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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur le plan d’action pour un système d'imposition des sociétés plus juste au sein de l’Union européenne

Bruxelles, 17 juin 2015

Pourquoi la Commission a-t-elle mis sur pied un plan d’action pour améliorer la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne?

La fiscalité des entreprises dans l’Union doit être réformée en profondeur. Les systèmes fiscaux applicables aux entreprises dans les pays européens ont été conçus dans les années 1930, à une époque où les échanges commerciaux entre les pays étaient plus restreints, où les modèles d'entreprise étaient plus simples et où les produits étaient des biens matériels. L'activité des entreprises ayant changé, le système fiscal doit lui aussi évoluer. Les règles actuelles ne sont plus adaptées face à un environnement économique désormais mondialisé, numérique, mobile. Certaines entreprises profitent de cette obsolescence et de cette inefficacité du système pour mettre en place des dispositifs sophistiqués d'optimisation fiscale et ne payer que peu ou pas d'impôts dans l'Union alors qu'elles réalisent d’importants bénéfices dans le marché unique.

Cette évasion fiscale des entreprises représente un important manque à gagner pour les États membres, elle alourdit la pression fiscale sur les particuliers et crée une distorsion de la concurrence au détriment des entreprises qui paient leur dû.

Elle nuit également à la croissance et à la compétitivité de l'Union, les États membres étant amenés à se livrer une concurrence intense pour attirer sur leur territoire les bénéfices des entreprises ou les y conserver. Ce faisant, chacun d'entre eux réduit bien souvent la capacité des autres à collecter des recettes légitimes ou à privilégier une fiscalité favorable à la croissance. De plus, les mesures non coordonnées contre les abus, prises unilatéralement par les États membres dans le but de préserver leur base fiscale, créent des obstacles pour les entreprises sur le marché unique et sont source de litiges. Le manque de coordination entre les États membres dans le domaine de la fiscalité des entreprises est également à l'origine d'une insécurité juridique, de lourdeurs administratives et de coûts de mise en conformité pour les entreprises et les investisseurs. Cela dessert l'objectif européen d'un marché unique plus fort et plus compétitif.

C'est pourquoi le plan d'action définit un ensemble de mesures à court, moyen et long terme en vue de réformer la fiscalité des entreprises afin de la rendre juste, efficace et plus favorable à la croissance.

Quel est le but de ce plan d’action?

Le plan d’action vise à établir une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises dans l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, garantir des recettes durables et améliorer l'environnement des entreprises dans le marché unique.

Cela signifie notamment que:

  • Les entreprises devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
  • La fiscalité doit être plus propice à la croissance, et il ne faut pas que cet objectif soit compromis par la concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les entreprises.
  • Le régime préférentiel d'un pays ne devrait pas entraîner de pertes de recettes pour les autres pays.
  • Les entreprises qui s'acquittent honnêtement de leurs impôts ne devraient pas être désavantagées face aux concurrentes qui pratiquent l'évasion fiscale
  • Les pays tiers ne devraient pas pouvoir inciter les entreprises à transférer leurs bénéfices hors de l’Union.

Pour atteindre ces objectifs, une modernisation des règles fiscales applicables aux entreprises est nécessaire, de même qu'une coopération beaucoup plus étroite entre les États membres sur les questions de fiscalité des entreprises.

Quels sont les principaux éléments du plan d’action?

Le plan d’action définit cinq domaines d’action principaux qui, conjointement, devraient permettre d’améliorer considérablement le système d'imposition des sociétés dans l'Union. Ces cinq domaines d'actions sont:

1. Relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Le plan d’action présente la manière dont la Commission entend relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en y introduisant quelques modifications afin de mieux répondre aux priorités actuelles en matière de fiscalité des entreprises. L’ACCIS, proposée par la Commission en 2011, représente une solution globale pour réformer l’impôt sur les sociétés. Les négociations des États membres sur ce projet n'ont cependant pas abouti, en raison de son ampleur et de son ambition. Il existe cependant une volonté manifeste de relancer l’ACCIS, compte tenu de ses avantages potentiels. Les travaux d'élaboration d'une nouvelle proposition pour l'instauration progressive d'une assiette commune vont débuter immédiatement.

