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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur l'agenda européen en matière de migration

Bruxelles, 13 mai 2015

Quel est l'objectif de l'agenda européen en matière de migration?

La question des migrations figure parmi les priorités politiques de la Commission Juncker depuis que celle-ci est entrée en fonctions. L'agenda en matière de migration a pour objectif principal d'aborder la question des migrations de façon globale. Ce phénomène, d'une complexité croissante, ne peut, en effet, être appréhendé sous un angle unique. Aussi la Commission Juncker entend-elle plutôt supprimer les cloisonnements et intégrer la question des migrations dans tous ses domaines d'action, tant intérieure qu'extérieure.

La première partie de l'agenda européen en matière de migration définit des mesures immédiates afin de prévenir les tragédies humaines et de renforcer les mécanismes permettant de faire face aux situations d'urgence. Nous nous y emploierons en renforçant notre présence en mer pour sauver des vies, en nous attaquant aux réseaux criminels de passeurs, en faisant face aux arrivées en nombre au sein de l'Union à l'aide d'un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile (relocalisation), en faisant venir dans l'Union, dans des conditions sûres et légales, un nombre accru de réfugiés originaires de pays tiers (réinstallation) et en utilisant les instruments opérationnels et financiers de l'Union pour aider les États membres situés en première ligne.

La boîte à outils actuellement mise au point pour affronter les problèmes immédiats en Méditerranée sera également maintenue afin d'aider les États membres à gérer toute pression migratoire importante à l'avenir, quel que soit le tronçon de frontière commune sur lequel elle pourrait se manifester.

Si la crise des migrants en Méditerranée a fait se braquer les projecteurs sur les besoins immédiats, elle a aussi clairement mis en évidence les limites structurelles de la politique migratoire de l'Union et des instruments dont cette dernière dispose. L'occasion se présente donc pour l'Union de trouver le juste équilibre dans sa politique migratoire et d'adresser un message clair à ses citoyens, à savoir que la gestion collective des migrations par tous les acteurs de l'Union peut donner de meilleurs résultats. Aussi l'agenda européen en matière de migration définit-il une nouvelle approche stratégique afin de mieux gérer les migrations à moyen et à long termes, qui s'appuiera sur les quatre piliers suivants: 1) réduire les incitations à la migration irrégulière; 2) sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures; 3) une politique commune solide en matière d’asile; 4) une nouvelle politique de migration régulière.

Comment l'agenda européen en matière de migration prévoit-il de renforcer la présence de l'Union en mer pour sauver des vies?

La Commission a adopté ce jour une proposition de budget rectificatif qui nous permettra de tripler le budget alloué en 2015 pour les opérations conjointes Triton et Poséidon que coordonne l'agence Frontex. Une proposition pour le budget 2016 sera adoptée avant la fin du mois de mai. La Commission compte sur les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, pour honorer rapidement l'engagement qu'ils ont pris et adopter sans délai le budget rectificatif.

Le nouveau plan opérationnel Triton, décidé entre l'agence Frontex et l'Italie, sera présenté avant la fin du mois de mai. Une fois mis en œuvre, il permettra à la fois d'augmenter le volume des moyens déployés et d'étendre le champ géographique de l'opération, de sorte que Frontex puisse remplir son double rôle consistant à coordonner l'appui opérationnel aux États membres dont les frontières sont sous pression, et à aider au sauvetage des migrants en mer.

Comment cela sera-t-il financé?

Dans un premier temps, la Commission mettra à disposition un total de 89 millions d'EUR de ressources supplémentaires prélevées sur le budget 2015 de l'Union. À cette fin, elle propose aujourd'hui même un projet de budget rectificatif au Parlement européen et au Conseil.

Sur ce montant total, 25 millions d'EUR seront alloués à l'agence Frontex en vue du renforcement des deux opérations Triton et Poséidon, lequel renforcement se concrétisera par un triplement du nombre des opérations pendant les sept derniers mois de l'année 2015.

