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Commission européenne - Fiche d'information

Nouvelle organisation du marché de l’électricité et nouvelle donne pour les consommateurs

Bruxelles, 15 juillet 2015

Une nouvelle organisation du marché afin d’ouvrir la voie à une nouvelle donne pour les consommateurs

Voir également: Communiqué de presse: Transformer le système énergétique européen - le paquet d'été de la Commission européenne ouvre la voie (15 juillet 2015)

Qu'entend-on par «organisation du marché de l’électricité»?

L'organisation du marché est l'ensemble des modalités qui régissent la manière dont les acteurs du marché produisent, échangent, fournissent et consomment de l'électricité et utilisent les infrastructures électriques.

Il est important que ces modalités, en d’autres termes l'organisation, puissent transformer le système énergétique et permettre aux gestionnaires de réseaux, aux producteurs et aux consommateurs — les ménages comme les entreprises — de tirer pleinement parti des nouvelles technologies.

Les marchés de gros et de détail devraient déterminer les décisions en matière d’investissements et encourager les entreprises innovantes à élaborer de nouveaux services. Dans un secteur constitué de réseaux comme celui de l’électricité, une organisation de marché efficace a besoin d’une surveillance réglementaire efficace, en particulier pour ce qui est des gestionnaires de réseau de transport et de distribution.

Avec son initiative pour une nouvelle organisation du marché de l’électricité, la Commission européenne entend améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité afin de permettre la libre circulation de l’électricité quand et où on en a le plus besoin, faire en sorte que la société tire le meilleur parti de la concurrence transfrontalière et fournir les bons signaux et les bonnes incitations pour attirer les investissements appropriés, tout en y intégrant pleinement une part croissante d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle organisation du marché?

Le système électrique européen est en pleine mutation. La part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables passera de 25 % aujourd’hui à 50 % en 2030. Mais lorsque le soleil ne brille pas et que le vent ne souffle pas, de l’électricité doit être produite en quantités suffisantes pour fournir de l'énergie aux consommateurs et maintenir la stabilité du réseau électrique. Le marché de l’électricité est en constante évolution: il est fondamentalement différent de ce qu'il était il y a cinq ans.

À l'heure où l’Union entend fixer les conditions d’un approvisionnement énergétique fiable et abordable pour tous les citoyens et pour toutes les entreprises de l’Union et devenir le leader mondial des énergies renouvelables, le marché est appelé à encore évoluer. Cela signifie tout d'abord que l'échange d'électricité transfrontalier devra s'intensifier de plus en plus, ce qui requiert une coopération efficace de tous les acteurs du marché. Avec l'augmentation de la part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, les réseaux devront avoir les capacités nécessaires pour assurer une coopération transfrontalière afin de faire face à cette variabilité croissante de la production.  

De nouvelles technologies génériques telles que les réseaux intelligents, les systèmes intelligents de mesure, la domotique, l'autoproduction et les équipements de stockage permettent désormais aux citoyens de s’approprier la transition énergétique en utilisant ces nouvelles technologies pour réduire leurs factures et participer activement au marché.

Comment rendre les marchés plus adaptables?

L'adaptabilité des marchés peut être réalisée de la manière suivante:

- en offrant aux consommateurs la possibilité de participer activement au marché en adaptant leur consommation aux prix en temps réel;

- en veillant à ce que les marchés envoient les bons signaux en faveur des investissements dans la production et de l’utilisation efficace des ressources disponibles;

- en construisant les infrastructures électriques manquantes et en faisant un meilleur usage des infrastructures existantes;

- en assurant des échanges souples: pour l’intégration efficace des énergies renouvelables dans le réseau, les producteurs, les fournisseurs et les négociants doivent être en mesure d'échanger de l’électricité dans un délai aussi proche du temps réel que possible, ce qui leur permettra de tenir compte des prévisions plus fiables quant au volume de production solaire ou éolienne;

- en supprimant les prix réglementés, d’une part, et les régimes d’aide inefficaces, d’autre part. Des prix de l’électricité qui ne reflètent pas les coûts réels envoient de mauvais signaux aux investisseurs et aux consommateurs d’électricité;

- en mettant en place, dans les États membres, une approche plus coordonnée des régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables. Les investissements devraient être orientés par les marchés. Dans un marché qui fonctionne bien, une offre abondante fait baisser les prix, tandis qu'une faible production les fait grimper. Les prix indiquent ainsi aux investisseurs où il est le plus profitable d’investir.

