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Commission européenne - Fiche d'information

Premières mesures au titre de l'agenda européen en matière de migration: questions et réponses

Bruxelles, 27 mai 2015

Qu'est-ce que l'agenda européen en matière de migration?

La question des migrations figure parmi les dix priorités politiques de l'actuelle Commission. Adopté le 13 mai 2015, l'agenda européen en matière de migration décline les orientations politiques définies par le président Juncker en une série d'initiatives spécialement conçues pour mieux gérer les migrations dans tous leurs aspects.Dans sa première partie, l'agenda définit des mesures immédiates destinées à éviter les tragédies humaines et à faire face aux urgences. Sa seconde partie définit une nouvelle approche stratégique pour mieux gérer les migrations à moyen et long termes.

Que contient le premier dispositif de mise en œuvre?

Dans l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne s’est engagée à prendre, d'ici à la fin du mois de mai, un certain nombre de mesures concrètes pour faire face à la situation d'urgence actuelle. Le premier dispositif de mise en œuvre répond à cet engagement et comprend: une proposition de décision du Conseil permettant d'activer une relocalisation d'urgence, au départ de l'Italie et de la Grèce, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); une recommandation proposant un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE, offrant 20 000 places aux personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale et se trouvant en dehors de l'Union; un plan d’action pour lutter contre le trafic de migrants; des lignes directrices des services de la Commission pour faciliter le relevé systématique des empreintes digitales des nouveaux arrivants, dans le plein respect des droits fondamentaux; et une consultation publique sur le devenir de la directive «carte bleue». Le dispositif comprend également une note d’information faisant le point sur l’opération Triton, coordonnée par l’agence Frontex.

1. La proposition de mesures temporaires en matière de relocalisation d'urgence

Que dit l’article 78, paragraphe 3, du traité?

L'article 78, paragraphe 3, du TFUE fournit une base juridique spécifique pour gérer les situations d'urgence aux frontières extérieures. Il prévoit que: «Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen».

L’application de l'article 78, paragraphe 3, a-t-elle déjà été déclenchée dans le passé?

Non, l’article 78, paragraphe 3, du TFUE n’a jamais été appliqué. Jusqu’à présent, les États membres confrontés à des pressions particulièrement fortes ont reçu une aide financière (aide d’urgence dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds «Asile, migration et intégration» depuis 2014) et un soutien opérationnel (du bureau européen d'appui en matière d'asile – EASO).

Quels sont les critères pour déclencher l'application de l'article 78, paragraphe 3?

Les critères présidant à l'application de l'article 78, paragraphe 3, sont définis dans le traité: un ou plusieurs États membres doivent se trouver dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Il ressort explicitement du libellé de cette disposition que ce mécanisme doit être déclenché dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d'indications claires, telles que des données statistiques, lorsque le régime d’asile d’un certain État membre peut être mis en péril par des arrivées constantes et massives de migrants sur son territoire, et notamment de personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale. Deux conditions doivent être réunies: le degré d'urgence doit être élevé et le problème doit être grave.

Pour quels État membres l'application sera-t-elle activée?

Dans les circonstances actuelles, la Commission estime que deux États membres, l'Italie et la Grèce, semblent remplir les conditions d'activation, étant confrontés à des arrivées exceptionnelles de migrants. En 2014, l’Italie a enregistré une augmentation de 277 % du nombre de franchissements illégaux des frontières par rapport à 2013, ce qui représente 60 % du nombre total de franchissements illégaux des frontières dans l’UE. Une augmentation constante a également été observée en Grèce en 2014, le nombre de franchissements illégaux des frontières y progressant de 153 % par rapport à 2013, ce qui représente 19 % du nombre total de franchissements illégaux des frontières dans l'ensemble de l’UE. Dans ces deux pays, cette tendance semble devoir se maintenir eu égard à la poursuite de l'afflux sans précédent de migrants sur leurs côtes.

En 2014, la route des Balkans occidentaux a été une autre importante route migratoire. Cependant, les Kosovars représentent 51 % des arrivants ayant emprunté cet itinéraire et la majorité de ces arrivants n'ont généralement pas besoin d'une protection internationale.