2. Garantir une fiscalité équitable là où les bénéfices sont réalisés

Le plan d’action vise à rétablir le lien entre imposition et lieu d’activité, en éliminant les possibilités de transfert de bénéfices et en réexaminant quand et où une entreprise devrait être imposée. La Commission étudiera différentes mesures avec les États membres pour faire en sorte que les entreprises actives sur le territoire de l’Union soient effectivement imposées dans l’Union. Il est également prévu d’améliorer la méthode de détermination des prix de transfert, de fixer des limites plus strictes en matière de régimes fiscaux préférentiels et d'harmoniser les règles visant à protéger les bases fiscales nationales.

3. Améliorer l'environnement des entreprises

Une réforme de la fiscalité des entreprises peut favoriser la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne si elle apporte aux investisseurs et aux entreprises la stabilité, la sécurité juridique et l'allégement administratif qu'ils recherchent. Le plan d’action prévoit des mesures visant à supprimer les obstacles d'ordre fiscal que rencontrent les entreprises sur le marché unique et à faire en sorte qu'il soit plus facile et plus attrayant pour une entreprise d'étendre ses activités au-delà des frontières.

4. Accroître la transparence

La Commission a fait de l’amélioration de la transparence de la fiscalité dans l’Union une priorité, afin de garantir une imposition plus équitable et de mieux lutter contre les abus. En mars 2015, elle a présenté un ambitieux paquet sur la transparence fiscale, en tant que première étape de l’amélioration du système de fiscalité des entreprises. Le plan d’action présente les prochaines étapes pour rendre la fiscalité plus transparente, tant au sein de l’Union que vis-à-vis des pays tiers. Il prévoit notamment une approche commune vis-à-vis des États et territoires non coopératifs, à commencer par l'établissement d'une liste paneuropéenne des pays concernés.

En outre, une consultation publique sur la transparence fiscale doit être lancée dans le cadre de la réflexion en cours sur la publication d'informations fiscales par les entreprises, qui pourrait par exemple avoir lieu dans des rapports par pays.

5. Améliorer la coordination dans l'Union

Pour empêcher l’évasion fiscale, il est essentiel que les États membres coopèrent entre eux. Le plan d’action décrit comment les instruments de coopération existants pourraient être améliorés et présente quelques nouvelles idées sur la manière d'exploiter tout le potentiel des groupes existants. Parallèlement au plan d'action, la Commission a adopté une décision qui étend les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, un groupe auquel participent les autorités fiscales européennes, les entreprises et la société civile. Elle proposera également une réforme du groupe «Code de conduite», qui a pour objet de lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l’Union européenne (voir section à ce sujet).

Comment le plan d’action s'articule-t-il avec l’action internationale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices?

Les mesures prévues dans le plan d’action s'alignent dans une grande mesure sur les réformes proposées par l'OCDE dans son projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mais en les adaptant aux défis et besoins particuliers de l’Union. L’Union soutient résolument le projet BEPS, qui vise à mettre au point des solutions internationales au problème du transfert des bénéfices. L'amélioration du cadre international de la fiscalité des entreprises profitera grandement à l'Union.

Il importe néanmoins que tous les États membres appliquent ces réformes internationales de manière uniforme et que l'Union adopte une approche uniforme en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, car 28 approches différentes nuiraient au marché unique. Les spécificités de l’Union (libertés garanties par les traités, marché unique, zone monétaire, législation contraignante) nécessitent des mesures spécialement adaptées.

(I) Relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de relancer l’ACCIS?

