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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juin: principales décisions

Bruxelles, 18 juin 2015


La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives aux procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 128 décisions[1], dont les principales (comprenant 18 avis motivés, 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne et 44 lettres de mise en demeure) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. Par ailleurs, la Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Un résumé des principales décisions du mois de juin est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions prises ce jour, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Emploi et affaires sociales

(Pour plus d'informations: Christian Wigand– Tel.: +32 229 62253)

 Avis motivé

La Commission enjoint la SUÈDE de se conformer aux règles de coordination de l’UE en ce qui concerne son allocation parentale

La Commission européenne a demandé à la Suède de se conformer au règlement (CE) n° 883/2004(«règles de coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne») et de classer son allocation parentale («föräldrapenning») dans les «prestations familiales» et non les «prestations de maternité et de paternité assimilées».

Selon les règles de coordination de la sécurité sociale dans l’UE, telles qu’elles ont été confirmées par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la «föräldrapenning» suédoise (affaire C-275/96, Kuusijärvi), une allocation parentale qui vise à compenser une perte de revenu résultant de l’abandon d’un emploi en vue de s’occuper d’un enfant devrait être considérée comme une prestation familiale.

Dans ce domaine, les règles de coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne ont pour but de veiller à ce que les prestations qui sont destinées à compenser les charges de famille soient coordonnées de manière uniforme entre les États membres.

La Suède dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’elle aura prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider d’assigner la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 2. Union de l'énergie

(Pour plus d'information: Anna-Kaisa Itkonen - Tél.: +32 229 56186)

 L'Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique clairvoyante en matière de climat, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission. Cette stratégie présente cinq dimensions d'égale importance qui se renforcent mutuellement: la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance; la pleine intégration du marché européen de l'énergie; l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande; la décarbonisation de l'économie; la recherche, l'innovation et la compétitivité. La Commission s'emploiera activement à faire fonctionner les instruments de l'Union de l'énergie. La pleine mise en œuvre et l'application stricte de la législation existante en matière d'énergie et dans les domaines connexes constituent la première priorité en vue de l'établissement de l'Union de l'énergie.

 

Saisines de la Cour de justice de l'UE

La Commission assigne la GRÈCE devant la Cour de justice et adresse à l'Allemagne un dernier avertissement concernant la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique

La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour défaut de transposition de la directive sur l’efficacité énergétique. En vertu de cette directive, les pays de l’UE sont tenus d’atteindre certains objectifs en matière d’économies d’énergie sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, chacun d’eux doit mettre en place un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou d’autres mesures de politique publique ciblées, pour améliorer l’efficacité énergétique dans les ménages, les bâtiments, l’industrie et les transports. Les États membres devaient transposer les obligations de la directive pour le 5 juin 2014. En février 2015, la Commission a adressé à la Grèce un avis motivé, invitant cet État membre à lui notifier l’ensemble des mesures qu’il avait prises pour transposer la directive dans son droit interne.

Dans son recours contre la Grèce, la Commission propose d’infliger une astreinte journalière de 29 145,60 EUR à cet État membre. Le montant de cette astreinte tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Si la transposition demeure incomplète et que la Cour confirme l'avis de la Commission, l'astreinte journalière est due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive. La Cour fixe le montant définitif de l'astreinte journalière mais il ne peut dépasser le montant proposé par la Commission.

En outre, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de veiller à la pleine transposition de la directive sur l'efficacité énergétique. L'Allemagne dispose maintenant d'un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation, faute de quoi la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander des sanctions financières.

L'avancement de la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique dans tous les États membres est en cours d'examen. En tout, 27 États membres (tous sauf Malte) ont reçu une lettre de mise en demeure pour transposition incomplète de la directive dans le délai de juin 2014. À ce stade, la Commission a émis huit avis motivés adressés aux États membres qui n'avaient pas achevé la transposition (l'Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd'hui, l'Allemagne) et a assigné deux États membres devant la Cour de justice (la Hongrie en 2015 et, aujourd'hui, la Grèce). La Commission continue de suivre la mise en œuvre de la directive et signalera tout manquement au cours des prochains cycles de procédures d'infraction.