Le tableau migratoire actuel de l'Italie et de la Grèce est donc unique. La Commission est toutefois prête à déclencher des mécanismes semblables à l'avenir pour des États membres qui se verraient confrontés à une situation d'urgence. La Commission poursuivra notamment sa surveillance de la situation à Malte dont la position géographique, semblable à celle de l'Italie et de la Grèce, l'a déjà confrontée à de telles urgences par le passé.

Pourquoi Malte ne bénéficie-t-elle pas du programme de relocalisation?

La situation géographique de Malte est semblable à celle de l'Italie et de la Grèce et cet État a déjà dû faire face à des urgences dans le passé, qui auraient pu relever du programme de relocalisation.

Néanmoins, la situation actuelle de Malte – qui n'a connu que de faibles arrivées de migrants ces deux dernières années – n'est pas comparable à celle de l'Italie et de la Grèce. Malte n'a donc pas été retenue parmi les bénéficiaires.

La Commission continuera de suivre de près l'évolution à Malte et se tiendra prête à activer un mécanisme de relocalisation semblable si une situation d'urgence devait s'y produire.

Par ailleurs, elle suspendra, dans les pays confrontés eux-mêmes à des urgences, l'application du mécanisme instauré pour l'Italie et la Grèce, ce qui signifie que Malte ne sera pas tenue de relocaliser sur son territoire des personnes en provenance de ces deux pays si elle-même devait connaître un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

Combien de demandeurs la Commission propose-t-elle de relocaliser au départ de l'Italie et de la Grèce?

La Commission propose au total la relocalisation de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Cela correspond à environ 40 % du nombre total de demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés illégalement dans ces deux pays en 2014. La répartition du nombre total de 40 000 entre les deux pays, soit 24 000 pour l'Italie et 16 000 pour la Grèce, repose sur leur part respective, par rapport au nombre total pour l'Union, des franchissements illégaux de leurs frontières par des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.

Quelle sera la durée d'application des mesures?

Ces mesures temporaires dureront 24 mois à compter de leur adoption par le Conseil (en vertu de l'article 78, paragraphe 3, le Parlement européen est consulté par le Conseil avant l'adoption).

Quelles nationalités relèveraient du programme de relocalisation d’urgence et pourquoi?

Le programme de relocalisation n'est destiné qu'aux personnes «ayant manifestement besoin d'une protection internationale».

Les bénéficiaires potentiels d'une relocalisation sont donc des demandeurs possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d'une protection internationale, à l'échelle de l'UE, est égal ou supérieur à 75 % selon les dernières données Eurostat disponibles à l'échelle de l'UE.

Selon les données fournies par Eurostat, en 2014, deux nationalités présentaient un tel taux élevé de reconnaissance dans les États membres: les Syriens et les Érythréens.

Pourquoi la Commission a-t-elle fixé le taux de reconnaissance à 75 %?

La fixation du taux de reconnaissance à 75 % poursuit deux objectifs: 1) faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, toutes les personnes ayant manifestement besoin d’une protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; 2) empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

Quels sont les pays qui participent au programme de relocalisation d'urgence?

La proposition concerne en principe tous les États membres de l'UE.

L'Italie et la Grèce étant les États membres bénéficiaires, elles ne sont pas incluses dans la clé de répartition.

En vertu des traités, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un droit d'option qui leur permet de ne participer que s'ils le souhaitent. Le Danemark a, quant à lui, un droit de sortie en vertu du traité, ce qui signifie qu'il ne participera pas.

Les États associés ne sont pas obligés de participer au programme de relocalisation d'urgence mais peuvent y participer volontairement.

Comment a été définie la clé de répartition entre les États membres?