L’ACCIS, une fois adoptée, fournirait une solution globale aux problèmes actuels de la fiscalité des entreprises dans l’Union. Elle permettrait d'améliorer considérablement l'environnement des entreprises dans le marché unique, en permettant à ces dernières d'opérer plus facilement et à moindre coût dans les autres pays de l'Union. Par ailleurs, en supprimant les disparités actuelles entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes de lutte contre l’évasion fiscale, elle pourrait constituer un instrument puissant pour prévenir l’évasion fiscale des entreprises.

Les négociations sur la proposition relative à l'ACCIS, présentée par la Commission en 2011, sont actuellement au point mort, principalement en raison de l’ampleur de la proposition. En novembre 2014, le président Juncker a annoncé que la Commission se pencherait sur les moyens de relancer le projet pour débloquer la situation. Cette idée a été bien accueillie par les États membres, les députés européens, les entreprises et de nombreux autres groupes, les avantages de l’ACCIS étant largement reconnus.

La Commission a donc annoncé dans son plan d’action qu’elle présentera d'ici 18 mois une nouvelle proposition pour relancer l’ACCIS. Elle compte proposer l'instauration progressive d'une ACCIS obligatoire.

(II) Garantir une fiscalité équitable là où les bénéfices sont réalisés

Pourquoi la Commission insiste-t-elle, dans le plan d’action, sur une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés?

Le principe fondamental de l’impôt sur les sociétés est que les entreprises devraient être imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. Or ce n’est souvent pas le cas aujourd’hui. Certaines sociétés réalisent d’importants bénéfices dans le marché unique, mais ne payent pas ou peu d'impôts dans l’Union. Elles tirent parti des libertés garanties par le traité, de disparités entre les pays et de certaines dispositions du droit fiscal européen des entreprises[1] pour transférer leurs bénéfices d'un État membre à l'autre ou hors de l’Union, sans payer d’impôts.

Les États membres doivent discuter de manière structurée afin de se mettre d’accord sur la manière d’assurer une imposition effective. Le plan d’action jette les bases de cette discussion et la Commission examinera quelles mesures concrètes sont envisageables pour atteindre cet objectif.

Comment avancer sur les aspects internationaux de l’ACCIS en attendant la nouvelle proposition?

En attendant que la nouvelle proposition soit élaborée, le Conseil doit poursuivre ses travaux sur certains aspects internationaux de l’assiette commune liés au projet BEPS. Un consensus sur ces points devrait être trouvé d'ici 12 mois et être rendu juridiquement contraignant. Ainsi, les nouvelles normes internationales issues du projet BEPS de l’OCDE pourront-elles être mises en norme au plus tôt en suivant une approche cohérente.

La Commission envisage-t-elle d’harmoniser les taux d'imposition des sociétés?

La Commission n’a pas l’intention d’interférer avec le droit souverain des États membres de décider de leurs taux d’imposition. Il est cependant nécessaire de faire en sorte que les bénéfices générés dans l’Union soient imposés dans l’Union et que les États membres puissent lever les impôts dus par les entreprises. Diverses mesures peuvent permettre d'y parvenir, sans devoir pour cela harmoniser les taux d’imposition des entreprises dans l’Union. Le plan d’action jette les bases d’un débat sur l'effectivité de l'imposition dans l’Union, que la majorité des États membres appellent de leurs vœux. Les États membres doivent débattre de ce qu’ils considèrent comme une imposition «effective» des entreprises dans l’Union et de la manière d'y parvenir.

Quelles autres mesures du plan d’action permettront de renforcer le lien entre le lieu où les entreprises réalisent leurs bénéfices et celui où elles sont imposées?

Le plan d’action prévoit des mesures pour améliorer l’actuelle méthode de détermination des prix de transfert et faire en sorte que les régimes préférentiels n’encouragent pas le transfert des bénéfices.

