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Commission européenne - Fiche d'information

Programme pour une meilleure réglementation: questions et réponses

Strasbourg, 19 mai 2015

Pourquoi un programme pour une meilleure réglementation?

Les élections européennes de 2014 ont montré que de nombreux citoyens s'inquiètent de ce qu'ils ressentent comme un niveau indésirable d'intervention de l'UE dans leur vie quotidienne. Si ce sentiment est en partie imputable à une méconnaissance de l'action réelle de l'UE et aux mythes qui y sont associés, nous devons aussi faire notre autocritique et nous demander si l'UE n'a agi que lorsqu'elle pouvait apporter une valeur ajoutée aux initiatives nationales.

C’est la raison pour laquelle le président Juncker s'est engagé à mettre en œuvre un programme visant à améliorer la réglementation et a nommé au sein de la nouvelle Commission un premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation. Dans ses orientations politiques, sur la base desquelles la Commission a été élue par le Parlement européen, le président Juncker a déclaré: «Je veux une Union européenne plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, plus petite et plus modeste pour les questions de moindre importance

Dans son programme de travail 2015, la Commission a donné corps à cette nouvelle stratégie en proposant un nombre restreint de nouvelles initiatives, dans des domaines prioritaires, et en promettant de présenter un programme pour une meilleure réglementation. Le programme de travail 2015 de la Commission comporte 23 nouvelles initiatives proposées par la Commission Juncker, conformément aux orientations politiques présentées au Parlement européen. Au cours des cinq années précédentes, la Commission avait, en moyenne, proposé plus de 130 nouvelles initiatives dans chaque programme de travail annuel.

Dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, la Commission devrait non seulement revoir les domaines sur lesquels l'UE concentre son action, mais aussi veiller à ce que nos procédures législatives continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d'analyse d'impact, de transparence, de consultation publique et de mise en œuvre.

Qu’entend-on par «améliorer la réglementation»?

Améliorer la réglementation signifie faire d'autres choses, mais aussi les faire mieux. Il ne s'agit pas de déréglementer, mais plutôt de mieux réglementer, de réaliser les objectifs poursuivis par les politiques de la manière la plus efficiente possible, au moyen de règles adoptées au niveau de l'UE, si nécessaire, mais aussi au niveau national et/ou en empruntant des voies autres que celles de la réglementation chaque fois que cela suffit. La Commission souhaite actualiser ses pratiques législatives afin qu'elles répondent aux exigences modernes et aux attentes des citoyens en matière de transparence maximale et de consultation élargie. Les parties intéressées s'attendent aussi à ce que les législations que nous adoptons permettent de réaliser efficacement les objectifs économiques, environnementaux et sociaux que nous nous sommes fixés, à ce que la charge que leur mise en œuvre fait peser sur les entreprises, les citoyens et les administrations publiques ait fait l'objet d'un examen approfondi et à ce que des mesures claires destinées à en garantir le succès soient prises et modifiées si nécessaire.

La Commission a déjà présenté un programme de travail annuel rationalisé pour 2015, axé sur des priorités plus ciblées. Elle s'attelle maintenant à actualiser le processus législatif afin de garantir la généralisation des bonnes pratiques et l'élaboration, par les institutions de l'UE, d'actes législatifs qui soient efficaces et profitent à tous sans faire peser de charges excessives sur ceux qui doivent s'y conformer.

Qui est chargé de l’amélioration de la réglementation?

La Commission européenne propose un programme pour une meilleure réglementation qui porte sur ses propres méthodes de travail et définit le cadre d’un nouvel accord avec le Parlement européen et le Conseil. La Commission ne pouvant assumer seule la mise en œuvre du programme, il est nécessaire que les colégislateurs s'engagent à faire leur part du travail.

L’amélioration de la réglementation est une mission qui incombe à l'ensemble de la Commission européenne. Une nouvelle série de lignes directrices internes a été adoptée aujourd'hui pour mettre à la disposition des services de la Commission les outils issus des bonnes pratiques dont ils ont besoin pour élaborer des propositions d’actes législatifs et de politiques efficaces.