Elle tient compte à la fois de la capacité d’absorption et de la capacité d’intégration des États membres. Les deux principaux facteurs sont les suivants: 1) la taille de la population (40 %): plus leur population est importante, plus il est facile pour les États membres d'absorber et d’intégrer des réfugiés; 2) le PIB total (40 %): les grandes économies sont généralement considérées comme plus aptes à supporter une plus grande pression migratoire. En outre, deux facteurs de correction interviendront (ils seront appliqués inversement): le nombre de demandes d'asile reçues et de place de réinstallation déjà offertes ces cinq dernières années (10 %) et le taux de chômage (10 %). En ce qui concerne ces deux derniers critères, plus un État membre a reçu de demandes d'asile et plus son taux de chômage est élevé, moins de personnes il aura à relocaliser.

La clé de répartition est-elle objective?

La clé de répartition est fondée sur des critères objectifs, quantifiables et vérifiables affectés de facteurs de pondération. Les données utilisées sont celles que les États membres eux-mêmes ont communiquées à Eurostat.

Parallèlement, les critères de relocalisation sont subordonnés au droit existant - conféré par le règlement de Dublin - de bénéficier d'une relocalisation dans le même État membre que les membres de sa famille, et à l'obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Qu'en est-il du règlement de Dublin?

Pour les personnes relocalisées, la décision proposée implique une dérogation limitée et temporaire à certaines dispositions du règlement de Dublin, notamment en ce qui concerne le critère de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Pour le reste, le règlement de Dublin demeure applicable et valable en règle général à l'égard de toutes les demandes d'asile introduites dans l'Union européenne.

Qui prend la décision finale sur la demande d’asile des personnes relocalisées?

Seuls les demandeurs qui semblent à première vue avoir manifestement besoin d’une protection internationale seront relocalisés au départ de l'Italie et de la Grèce. Les autorités grecques et italiennes bénéficieront d’une assistance, apportée par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et les autres agences concernées, pour l’identification de ces personnes. Il s’agit d’éviter la relocalisation inutile des demandeurs qui ne se verront finalement pas accorder de protection et devront être renvoyés dans leur pays d’origine.

En revanche, la décision finale quant à l'octroi d'une forme de protection internationale à un demandeur donné incombe à l’État membre dans lequel le demandeur concerné est relocalisé.

Qui supporte les frais de transfert des personnes faisant l’objet d’une relocalisation?

Le budget de l'UE fournira un financement spécifique de 240 millions d'euros supplémentaires à l'appui de ce programme de 24 mois.

Les États membres qui acceptent de relocaliser des demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection internationale recevront une somme forfaitaire de 6 000 euros par personne relocalisée, dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

Quelles mesures seront mises en place pour éviter les mouvements secondaires?

Afin d’éviter les mouvements secondaires des personnes relocalisées entre l’État membre de relocalisation et d’autres États membres, les demandeurs seront informés des conséquences de tels agissements, à savoir qu’ils seront renvoyés vers l’État membre de relocalisation en application du système de Dublin.

Des efforts plus importants seront consentis pour assurer le relevé des empreintes digitales de tous les nouveaux arrivants en Italie et en Grèce, comme l'impose la réglementation de l’Union.

Les demandeurs dont les empreintes digitales n'auront pas été relevées ne seront pas relocalisés dans d’autres États membres de l’UE.

Quelles seront les prochaines étapes?

La proposition de la Commission doit maintenant être adoptée par le Conseil, votant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.

Selon les règles de vote au Conseil, les États membres qui n’auront pas décidé de participer à la proposition ne participeront pas au vote.


2. La recommandation relative à l'établissement d'un programme européen de réinstallation

Qu’est-ce que la réinstallation? Comme fonctionne-t-elle?

On entend par «réinstallation» le processus par lequel, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés («HCR»), et après évaluation par celui-ci, des ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin de protection internationale sont transférés d’un pays tiers vers un État membre de l'UE qui assurera leur admission et leur accordera une protection internationale. À l’heure actuelle, la réinstallation des réfugiés s’effectue sur une base volontaire, les efforts déployés par l’UE à cet égard étant la somme de toutes les actions nationales. À l’heure actuelle, seuls 15 États membres de l'UE ont des programmes de réinstallation, trois autres États membres pratiquant ponctuellement la réinstallation. Les autres États membres ne participent pas à la réinstallation.

