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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de mai: principales décisions

Bruxelles, 28 mai 2015

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à plusieurs procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 127 décisions, dont 27 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuivre la procédure.

Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Saisines de la Cour de justice

Emploi: La Commission traduit l’Estonie devant la Cour de justice pour utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée dans le secteur universitaire

La Commission européenne poursuit l’Estonie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que le droit estonien ne garantit pas une protection suffisante contre les abus résultant d’une utilisation de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.

La législation estonienne limite à cinq ans la durée des contrats de travail à durée déterminée successifs. Après cette période, les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée. Cependant, la limite ne s’applique qu’aux contrats à durée déterminée conclus à moins de deux mois d’intervalle. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le contexte spécifique du secteur doit être pris en compte pour déterminer si la définition spécifique des contrats à durée déterminée «successifs» garantit une protection efficace comme l’exige la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE). Le secteur universitaire se caractérise par une longue période de fermeture estivale. En Estonie, l’année universitaire se termine au cours de la première quinzaine de juin et reprend en septembre, de sorte que rien n’empêche les universités d’embaucher indéfiniment des enseignants sous des contrats à durée déterminée valables pour l’année universitaire, en interrompant la relation de travail pendant la période de fermeture estivale. Il n’y a donc pas de protection efficace contre les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.

La Commission a envoyé à l’Estonie un avis motivé en octobre 2012 en lui accordant deux mois pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, mais l’Estonie n’a pas adapté sa législation interne afin de garantir une protection suffisante contre l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire. La Commission a dès lors décidé de traduire l’Estonie devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: IP/15/5052- Christian Wigand– Tél.: +32 22962253)


Environnement: la Commission assigne l'Allemagne devant la Cour de justice et propose que des amendes lui soient infligées pour des manquements en matière de recyclage des déchets électroniques

Après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la Slovénie et la Pologne pour des motifs similaires, la Commission européenne traduit maintenant l’Allemagne devant la Cour pour non-transposition de la législation de l’UE en matière de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (connue sous le nom de directive DEEE) et non-notification des mesures nationales de transposition. La réglementation de l’UE, qui aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 14 février 2014, est destinée à prévenir ou à réduire les incidences négatives sur l’environnement de ce flux de déchets en augmentation rapide. Cette réglementation s'appuie sur une révision de la précédente directive DEEE et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, dont aucune n'a encore été transposée par l'Allemagne. La Commission européenne demande dès lors à la Cour, sur la base de la procédure visée à l'article 260, paragraphe 3 du TFUE, d’infliger une astreinte journalière 210 078 EUR jusqu’à ce que la législation soit transposée.

(Pour plus d'informations:IP/15/5054- Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)


Environnement: la Commission traduit la Roumanie devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas transposé sa législation relative aux véhicules hors d'usage

La Commission européenne assigne la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition en droit national de la législation révisée de l’Union sur les véhicules hors d'usage. La directive relative aux véhicules hors d’usage vise à rendre le démontage et le recyclage des véhicules plus respectueux de l’environnement, en interdisant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. La législation révisée prolonge une dérogation à cette interdiction, qui concerne l’utilisation du plomb dans certains composants de véhicules.

Les États membres devaient adopter les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à cette directive le 22 août 2013 au plus tard. La Roumanie n’ayant pas respecté ce délai, elle a reçu une lettre de mise en demeure le 27 septembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014. En dépit des efforts de la Roumanie, plus d’un an et demi après l'échéance, la directive n’est toujours pas transposée dans la législation nationale. La Commission a donc décidé de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l’UE.

 (Pour plus d'informations:IP/15/5055- Enrico Brivio – Tél.: +32 22956182)


Transports: La Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour en raison du caractère inadéquat de la surveillance des contrôles de sécurité effectués dans ses aéroports

 La Commission européenne renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu'elle n'a pas procédé à un suivi régulier de toutes les mesures de sûreté de l’aviation dans certains aéroports allemands, comme l’exige la législation de l’UE (règlement (CE) n° 300/2008). Les mesures de sécurité doivent contribuer à prévenir les actes criminels et ont pour vocation, en particulier, de protéger les aéroports et les avions contre les attentats terroristes commis avec des armes ou des explosifs. Les inspections effectuées par la Commission ont montré que l’Allemagne ne respectait pas la fréquence et la portée minimales des contrôles imposés par la législation de l’UE.

