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Commission européenne - Fiche d'information

Efficacité énergétique: la Commission propose de clarifier l'information par un étiquetage unique étalonné de «A à G» et une base de données numérique sur les produits

Bruxelles, 15 juillet 2015

Voir également: Communiqué de presse: Transformer le système énergétique européen — le paquet d'été de la Commission européenne ouvre la voie (15 juillet 2015)

Dans le cadre de la stratégie pour une Union de l’énergie qu'elle a lancée en février 2015, la Commission propose aujourd’hui une révision de la législation relative à l’étiquetage énergétique. Grâce à cette révision, garante de cohérence et de continuité, les clients seront en mesure de faire de meilleurs choix qui leur permettront de réaliser des économies d'énergie et d'argent. Cette révision sera également en prise directe avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique qui guide l’Union de l’énergie.

Que propose exactement la Commission?

Pour informer plus clairement le consommateur sur l’efficacité énergétique des produits, qui sont actuellement classés selon des échelles différentes (de A à G, de A+++ à D, etc.), et améliorer le respect des règles par les producteurs et les détaillants, la Commission européenne propose un système d’étiquetage énergétique révisé comprenant:

  1. une échelle d’étiquetage énergétique unique étalonnée de «A à G»: la Commission propose de revenir au système éprouvé de l'échelle de «A à G», bien connu des consommateurs, pour l’étiquetage des produits économes en énergie, assorti d'une procédure permettant le remaniement ultérieur des étiquettes existantes;
  2. une base de données numérique sur les nouveaux produits économes en énergie: la Commission propose que tous les nouveaux produits mis sur le marché de l’UE soient enregistrés dans une base de données en ligne, qui offrira une transparence accrue et facilitera la surveillance du marché par les autorités nationales.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du principe de primauté de l'efficacité énergétique inscrit dans la stratégie pour une Union de l’énergie, qui vise à rendre le système énergétique de l’UE plus durable en permettant aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause.

Pourquoi la Commission propose-t-elle une étiquette énergétique unique étalonnée de «A à G»?

Depuis 1995, l’étiquetage énergétique de l’UE a fait ses preuves: 85 % des consommateurs européens en tiennent compte lors de leurs achats. Ce système a également favorisé l’innovation industrielle, la plupart des produits se situant aujourd’hui dans les classes les plus élevées (A+++, A++, A+) au détriment des autres catégories, désormais vides (parfois même la classe A). Cette médaille a toutefois son revers, car il est désormais difficile pour les consommateurs de repérer les produits les plus performants: ils peuvent penser qu'en achetant un produit de la classe A+ ils achètent l’un des plus performants sur le marché, alors qu’en réalité, c'est parfois l’un des moins performants.

Afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre et de comparer plus facilement l'efficacité énergétique des produits, la Commission européenne propose un étiquetage énergétique unique étalonné de «A à G». Cela incitera les consommateurs à acheter les produits les plus performants, réduisant ainsi leur consommation d’énergie et, partant, leur facture énergétique.

Pourquoi la Commission propose-t-elle une base de données numérique sur les nouveaux produits économes en énergie?

On estime que 10 à 25 % des produits mis sur le marché ne sont pas conformes aux exigences en matière d’étiquetage énergétique et qu’environ 10 % des économies d’énergie envisagées sont perdues en raison du non-respect des règles. Ce phénomène s'explique au moins en partie par l'insuffisance du contrôle exercé par les autorités nationales de surveillance du marché.

Pour renforcer ce contrôle, la Commission propose la création d'une base de données d’enregistrement des produits dans laquelle les fabricants et les importateurs enregistreront leurs produits et des informations déjà obligatoires en vertu de la législation européenne en vigueur. Dans ces conditions, les autorités de contrôle des États membres pourront accéder de manière centralisée aux informations essentielles sur la conformité des produits, au lieu de déployer des efforts souvent importants et fastidieux pour obtenir ces informations auprès des opérateurs économiques.

Cette base de données permettra aussi de mettre à la disposition des consommateurs et des revendeurs les étiquettes et les informations essentielles du produit et facilitera la numérisation de l’étiquetage énergétique.

Que se passera-t-il concrètement?

Une fois approuvée par les colégislateurs, la proposition de la Commission sera mise en œuvre selon les modalités suivantes.

