI vise à une complémentarité totale entre les possibilités de financement du risque offertes par l’EFSI et celles des Fonds structurels et d'investissement européens.

Les deux sources poursuivent des objectifs différents et s’appuient sur des instruments financiers différents. Alors que l’EFSI vise à attirer l’investissement privé dans des projets économiquement viables, la plus grande partie des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) consistent en subventions.

La Commission prépare actuellement des instructions concrètes destinées aux autorités de gestion sur la manière de mieux combiner ces possibilités. De plus, les États membres sont encouragés à doubler, au minimum, leur utilisation d’instruments financiers innovants afin d’optimiser à l’avenir l’impact des Fonds structurels.

Pour prendre un exemple fictif: la construction d’une route à péage dans un centre industriel pourrait attirer des investisseurs et donc être plus facilement financée par l’EFSI. En revanche, la construction d’une route sans péage dans une zone rurale n’attirera probablement pas d’investisseurs privés, et il vaut donc mieux la financer via les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

MEMO/15/5419

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