Environ 70 % de tous les transferts de bénéfices se font en jouant sur les cessions internes et la localisation de la propriété intellectuelle des entreprises (voir la section sur les prix de transfert). Il importe donc d’améliorer la manière dont les entreprises déterminent leurs prix de cession interne et de veiller à ce que les taux d'imposition plus faibles appliqués à la propriété intellectuelle (marques et brevets) soient liés au lieu où se déroule l'activité de recherche et développement (R&D).

Que dit le plan d’action sur les régimes fiscaux préférentiels?

Certains régimes fiscaux préférentiels permettent aux entreprises de transférer des bénéfices vers un autre pays que celui où leurs activités sont réellement basées, afin de profiter d'un taux d'imposition plus faible. On a pu constater que les «patent boxes», ces régimes fiscaux favorables aux brevets, applicables spécialement aux revenus de la propriété intellectuelle, étaient à cet égard particulièrement problématiques.

En 2014, les États membres se sont mis d'accord sur une nouvelle approche non contraignante en matière de «patent boxes» afin d'instaurer une concurrence fiscale plus équitable. Selon cette nouvelle approche, les entreprises ne doivent bénéficier d’un taux d’imposition réduit que si leur activité de R&D est liée au pays qui propose ce taux.

La Commission fournira des orientations aux États membres sur la manière de mettre en œuvre cette nouvelle approche et de suivre les avancées obtenues. Si, au bout de 12 mois, la nouvelle approche n'est pas correctement appliquée par les États membres, la Commission proposera alors une législation contraignante.

Comment les prix de transfert sont-ils utilisés pour transférer les bénéfices et comment le plan d’action traite-t-il ce problème?

Les prix de transfert correspondent aux prix des biens et services vendus entre entités juridiques d'un même groupe. En principe, le prix de transfert doit correspondre au prix du marché, c’est-à-dire au prix qui serait payé dans le cadre d'une transaction avec un tiers indépendant. C’est ce qu’on appelle le «principe de pleine concurrence». Cependant, il est souvent extrêmement difficile de s'assurer que cette règle est respectée. Les entreprises peuvent donner des raisons diverses, parfois artificielles, pour lesquelles elles ont appliqué un prix donné à une transaction intragroupe et souvent, il n’existe pas de prix de marché auxquels comparer leurs prix de transfert, par exemple dans le cas d'actifs incorporels, de frais de gestion ou de primes de risque.

Les prix de transfert sont l’un des principaux outils que les multinationales utilisent pour transférer leurs bénéfices. Par exemple, lorsqu'une entreprise mère est située dans un pays à fiscalité élevée, sa filiale, située dans un pays où le taux d'imposition est faible ou nul, gonflera le montant qu'elle lui facture pour les biens ou les services qu’elle lui fournit. Cela permet au groupe dans son ensemble de réduire sa charge fiscale en diminuant les bénéfices dans les pays à fiscalité élevée (parce que l'entreprise mère doit payer ces montants artificiellement gonflés à sa filiale) et en augmentant les bénéfices dans le pays où l’imposition est faible ou nulle (dans lequel est établie la filiale qui reçoit ces paiements).

Le plan d’action propose d’améliorer le cadre de l'Union en matière de prix de transfert, afin qu'il corresponde davantage aux réalités économiques et aux modèles d'entreprise actuels. La Commission examinera avec les États membres les différentes options envisageables, en tenant compte des nouvelles lignes directrices internationales dans ce domaine. La transparence et l'amélioration de l'accès à des prix comparables sont deux points sur lesquels les travaux peuvent déjà débuter.

Exemple

Une entreprise fixe un prix déraisonnablement élevé pour une redevance pour laquelle il n’existe pas de marché comparable.

Elle impose ensuite aux autres sociétés de son groupe, qui sont basées dans des pays à la fiscalité élevée, de verser cette redevance à une succursale dans un pays où l'imposition est faible ou nulle.