Un communiqué de presse est disponible ici. Pour plus d'informations, voir le site web consacré à la directive sur l'efficacité énergétique.

 La Commission européenne assigne la ROUMANIE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-adoption d’un plan d’urgence en cas de rupture d’approvisionnement

La Commission européenne assigne la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-adoption d’un plan d’urgence en vertu du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ce règlement vise à garantir que les États membres sont bien préparés à faire face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. À cet effet, chacun est notamment tenu d’élaborer un plan d’urgence et de le communiquer à la Commission. Un plan d'urgence énonce les mesures et les procédures qui entrent en vigueur en cas de rupture dans l'approvisionnement en gaz et sont bien coordonnées avec les États membres limitrophes. Les États membres devaient déjà avoir adopté leur plan d’urgence pour le 3 décembre 2012 au plus tard. En novembre 2013, la Roumanie ne s’étant pas acquittée de cette obligation, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure. Puis, en novembre 2014, la Roumanie ne s’étant toujours pas conformée au règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, la Commission lui a adressé un avis motivé. Cependant, la Roumanie n’a toujours pas adopté de plan d’urgence, ce qui pourrait compromettre sa capacité à faire face à une éventuelle situation de crise. Un communiqué de presse est disponible ici. Pour plus d'information, voir les sites web sur la stratégie pour la sécurité énergétique et le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

 

Avis motivés

 La Commission demande à l'ALLEMAGNE de transposer pleinement la directive de l'UE sur l'efficacité énergétique

La Commission européenne a demandé à l'Allemagne de veiller à la pleine transposition de la directive sur l'efficacité énergétique. Aux termes de cette directive, les États membres doivent réaliser des économies d'énergie du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, chacun d’eux doit mettre en place un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou d’autres mesures de politique publique ciblées, pour améliorer l’efficacité énergétique dans les ménages, les bâtiments, l’industrie et les transports. La directive devait être transposée en droit national au plus tard le 5 juin 2014. Aujourd'hui, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, l'invitant à transposer pleinement la directive en droit national.

Au cours du second semestre de 2014, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre 27 États membres de l'UE (tous sauf Malte). À ce stade, la Commission a émis 7 avis motivés adressés à des États membres qui n'avaient pas achevé la transposition (l'Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, la Roumanie et la Lettonie), et a assigné deux États membres devant la Cour de justice (la Hongrie en mars 2015 et aujourd'hui la Grèce, voir plus haut dans les saisines).

La Commission continue de suivre la mise en œuvre de la directive et signalera tout manquement au cours des prochains cycles de procédures d'infraction.

L'Allemagne dispose maintenant d'un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation, faute de quoi la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander des sanctions financières. Pour plus d'informations, voir le site de la DG Énergie concernant la directive sur l'efficacité énergétique.

 La Commission demande à l'AUTRICHE et au ROYAUME-UNI de se conformer à la directive sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments

La Commission européenne a demandé à l'Autriche de transposer pleinement la directive sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments en droit national. Aux termes de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales de performance énergétique concernant les bâtiments neufs et existants, assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient, à partir de 2021, à consommation d'énergie quasi nulle. La directive devait être transposée au plus tard le 9 juillet 2012. En juillet 2014, la Commission a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'UE, voir IP/14/813. L'Autriche a adopté plusieurs mesures destinées à transposer la directive. Il apparaît néanmoins que quelques dispositions de la directive n'ont toujours pas été transposées. La Commission a donc envoyé aujourd'hui à l'Autriche un nouvel avis motivé lui demandant de transposer pleinement la directive. Cet avis motivé supplémentaire suspend la décision d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice.

