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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS

Bruxelles, le 17 juin 2015

Relance de l'ACCIS

Qu'est-ce que l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)?

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été proposée par la Commission en 2011. Elle constitue un ensemble unique de règles que les entreprises transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’Union européenne, au lieu de devoir s'accommoder des différents systèmes nationaux.

L’objectif premier de la proposition ACCIS était de renforcer le marché unique en permettant aux entreprises d’exercer plus facilement et à un moindre coût leurs activités dans plusieurs pays de l’Union. Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives. L'élément de consolidation de l’ACCIS permettrait également aux entreprises de compenser les pertes enregistrées dans un État membre avec les bénéfices réalisés dans un autre État membre (voir la partie sur la compensation des pertes).

Cependant, l’ACCIS pourrait également être un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale: elle éliminerait bon nombre des failles du système actuel d'imposition des sociétés, qui permettent une planification fiscale agressive, et rendrait leur fiscalité beaucoup plus transparente dans l'Union.

(Voir l'annexe pour de plus amples explications)

Quels sont les avantages de l'ACCIS?

L’ACCIS, si elle est adoptée dans tous ses éléments, constituerait une solution globale aux principaux problèmes que pose aujourd’hui la fiscalité des entreprises dans l’Union.

Elle présente notamment deux grands avantages:

1. L'ACCIS améliorerait considérablement l’environnement des entreprises sur le marché unique

Les entreprises pourraient utiliser un seul système européen pour calculer leurs revenus imposables, plutôt que de devoir s'accommoder de pas moins de 28 régimes nationaux différents. Il serait ainsi possible de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques pour les entreprises transfrontalières.

Il est estimé que l’ACCIS pourrait permettre aux entreprises de l’Union d’économiser 0,7 milliard d’euros par an en coûts de mise en conformité et réduirait les coûts de l'expansion transfrontalière d’environ 62 %[1].

2. Il serait nettement plus facile de lutter contre l’évasion fiscale dans l’Union

Avec une assiette commune, tous les États membres appliqueraient les mêmes règles pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises transfrontalières.

Cela permettrait d’éliminer les incohérences et les failles des systèmes nationaux, qui sont actuellement exploitées par les entreprises. De plus, la consolidation rendrait inutile le système complexe des prix de transfert au sein d'un même groupe, qui est l’un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices à l’heure actuelle.

Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.

Enfin, l’assiette commune conduirait à une transparence complète du taux d’imposition effectif de chaque État membre car elle permettrait de supprimer tous les régimes fiscaux opaques et préférentiels qui existent actuellement dans les systèmes nationaux. Par là-même, elle réduirait les possibilités de concurrence fiscale dommageable.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de relancer l’ACCIS?

L’ACCIS vise à répondre à certaines des priorités politiques essentielles de l’Union. Elle peut considérablement contribuer à la croissance, la compétitivité et l’équité dans le marché unique.  

Toutefois, après quatre années de discussions techniques au sein du Conseil, il est clair que la proposition d'ACCIS initiale est trop ambitieuse pour être adoptée en une seule étape. Des discussions portant sur des aspects plus délicats de la proposition – notamment la consolidation – retardent les avancées dans d’autres domaines importants, qui pourraient rapidement faire l'objet d'un consensus. En outre, la proposition relative à l'ACCIS doit être ajustée pour la rendre véritablement efficace face aux défis actuels en matière d’imposition des sociétés, et notamment à l’évasion fiscale.

Compte tenu des avantages importants qu’offrirait l’ACCIS, la Commission a décidé de la relancer sous une forme adaptée, afin de faire avancer les négociations. Le Parlement européen et bon nombre d'États membres et de parties prenantes ont manifesté un vif soutien en faveur de cette initiative.

Quels seront les principaux changements dans la nouvelle version de l’ACCIS?

La Commission présentera en 2016 une nouvelle proposition relative à l’ACCIS, dont les principaux éléments seront les suivants:

Une ACCIS obligatoire:

La Commission proposera une ACCIS obligatoire, du moins pour les sociétés multinationales. Lors de la proposition de l’ACCIS, en tant que régime facultatif, l’accent avait surtout été mis sur la simplification de l’environnement fiscal pour les entreprises dans le marché unique. Entre-temps, l'utilité potentielle de l'ACCIS dans la lutte contre l’évasion fiscale a été de plus en plus reconnue.