Le groupe réduit ainsi ses bénéfices dans les pays à fiscalité élevée et les augmente dans le pays au taux d’imposition faible ou nul, ce qui lui permet de réduire considérablement sa charge fiscale globale.

(III) Améliorer l'environnement des entreprises

Comment une réforme de la fiscalité des entreprises peut-elle permettre d'améliorer l'environnement des entreprises?

Toute réforme du système de fiscalité des entreprises doit être axée sur l’amélioration de l’environnement fiscal des entreprises. En adoptant une approche cohérente sur la fiscalité des entreprises, l'Union éliminerait une grande partie des obstacles d'ordre fiscal, de l'incertitude juridique, des coûts de mise en conformité et de la distorsion de la concurrence que subissent aujourd'hui de nombreuses entreprises.

L’ACCIS (l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) est avant tout une initiative en faveur des entreprises. Une assiette commune permettrait aux entreprises de calculer les bénéfices de toutes leurs activités dans l’Union selon un ensemble unique de règles, au lieu de devoir appliquer de nombreuses règles nationales différentes. Leurs frais administratifs s'en trouveraient réduits et elles pourraient se consacrer au développement de leur activité au lieu de devoir compléter des dizaines de formulaires. Le mécanisme de la consolidation, conjugué à cette base commune, permettra aux entreprises de compenser leurs pertes et leurs bénéfices dans l’ensemble de l'Union, ce qui leur permettra d’investir de manière plus efficiente dans le marché unique.

Le plan d’action comporte également d'autres mesures spécialement destinées à améliorer le marché unique pour les entreprises en attendant que l’ACCIS soit en place, notamment l'amélioration des outils visant à résoudre les litiges portant sur la double imposition et une initiative pour permettre la compensation transfrontière des pertes.

Les actions contre l’évasion fiscale des entreprises permettront également d’améliorer le marché unique pour des millions d’entreprises qui ne pratiquent pas une optimisation fiscale agressive et qui ne bénéficient pas de régimes fiscaux jugés dommageables. Cela créera des conditions équitables et éliminera les distorsions de concurrence qui existent actuellement. L'adoption d'une approche européenne commune en matière de fiscalité des entreprises devrait également réduire la concurrence fiscale entre États membres. Ils seront ainsi plus libres de se consacrer à l’élaboration de systèmes fiscaux propices à la croissance et à l'emploi, au bénéfice des entreprises.

Quelles conséquences les mesures du plan d’action auront-elles pour les PME?

Les PME seront parmi les principales bénéficiaires des mesures en faveur des entreprises prévues par le plan d’action. Grâce à l’assiette commune (consolidée) pour l'impôt sur les sociétés et à d’autres mesures d'amélioration de l’environnement des entreprises, les PME, et en particulier les start-up, pourront plus facilement se développer à l'international.

Les mesures contre l'évasion fiscale devraient également faire pencher davantage la balance en faveur des PME, qui bénéficieront de conditions de concurrence plus loyales et plus équitables. Le transfert international de bénéfices désavantage les petites entreprises, qui n’ont pas les moyens d'une optimisation fiscale agressive. Des études montrent que les entreprises multinationales paient en moyenne 30 % d’impôts de moins que leurs concurrents nationaux. L’évasion fiscale des entreprises entraîne un manque à gagner pour les gouvernements, qui tendent parfois à le compenser en alourdissant la charge fiscale des PME.

Lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, tout en améliorant l’environnement des affaires, devrait donc profiter aux PME de l’Union.

De quelle manière le plan d’action permettra-t-il une fiscalité plus propice à la croissance?

La transparence du fiscal favorise la croissance. En outre, plusieurs actions ciblent des éléments spécifiques de la fiscalité des entreprises qui devraient stimuler la croissance. La Commission s'assurera, par exemple, lorsqu'elle élaborera la nouvelle proposition relative à l’ACCIS, que celle-ci contribue au programme de l'Union pour la croissance et l'emploi. Elle examinera notamment le traitement des dépenses de recherche et développement et la façon dont les coûts de financement en fonds propres sont traités par rapport au financement par l’emprunt dans le cadre de l'union des marchés de capitaux.