Aucun État membre n'ayant pleinement transposé la directive dans le délai imparti, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la totalité des 28 États membres. En 2014, elle a décidé d'assigner quatre États membres devant la Cour de justice de l'UE (l'Autriche, la Belgique, la Finlande et la Pologne; les procédures contre la Belgique et la Finlande sont aujourd'hui abandonnées). Depuis lors, la plupart des États membres se sont acquittés de leurs obligations de transposition, les seules procédures d'infractions encore en cours concernant l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

Par ailleurs, la Commission européenne a reçu une plainte concernant un éventuel manquement du Royaume-Uni eu égard à la délivrance et à l'affichage des certificats de performance énergétique dans les bâtiments publics. La directive sur la performance énergétique des bâtiments fait obligation aux États membres de veiller à ce que ces certificats soient délivrés et affichés pour certaines catégories de bâtiments. Le système de contrôles et de sanctions en relation avec les certificats de performance énergétique que le Royaume-Uni a instauré apparaît cependant insuffisant pour assurer le respect des obligations inscrites dans la directive. La Commission a donc envoyé aujourd'hui au Royaume-Uni un avis motivé l'invitant à veiller strictement à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés en conformité avec la directive sur les bâtiments.

L'Autriche et le Royaume-Uni disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à cette situation et informer la Commission des mesures prises à cet égard. Passé ce délai, la Commission peut décider d'assigner ces pays devant la Cour de justice de l'UE.

Pour plus d'informations sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments, voir le site web de la DG Énergie.

 La Commission demande à l'ESPAGNE et au ROYAUME-UNI de transposer complètement les règles de l'UE sur les stocks pétroliers

La Commission européenne a demandé à l'Espagne et au Royaume-Uni d'agir afin d'assurer la transposition complète de la législation européenne sur les stocks pétroliers. La directive sur les stocks pétroliers (2009/119/CE) fait obligation aux États membres de maintenir des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers correspondant à au moins 90 jours d'importations moyennes nettes ou 61 jours de consommation intérieure moyenne, selon lequel des deux volumes est le plus important. La directive devait être transposée en droit national par les États membres au plus tard le 31 décembre 2012. Étant donné le poids du pétrole dans le bouquet énergétique de l'UE, la forte dépendance extérieure de l'UE pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers et l'incertitude géopolitique dans de nombreuses régions productrices, il est vital de garantir l'accès des consommateurs aux produits pétroliers. La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne et au Royaume-Uni pour transposition incomplète des exigences de la directive.

Des procédures d'infraction ont été ouvertes en janvier 2013 contre plusieurs États membres pour manquement à leurs obligations de transposition. La plupart de ces procédures ont été clôturées depuis, les États membres concernés s'étant acquittés de leurs obligations de transposition; seules trois procédures restent en cours, à l'encontre de la Lettonie, de l'Espagne et du Royaume-Uni. L'Espagne et le Royaume-Uni disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à cette situation et informer la Commission des mesures prises à cet égard. Passé ce délai, la Commission peut décider d'assigner ces pays devant la Cour de justice de l'UE. Pour plus d'informations, voir le site de la DG Énergie concernant la sécurité d'approvisionnement en pétrole.

3. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)

 Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Mauvaise qualité de l'air: la Commission poursuit la BELGIQUE et la BULGARIE devant la Cour de justice et donne à la SUÈDE un dernier avertissement

La Commission européenne poursuit la Belgique et la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union en raison de la persistance de niveaux élevés de particules dans l'air, qui présentent un risque important pour la santé publique. En dépit de l’obligation faite aux États membres de garantir aux citoyens une bonne qualité de l’air, celle-ci pose problème dans de nombreux endroits depuis maintenant plusieurs années. Des études montrent que la mauvaise qualité de l'air fait chaque année plus de morts que les accidents de la route. Des microparticules appelées PM10, principalement dues aux activités humaines telles que les transports, l’industrie et le chauffage domestique, provoquent des problèmes respiratoires, le cancer du poumon et entraînent une mort prématurée.