Il est toutefois peu probable qu'elle remporte l'adhésion des grandes sociétés qui bénéficient des failles actuelles. Pour que l'ACCIS ait une véritable incidence en matière de prévention de l'évasion fiscale, elle doit être obligatoire et ce, au moins pour le type de sociétés les plus susceptibles de recourir à la planification fiscale agressive.

Une approche progressive:

La proposition initiale sera divisée en différentes phases de moins grande envergure, plus faciles à gérer, afin de trouver plus facilement un accord au sein des États membres.

Dans un premier temps, la consolidation sera reportée, étant donné que cet élément a été jusqu'ici le plus complexe des négociations. Cela devrait permettre aux États membres d’accélérer la mise au point d’autres aspects de l’ACCIS, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune et les éléments internationaux pour éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Une fois l’assiette commune établie, la consolidation sera introduite dans un deuxième temps.

Quels sont les aspects internationaux de l’ACCIS susceptibles d'être rapidement acceptés et comment s’inscrivent-ils dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE?

La proposition relative à l’ACCIS prévoit certaines mesures contre l’évasion fiscale qui sont également envisagées dans le cadre du projet BEPS. Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés. Ces aspects de la proposition peuvent véritablement contribuer à protéger le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays non membres de l’Union.

Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner. Une approche européenne de la mise en œuvre des aspects liés à la lutte contre l’évasion fiscale internationale permettrait de garantir la sécurité juridique et la cohérence au sein du marché unique, ainsi qu'une action commune et efficace contre le transfert de bénéfices en dehors de l’Union.

En quoi consisterait une AC(C)IS sans consolidation dans la pratique?

Même sans consolidation, une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de simplifier leurs activités transfrontalières sur le marché unique et de réduire leurs coûts. Elle supprimerait certains obstacles fiscaux importants actuellement rencontrés par les entreprises, tels que les coûts de mise en conformité élevés nécessaires pour respecter jusqu’à 28 ensembles de règles différents.

Une assiette commune améliorerait la transparence et l'efficience de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne. Il ne serait plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices. L’ACCIS permettrait également d’éliminer les incohérences et les failles existant entre les systèmes fiscaux nationaux, lesquelles sont souvent exploitées par la planification fiscale agressive.

La consolidation reste néanmoins un objectif concret à long terme. Elle éliminerait les principaux obstacles fiscaux pour les entreprises, ainsi que les possibilités d’évasion fiscale, telles que celles créées par le système complexe des prix de transfert.

La consolidation permettrait en outre aux entreprises d'équilibrer les pertes enregistrées dans un État membre à l'aide des bénéfices réalisés dans un autre État membre. Les pertes réalisées par un groupe dans un État membre pourraient servir à réduire ses bénéfices imposés dans un autre État membre. La consolidation permettrait aussi aux entreprises de présenter une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union, auprès d'une seule administration (et dans leur propre langue). Ce régime témoignerait du véritable esprit du marché unique.

Le plan d’action a défini des mesures afin de compenser l'absence de consolidation à court terme, jusqu’à la mise en place d'une ACCIS complète. Il prévoit, par exemple, une compensation transfrontalière des pertes (voir ci-après) et une révision de la méthode de fixation des prix de transfert.

En quoi consiste la compensation transfrontalière des pertes et quelle place occupe-t-elle dans l’ACCIS?

La Commission proposera la compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises de l’Union. Grâce à la compensation transfrontalière des pertes, une entreprise mère dans un État membre pourrait bénéficier d’une exonération fiscale temporaire des pertes enregistrées par une de ses filiales dans un autre État membre. Cet aspect est particulièrement important pour soutenir les jeunes entreprises et l’expansion des entreprises dans le marché unique car elle permettrait de faire en sorte que leurs activités transfrontalières bénéficient du même traitement en matière de compensation des pertes que si elles n'exerçaient que des activités nationales.

Une fois la filiale devenue rentable, l’État membre où est établie la société mère «récupérerait» les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires. De la sorte, aucun État membre n'aurait à supporter la charge à long terme d’une société non rentable dans un autre État membre.

La compensation des pertes transfrontalières apporterait aux entreprises bon nombre des avantages offerts par la compensation des pertes associée à la consolidation dans le cadre de l’ACCIS. Toutefois, la consolidation est un projet beaucoup plus vaste, susceptible de modifier fondamentalement la manière dont les bénéfices et les pertes des entreprises sont répartis entre les États membres, et d'avoir une incidence définitive sur les recettes des États membres. De ce fait, la consolidation a été l’un des aspects les plus controversés de l’ACCIS pour les États membres et sera reportée dans l'immédiat.