Nombre de personnes réinstallées au cours de la période 2008-2014

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Belgique

:

45

:

25

0

100

35

Bulgarie

:

:

:

:

0

0

0

République tchèque

:

0

40

0

25

0

0

Danemark

565

450

495

515

470

515

345

Allemagne

0

2070

525

145

305

280

280

Estonie

0

0

0

0

0

0

0

Irlande

100

190

20

45

50

85

95

Grèce

:

:

:

0

0

0

0

Espagne

:

:

:

:

80

0

125

France

195

520

360

130

100

90

450

Croatie

:

:

:

:

:

0

0

Italie

70

160

55

0

0

0

0

Chypre

0

:

0

:

:

0

0

Lettonie

0

0

0

0

0

0

0

Lituanie

:

:

:

0

5

0

0

Luxembourg

:

30

5

0

0

0

30

Hongrie

0

0

:

0

0

0

10

Malte

0

0

0

0

0

0

0

Pays-Bas

695

370

430

540

430

310

790

Autriche

0

0

0

0

0

0

390

Pologne

:

:

:

:

0

0

0

Portugal

10

0

35

30

15

0

15

Roumanie

0

0

40

0

0

0

40

Slovénie

0

0

0

0

0

0

0

Slovaquie

0

0

0

0

0

0

0

Finlande

750

725

545

585

730

675

1090

Suède

1865

1890

1790

1620

1680

1820

2045

Royaume-Uni

640

945

720

455

1040

965

645

Source: Eurostat – Ces chiffres ne portent que sur une définition restreinte de la réinstallation et ne tiennent pas compte des visas humanitaires, qui sont également une forme de protection internationale accordée par les États membres de l’UE. C’est notamment le cas de l’Allemagne qui octroie un nombre élevé de visas humanitaires (entre juin 2013 et mai 2015: environ 33 000).

Que propose concrètement le dispositif de mise en œuvre en ce qui concerne la réinstallation?

Afin d’éviter aux personnes déplacées ayant besoin d'une protection d’avoir à recourir aux réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d’êtres humains, l’agenda européen en matière de migration, adopté ce 13 mai, invite l’Union européenne à intensifier ses efforts de réinstallation.

La Commission a adopté une recommandation proposant un programme de réinstallation à l’échelle de l’UE, en vertu duquel les États membres s'engagent à offrir collectivement 20 000 places, afin de faire venir des réfugiés en toute sécurité et en toute légalité dans l’Union.

Ce programme a une durée de deux ans.

Selon la proposition de la Commission, le nombre global de places promises devrait être réparti entre les États membres sur la base d’une clé de répartition.

Les critères de cette clé sont les mêmes que pour le programme de relocalisation d’urgence: le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, tenant ainsi compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis.

La participation au programme de réinstallation est volontaire et les États associés sont invités à y prendre part.

Comment le programme de réinstallation sera-t-il financé?

Le budget de l'UE fournira un financement spécifique de 50 millions d'euros supplémentaires en 2015/2016 à l'appui de ce programme. Ces fonds supplémentaires destinés au programme de réinstallation à l'échelle de l'Union (50 millions d'euros répartis équitablement sur les années 2015 et 2016) s'ajouteront à l'enveloppe spéciale pour le FAMI.

Quelles seront les prochaines étapes?

Les États membres sont invités à offrir, pour septembre 2015 au plus tard, les places de réinstallation indiquées dans la recommandation.


3. Le plan d’action contre le trafic de migrants

En quoi consiste le plan d’action contre le trafic de migrants?

Le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) définit des mesures concrètes pour prévenir et réprimer le trafic de migrants, tout en assurant le respect et la protection des droits de l’homme dont bénéficient les migrants. Ce plan d’action expose les actions spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des agendas en matière de sécurité et de migration en ce qui concerne ce trafic, et reprend notamment les actions déjà énumérées dans ceux-ci. Il est fondé sur une approche pluridisciplinaire associant différents acteurs et organismes aux niveaux local, régional, national et international. Il porte sur toutes les phases et les types de trafic de migrants, ainsi que sur les différentes routes migratoires. Les actions concrètes qu'il expose comprennent des objectifs à court terme et à long terme.