La législation de l’Union a fixé des valeurs limites pour les PM10 (les particules d’un diamètre inférieur à 10 microns) depuis 2005. Lorsque ces valeurs limites sont dépassées, les États membres adoptent des plans relatifs à la qualité de l'air et veillent à ce que ces plans prévoient des mesures appropriées pour que ces dépassements soient les plus brefs possibles, grâce à une action décisive et davantage tournée vers l'avenir. Des mesures sont nécessaires pour améliorer la qualité de l’air et, en s'attaquant aux cas de non-conformité, la Commission espère inciter les États membres à agir de manière déterminante pour trouver des solutions à ce problème.

En Bulgarie, en dépit de l'adoption d’un certain nombre de mesures et de certaines réductions des émissions de PM10 enregistrées dans la plupart des points de surveillance depuis 2011, les données font état d’un dépassement persistant des valeurs limites journalières et/ou annuelles pour les PM10 dans chacune des six zones et agglomérations du pays autres que Varna, qui n'est passée sous la valeur limite annuelle qu'une seule fois, en 2009. La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis motivé envoyé en juillet 2014.

Les résultats de la Belgique en matière de qualité de l’air ont connu une certaine amélioration au cours de ces dernières années, avec trois zones et agglomérations seulement (Bruxelles et les zones portuaires de Gand et de Roeselare) qui continuent de ne pas atteindre leurs objectifs. La proposition de saisine de la Cour fait suite à l’envoi d’un avis motivé en février 2014, dans une affaire ouverte pour la première fois en 2008. Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les problèmes de dépassement dans l'Union concernent principalement les valeurs limites fixées pour les PM10, le dioxyde d'azote (NO2) provenant des gaz d'échappement et, dans une moindre mesure, le SO2. En ce qui concerne le SO2, seul un État membre est en infraction, tandis que 16 États membres font l'objet de procédures d'infraction en lien avec les PM10.

La Commission est intervenue également à l’encontre de la Suède pour mauvaise qualité de l’air, avec l’envoi d’un avis motivé. Les chiffres les plus récents montrent que les limites journalières quotidiennes maximales pour ce type de particules sont dépassées dans deux zones: le centre de la Suède (agglomérations de Norrköping, Södertälje et Uppsala, sauf en 2012) et l’agglomération de Stockholm. La Suède a déjà été condamnée par la Cour pour non-respect des valeurs limites de PM10 entre 2005 et 2007. La Commission considère que la Suède n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L’avis motivé adressé aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée le 26 avril 2013. Sans réaction de la part de la Suède, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse.

 Avis motivés

Environnement: la Commission demande à la SUÈDE d'assurer la conformité de la chasse au loup avec les normes de l’Union

 La Commission a demandé à la Suède de mettre la chasse au loup en conformité avec la législation européenne. En Suède, les loups font l'objet d'une protection stricte, et leur population n’a pas atteint l'objectif visé par la législation, à savoir un niveau qui garantisse la conservation des espèces («état de conservation favorable»). La chasse n’est autorisée qu'à des conditions draconiennes. Selon la Commission, en autorisant une chasse agréée en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, la Suède a mis en place une pratique systématique contraire à la directive habitats. La Suède ne respecte pas ses obligations notamment parce qu’elle n'envisage la mise en place d'aucune autre solution de rechange satisfaisante et ne veille pas à ce que la chasse agréée soit menée dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée. La Suède ne démontre pas non plus que la chasse n'empêche pas la population locale de loups d'atteindre un «état de conservation favorable». La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé complémentaire. La Suède a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de la traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 La Commission demande à l’ITALIE de garantir le respect des normes de l'Union en matière de décharges

La Commission européenne a demandé à l’Italie de veiller à ce que l’élimination et la gestion des déchets dans les anciennes décharges soient conformes à la législation de l’Union. Les normes de la directive européenne sur la mise en décharge visent à prévenir les effets néfastes des décharges sur la santé humaine, l’eau, le sol et l’air. En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir l'exploitation des décharges en toute sécurité. Les informations les plus récentes dont dispose la Commission montrent qu'en Italie, près de six ans après l’expiration du délai imparti pour la fermeture, 50 décharges au moins ne sont toujours pas aux normes, alors qu'elles auraient dû être fermées ou mises en conformité. L'une des décharges en question, au moins, contient des déchets dangereux. La Commission a donc décidé d'envoyer un avis motivé complémentaire. L'Italie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de la traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 La Commission demande à la HONGRIE de mettre à jour les normes environnementales du bassin de décantation de boues rouges