Par conséquent, l’objectif de la compensation transfrontalière des pertes sera de prévoir pour les entreprises un système de base pour la compensation des pertes – ce qui est moins litigieux pour les États membres – jusqu’à ce que l’objectif ultime de la consolidation soit atteint.

L'ACCIS constitue-t-elle une première étape vers l'harmonisation des taux d'imposition?

Non. L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, étant donné qu'il s'agit de leur droit souverain. En revanche, l'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne la situation fiscale effective des entreprises dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable dans l'Union.

Quelle est la probabilité que les États membres parviennent à se mettre d'accord sur une version révisée de l’ACCIS, alors qu’ils n’avaient pas pu s’accorder sur la proposition initiale?

Lorsque la Commission les a consultés à ce sujet en début d'année, les États membres ont exprimé un large soutien en faveur d’une relance de l’ACCIS. Il y a une très forte volonté politique de trouver de nouveaux outils efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale et améliorer la compétitivité de l’Union. Une ACCIS obligatoire permettrait d'agir sur les deux fronts. La nouvelle proposition relative à l’ACCIS tiendra compte des discussions menées ces quatre dernières années au sein du Conseil, ainsi que des consultations de la Commission avec les États membres et les acteurs concernés, afin de réunir tous les facteurs favorables à son adoption en temps utile.

Cette proposition est-elle conforme au principe de subsidiarité?

Oui. La base juridique de l'ACCIS est l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur.

L'ACCIS vise avant tout à éliminer les entraves au marché unique, en rendant les activités transfrontalières des entreprises moins complexes et moins coûteuses. Un tel résultat ne peut pas être obtenu au niveau purement national, par une action unilatérale et non coordonnée des États membres.

Le lien établi entre l’ACCIS et la lutte contre l’évasion fiscale concerne aussi clairement le marché intérieur, compte tenu de la nature transfrontalière du problème et du fait que les incohérences nationales et les libertés prévues par le traité sont exploitées par la planification fiscale agressive.

Pour en savoir plus:

Questions et réponses sur le plan d’action

Proposition relative à l'ACCIS initiale

ec.europa.eu/fair-taxation

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ANNEXE

ACCIS: Que signifie cet acronyme?

Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés – Un ensemble unique de règles de l’Union pour déterminer le montant du bénéfice d’une société qui sera imposé, une fois les différentes exonérations et déductions sur le revenu comptabilisées.

Exemple:

Il se peut que l'État membre A autorise l'amortissement des immobilisations sur 10 ans, à des fins fiscales, tandis que l'État membre B autorise un amortissement plus rapide sur une période de 5 ans. Autre cas de figure, l'État membre A autorise la déduction fiscale de tous les frais de représentation tandis que l'État membre B ne la prévoit pas.

Une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés signifierait que ces règles seraient les mêmes dans toute l’Union européenne et que les sociétés n'auraient plus qu'à effectuer leurs calculs sur la base d’un seul ensemble de règles fiscales.

En l’absence de consolidation, la société devrait effectuer un calcul et une déclaration fiscale séparés pour chaque État membre dans lequel elle est imposable. Toutefois, cela serait malgré tout plus facile qu’aujourd’hui car les règles pour effectuer ce calcul seraient uniformes dans tous les États membres.

Consolidation — Tous les bénéfices et toutes les pertes des sociétés d’un groupe situées dans différents États membres seraient cumulés, afin de parvenir à un résultat net pour l’ensemble des activités du groupe dans l’Union. Sur la base de ce chiffre net, les règles communes seraient utilisées pour déterminer l’assiette imposable finale du groupe.
Exemple:

Un groupe est composé des sociétés A, B, C et D, chacune étant située dans un État membre différent.

Les bénéfices des sociétés A et B s’élèvent pour chacune à 10 millions d’euros;

les bénéfices de la société C sont de 5 millions d'euros;

la société D enregistre un déficit de 8 millions d'euros.

L'assiette imposable consolidée (bénéfices nets) pour ce groupe est égale à A+B+C-D = 17 millions d'euros.

Cette assiette imposable (les bénéfices imposables de l’entreprise) serait alors répartie entre les États membres dans lesquels elle exerce une activité et ce, selon une formule convenue. Chaque État membre appliquerait ensuite son taux d'imposition national à sa part des bénéfices.


[1] Statistiques de l’analyse d’impact de la Commission pour la proposition ACCIS 2011

[2] http://www.oecd.org/ctp/beps.htm 

MEMO/15/5174


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