  1. Les produits déjà présents sur le marché seront mis en vente sans changement.
  2. Les nouveaux produits seront mis en vente sous le régime de la nouvelle échelle. Les anciennes étiquettes, comme celles qui utilisent l'échelle de A+ à A+++, seront retirées par les détaillants.
  3. Les fabricants enregistreront leurs produits. Afin de faciliter les contrôles de conformité et d’accroître la transparence, les informations seront accessibles aux autorités des États membres.
  4. Les États membres, en coopération avec les détaillants, lanceront des campagnes d'information ciblées à l'intention des consommateurs.

La Commission européenne soutiendra des «actions conjointes de surveillance du marché», comme le projet EEpliant, auquel participent 12 États membres[1].

Le nouveau système devrait permettre de réaliser des économies d’énergie supplémentaires équivalant à la consommation d’énergie annuelle de l'ensemble des pays baltes (200 TWh par an en 2030).

Avantages pour les consommateurs

Le système d’étiquetage énergétique révisé permettra aux consommateurs de réaliser une économie supplémentaire de 15 euros par an en leur fournissant:

  • des informations plus claires sur l’efficacité énergétique des produits,
  • la possibilité de comparer les produits,
  • de plus amples informations sur les produits, telles que la performance, la consommation d'eau ou le bruit.

L'économie réalisée s'ajoute aux 465 euros par an déjà économisés actuellement, pour atteindre un montant de 480 euros par an et par ménage.

Avantages pour les fabricants et les détaillants

Le système d’étiquetage énergétique révisé apportera aux fabricants et aux détaillants un surcroît global de recettes de plus de 10 milliards d’euros par an, rendu possible par:

  • le renforcement d’un outil commercial très apprécié, dont plus de 85 % des consommateurs tiennent compte lors de leurs achats,
  • un moindre risque de confusion et, partant, une plus grande sécurité juridique et un taux de conformité plus élevé,
  • une réduction de la charge administrative, grâce à l’enregistrement des produits et au téléchargement informatisé des étiquettes.

Cette somme s'ajoute aux 55 milliards d'euros par an de recettes supplémentaires déjà générées actuellement[2], pour atteindre un montant de 65 milliards d'euros par an.

Avantages pour les États membres

La proposition de la Commission apporte également des avantages tangibles aux États membres:

  • gain de temps de 10 à 15 % sur la surveillance du marché grâce à la base de données d’enregistrement des produits,
  • réduction de la charge administrative, la proposition se présentant sous la forme d'un règlement directement applicable, dont les États membres ne sont pas contraints de transposer les dispositions dans le droit national.

Avantages pour l'environnement

Les mesures d’étiquetage énergétique actuellement en vigueur permettent d'économiser chaque année quelque 175 millions de tonnes-équivalent pétrole d'énergie primaire. Cela correspond à la consommation annuelle d’énergie primaire de l’Italie ou à la consommation annuelle d’environ 60 millions de foyers.

La révision de l’étiquette énergétique étalonnée de «A à G» devrait générer des économies supplémentaires correspondant à la consommation annuelle d’énergie de l'ensemble des pays baltes réunis (c’est-à-dire environ 17 millions de tonnes-équivalent pétrole par an d'énergie primaire).

Prochaines étapes

La proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et au Conseil, qui l'examineront et parviendront ensemble à un accord. Ce processus devrait durer un an. Une fois la proposition approuvée par les colégislateurs, la Commission mettra en œuvre ces changements pour les groupes de produits soumis à l'étiquetage énergétique et ce, dans un délai de cinq ans pour la plupart des produits.

CONTEXTE

Efficacité énergétique des produits: législation en vigueur

L'efficacité énergétique des produits est actuellement couverte par deux directives européennes:

Les actes relatifs à des produits spécifiques adoptés sur la base de ces directives permettent aux consommateurs d'acheter les appareils les plus sobres en énergie, tout en garantissant que des règles uniformes s'appliquent aux entreprises européennes.

Efficacité énergétique des produits: prochaines mesures législatives

Comme prévu par la stratégie de l’Union de l’énergie, la Commission européenne met en œuvre des actions clés visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la révision de la directive sur l’étiquetage énergétique (2010/30/UE).

La stratégie de l’Union de l’énergie fixe des mesures concrètes afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, de réduire la dépendance des États membres de l'UE à l’égard des importations en provenance de pays tiers, d’intégrer davantage les marchés nationaux de l’énergie, d'améliorer la participation des consommateurs, de renforcer l’efficacité énergétique, de «décarboniser» le bouquet énergétique et de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie.

Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/priorities/energy-union/index_fr.htm

Les appareils sobres en énergie disponibles sur le marché

On compte actuellement:

  • 11 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des règles en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage: lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateurs, aspirateurs, lampes, luminaires, téléviseurs, climatiseurs, appareils ménagers de cuisson et unités de ventilation;
  • 8 groupes d'appareils auxquels s'appliquent des exigences en matière d'efficacité énergétique (mais pas en matière d'étiquetage): décodeurs numériques simples, sources d'alimentation externes, moteurs électriques, circulateurs, ventilateurs, pompes à eau, ordinateurs, transformateurs;
  • 3 dispositions horizontales portant sur les aspects suivants: la consommation électrique en mode veille et arrêt des appareils électriques et électroniques, la consommation électrique en mode veille des dispositifs connectés et l'étiquetage énergétique sur internet.

Les exigences en matière d'étiquetage et d'efficacité énergétique applicables aux dispositifs de chauffage et aux chaudières (chaudières à gaz et pompes à chaleur par exemple) entreront en vigueur à partir de septembre 2015. Elles ne s'appliqueront qu'aux appareils neufs mis sur le marché.

Les procédures de décision en matière d'efficacité énergétique des produits

Dans l'UE, toutes les dispositions relatives à l'efficacité énergétique sont élaborées selon un processus rigoureux et parfaitement transparent auquel les parties concernées et les États membres sont étroitement associés à tous les stades. Ce processus comprend les étapes suivantes:

  • la réalisation, avec la participation des parties concernées, d'une étude préparatoire approfondie portant sur les aspects techniques, économiques, environnementaux et sociaux d'un groupe de produits;
  • une consultation étendue des parties concernées (entreprises, organisations de consommateurs, ONG environnementales, représentants des États membres, etc.), dans le cadre du Forum de consultation;
  • une analyse des incidences pour l'environnement, les entreprises et les consommateurs, suivie de discussions avec des experts et d'un vote au sein d'un comité réunissant les représentants des États membres;

un examen final par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent rejeter la mesure proposée (ce qui ne s'est pas produit pour le moment, signe d'une volonté politique forte en faveur de l'adoption de ces dispositions).

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L'importance de l'efficacité énergétique pour ...

... le système énergétique de l’UE. L'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, combinée au développement des sources d'énergie renouvelables, constitue le meilleur moyen de réduire sa dépendance envers les sources extérieures d'approvisionnement énergétique. L'UE importe 53% de l'énergie qu'elle consomme. Elle investit, par conséquent, dans l'efficacité énergétique tout en renforçant son indépendance énergétique.

En outre, l'expérience de l'UE atteste que la réduction des émissions de l'industrie a été réalisée alors que la production industrielle a augmenté, l'efficacité énergétique étant ici le principal facteur: entre 1995 et 2010, la valeur ajoutée brute dans les secteurs industriels a augmenté de 18 % alors que les émissions de CO2 ont diminué de 20 %.

En octobre dernier, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont approuvé le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, convenant ainsi de doubler leurs efforts en vue d'atténuer le changement climatique. L'objectif d'une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre s'accompagne d'un objectif contraignant pour l'UE de porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2030. En outre, l'UE s'est fixé pour objectif d'améliorer son efficacité énergétique d'au moins 27 %, un réexamen étant prévu au plus tard en 2020, qui pourrait aboutir au relèvement de cet objectif à 30 %.

Le 25 février 2015, la Commission a annoncé son cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente menant une politique visionnaire en matière de changement climatique. Il s’agit également d’une contribution directe au principe «de primauté de l'efficacité énergétique» de l’Union de l’énergie.

Envie d’en savoir plus?

Pour plus d'informations et de documents, voir:https://ec.europa.eu/energy/en/news/new-electricity-market-consumers

Sur les produits économes en énergie: http://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/energy-efficient-products

Voir également l’infographie dans l'annexe de la présente fiche d'information.


[1] Pour en savoir plus: http://www.prosafe.org/images/Documents/EEPLIANT/EEPPLIANT_Press_release_v2.pdf

[2] Source: Ecodesign Impact Accounting, VHK, 2014
http://ec.europa.eu/energy/efficiency/studies/doc/2014_06_ecodesign_impact_accounting_part1.pdf

MEMO/15/5350

Renseignements au public:


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