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de s'assurer que la gestion des bassins de décantation de boues rouges à Almásfüzítő respecte un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne. Un examen approfondi des pratiques actuelles a révélé que certaines activités de gestion des déchets dans la région, visant à réhabiliter les installations, n'ont pas été menées correctement, avec des conséquences sur la protection de l’environnement et de la santé humaine. Contrairement à ce que prescrit la législation de l'Union en matière de déchets, des déchets dangereux ont été mélangés à d’autres types de déchets et les analyses d’impact requises en vertu de la directive «habitats» n’ont pas été effectuées. En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013, la Hongrie a indiqué qu’une analyse des pratiques existantes dans la région avait débuté mais n'était pas encore terminée. Les activités s'étant poursuivies sur le site pendant ce temps, la Commission en conclut que la Hongrie n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction. Un avis motivé est donc envoyé. La Hongrie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de la déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 4. Services financiers

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – Tél.: +32 229 56194)

 Avis motivés

La Commission somme la FRANCE de conformer son assurance construction au droit de l’Union

La Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son droit de l’assurance qui est discriminatoire pour les assureurs des autres États membres. Elle ne conteste pas la finalité de la disposition en cause, qui vise à protéger les preneurs d’assurance dans certains cas précis, lorsque l’assureur d’un projet de construction se révèle défaillant. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer contre les dommages éventuels qui pourraient rendre le bâtiment qu’elles construisent inutilisable. Toutefois, elles doivent souscrire cette assurance auprès d’un assureur établi en France, ce qui est discriminatoire pour les assureurs des autres pays de l’UE. De l’avis de la Commission, une telle disposition restreint la liberté d’établissement au sein de l’UE (consacrée par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE). En juillet 2014, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France. Elle lui adresse aujourd’hui un avis motivé. La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 La Commission somme la HONGRIE de se conformer aux règles de l’UE en ce qui concerne le droit des investisseurs étrangers d’utiliser des terres agricoles

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE en ce qui concerne certains droits contractuels d’utilisation des terres agricoles (droits d’usufruit). Selon la Commission, la législation hongroise restreint les droits des investisseurs transfrontières d’une manière qui est susceptible d’enfreindre le droit de l’UE en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. Elle est également contraire au droit de propriété, tel qu’il est consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une loi hongroise adoptée le 1er mai 2014 a, en effet, mis fin à certains contrats d’usufruit souscrits par des investisseurs étrangers, en raccourcissant la période de transition dont ceux-ci bénéficiaient de 20 ans à quatre mois et demi seulement. Or ces investisseurs pensaient pouvoir continuer à exploiter les terres concernées sur la base de la période de transition jusqu’alors en vigueur et avaient pris leurs décisions d’investissement en conséquence. La nouvelle loi a ainsi privé les parties concernées de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements. La Commission conteste également une seconde disposition de la même loi, qui permet la résiliation unilatérale de certains contrats de location de terrains conclus avant juillet 1994. La Hongrie a reçu une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction, en octobre 2014 (voir IP/14/1152). La Commission lui adresse aujourd’hui un avis motivé. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 La Commission somme le LUXEMBOURG de transposer les règles de l’UE relatives à la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit

Le Luxembourg était tenu de transposer la directive relative à la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (directive 2013/14/UE) dans son droit interne et de communiquer ses mesures de transposition à la Commission. Cette directive vise à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit dans l’UE, tout en améliorant la qualité du processus de notation. Trois secteurs relèvent de ses dispositions: les institutions de retraite professionnelle (IRP), les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. En vertu de la directive, les investisseurs ne devraient pas se fier excessivement aux notations de crédit, ou les utiliser comme seul paramètre, lorsqu’ils évaluent les risques liés aux investissements effectués par des IRP, des OPCVM ou des fonds d’investissement alternatifs. Le délai de transposition de la directive en droit national expirait le 21 décembre 2014. N’ayant pas respecté ce délai, le Luxembourg a reçu une lettre de mise en demeure le 29 janvier 2015. La Commission lui adresse aujourd’hui un avis motivé. Le Luxembourg dispose à présent de deux mois pour lui notifier les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne et demander à celle-ci de lui infliger une sanction financière (sous forme d’astreinte journalière).