Pouvez-vous donner des exemples concrets de la manière dont le plan d’action aidera à repérer les passeurs et à prévenir et combattre leurs activités?

Le plan d’action contre le trafic de migrants se concentre sur quatre domaines:

  • le renforcement de l'action policière et judiciaire
  • l'amélioration de la collecte et de l’échange d’informations
  • l'intensification de la prévention du trafic de migrants et de l’assistance apportée aux migrants vulnérables
  • la consolidation de la coopération avec les pays tiers.

La Commission propose d’établir dans chaque État membre un point de contact unique en matière de trafic de migrants et prévoit de revoir d’ici 2016 le cadre juridique de l'UE en vigueur dans ce domaine. Une coopération avec les cellules de renseignement financier sera instaurée pour intensifier les enquêtes financières permettant de repérer et de confisquer les produits d'origine criminelle dérivés du trafic de migrants. Une liste de bateaux suspects susceptibles d’être utilisés en Méditerranée sera en outre dressée.

Par ailleurs, des officiers de liaison européens seront déployés dans les principales délégations de l’UE afin d’améliorer et de rationaliser le partage d’informations, et la Commission mettra en place une collecte régulière de statistiques sur la criminalité liée au trafic de migrants.

Pour prévenir le trafic illicite la Commission coopérera avec les pays tiers, et en coordination avec le SEAE, pour mettre en œuvre des campagnes d’information et de prévention. La Commission élaborera également un manuel et des orientations à l'intention des services compétents en matière de transports et de frontières. En 2016, une consultation et une analyse d’impact seront entamées sur la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains, en vue d'une éventuelle révision de ce texte. Des missions et opérations relevant de la PSDC contribuent à la lutte contre les passeurs et aident les pays tiers à renforcer leurs propres capacités.

Afin d’accroître l’efficacité du retour comme instrument de dissuasion contre le trafic de migrants, la Commission proposera de modifier la base juridique de Frontex pour renforcer le rôle de l'agence en matière de retour et, en 2015-16, elle évaluera les moyens de mieux utiliser le système d’information Schengen (SIS) aux fins de l'exécution des décisions de retour. L’obligation faite aux États membres d’enregistrer les interdictions d’entrée dans le SIS afin que celles-ci puissent être appliquées dans l'ensemble de l'Union est l'une des possibilités envisagées.

Enfin, le SEAE et la Commission œuvreront de concert à l'instauration ou au renforcement des cadres de coopération bilatéraux et régionaux avec les pays tiers concernés, tout en offrant à ces derniers une assistance financière et technique pour augmenter les moyens dont ils disposent pour relever ce défi. Des plateformes européennes de coopération sur le trafic de migrants seront mises en place en priorité dans les pays tiers d’origine et de transit, afin de mettre en contact les organisations internationales, les délégations de l’UE et les gouvernements nationaux.

Le plan d’action se concentre-t-il en particulier sur le bassin méditerranéen?

Si le plan prévoit des mesures pour lutter contre toutes les formes de trafic de migrants sur toutes les routes migratoires, les actions de lutte contre le trafic passant par la Méditerranée revêtent une urgence particulière. L'équipe opérationnelle conjointe en matière d'information maritime (JOT MARE) d'Europol sera renforcée pour devenir le centre d’échange d’informations de l’UE en matière de lutte contre le trafic de migrants.


4. Les orientations concernant EURODAC et l'obligation de relever les empreintes digitales

Qu’est-ce qu'EURODAC? Pourquoi relever les empreintes digitales des demandeurs d’asile?

