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Commission européenne - Fiche d'information

Aider les États membres et les régions de l'UE à mieux utiliser et mieux gérer les Fonds de la politique de cohésion de l'UE

Bruxelles, 09 juin 2015

Sur la période 2014-2020, ce sont plus de 351 milliards d'euros qui seront mis à la disposition des États membres, des régions et des villes de l'UE dans le cadre de la politique de cohésion (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion). Pour bon nombre de ces pays, il s'agit là de la principale source de financement public. Il est dès lors impératif que cet argent soit investi à bon escient et géré avec discernement étant donné que les faiblesses des administrations locales, régionales et nationales peuvent entraver le bon déroulement de ces programmes.

Certains fonds alloués au cours de la période 2007-2013 dans le cadre de la politique de cohésion demandent toujours à être investis. La Commission souhaite aider les États membres à ne pas passer à côté d'investissements précieux et veut s'assurer que l'argent soit dépensé efficacement pour des projets qui bénéficient véritablement à la population.

C'est pourquoi le renforcement des moyens administratifs aux fins de l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des fonds est au cœur de la politique de cohésion de l'UE en 2014-2020. La commissaire européenne pour la politique régionale, Mme Corina Creţu, en a d'ailleurs fait une priorité.

Ce sont là les motifs qui ont poussé la commissaire européenne et les services de la direction générale de la politique régionale et urbaine à mettre au point un éventail de nouvelles mesures, avec la participation de la direction générale pour l'emploi, les affaires sociale et l'inclusion.

 

En quoi consiste véritablement l'approche retenue?

L'initiative pour une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion consiste en une approche comportant quatre volets:

1. Le «groupe de travail sur l'amélioration de la mise en œuvre» encourage, par l'intermédiaire d'équipes constituées sur mesure et des administrations régionales et nationales, à utiliser efficacement les fonds restants de la période de programmation 2007-2013. Le groupe de travail a analysé les principaux facteurs à l'origine des retards observés dans la mise en œuvre et a commencé à élaborer des plans d'action détaillés et exhaustifs pour chacun des programmes problématiques. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres concernés pour trouver des solutions en vue d'optimiser l'utilisation des crédits d'engagement au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013, comme l'avait demandé le Conseil européen en décembre 2014.

2. Le développement, dans les États membres et les régions, des moyens administratifs nécessaires aux programmes 2014-2020 au cours de la deuxième phase du mandat du groupe de travail et grâce à un ensemble de mesures comme le partage de compétences, l'échange d'experts, la formation et l'assistance technique.

3. La commissaire européenne pour la politique régionale, Mme Corina Creţu, entend examiner les raisons pour lesquelles les régions présentant un faible niveau de développement économique ou celles affichant depuis plusieurs années une croissance négative de leur PIB restent à la traîne. Cette tendance est tout particulièrement préoccupante en ce qui concerne la politique de cohésion, dont l'objectif est de réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions d'Europe.

4. La Commission met actuellement sur pied un groupe d'experts chargé d'évaluer de manière indépendante l'adoption de la simplification par les États membres et de trouver d'autres possibilités de simplifier les règles. Le groupe formulera des recommandations pour mieux exploiter les possibilités de simplification lors de l'exécution des fonds en faveur des bénéficiaires dans le cadre de la période de programmation 2014-2020. Il aura comme objectif secondaire de proposer des mesures permettant une simplification accrue pour l'après 2020. Cet objectif est étroitement lié à l'initiative de la vice-présidente Mme Kristalina Georgieva qui vise à établir un «budget de l'UE axé sur les résultats».

 

Comment le groupe de travail sur l'amélioration de la mise en œuvre a-t-il été constitué?

La création d'un groupe de travail spécial chargé d'aider les États membres et les régions à utiliser les fonds de la politique de cohésion fut l'une des premières initiatives de la commissaire pour la politique régionale, Corina Creţu, après son entrée en fonction. Ce groupe de travail a pour objectif d'aider les différents pays qui peinent à procéder aux investissements prévus à améliorer leur capacité d'«absorption» et à saisir les possibilités d'investissement en renforçant leurs capacités administratives.