Afin d'aider les États membres situés en première ligne à accueillir un nombre croissant de migrants, la Commission a proposé de relever la dotation du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) de 57 millions d'EUR. Ce montant servira à doubler l'aide d'urgence à tous les stades du processus dès l'arrivée des migrants et leur filtrage (25 millions d'EUR), à mettre en œuvre un projet pilote à caractère volontaire sur la réinstallation (25 millions d'EUR) et à renforcer les programmes régionaux de développement et de protection (PRDP) pour l'Afrique du Nord et la Corne de l'Afrique (7 millions d'EUR). En outre, la Commission propose d'augmenter de 5 millions d'EUR l'enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) en faveur de l'aide d'urgence pour les activités de surveillance menées dans le cadre des opérations Triton et Poséidon telles que les premiers secours médicaux ou l'identification des migrants.

La Commission propose également d'augmenter les effectifs et le budget des trois agences directement impliquées dans la réponse apportée aux pressions migratoires.

  • Frontex: 16 postes supplémentaires; 528 000 EUR de dépenses additionnelles pour 2015
  • Europol: 3 postes supplémentaires; 99 000 EUR de dépenses additionnelles pour 2015
  • Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): 4 postes supplémentaires; 132 000 EUR de dépenses additionnelles pour 2015.

En ce qui concerne les crédits d'engagement, l'essentiel du montant de 89 millions d'EUR est financé par les marges de la Rubrique 3, soit 13,2 millions d'EUR qui proviennent de ressources affectées récupérées à la suite de la clôture d'anciens dossiers au titre du Fonds pour les frontières extérieures. Cette même source financera également 7 millions d'EUR de crédits de paiement. Les quelque 70 millions d'EUR restants de crédits de paiement proviendront du programme Galileo car la procédure d'acquisition du troisième lot de satellites, initialement prévue pour 2015, est désormais programmée pour le deuxième trimestre 2016.

Le niveau global des paiements inscrits au budget 2015 demeurera, dès lors, inchangé.

Comment fonctionnera le système de relocalisation d'urgence?

Afin de remédier à la situation en Méditerranée, la Commission proposera, d'ici à la fin du mois de mai, de déclencher le mécanisme d'intervention d'urgence prévu par l'article 78, paragraphe 3[1], du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette proposition comprendra un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d'asile qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, afin d'assurer une participation équitable et équilibrée de tous les États membres à cet effort commun. L'État membre d'accueil sera responsable de l'examen de la demande d'asile conformément au droit de l'Union en vigueur. La Commission définira une clé de répartition fondée sur des critères tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés.

La Commission prévoit-elle également de proposer un système permanent de partage des responsabilités?

Oui, l'Union a effectivement besoin d'un système permanent dans lequel les États membres se partageraient la responsabilité du grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile. Aussi la Commission présentera-t-elle, d'ici à la fin de 2015, une proposition législative prévoyant un système obligatoire et à déclenchement automatique de relocalisation pour répartir, au sein de l'Union, les personnes qui ont manifestement besoin d'une protection internationale à la suite d'un afflux massif. Ce dispositif tiendra compte des efforts que les États membres auront déjà consentis volontairement.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark seront-ils liés par les instruments juridiques adoptés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration?

En vertu des traités, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un droit d'option qui leur permet, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition en application de la troisième partie, titre V, du TFUE, de choisir s'ils souhaitent participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée.

Le Royaume de Danemark, quant à lui, a un droit de sortie en vertu duquel il ne participe pas à l'adoption des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE.

L'article 78, paragraphe 3, du TFUE figure dans la troisième partie, titre V, du TFUE. Cela signifie que le Royaume-Uni et l'Irlande ne seront liés que s'ils exercent leur droit d'option, et que le Danemark ne sera pas lié par les instruments juridiques adoptés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration.

L'agenda permettra-t-il de faciliter l'acheminement sûr et légal des réfugiés dans l'Union à l'aide des mécanismes de réinstallation?

D'ici à la fin du mois de mai, la Commission formulera une recommandation proposant un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE offrant 20 000 places. Ce programme, qui s'appliquera à tous les États membres, sera assorti de critères de répartition tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, tenant ainsi compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis. Le budget de l'Union fournira un financement dédié de 50 millions d'EUR supplémentaires en 2015-2016 à l'appui de ce programme.