(IV) Accroître la transparence

Quelles mesures prévoit le plan d’action pour accroître la transparence?

En mars 2015, la Commission a présenté un paquet ambitieux sur la transparence fiscale (IP/15/4610). Elle y a défini des mesures destinées à encourager les États membres à communiquer plus ouvertement sur leurs systèmes de fiscalité des entreprises et à obliger les entreprises à rendre davantage compte de leurs pratiques fiscales. Le plan d’action présenté aujourd’hui porte cette ambition plus loin et vise à accroître la transparence en ce qui concerne les pays hors Union. Il prévoit notamment d'accroître la coopération et l’échange d’informations entre les États membres concernant leur approche en matière d'États et territoires non coopératifs, afin de renforcer la position de l’Union européenne à l’encontre des pays qui encouragent l'optimisation fiscale agressive.

Le paquet sur la transparence annonçait également que la Commission lancerait une analyse d’impact sur l'instauration éventuelle d'une obligation pour les entreprises de publier leurs données fiscales. La Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des avis sur cette question.

La Commission va-t-elle proposer d'imposer aux entreprises de nouvelles exigences de transparence?

La Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la possibilité d'imposer aux multinationales des obligations de publication d'informations. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux que mène actuellement la Commission en vue d'évaluer l'opportunité de rendre obligatoire la publication par les entreprises de certaines informations fiscales. De telles exigences de transparence sont déjà imposées aux banques en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres «CRD IV» (IP/14/1229) ainsi qu'aux grandes entreprises des secteurs de l'extraction et de l'exploitation forestière en vertu de la directive comptable (IP/11/1238), sous la forme de rapports par pays.

Étendre ces obligations de publicité aux multinationales de tous les secteurs pourrait contribuer à dissuader celles-ci de pratiquer une optimisation fiscale agressive, en les soumettant à une surveillance publique plus étroite. Toutefois, avant qu’une décision sur la faisabilité de ces mesures ambitieuses puisse être prise, la Commission devra évaluer soigneusement les objectifs, les avantages, les risques et les garanties nécessaires.

La consultation publique durera 12 semaines et les réponses seront prises en compte par la Commission pour décider des prochaines étapes.

Pourquoi la Commission a-t-elle publié une liste des États et territoires non coopératifs et comment celle-ci a-t-elle été établie?

Cette liste paneuropéenne d'États ou territoires tiers non coopératifs permettra aux États membres de comparer leurs listes nationales de manière simple et transparente.

Ce n'est pas la Commission qui a décidé quels pays devaient y figurer. Elle a simplement relayé les décisions prises au niveau national, sa liste étant une compilation des listes noires des États membres. Le «Top 30» des États et territoires non coopératifs[2] est constitué de pays qui figurent sur les listes noires d'au moins 10 États membres. L'objectif ultime est que l'Union adopte une approche commune pour définir les États et territoires non coopératifs et prendre des mesures à leur encontre. Lors des discussions avec les États membres sur leurs listes noires, il est clairement apparu que chacun utilisait des critères différents pour déterminer quels pays faire figurer sur la liste et que chacun prenait (le cas échéant) des mesures différentes à l’encontre de ces derniers.

Les États membres ont appelé à adopter une approche européenne pour combattre les menaces extérieures pesant sur leurs bases fiscales. Pour que les bénéfices générés dans l’Union soient imposés de manière effective, ils ont besoin de mesures communes empêchant le transfert de ces bénéfices en dehors de l’Union. Une approche européenne commune aura plus de poids qu’un ensemble hétérogène de systèmes nationaux et empêchera les entreprises pratiquant l'évasion fiscale d'accéder aux États et territoires non coopératifs en exploitant les failles des différents systèmes nationaux.