Les producteurs d’énergies renouvelables doivent être en mesure de livrer concurrence aux producteurs d’énergies conventionnelles sur un pied d'égalité. Si des aides publiques sont encore requises à cet effet, des gains d’efficacité considérables pourraient être réalisés par la convergence entre les pays des régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables, notamment en renforçant la coopération régionale.

Avons-nous besoin d'un plus grand nombre de réseaux d’électricité?

Des progrès significatifs ont été accomplis dans l’utilisation efficace des capacités des réseaux. Ce que l’on appelle le «couplage des marchés» (associer vente d’électricité et capacité d’interconnexion, au lieu de les séparer) dans de vastes zones d'Europe et le calcul de la capacité «fondée sur les flux» (meilleure prise en compte des flux d’électricité physiques réels dans le réseau de transport européen fortement interconnecté) ont entraîné un accroissement sensible des capacités de réseau disponibles. Néanmoins, d’autres réseaux seront encore nécessaires, à la fois à l'intérieur des pays de l’Union et entre eux. Afin d’éviter un excès d'investissement dans le réseau, il convient de recourir à d’autres options pour rendre le marché plus souple, y compris en permettant aux consommateurs d’adapter leur consommation à l'évolution de la production.

Que faut-il faire pour équilibrer les réseaux compte tenu de la variabilité de la production solaire et éolienne?

Tout d’abord, grâce à une répartition de la production d’énergies renouvelables dans toute l’Europe au moyen de réseaux interconnectés, les zones à forte production peuvent compenser les zones à faible production. Dans le même temps, le marché doit offrir des incitations financières claires aux producteurs d'énergies à partir de sources renouvelables afin que leur production devienne aussi prévisible que possible. En outre, quand la production est faible et les prix élevés, les consommateurs peuvent, en réduisant la demande, contribuer à combler l’écart, mais le marché doit veiller à ce qu’en échange, ils reçoivent une compensation appropriée.

La transition vers un système énergétique efficace et à faible intensité de carbone se concrétise sur les marchés de gros. Pourquoi les consommateurs ne peuvent-ils pas encore en tirer avantage sur le marché de détail?

À l'heure actuelle, la plupart des consommateurs de l’Union n'ont pas accès aux informations sur l’évolution des coûts économiques et environnementaux de la consommation d’énergie à différents moments de la journée, de la semaine ou de l’année. Ces coûts varient constamment, en raison notamment des conditions météorologiques et de nos habitudes quotidiennes.

La plupart des consommateurs du marché de détail paient, parfois sans le savoir, plus cher pour cette stabilité. Pourtant, l’énergie en est plus onéreuse car il faut financer davantage de centrales et de réseaux électriques pour faire face aux pointes ponctuelles de consommation; cette situation nous contraint en outre à importer et à brûler davantage de combustible fossile que nécessaire.

Toutefois, certains consommateurs font le choix de contrats qui tirent parti des fluctuations du marché et réalisent des économies sur leurs factures. Par exemple, les consommateurs finlandais ou suédois qui ont opté pour des contrats d’électricité à tarification dynamique ont pu économiser de 15 % à 30 % sur leur facture d’électricité grâce à ces formules dynamiques et aux compteurs intelligents.

Un autre obstacle empêchant les consommateurs de profiter pleinement de la transition énergétique en cours est la difficulté de comparer les factures et la publicité de différentes entreprises, une situation qui encourage les consommateurs à ne pas changer de fournisseur. Alors que les marchés de gros deviennent de plus en plus transparents et concurrentiels, les consommateurs du marché de détail ne s'y retrouvent pas toujours dans les différentes offres à leur disposition. Qui plus est, même s'ils étaient en mesure de trouver une formule plus avantageuse, ils pourraient être dissuadés de sauter le pas en raison d'obligations contractuelles et de tracasseries administratives.

Qu'est-ce qui va changer la donne pour les consommateurs?

Un changement radical du rôle que les consommateurs jouent sur le marché est indispensable. Nous devons donner aux consommateurs la possibilité d’adapter leur consommation énergétique afin de tirer profit de l’évolution en temps réel de l’offre et de la demande.

Les consommateurs doivent être à même d'agir comme des vendeurs et des acheteurs - avec l'appui d'entreprises innovantes leur proposant de nouveaux services fondés sur des règles de facturation et de publicité plus claires et comparables qui facilitent le changement de fournisseur, mais aussi grâce à des outils fiables et pertinents de comparaison des prix et des actions collectives permettant de faire jouer leur pouvoir de négociation considérable (par exemple le changement collectif de fournisseur ou les coopératives énergétiques). Les consommateurs doivent avoir la liberté de produire et de consommer leur propre énergie dans des conditions équitables afin de faire des économies, de préserver l’environnement et de garantir la sécurité des approvisionnements.