 

De quels pays le groupe de travail s'occupe-t-il?

Le groupe de travail accorde aujourd'hui toute son attention à un groupe de pays dont les taux d'absorption se situent en dessous de la moyenne de l'Union, car cette situation pourrait entraîner le «dégagement» et la perte des fonds alloués ou qu'il avait été prévu d'allouer.

Les huit pays concernés sont la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l'Italie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

 

Que fait exactement le groupe de travail?

La première action du groupe de travail a été de dresser un bilan et de procéder à une analyse de la situation au sein des États membres concernés, suivant une approche structurée et uniforme. Cette approche consistait notamment à identifier les goulets d'étranglement et les principales faiblesses de la mise en œuvre de chaque axe prioritaire des programmes concernés. Il s'agissait, pour certains pays, de problèmes et de retards au niveau de la mise en œuvre de projets d'infrastructure majeurs, notamment dans les domaines de l'environnement et du transport. Pour d'autres, il était davantage question de faiblesses générales de leurs moyens administratifs et de problèmes au niveau de la structure et de la gouvernance.

Dresser des plans d'action pour chacun des États membres concernés ou réexaminer les plans déjà existants, le cas échéant, sont des tâches qui incombent au groupe de travail. Ce processus garantira un échange d'expériences et une diffusion des bonnes pratiques entre les participants. S'il y a lieu, la direction générale pour l'emploi, les affaires sociale et l'inclusion coopère avec la direction générale de la politique régionale et urbaine pour garantir que des mesures appropriées soient également prises en ce qui concerne le Fonds social européen.


S'agit-il de montrer du doigt les mauvais élèves?

Pas du tout. L'objectif est ici de promouvoir des modèles de bonnes pratiques et de prêter main forte.Le développement des capacités administratives peut également être renforcé afin, notamment, d'améliorer la mise en œuvre pour la période 2014-2020 et de tirer des leçons du passé. C'est là la deuxième compétence du groupe de travail à moyen terme. Les États membres sont encouragés à utiliser le budget qu'ils consacrent à l'assistance technique au titre de la politique de cohésion d'une manière plus efficace et ciblée afin de renforcer leurs capacités administratives et d'exécuter les fonds.

 

Pourquoi les capacités administratives sont-elles importantes?

La politique de cohésion fonctionne selon le principe de la «gestion partagée» entre la Commission et les organismes nationaux et locaux qui administrent les fonds dans les États membres.  

La nouvelle politique de cohésion pour 2014-2020 met l'accent sur le développement des capacités administratives des États membres, afin que ces derniers s'adaptent complètement aux nouvelles exigences concernant l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens, mettent en œuvre leurs programmes d'investissement de manière efficace et obtiennent les meilleurs résultats possibles.

En règle générale, les capacités administratives nécessaires pour gérer et utiliser les Fonds ainsi que les programmes et les projets cofinancés par l'UE sont vues comme des facteurs clés contribuant au succès de la politique de cohésion de l'UE. Lorsque les administrations publiques responsables de la gestion des Fonds (autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de certification, autorités d'audit) sont plus faibles, elles se heurtent alors à des difficultés et des goulets d'étranglement, et les investissements ne peuvent bénéficier comme prévu aux populations des régions et des villes d'Europe. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'ordre éthique et déontologique, mais aussi et surtout du fait qu'une administration inefficace est plus coûteuse à diriger.

 

Comment soutenir les capacités administratives pour permettre une meilleure exécution des fonds?

Soutenir les capacités administratives suppose de mettre en place les structures, ressources humaines, systèmes et outils adéquats. En d'autres mots, s'assurer que les responsabilités et les tâches sont clairement définies, que le personnel a suivi une formation appropriée et que les personnes engagées pour gérer les fonds sont aptes à le faire. Il faut également qu'elles puissent disposer des outils nécessaires (systèmes informatiques, manuels et règlements) à la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens. Quand les systèmes et les outils nécessaires sont en place, les organisations sont moins vulnérables. La gouvernance est un autre élément tout aussi important. Il s'agit là de rendre les gestionnaires comptables de leurs résultats, de lutter contre la corruption et les conflits d'intérêts et d'encourager la transparence.