L’accord interinstitutionnel proposé au Parlement et au Conseil les invite à prendre leurs responsabilités en matière d'amélioration de la réglementation. La Commission espère conclure les négociations portant sur cet accord avant la fin de l'année.

Une meilleure réglementation signifie-t-elle moins de réglementation?

L'approche adoptée par la Commission en faveur d’une meilleure réglementation ne repose pas sur des objectifs quantitatifs. Nous nous efforçons d'obtenir des résultats dans un certain nombre de domaines d'action prioritaires essentiels présentant une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette démarche respecte pleinement les principes établis de subsidiarité et de proportionnalité.

La Commission va-t-elle se fixer des objectifs moins ambitieux?

Le programme pour une meilleure réglementation ne modifie en rien les objectifs poursuivis par la Commission dans le cadre de ses politiques. Celle-ci s’efforce simplement de trouver le meilleur moyen d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Nous voulons faire en sorte que nos règles soient faciles à comprendre et à mettre en œuvre de façon à ce que nos politiques puissent atteindre leurs objectifs.

Qu'est-ce que le nouveau comité d’examen de la réglementation?

Comme cela a été annoncé en décembre, la Commission est en passe de transformer son comité d’analyse d’impact en un comité indépendant d’examen de la réglementation. Le comité d’analyse d’impact existe dans sa forme actuelle depuis 2006. À l’instar de celui-ci, le nouveau comité aura pour mission de garantir la qualité des données et de l’analyse technique qui éclairent le processus de prise de décisions politiques, sans compromettre l'indépendance de ce dernier. Pour ce faire, il examine la qualité des analyses d'impact et des grandes évaluations et vérifie si les méthodes utilisées sont conformes aux lignes directrices et aux bonnes pratiques. Le comité n'évalue pas les propositions d'actes législatifs ou de politiques.

Le nouveau comité sera composé d'un président et de six membres. Les membres du comité seront sélectionnés selon une procédure transparente et trois d'entre eux, c'est une première, seront recrutés en dehors des institutions de l'UE de manière à ce que nous disposions des meilleures compétences possibles pour évaluer les bonnes pratiques en matière d'analyses ex post et ex ante des incidences sociales, environnementales et économiques. Tous les membres du comité seront choisis en raison de leurs compétences au moyen de procédures de sélection rigoureuses et objectives. La mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen de la qualité des analyses d'impact et des évaluations est une bonne pratique largement répandue à l'échelle internationale (voir la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»).

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre l'engagement commun d'améliorer les analyses d'impact. Dans un projet d’accord interinstitutionnel, la Commission propose que le Parlement européen et le Conseil examinent l'impact des modifications substantielles apportées aux propositions législatives de la Commission sur la mise en œuvre de la législation dans les États membres, ainsi que la charge que ces modifications imposent à ceux qui doivent les mettre en œuvre.

Qu’est-ce qu’un accord interinstitutionnel?

Le projet d’accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation vient compléter les accords existants entre les trois institutions concernant leurs méthodes de travail communes. La proposition décrit la façon dont la Commission, le Parlement et le Conseil coopéreront pour appliquer les bonnes pratiques lors de l'adoption de tous les actes législatifs de l'UE. Il présente des méthodes de travail applicables aux différents dossiers législatifs et contient un engagement commun en faveur d’une meilleure planification annuelle et pluriannuelle du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et d'un appui politique renforcé à ce dernier.

 

En quoi consiste le groupe d'experts proposés dans le projet d'accord interinstitutionnel?

L'amélioration de la réglementation devrait aboutir à une législation compréhensible et claire, permettant aux parties intéressées de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, évitant les coûts disproportionnés et pratique à mettre en œuvre. Il existe un risque que tel ne soit pas toujours le cas lorsqu'une proposition est profondément modifiée au cours du processus législatif. Pour l'éviter, une analyse technique et indépendante de certaines modifications peut s'avérer nécessaire.