Ces contrôles sont nécessaires pour détecter et corriger rapidement d’éventuelles défaillances dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, et pour assurer le respect, par les aéroports, les compagnies aériennes et les autres entités, des normes communes de l’UE. Cependant, cette saisine de la Cour n’implique en aucun cas que les aéroports concernés n’ont pas pris les mesures de sûreté appropriées. Les préoccupations de la Commission portent sur la manière dont l’Allemagne s’acquitte des contrôles exigés par la législation de l’UE.

(Pour plus d'informations: IP/15/5056- Jakub Adamowicz – Tél.: +32 229 50195)

 

2. Avis motivés


Droits d’auteur/Stratégie numérique: La Commission demande à la BELGIQUE, à CHYPRE, au LUXEMBOURG, à la POLOGNE, à la ROUMANIE et à la SLOVÉNIE de mettre en œuvre les règles européennes relatives à l’utilisation des œuvres orphelines

La Commission européenne a demandé à la Belgique, à Chypre, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovénie de mettre en œuvre la directive de l’UE sur les œuvres orphelines (2012/28/CE).  Les œuvres orphelines sont des œuvres telles que des livres, des journaux, des articles de magazine et des films qui sont protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou les autres détenteurs de droits ne sont pas connus, ou ne peuvent pas être localisés ou contactés afin d'autoriser l’utilisation de leur œuvres.

Six États membres n’ont toujours pas notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive en droit national, qui devaient être adoptées au plus tard le 29 octobre 2014. En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de leur adresser un avis motivé. Ils auront deux mois pour lui notifier les mesures qu'ils ont prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour et de proposer des sanctions financières.

Dans le même temps, la Commission a clôturé les procédures d’infraction en cours contre l’Autriche, la Bulgarie, la Lituanie et la Lettonie, étant donné que ces États membres ont notifié la transposition intégrale de la directive. 

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt – Tél.: +32 22967083)


Emploi: La Commission demande à l’Espagne de respecter les droits des travailleurs de nuit en vertu de la directive sur le temps de travail

 La Commission européenne a demandé à l’Espagne de veiller à l’application correcte des règles de l’Union européenne en matière de temps de travail. La directive sur le temps de travail (2003/88/CE) prévoit que «les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au cours d’une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit.» Les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes. L’Espagne n’a pas transposé dans son droit national la limitation absolue du travail de nuit à huit heures, impliquant des tensions particulières chez les travailleurs. En outre, concernant la force de police nationale, l’Espagne ne prévoit pas de procédure suffisamment efficace qui permettrait aux travailleurs de nuit de passer à un travail de jour en cas de problème de santé. Par conséquent, la loi et les pratiques espagnoles sont incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière de temps de travail.

L’avis motivé adressé ce jour à l’État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée à l’Espagne en octobre 2014. L’Espagne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: Christian Wigand– Tél.: +32 22962253)


Emploi: La Commission demande à l’ESPAGNE de respecter le droit des travailleurs du secteur public de reporter le congé annuel non pris pour cause de maladie et de percevoir une indemnité financière à la place du congé non pris au terme de la relation de travail

 La Commission européenne a demandé à l’Espagne de veiller à l’application correcte des règles de l’Union européenne en matière de temps de travail. La directive sur le temps de travail (2003/88/CE) prévoit, en son article 7, paragraphes 1 et 2, que «tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.» Au terme de la relation de travail, les travailleurs ont droit à une indemnité financière à la place du congé effectif. La Cour de justice a jugé que les travailleurs qui n’ont pas été en mesure de prendre leur congé annuel pour cause de maladie devraient pouvoir reporter leurs droits à congé sur une période d’au moins 15 mois. En cas de fin de relation de travail, les travailleurs devraient pouvoir bénéficier d’une indemnité financière en lieu et place du congé effectif non pris. En Espagne, les travailleurs du secteur public n’ont pas ces droits.