EURODAC est une base de données biométriques destinée à faciliter l’application du règlement de Dublin, qui détermine l’État membre responsable de l’examen de toute demande d’asile présentée dans l’Union européenne et dans les États associés au système de Dublin (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Le système EURODAC prévoit que les États participants doivent prendre les empreintes digitales de tout demandeur d'asile âgé de plus de 14 ans. La procédure de relevé des empreintes digitales a été définie dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Ces empreintes sont ensuite comparées à celles transmises par les autres États participants et stockées dans la base de données centrale. Si EURODAC indique que ces empreintes ont déjà été enregistrées, le demandeur d'asile peut être renvoyé dans le pays dans lequel ses empreintes ont été relevées initialement.

Tous les États membres de l’UE ainsi que les États associés à Dublin appliquent le règlement EURODAC.

Que propose la Commission en ce qui concerne le relevé des empreintes digitales et EURODAC?

Les services de la Commission ont proposé des lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement EURODAC et l’obligation de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale.

À l’heure actuelle, les États membres appliquent la législation en vigueur selon des conditions diverses, en recourant à la rétention, à la contrainte, ou à aucune de ces mesures, pour assurer le relevé d’empreintes digitales. En conséquence, les services de la Commission proposent une méthode commune pour le relevé des empreintes digitales.

Cette méthode préconise, dans un premier temps, de conseiller les demandeurs et de les informer de leurs droits et obligations, ainsi que des raisons pour lesquelles leurs empreintes digitales sont prises. Si les demandeurs ne coopèrent pas – soit en refusant de donner leurs empreintes digitales ou en rendant leur identification impossible après avoir endommagé leurs empreintes – les États membres devraient faire un usage spécifique et limité de la rétention, et recourir à la contrainte en dernier ressort.


5. La directive «carte bleue»

Qu’est-ce que la directive «carte bleue»?

En 2009, l’UE a instauré certaines conditions pour les travailleurs originaires de pays tiers qui envisagent d'occuper un poste hautement qualifié dans un État membre: elle a institué une procédure accélérée harmonisée et des critères communs (un contrat de travail, des qualifications professionnelles et un niveau de salaire minimum) pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail appelé «carte bleue européenne».

La carte bleue facilite l’accès au marché du travail et offre à ses titulaires des droits socioéconomiques et des conditions favorables en matière de regroupement familial et de mobilité dans l’Union.

La directive européenne sur la carte bleue promeut également des normes de recrutement éthique afin de limiter le recrutement actif que pratiquent les États membres dans les pays en développement qui souffrent déjà d’une «fuite des cerveaux», notamment dans certains secteurs tels que celui de la santé. La directive «carte bleue» ne crée pas de droit d'admission; la délivrance de la carte bleue dépend de la demande, c’est-à-dire qu'elle repose sur l'existence d'un contrat de travail. La carte a une durée de validité d'un à quatre ans, et est renouvelable.

Pourquoi la Commission lance-t-elle une consultation sur la carte bleue?

L’Union doit être en mesure de mettre en place, à l’échelle européenne, un régime attrayant pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. La directive «carte bleue» prévoit déjà un tel régime, mais il est sous-utilisé. La Commission lance donc aujourd'hui une consultation publique sur la directive «carte bleue» pour améliorer les politiques de l'UE en matière de migration de la main-d’œuvre qualifiée. La consultation invite les parties prenantes (migrants, employeurs, organisations gouvernementales, syndicats, ONG, agences pour l’emploi, etc.) à exprimer leur avis sur la carte bleue européenne et sur les politiques de l’UE en matière de migration de la main-d’œuvre. Elle a pour but de susciter un débat et de recueillir un retour d’information sur des questions essentielles telles que: quelles mesures l’UE devrait-elle prendre pour renforcer son attractivité, les travailleurs hautement qualifiés étant l'objet d'une concurrence mondiale destinée à les attirer? Comment le régime de la «carte bleue européenne» peut-il être amélioré? Que faire pour aider les entreprises à recruter les talents dont elles ont besoin et, dans le même temps, pour tirer pleinement parti de la contribution que les migrants peuvent apporter à nos sociétés?