En conséquence, la Commission propose que chaque institution puisse demander à un groupe ad hoc, constitué de trois experts, de procéder à ce type d'analyse. Chaque institution désignera un expert, mais celui-ci agira indépendamment des institutions (vu le caractère technique de l'exercice). Cette analyse devrait être menée à son terme et rendue publique dans un délai raisonnable et tenir compte de tout travail d'analyse d'impact existant (portant sur la proposition de la Commission ou sur les modifications substantielles apportées par les colégislateurs).

Ce groupe d'experts n'a rien à voir avec le comité d'examen de la réglementation institué par la Commission ni avec la plateforme REFIT.

 

En quoi consiste le programme REFIT?

Comme l'a déclaré M. Timmermans, premier vice-président, l’UE ne devrait pas systématiquement chercher à régler les problèmes en adoptant une nouvelle législation. Elle doit aussi se pencher sur la législation existante pour déterminer si celle-ci est adaptée à son objet et la modifier au besoin. La volonté politique de revoir notre corpus législatif et de l'améliorer lorsque nécessaire doit être partagée par les trois institutions de l’UE.

Le programme REFIT a été adopté par la Commission en 2012 pour simplifier la législation de l'UE et réduire les coûts induits par la réglementation, et contribuer ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi. La Commission entend s'appuyer sur ces travaux pour renforcer le programme REFIT de manière à atteindre de meilleurs résultats, plus tangibles. REFIT sera davantage:

-        ciblé – l'accent sera mis sur les sources les plus graves d'inefficience et sur les charges inutiles;

 

-        quantitatif – chaque proposition REFIT sera accompagnée d'estimations des avantages et économies potentiels. Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres et les parties intéressées pour vérifier si ces avantages et économies potentiels se traduisent par des effets réels observables sur le terrain;

 

-        inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE;

 

-        ancré dans le processus de prise de décisions politiques – REFIT figurera en bonne place dans chaque programme de travail annuel et dans le dialogue politique mené par la Commission avec les autres institutions de l'UE avant et après l'adoption du programme de travail.

En quoi consiste la nouvelle plateforme REFIT?

La Commission est en train de mettre en place un nouveau mécanisme permettant d'associer les parties intéressées, la plateforme REFIT. Cette plateforme réunira des experts de haut niveau issus des milieux d'affaires, de la société civile, des partenaires sociaux, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que des représentants de chacun des 28 États membres.

Elle recueillera les suggestions visant à réduire la charge réglementaire et proposera des idées concrètes. La Commission répondra à toutes les contributions et expliquera systématiquement comment elle entend y donner suite.

Les membres de la plateforme seront choisis sur une base large de manière à représenter différents secteurs, intérêts et régions en Europe et posséderont une expérience directe de l'application de la législation de l'UE. Ils seront nommés par le premier vice-président à la suite d'un appel public à manifestation d'intérêt. La plateforme sera pleinement transparente et aura son site internet sur lequel seront publiés l'ensemble des suggestions, observations et contributions des membres et des parties externes, les comptes rendus de réunions et les observations de la Commission et des autorités des États membres concernant les suites données.

 

Comment le programme renforcera-t-il la transparence?

La Commission va renforcer la consultation des parties intéressées tout au long du cycle législatif. Dans le passé, la consultation des parties intéressées intervenait à cinq moments précis du processus. La nouvelle stratégie introduira davantage de transparence et donnera la possibilité de fournir des informations en retour à différents stades de la procédure législative. Non seulement la consultation des parties intéressées sera améliorée durant la phase d'élaboration et d'évaluation des propositions de la Commission, mais les parties intéressées seront dorénavant invitées à donner également leur avis sur les feuilles de route, les analyses d'impact initiales, les projets d'actes délégués et les projets d'actes d'exécution.

En outre, les possibilités de fournir des informations en retour ont été étendues de manière à couvrir les propositions après leur adoption par le collège des commissaires. Un délai de huit semaines sera prévu à cet effet après la transmission des propositions au Parlement et au Conseil, et la Commission recueillera et résumera les réponses avant de les communiquer aux colégislateurs qui les examineront dans le cadre de leurs travaux législatifs.