Les États membres de l’Union se sont engagés à garantir la transparence, l'échange d'informations et une concurrence fiscale loyale (code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises).

Quelles sont les prochaines étapes de la mise en place d’une approche européenne vis-à-vis des États et territoires non coopératifs?

La publication d’une liste paneuropéenne d'États et territoires non coopératifs constitue une première étape importante vers la mise en place d’une stratégie européenne plus cohérente en la matière.

Pour la prochaine étape, la Commission recommande que les États membres (au sein du groupe «Code de conduite») passent au crible les pays et territoires figurant dans le «Top 30» afin d'élaborer une réponse européenne appropriée. Les travaux du groupe «Code de conduite» ont donné par le passé des résultats positifs concernant certains pays tiers. La Suisse, par exemple, a accepté d'abroger certains de ses régimes fiscaux dommageables à l'issue de l'examen effectué par le groupe «Code de conduite».

(V) Améliorer la coordination

Quelles sont les mesures prévues pour améliorer la coordination entre les États membres en matière de fiscalité des entreprises?

Le plan d’action met l’accent sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres pour assurer une fiscalité plus juste et plus efficace dans l’Union. Toutes les actions prévues comportent des éléments contribuant à promouvoir la coopération, la transparence et une approche commune entre les autorités nationales, en vue de créer un cadre de l’Union solide pour l’imposition des sociétés. Il existe actuellement différents instruments destinés à assurer la coordination entre les États membres en matière d’impôt sur les sociétés. Ces instruments pourraient être mieux utilisés, et le plan d’action décrit la manière d’y parvenir.

Il propose des audits conjoints, consistant pour les administrations nationales à auditer ensemble une multinationale. Les administrations nationales auraient ainsi un meilleur accès aux informations et seraient à même d'obtenir une vue d’ensemble des pratiques fiscales d’une société dans l’Union. Le plan d'action suggère également de réformer les principaux groupes débattant des questions fiscales de l'Union. Le groupe «Code de conduite» et la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ont joué un rôle important dans l'élaboration de la politique fiscale de l’Union. Il est toutefois nécessaire de revoir leur fonctionnement afin qu'ils conservent leur pertinence et leur efficacité.

Qu'est-ce que le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et pourquoi doit-il être réformé?

Les États membres se sont engagés à respecter un code de conduite non contraignant dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui fixe les critères permettant d’évaluer si des mesures fiscales nationales créent une concurrence dommageable. Cette évaluation est effectuée par le groupe «Code de conduite», qui est composé de représentants des États membres. Ces dernières années, le code a perdu de son efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables. Cela tient, d'une part, au fait que les critères énoncés dans le code ne conviennent plus pour évaluer certains régimes fiscaux modernes et complexes et, d'autre part, au fait que le groupe «Code de conduite» n'est pas doté d'un mandat suffisamment large pour agir efficacement.

La Commission présentera une proposition de réforme du code de conduite pour lui permettre de mieux agir face aux situations modernes de concurrence fiscale dommageable. Il s’agira notamment d’élargir le mandat du groupe et de modifier ses méthodes de travail. Le groupe «Code de conduite» devrait également intervenir dans l'examen des situations de concurrence fiscale dommageable dans les pays tiers, dans le cadre d’une approche européenne vis-à-vis des États et territoires non coopératifs.

Pour en savoir plus:

Q&R sur la relance de l’ACCIS

Site web sur les États et territoires non coopératifs

ec.europa.eu/fair-taxation

 

[1] En vertu de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales, les États membres ne sont pas autorisés à imposer les revenus des entreprises lorsque ceux-ci sont transférés vers un autre État membre. Ces dispositions sont destinées à empêcher la double imposition au sein du marché unique, mais conduisent parfois à une double NON-imposition.

[2]Annexé au document de travail des services de la Commission

MEMO/15/5175

Renseignements au public:


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