Cartes bleues délivrées par les États membres (source: Eurostat)

 

2012

2013

UE 25

3 664

12 854

Belgique

0

5

Bulgarie

15

14

République tchèque

62

72

Danemark

 

 

Allemagne

2 584

11 580

Estonie

16

12

Irlande

 

 

Grèce

0

 :

Espagne

461

313

France

126

371

Croatie

 :

10

Italie

6

87

Chypre

0

0

Lettonie

17

10

Lituanie

 :

26

Luxembourg

183

236

Hongrie

1

4

Malte

0

4

Pays-Bas

1

3

Autriche

124

 108

Pologne

2

16

Portugal

2

4

Roumanie

46

71

Slovénie

9

3

Slovaquie

7

8

Finlande

2

5

Suède

 0

 2

Royaume-Uni

 

 


6. Le plan opérationnel de l'opération conjointe Triton

Quel est l’état des lieux concernant l’opération Triton?

L’agence Frontex et l’Italie, en étroite consultation avec Malte et les autres États membres participants, ont approuvé une version révisée du plan opérationnel de l’opération conjointe Triton.

Ce plan opérationnel étend la zone géographique de Triton vers le sud jusqu'aux limites de la zone maltaise de recherche et de sauvetage, afin d'englober la zone couverte par l'ancienne opération Mare Nostrum.

À la suite des engagements pris en matière de moyens à mobiliser - à l’issue du Conseil européen extraordinaire du 23 avril - les modalités, y compris les types et le nombre d’équipements techniques, ont été redéfinies afin de couvrir cette zone élargie et de permettre la détection précoce et le sauvetage des bateaux de migrants en détresse. Les chiffres globaux relatifs aux ressources disponibles ont été actualisés comme suit: 10 unités maritimes, 33 unités terrestres et 8 unités aériennes, ainsi qu'un effectif de 121 personnes.

Le nombre de patrouilleurs déployés en haute mer sera porté de 3 à 6 pendant la période estivale (jusqu’à la fin du mois de septembre), puis à 5 pendant la période hivernale. En outre, la capacité de détection précoce sera accrue grâce au déploiement d’un avion à voilure fixe qui viendra porter renfort aux quatre avions de ce type actuellement déployés. Dans l’ensemble, le déploiement de ces moyens aériens et maritimes sera intensifié.

En ce qui concerne les ressources humaines, le nombre d’équipes de filtrage et d’identification des migrants sera doublé et le nombre d’équipes de débriefing (pour la collecte de renseignements sur le trafic de migrants) passera de 4 à 9.

Plus généralement, le déploiement de moyens et de ressources humaines sera ajusté avec souplesse pour pouvoir l'adapter aux besoins opérationnels.

La zone d’intervention de Triton est-elle limitée à 30 miles nautiques? Est-il nécessaire de modifier le mandat de l’agence Frontex pour que l'opération puisse se dérouler en haute mer?

Pour chaque opération conjointe coordonnée par Frontex, la zone d'intervention est définie dans le plan opérationnel qui est approuvé par l’État membre d’accueil et Frontex, en consultation avec les États membres participants. La zone d'intervention actuelle de l’opération conjointe Triton s’étend à 138 milles nautiques au sud de la Sicile.

Actuellement, les navires et avions affectés à l’opération Triton participent déjà à des opérations de recherche et de sauvetage en dehors de la zone d'intervention lorsqu’ils sont mobilisés par le centre de coordination de sauvetage maritime compétent.

Quelles autres mesures peut-on prendre pour retrouver les bateaux transportant des migrants en haute mer?

La Commission encourage les États membres à échanger des informations et à coordonner plus efficacement leurs efforts pour éviter d'autres pertes humaines en mer. Le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), mis en place en décembre 2013, permet aux États membres et à Frontex d’avoir une meilleure idée de ce qui se passe en mer, de repérer et, plus important encore, de secourir les migrants se trouvant à bord de bateaux en détresse.

Comment faire en sorte que «sauver des vies» soit une priorité des activités de Frontex?