L’avis motivé adressé ce jour à l’État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée à l’Espagne en juillet 2014. L’Espagne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: Christian Wigand– Tél.: +32 22962253)

 Environnement: la Commission demande à l'AUTRICHE de prendre des mesures dans le domaine de la protection des oiseaux

 La Commission européenne a demandé à l’Autriche de mettre sa législation en matière de chasse en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des oiseaux sauvages. La directive Oiseaux (2009/147/CE) interdit toute chasse des oiseaux migrateurs énumérés à l'annexe II pendant leur période de reproduction ou leur retour vers leurs lieux de reproduction. Les États membres peuvent déroger à cette obligation uniquement en l’absence d’autres solutions satisfaisantes et pour autant que la population des espèces concernées soit maintenue à un niveau satisfaisant. Les Länder autrichiens du Burgenland, de Basse-Autriche et de Salzbourg autorisent une chasse à la bécasse (Scolopax rusticola) du 1er mars au 15 avril, visant plus spécifiquement les mâles pendant leurs vols de croule. En mars 2014, la Commission a déjà manifesté ses inquiétudes dans une lettre de mise en demeure. Étant donné que les conditions pour l’octroi d’une dérogation n’ont pas été remplies et que la chasse printanière de cette espèce constitue une infraction à la directive Oiseaux, la Commission adresse à présent un avis motivé. Si l'Autriche ne réagit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations:Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)

Environnement: La Commission demande à MALTE de mettre fin au piégeage des pinsons

La Commission européenne a demandé à Malte de mettre sa législation en matière de chasse en conformité avec la législation de l’Union relative à la conservation des oiseaux sauvages. L'affaire concerne la décision de Malte de déroger à la directive Oiseaux (2009/147/CE), en autorisant la capture d'individus vivants (piégeage) de sept espèces de pinsons sauvages à compter de 2014. Les États membres peuvent déroger à l'obligation prévue par la directive uniquement en l’absence d’autres solutions satisfaisantes et pour autant que la population des espèces concernées soit maintenue à un niveau satisfaisant. Étant donné que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure en octobre 2014, lui enjoignant de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons. Malte a toutefois maintenu la dérogation comme prévu et désapprouve la position de la Commission, de sorte que celle-ci lui adresse à présent un avis motivé. Si Malte ne réagit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations:Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)

 Environnement: la Commission enjoint à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE d'appliquer les règles de l'Union en matière de protection des eaux souterraines

 La Commission européenne a demandé à la République tchèque de mettre sa législation nationale relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration en conformité avec la directive relative aux eaux souterraines (2006/118/CE). Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 16 janvier 2009. La Commission a relevé des lacunes dans la mise en œuvre de cette directive par la République tchèque et lui a adressé une lettre de mise en demeure le jeudi 20 juin 2013. La République tchèque a ensuite modifié sa législation, mais un problème notable demeure en ce qui concerne la méthode de fixation de seuils plus stricts dans certains cas. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la République tchèque ne réagit pas dans les deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations:Enrico Brivio – Tél.: +32 229 56172)

 Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de se conformer à la directive relative aux inondations

 La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

 (Pour plus d'informations:Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172)

 Environnement: la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre un terme à l’extraction illégale de sable en Galice

 La Commission européenne a demandé à l’Espagne de se conformer aux règles de l’UE en matière d’environnement et de mettre fin à l’exploitation illégale d’une carrière de sable à ciel ouvert à Villar de Santos, dans la province d’Ourense, en Galice. Dans le cadre de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (2011/92/CE), avant le début des travaux pour les projets énumérés dans la directive et si un projet est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement, les autorités compétentes doivent veiller à ce que son incidence soit évaluée. La Commission demande à l’Espagne de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux activités d’extraction illégale de sable qui ont lieu de longue date dans cette région, comme les autorités espagnoles l'ont elles-mêmes reconnu, et pour appliquer la procédure de vérification préliminaire afin de déterminer la nécessité et les conditions d'une évaluation des incidences sur l’environnement avant l'octroi des autorisations pertinentes. L'avis motivé adressé ce jour à l'État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée le 31 mars 2014. Si l'Espagne ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations:Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172)