 Lettres de mise en demeure

La Commission européenne a aujourd’hui engagé des procédures d’infraction à l’encontre de cinq États membres pour qu’ils mettent fin aux accords bilatéraux d’investissement intra-UE («ABI intra-UE») conclus entre eux. Les ABI sont des accords qui fixent les conditions régissant les investissements privés effectués par les ressortissants et les entreprises d’un État dans un autre. Les ABI intra-UE sont des ABI conclus entre des États membres de l’UE.

Beaucoup ont été conclus dans les années 1990, avant les élargissements de l’UE de 2004, 2007 et 2013. Ils ont principalement été conclus entre les pays qui étaient déjà membres de l’UE et les treize autres pays qui se préparaient à y adhérer. Ils visaient à rassurer les investisseurs privés désireux d’investir dans ces treize futurs États membres, à un moment où – parfois pour des raisons politiques historiques – ces investisseurs pouvaient éprouver une certaine défiance quant à la sécurité d’un investissement dans ces pays. Les ABI visaient ainsi à renforcer la protection des investisseurs, par exemple en prévoyant une indemnisation en cas d’expropriation et des procédures d’arbitrage pour le règlement des différends liés à un investissement.

Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles au sein du marché unique, y compris en matière d’investissements transfrontières (en particulier, la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux). Le droit de l’Union (qui interdit, par exemple, toute discrimination fondée sur la nationalité) garantit pareillement la même protection à tous les investisseurs. Par opposition, les ABI intra-UE confèrent des droits aux investisseurs de certains États membres uniquement, sur une base bilatérale. Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une telle discrimination fondée sur la nationalité est contraire au droit de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé d’inviter cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) à mettre fin aux ABI intra-UE conclus entre eux. Les lettres de mise en demeure qu’elle leur a adressées aujourd’hui font suite à des échanges antérieurs avec ces États membres. Le problème n’est pas nouveau: cela fait des années que la Commission faire instamment valoir à tous les États membres que les ABI intra-UE sont contraires au droit de l’Union. Cependant, la plupart des États membres n’ayant pris aucune mesure, la Commission lance à présent la première étape de la procédure d’infraction à l’encontre de cinq d’entre eux. Dans le même temps, elle a demandé des informations aux 21 autres États membres qui maintiennent encore en vigueur des ABI intra-UE et engagé un dialogue administratif avec eux. Il convient de souligner que deux États membres (l’Irlande et l’Italie) ont déjà mis fin à l’ensemble de leurs ABI intra-UE, en 2012 et 2013 respectivement. Un communiqué de presse est disponible à cette adresse.

 5. Marché intérieur

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – Tél.: +32 229 56182)

 Avis motivés

La Commission demande à l’ESPAGNE de respecter les règles de l’UE en matière d’achats publics de la défense

Dans le cadre de ses efforts tendant à garantir des procédures de passation des marchés publics transparentes, efficientes et professionnelles, la Commission européenne a demandé à l’Espagne de se conformer aux règles de l’UE sur les marchés publics, et notamment à la directive 2004/18/CE. Lors de l’achat de vêtements pour l’armée, dont des uniformes, pour un montant estimé à 190 millions d’euros, le ministère espagnol de la défense a, en effet, favorisé certaines entreprises en leur communiquant des informations essentielles pour la préparation de leur offre, bien avant la publication de ces informations. Il a, en outre, adopté un ordre administratif interne autorisant l’achat de certains biens, tels que des vêtements, sans application de la directive 2004/18/CE. L’Espagne avait reçu une demande de la Commission (sous la forme d’un avis motivé) l’invitant à se conformer aux règles pertinentes de l’UE. Elle dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 La Commission somme l’AUTRICHE de respecter le droit de prestation de services des moniteurs de ski

La Commission européenne a demandé à l’Autriche de conformer sa législation régionale sur les moniteurs de ski à la liberté de prestation de services consacrée par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La législation tyrolienne interdit, en effet, aux moniteurs de ski étrangers d’accepter des clients déjà présents en Autriche, en vertu de quoi ils ne peuvent proposer leurs services qu’à des clients d’autres pays qu’ils accompagnent. Cette restriction les désavantage par rapport aux moniteurs de ski du Tyrol, qui peuvent librement accepter n’importe quel client.