 

Et plus concrètement?

La Commission européenne a lancé une série de séminaires de formation permettant aux participants de se préparer à la nouvelle période de programmation. Ces séminaires sont destinés aux autorités régionales et nationales chargées de la gestion du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion. Ils aborderont principalement la programmation et la mise en œuvre, mais traiteront également des problèmes de gestion et de contrôle financiers.

La direction générale de la politique régionale et urbaine aide également à renforcer les capacités administratives des administrations régionales et nationales qui utilisent des instruments d'analyse et de diagnostic, des principes directeurs et des mécanismes de soutien conçus sur mesure, tels qu'un échange de bonnes pratiques et d'expérience, ou qui facilitent la mise en réseau «peer- to- peer». L'objectif est principalement de les encourager à mieux gérer les investissements de l'UE.

La Commission a récemment lancé deux nouvelles initiatives: le système d'échange PEER 2 PEER TAIEX-REGIO (le 24 mars) et les pactes d'intégrité:

L'initiative PEER 2 PEER a été pensée pour les 24 000 responsables qui travaillent au sein des organismes chargés de la gestion des financements et des projets engagés au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Elle répond directement aux demandes spécifiques des autorités connectées à la base de données en ligne et apportera un soutien qui prendra la forme de missions d'experts, de séjours d'études et d'ateliers spécifiques. Les responsables désireux de partager leur expertise peuvent s'enregistrer sur la base de données des experts.

  • Les pactes d'intégrité ont été élaborés par l'ONG Transparency International en vue d'encourager les gouvernements, les entreprises et la société civile à renforcer la confiance à l'égard des marchés publics et la transparence de leurs activités. La Commission vise aujourd'hui à introduire des pactes d'intégrité dans plusieurs projets européens cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Un pacte d'intégrité constituera un accord juridiquement contraignant entre l'autorité de gestion et les entreprises participant aux appels d'offres publics par lequel les parties s'engagent à respecter une procédure de passation de marchés transparente et efficace. Afin de garantir une responsabilisation accrue, les pactes d'intégrité comprendront un système de contrôle dirigé par une organisation de la société civile qui aura été sélectionnée.

Un appel à manifestation d'intérêt en vue de l'intégration de cet instrument dans des projets cofinancés par la politique de cohésion au sein des États membres sera lancé en mai 2015. Les autorités et les bénéficiaires sont vivement encouragés à participer à cette initiative.

 

Y a-t-il d'autres façons pour les États membres et les régions d'investir dans des administrations publiques efficaces?

En plus de l'assistance technique, les États membres qui peuvent y prétendre devraient avoir recours aux mesures en faveur d'un meilleur développement des capacités institutionnelles. L'investissement dans le développement des capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique (l'objectif thématique 11), soutenu par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, poursuit un objectif plus large, à plus long terme. L'accent est placé sur l'adoption d'une véritable réforme et d'un changement systémique afin d'améliorer les performances intrinsèques des administrations publiques, indépendamment de leur rôle dans la gestion des fonds de l'UE.

En 2014-2020, les Fonds structurels et d'investissement européens continueront à soutenir les réformes et le développement des capacités institutionnelles. L'objectif de ce soutien est de bâtir des institutions qui soient stables et prévisibles, suffisamment souples pour réagir aux défis sociétaux, ouvertes au dialogue avec la population, à même de proposer de nouvelles solutions et capables de fournir de meilleurs services. Et cela en vue de rendre les processus organisationnels plus efficaces, de moderniser la gestion et de motiver et qualifier les fonctionnaires des administrations.

Le soutien en faveur des réformes de l'administration publique dans le cadre de l'objectif thématique pour le développement de capacités institutionnelles pour la période de programmation 2014-2020 est lié aux recommandations par pays, aux documents de travail connexes, aux programmes d'ajustement économique et aux programmes nationaux de réforme.

 

Des financements sont-ils prévus pour appuyer cet effort au cours de la prochaine période de programmation?