 Services financiers: la Commission invite 11 États membres à appliquer la réglementation de l'UE relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances

 La Commission européenne a invité la Bulgarie, la République tchèque, la France, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Suède à mettre pleinement en œuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. La directive en question (2014/59/UE) est un élément central du nouveau cadre réglementaire de l’UE, instauré au lendemain de la crise financière, afin d'assurer la santé et la stabilité des systèmes bancaires. La directive en question établit les règles et les procédures que les États membres doivent adopter pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances d’une banque ou d’une entreprise d’investissement. Elle fournit les instruments et confère les pouvoirs nécessaires pour permettre la restructuration des banques menacées d'insolvabilité, afin de préserver la stabilité financière et d'éviter de faire porter le poids des faillites bancaires aux contribuables. La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 31 décembre 2014 (voir IP/14/2862). Or, ces 11 pays n’ont pas entièrement transposé ces règles dans leur législation nationale. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si les États membres concernés ne se mettent pas en conformité dans un délai deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE à leur encontre.  

(Pour plus d'informations: IP/15/5057- Vanessa Mock – Tél. +32 2256194)

 Affaires intérieures: la Commission invite la POLOGNE à se conformer à certaines obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de sécurité des documents

Dans son avis motivé, la Commission européenne a invité la Pologne à assurer l’échange obligatoire d’informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents, tel qu’établie dans le règlement (CE) n° 1030/2002. Trois ans après l’expiration du délai imparti (20 mai 2012), la Pologne n'a toujours pas mis en place de point de contact unique aux fins de la bonne mise en œuvre des normes relatives aux éléments de sécurité et de la communication efficace entre États membres. La mise en place de ces points de contact est obligatoire et devrait permettre l’échange des informations nécessaires pour l'accès aux images d’empreintes digitales stockées sur la puce de certains documents (passeports et titres de séjour). La Commission invite par conséquent les autorités polonaises à créer ce point de contact unique. Les autorités polonaises disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux demandes de la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud– Tel.: +32 229 67456)

 Transports: la Commission invite la GRÈCE à veiller à la conformité des redevances aéroportuaires avec le droit de l'UE

La Commission européenne a demandé à la Grèce d'appliquer correctement la règlementation de l'UE relative aux redevances aéroportuaires (directive 2009/12/EC) et celle relative à l'exploitation de services aériens (règlement (CE) n° 1008/2008) à l'aéroport international d'Athènes. À l'heure actuelle, les redevances aéroportuaires grevant les vols nationaux diffèrent de celles qui s'appliquent aux autres destinations de l’espace Schengen. La Commission estime qu'en l'absence de justification objective, cette différence du niveau des redevances aéroportuaires contrevient aux règles de l’UE en matière de non-discrimination. La demande de la Commission a été transmise sous la forme d'un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Grèce dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au règlement en question, sans quoi cette dernière pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 229 50195)

 Transports: la Commission demande à la GRÈCE d'appliquer dûment la réglementation de l’UE concernant l’interconnexion des registres nationaux des entreprises de transport routier

 La Commission européenne a demandé à la Grèce d'appliquer correctement la réglementation de l'UE relative à l'interconnexion des registres nationaux dans le domaine des transports par route (règlement (CE) n° 1071/2009). La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.

Les registres nationaux et leur interconnexion auraient dû être effectifs depuis le 31 décembre 2012. La Commission a envoyé sa demande sous la forme d'un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Grèce dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement au règlement. À défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de cet État membre.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 229 50195)

MEMO/15/5053

Renseignements au public:


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