La Commission renouvelle également son engagement à écouter le point de vue des parties intéressées au moyen d'un outil en ligne intitulé «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» Cette section du site internet «Mieux légiférer» de la Commission permettra également à tout un chacun d'exprimer à tout moment son point de vue sur les législations existantes ou les nouvelles initiatives de l'UE. Le portail est un nouvel outil interactif au service d'un processus consultatif d'élaboration des politiques. La Commission donnera suite à toutes les contributions

Qu’est-ce qui va changer pour les actes d'exécution et les actes délégués?

Pour la première fois, les projets d'actes délégués, qui énoncent les mesures modifiant ou complétant la législation de l'UE par des éléments non essentiels, seront accessibles sur le site internet de la Commission et ouverts aux observations du public pendant quatre semaines, parallèlement à la consultation des experts des États membres, qui existe déjà.

Les actes d'exécution importants, qui énoncent les modalités spécifiques ou détaillées d'application du droit primaire, seront également rendus publics pendant quatre semaines. Ce mécanisme permettra de communiquer les observations des parties intéressées aux experts des États membres réunis au sein des comités compétents qui les examineront avant d'arrêter leur position.

La Commission publiera en ligne une liste indicative des actes en préparation pour que les parties intéressées puissent s'organiser en temps utile.

Ce nouveau programme va-t-il ralentir la Commission?

L’amélioration de la réglementation vient ajouter à la qualité du processus de prise de décisions politiques. S’il importe de préparer et d'évaluer minutieusement tous les actes législatifs, le programme pour une meilleure réglementation ne contient aucun élément susceptible de ralentir la Commission et d'empêcher que des décisions politiques soient prises rapidement lorsque nécessaire.

Cela confère-t-il davantage de pouvoirs à la Commission?

Toutes les mesures présentées aujourd'hui respectent pleinement les prérogatives des colégislateurs au Parlement européen et au Conseil. Celles-ci sont clairement définies dans les traités et la Commission ne cherche pas à les modifier.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'analyse de l'impact des modifications substantielles apportées par les colégislateurs, la Commission ne cherche pas à réduire la marge de manœuvre politique du Parlement ou du Conseil. Elle demande simplement à ces derniers d'examiner l'impact de toutes les modifications substantielles qu'ils proposent. La Commission est disposée à soutenir les travaux d’analyse d’impact réalisés par les autres institutions, qui conservent une entière autonomie quant à la façon de les organiser.

Quel sera l'impact sur les partenaires sociaux?

Lorsque les partenaires sociaux concluent un accord entre eux, ils peuvent demander à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil visant à inscrire cet accord dans le droit de l'Union. La Commission doit alors décider s’il convient d’accepter ou de rejeter cet accord, mais ne peut pas le modifier. Comme toutes les décisions de la Commission, celles-ci seront étayées par une analyse d'impact proportionnée chaque fois qu'un accord sera susceptible d'avoir des incidences significatives. Toutefois, vu le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux, des modalités pratiques s'appliqueront.

Quels objectifs ont été fixés pour mesurer les progrès accomplis?

La Commission ne pense pas que des objectifs quantitatifs soient le meilleur moyen d’obtenir des résultats en matière de réduction de la charge. Nous estimons qu’il est préférable de prêter une oreille attentive aux cas concrets et aux suggestions spécifiques qui nous sont présentés et de nous assurer qu'il en sera tenu compte de toute urgence et de manière efficace chaque fois que cela est possible sans compromettre les objectifs stratégiques sous-jacents plutôt que de procéder à des choix arbitraires parce que nous avons un objectif quantitatif à atteindre.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission va maintenant entamer les négociations avec le Parlement et le Conseil sur sa proposition d’accord interinstitutionnel, dans le but de conclure les négociations d’ici la fin de 2015.

La procédure de recrutement des membres externes du comité d'examen de la réglementation et de la plateforme REFIT sera lancée d'ici la fin du mois de juin. La mise à jour des plateformes en ligne existantes et la création de nouveaux sites internet seront achevées d'ici la fin de l'année.

 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur l'amélioration de la réglementation IP/15/4988

MEMO/15/4989

Renseignements au public:


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