Oui. Près de 4,8 milliards d'euros du nouveau budget de la politique de cohésion pour 2014-2020 sont consacrés au soutien des réformes et du développement des capacités institutionnelles. Les fonds viseront également à renforcer les capacités des organismes directement concernés par l'exécution, par une assistance technique.

 

Quelles sont les mesures proposées pour aider à lutter contre la fraude et la corruption?

Le taux d'erreurs relevées dans le cadre de la gestion de la politique de cohésion qui sont dues à la fraude se monte à 0,2 %. La Commission applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption et s'attend donc à ce que les États membres et les régions fassent de même. L'assistance financière de l'UE devrait contribuer à soutenir la compétitivité, à améliorer la productivité et à créer de nouveaux emplois. Lorsqu'elle examine les accords de partenariat et les programmes opérationnels, la Commission insiste pour que les États membres s'engagent à prendre des mesures de lutte contre la fraude et fassent en sorte de respecter cet engagement.  

En décembre 2013, la Commission a organisé, en collaboration avec Transparency International, une conférence internationale suivie d'une série de séminaires nationaux sur la lutte contre la fraude au sein des Fonds structurels et d'investissement européens. L'objectif central de ces séminaires était de proposer aux responsables des outils pratiques permettant d'éviter les détournements de fonds.

Entre autres résultats concrets obtenus au cours de ces séminaires, citons l'idée d'appliquer le système des «pactes d'intégrité», développé par Transparency International, aux projets soutenus par la politique de cohésion.

La Commission a également mis au point un nouvel outil informatique, appelé ARACHNE, dont elle recommande d'ailleurs vivement l'utilisation aux États membres. Cet outil, qui combine les données de surveillance des Fonds structurels et d'investissement européens à des bases de données externes, aide les autorités de gestion à recenser les projets les plus exposés aux risques et exigeant un examen approfondi.

 

Quel est le but du groupe de haut niveau sur la simplification? Comment aidera-t-il les États membres à exploiter les possibilités permettant de simplifier l’accès des bénéficiaires aux Fonds structurels et d’investissement européens ?

La nouvelle réglementation pour la période 2014-2020 propose toute une série de possibilités en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et de leur simplifier l’accès aux Fonds de l’UE. Il s’agit notamment d’un ensemble de règles communes pour tous les Fonds structurels et d’investissement européens, le recours accru aux options simplifiées en matière de coûts et l’orientation vers l'e-cohésion. Le groupe de haut niveau indépendant chargé de la simplification pour les bénéficiaires se concentrerait sur cinq questions principales: l’accès au financement par les PME; l’ajout d’exigences supplémentaires ou d'obstacles administratifs par les autorités nationales ou régionales («surréglementation»), y compris le processus de sélection des projets; le recours à des moyens plus simples de rembourser les coûts exposés (par exemple au moyen de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires); l’utilisation de procédures en ligne (telles que «e-cohésion» dans les projets financés au titre de la politique de cohésion); les modalités de mise en place des projets lancés et gérés par les collectivités locales (développement local mené par les acteurs locaux).  

Au cours de la première année, le groupe de haut niveau évaluerait l’utilisation des possibilités de simplification par les États membres. Il effectuerait ensuite une analyse plus détaillée de la mise en œuvre des possibilités de simplification dans les États membres et les régions. Le groupe devrait ainsi pouvoir formuler en 2016 une première série de recommandations sur la manière d’améliorer l'exploitation des possibilités de simplification offertes par la réglementation pour les bénéficiaires. Le groupe de haut niveau pourrait ensuite formuler, au début l'année 2018, des propositions sur la manière de pousser encore plus loin la simplification dans le cadre de l’après-2020.

 

Pour de plus amples informations:

IP/15/5130

PEER 2 PEER

La Commission européenne et Transparency International unissent leurs forces pour une meilleure utilisation des fonds de l'Union

Sur le site Inforegio: Améliorer l'utilisation et la gestion des fonds

Sur le site du FSE: Amélioration des services publics

MEMO/15/5128

Renseignements au public:


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