La Commission a fait part de ses préoccupations à l’Autriche dans un avis motivé qu’elle lui a adressé en juillet 2014. L’Autriche lui a alors présenté des arguments supplémentaires sur la nécessité de cette législation pour garantir la sécurité publique en haute montagne. La Commission a conclu de l’examen de ces arguments que la législation tyrolienne ne se justifiait pas, la législation de l’UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles offrant d’autres possibilités de vérifier les qualifications des moniteurs étrangers en matière de sécurité sans bloquer l’accès à une partie du marché.

Les exigences imposées par le Tyrol ne sont ni proportionnés ni nécessaires et elles constituent une restriction à la libre prestation de services dans l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission adresse à présent à l’Autriche un avis motivé complémentaire, par lequel elle lui demande de mettre sa législation en conformité avec les règles de l’UE.

 Lettres de mise en demeure

 La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres pour non-respect de la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées

La Commission européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne, de Malte, de la Pologne et de l’Espagne, au motif que leur législation nationale impose un certain nombre de restrictions excessives et injustifiées dans le domaine des services professionnels. Elle estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services. Elżbieta Bieńkowska, la commissaire chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «La libre prestation de services est l’un des fondements du marché unique. Or il existe encore, dans un certain nombre d’États membres, des obstacles qui empêchent les entreprises et les professionnels d’autres États membres de proposer librement leurs services – qu’il s’agisse de restrictions concernant la forme juridique ou la détention du capital, d’exigences de qualifications professionnelles ou de l’imposition de tarifs fixes. Mais aujourd’hui, mon but n’est pas juste de brandir un carton jaune. Je veux aussi envoyer un message positif, sur les opportunités à saisir: un marché unique dynamique pour les services professionnelles sera synonyme d’économie européenne plus compétitive pour le plus grand avantage de tous.» Les États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Un communiqué de presse est disponible à cette adresse.

 6. Justice et consommateurs

(Pour plus d’informations: Christian Wigand– Tél. +32 229 62253)

 Avis motivé

La Commission demande à la POLOGNE de se conformer aux règles de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales

La directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à faciliter les échanges en soumettant les pratiques commerciales au sein du marché unique de l’UE à un cadre réglementaire unique, fondé sur un niveau élevé de protection des consommateurs.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de veiller à la transposition correcte de cette directive sur deux points. Premièrement, la directive prévoit une liste d’éléments sur lesquels les commerçants ne peuvent pas induire les consommateurs en erreur. La Pologne n’a pas transposé l’ensemble de cette liste dans son droit national. Deuxièmement, la législation polonaise est trop restrictive en ce qui concerne l’affichage des réductions de prix. Elle impose actuellement au commerçant d’afficher le prix normal barré à côté du prix promotionnel, accompagnés des termes «soldes», «prix réduit» ou «prix augmenté» et d’une indication des raisons de cette différence de prix. Ces règles vont au-delà des dispositions harmonisées et pourraient constituer un obstacle pour les commerçants de l’UE qui vendent leurs produits en Pologne.

L’avis motivé d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre d’un suivi général de la transposition de la directive entamé en 2011.La Pologne a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer ce pays devant la Cour de justice de l’UE.