Frontex a pour fonction d'assurer un contrôle efficace des frontières aux frontières extérieures de l’UE.  L'agence aide toutefois les États membres lorsqu'ils sont confrontés à des situations d’urgence humanitaire ou impliquant des sauvetages en mer. Dans la pratique, les équipements techniques (navires, hélicoptères, avions) déployés dans le cadre de l’opération Triton coordonnée par Frontex interviennent déjà dans des opérations de recherche et de sauvetage, lorsqu’ils sont appelés à le faire par le centre de coordination de sauvetage maritime compétent ou lorsqu’ils repèrent un bateau en détresse.

Lorsqu'ils naviguent en mer, tous les navires – publics ou privés – sont tenus, en vertu du droit maritime international, de porter assistance à toute personne ou bateau en détresse, indépendamment de sa nationalité, de son statut ou des circonstances, et de l'amener dans un lieu sûr. Cette obligation s’applique aussi pendant les opérations en mer coordonnées par Frontex et elle figure dans le règlement n° 656/2014 établissant les règles applicables à ces opérations. Ce règlement prévoit que:«[La surveillance des frontières] ne se cantonne pas [...] à la détection des tentatives de franchissements non autorisés des frontières, mais englobe également des [...] dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération de surveillance des frontières en mer [...].» Son article 9 énonce des règles contraignantes en matière de recherche et de sauvetage, qui sont applicables durant les opérations coordonnées par Frontex.

L’obligation de venir en aide aux personnes en détresse est effectivement consacrée par le droit international public et lie tous les États membres et Frontex. Depuis le début de l’année 2015, environ 34 000 migrants ont été secourus pendant leur traversée de la Méditerranée. Un tiers d’entre eux ont été sauvés par des navires déployés par Frontex.

Quelles sont les obligations des garde-frontières lorsqu’ils sont confrontés à une situation de sauvetage pendant une opération coordonnée par Frontex?

Conformément à la législation de l’UE, si, au cours d’une opération conjointe, il y a des raisons de croire qu’un bateau ou les personnes se trouvant à bord sont dans une situation d’urgence, les moyens maritimes et aériens concernés doivent prendre contact avec le centre de coordination de sauvetage maritime. Ces navires, hélicoptères ou avions doivent transmettre toutes les informations disponibles au centre de coordination compétent, se mettre à sa disposition et suivre ses instructions pour contribuer à l’opération de sauvetage et au débarquement des personnes secourues dans un lieu sûr.

Frontex n'a pas vocation à se substituer aux activités de contrôle aux frontières extérieures de l’UE, mais à renforcer par des équipements techniques et des gardes-frontières supplémentaires les moyens des États membres de l'UE qui sont confrontés à une pression migratoire accrue. Tous les navires, hélicoptères et avions fournis par Frontex sont placés sous le commandement des autorités nationales. Frontex ne dispose pas de ses propres équipements mais dépend des navires, bateaux, hélicoptères et gardes-frontières mis à sa disposition par différents États membres. L’agence prend en charge les frais de transport, les frais de subsistance de base et les indemnités journalières des agents.

Comment sera financée la présence accrue de Frontex dans la Méditerranée?

Les budgets de Frontex alloués aux opérations conjointes Triton et Poséidon pour les sept derniers mois de 2015 ont été triplés, un montant supplémentaire de 26 millions d’euros ayant été ajouté par rapport au budget initialement alloué pour les deux opérations. Pour 2016, le budget prévisionnel de 22,5 millions d’euros pour ces deux opérations a été triplé, un montant supplémentaire de 45 millions d’euros lui ayant été ajouté. La Commission a adopté le 13 mai sa proposition visant à modifier le budget 2015 de l’UE et elle adoptera le projet de budget pour 2016 à la fin du mois de mai 2015.

Dans l’intervalle, la Commission a pris les mesures appropriées pour garantir un accès immédiat aux fonds supplémentaires, ce qui permettra à Frontex de prendre les engagements financiers requis pour le déploiement rapide des ressources supplémentaires dans la zone d’intervention.

Pour en savoir plus:  IP/15/5039

MEMO/15/5038

Renseignements au public:


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