Enfin, les consommateurs en situation de vulnérabilité ou de pauvreté énergétique et les ménages moins à même de moduler leur consommation ou de devenir des «prosommateurs» doivent être protégés de façon efficace au cours de cette transition et se voir proposer une assistance ciblée pour les aider à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

Comment assurer la protection des consommateurs et de leurs données dans ce nouveau contexte?

La législation de l’Union confère déjà des droits étendus aux consommateurs d’énergie et le contrôle du respect de ces droits demeure une priorité. En outre, la Commission va réfléchir à l'élaboration de nouvelles législations spécifiques au secteur de l’énergie dans le cadre de son règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Elle consacrera des ressources à l’amélioration de la surveillance de la pauvreté énergétique dans l'ensemble de l’Union et à la diffusion des meilleures pratiques pour faire en sorte que, quel que soit le milieu dont ils sont issus, les citoyens bénéficient tous de cette transition.

L'utilisation efficace des systèmes intelligents de mesure de la consommation suppose le traitement de données à caractère personnel. Il faut dès lors veiller à protéger ces données et à garantir la sécurité. La Commission préconise d'opérer selon une logique de «sécurité et protection des données dès la conception».

Qu’est-ce que l’autoconsommation d’énergie renouvelable?

Aujourd’hui, grâce à la baisse significative des coûts technologiques, les consommateurs peuvent produire leur propre électricité sur place à partir de sources renouvelables (l’énergie solaire ou éolienne, notamment) et la consommer intégralement ou en partie, que ce soit dans l'immédiat ou plus tard grâce au stockage énergétique à petite échelle (par exemple par une pompe à chaleur ou une batterie). Ainsi, les consommateurs-producteurs peuvent faire des économies en produisant leur électricité plutôt qu'en l’achetant, voire injecter dans le réseau l’électricité non consommée.

L’autoconsommation peut contribuer à réduire les déperditions sur le réseau puisque l’électricité est produite et consommée localement. Elle peut également faire baisser les coûts du système énergétique; c'est le cas par exemple, dans les pays ensoleillés, de la production d’énergie photovoltaïque aux pointes de consommation pour les besoins en climatisation. Enfin, l’autoconsommation peut aider à mobiliser les investissements privés pour financer la transition énergétique.

En revanche, l’autoconsommation peut soulever de nouveaux problèmes et entraîner un manque à gagner pour les opérateurs de réseaux. Des adaptations technologiques des réseaux peuvent aussi être requises pour garantir la sécurité et la fiabilité. La Commission a relevé des pratiques d'excellence visant à aider les pays de l'Union à promouvoir l'autoconsommation d'une manière économiquement avantageuse.

Quel rôle le stockage de l’énergie peut-il jouer dans le cadre de la nouvelle organisation du marché?

Il devient plus complexe d'assurer la sécurité de fonctionnement du réseau du fait de la croissance rapide des énergies renouvelables variables, et tant les producteurs que les consommateurs doivent être capables de répondre à ce besoin d'adaptabilité et incités à le faire. L’intégration du stockage dans le marché de l’électricité renforcerait la flexibilité requise: l'électricité devrait être stockée en cas de surplus et de prix bas, et déstockée en cas de production limitée et de prix élevés, de façon à effacer les effets de la production d'électricité variable.

Quelles seront les prochaines étapes?

Après une consultation publique sur l’organisation du marché de l’électricité, la Commission élaborera des propositions législatives durant le deuxième semestre de 2016. Elles pourraient entraîner des modifications de la législation relative au marché intérieur, de la directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de la directive sur l’efficacité énergétique et du règlement sur les infrastructures.

La Commission poursuivra également ses travaux avec les acteurs concernés afin de créer des instruments permettant aux consommateurs de participer activement au marché, notamment par l'élaboration d'outils de comparaison, la définition de normes minimales pour les informations essentielles de facturation et la protection des données.

Envie d’en savoir plus?

Pour de plus amples informations et documents, voir: https://ec.europa.eu/energy/en/news/new-electricity-market-consumers

Sur les marchés de gros et de détail, voir: http://ec.europa.eu/energy/en/topics/markets-and-consumers

Une infographie est disponible en annexe de la présente fiche d'information.

MEMO/15/5351

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