 7. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)

 Avis motivé

La Commission demande à la GRÈCE d'adopter un plan de gestion de la pêche efficace dans la mer Méditerranée

La Commission européenne a demandé à la Grèce de respecter l'obligation, établie dans le règlement «Méditerranée», d'adopter des plans de gestion nationaux pour la pêche pratiquée au moyen de sennes de bateau dans ses eaux territoriales. Les sennes de bateau sont dotées de filets tournants, remorqués par le navire, et peuvent être utilisées à n'importe quel niveau entre la surface et le fond de la mer, selon l’espèce ciblée. Compte tenu des caractéristiques propres à un grand nombre de pêches méditerranéennes et étant donné que la gestion de la pêche fondée sur les quotas ne s'applique pas, le règlement oblige les États membres à adopter des plans de gestion nationaux combinant la gestion de l’effort de pêche et des mesures techniques spécifiques, de manière à assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques. Les plans de gestion nationaux doivent également garantir l’efficacité de l’interdiction de pêcher avec des sennes de bateau dans les habitats protégés, tels que les prairies sous-marines (Posidonia oceanica). La Commission adresse à présent un avis motivé à la Grèce au motif qu'elle n'a pas mis en place de plan de gestion valable. La Grèce a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait traduire ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

8. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 229 50595)

 Avis motivé

La Commission demande à l’IRLANDE de ratifier la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

La Commission européenne a demandé à l’Irlande de prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF 1999). L’Irlande n’a pas encore ratifié la COTIF 1999, qui est en vigueur depuis 2006. L'absence de ratification empêche l’Union européenne d’exercer l’intégralité des votes de ses États membres lors de la modification de cet accord international et de ses annexes, qui portent sur des éléments essentiels de la législation ferroviaire de l’Union, tels que les droits des passagers ferroviaires, le transport de marchandises dangereuses ou l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires. La demande de la Commission revêt la forme d’un avis motivé conformément à la procédure d'infraction prévue par le droit de l’Union. L'Irlande a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 Lettre de mise en demeure

La Commission demande à l’ALLEMAGNE de se conformer au droit de l’Union lors de l’introduction de péages routiers pour les voitures particulières

La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l’Allemagne concernant la loi du 8 juin 2015 portant introduction d’un système de péage routier pour les voitures. Les États membres ont l’obligation de respecter les principes généraux du traité sur l’UE concernant la non-discrimination, la libre circulation des marchandises, la libre prestation de services entre États membres et l’égalité des conditions pour les transporteurs. L’analyse de la Commission montre que le fait de déduire le droit de péage de la taxe automobile annuelle pour les véhicules immatriculés en Allemagne constitue une violation de la législation européenne, en particulier de l'article 18 du TFUE, qui interdit toute forme de discrimination entre les citoyens de l’Union. En effet, la nouvelle loi aura pour conséquence que les automobilistes d’autres États membres seront davantage pénalisés financièrement que les automobilistes allemands. La Commission estime également que le prix des vignettes de courte durée pour certains véhicules, qui seraient le plus souvent utilisées par les automobilistes non allemands, est excessif par rapport aux vignettes annuelles.

L'Allemagne dispose de deux mois pour répondre à la Commission.  La lettre de mise en demeure adressée à l’Allemagne est la première étape de la procédure d’infraction.  Si, après la présentation de ses observations par l’Allemagne, la Commission estime que la loi allemande ne respecte pas les principes de l’Union européenne, elle émettra un avis motivé invitant l’Allemagne à prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’UE. Un communiqué de presse peut être consulté ici.

 9. Fiscalité

(For more information: Vanessa Mock – Tel.: +32 229 56194)

 La Commission européenne a décidé de poursuivre la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d'imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes. En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.

Il en découle que la législation belge favorise les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres EÉats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). Ce traitement fiscal différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du TFUE et l'article 40 de l'accord EEE.

La Commission a adressé à la Belgique une demande sous la forme d'un avis motivé le 22 mars 2012 (IP/12/282), l'invitant à modifier sa législation. La Belgique n'ayant pas modifié ladite législation, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Plus d'informations dans le communiqué de presse.

[1] Saisines de la Cour: 5

Avis motivés: 18

Lettres de mise en demeure: 44

Clôtures: 61

MEMO/15/5162

Renseignements au public:


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