D'où proviendront les 50 millions d'EUR destinés au programme de réinstallation?

Ces fonds supplémentaires destinés au programme de réinstallation à l'échelle de l'Union (50 millions d'EUR répartis équitablement sur les années 2015 et 2016) s'ajouteront à l'enveloppe spéciale pour le FAMI en vue de la réinstallation et de la relocalisation, d'une part, et de la réalisation d'actions précises, d'autre part. Cette enveloppe est déjà dotée d'une allocation de 360 millions d'EUR pour la période 2014-2020, dont une faible part (quelque 50 millions d'EUR) est affectée à la réalisation d'actions précises. Il est prévu de consacrer le reste du budget au programme de réinstallation européen (volontaire) existant.

Comment la Commission entend-elle mobiliser les agences et les fonds de l'Union pour faire face à la situation d'urgence actuelle?

La Commission instaurera une nouvelle approche dite des points d'accès selon laquelle l'EASO ainsi que les agences Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales. Les actions des agences se complèteront. Les demandeurs d'asile seront immédiatement orientés vers une procédure d'asile dans le cadre de laquelle les équipes d'appui de l'EASO contribueront au traitement le plus rapide possible des dossiers d'asile. Pour ce qui est des personnes n'ayant pas besoin d'une protection, Frontexaidera les États membres à coordonner leretour des migrants en situation irrégulière. Europol et Eurojust assisteront l'État membre d'accueil dans ses enquêtes aux fins du démantèlement des réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains.

Comment ces actions aux points d'accès seront-elles financées?

À l'appui de ces initiatives, la Commission mobilise 60 millions d'EUR supplémentaires au titre du financement d'urgence qui bénéficiera notamment au régime d'accueil et au système de santé des États membres soumis à des pressions particulières. Ce financement d'urgence supplémentaire, prévu pour 2015 et 2016, transitera par le FSI (10 millions d'EUR) et le FAMI (50 millions d'EUR). Il sera versé aux États membres situés en première ligne, à titre de mesure de soutien nécessaire en vue du renforcement des opérations Triton et Poséidon, pour leur permettre de porter secours aux migrants.

Comment l'agenda européen prévoit-il d'intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants d'être humains?

Les nombreuses victimes en Méditerranée étant essentiellement dues aux actes de passeurs qui exploitent le désespoir des migrants et mettent en danger la vie de ces derniers, la priorité de l'Europe est de démanteler les réseaux criminels qui organisent ces traversées. L'objectif fondamental de l'action de l'Union dans ce domaine sera d'élaborer un ensemble complet d'initiatives sous la forme d'un plan d'action dédié qui sera adopté d'ici à la fin du mois de mai et visera à transformer les réseaux de passeurs en faisant de ces activités peu risquées mais très rentables, des activités à hauts risques et non rentables. Dans son plan d'action, la Commission proposera des initiatives pour accélérer les enquêtes sur les réseaux criminels de passeurs et les poursuites contre ces derniers, aider à désorganiser ces réseaux, traduire les passeurs en justice et saisir leurs avoirs grâce à des actions rapides menées par les autorités des États membres en coopération avec les agences de l'Union.

Quelles sont les principales étapes pour améliorer le partage des informations aux fins de la lutte contre le trafic de migrants?

La Haute représentante/Vice-présidente a déjà présenté des possibilités d'opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui permettront de systématiquement repérer, capturer et détruire les embarcations utilisées par les passeurs. Cette mesure, qui devra être mise en œuvre dans le respect du droit international public, traduira avec force la volonté d'action de l'Union. Nous en ferons davantage pour mettre en commun les informations et mieux les exploiter afin d'identifier et de cibler les passeurs. Europol créera un point d'accès unique pour la coopération interagences sur le trafic de migrants. Frontex et Europol établiront le profil des embarcations susceptibles d'être utilisées par les passeurs. Europol prendra également des initiatives pour demander le retrait des contenus utilisés par les passeurs sur Internet pour attirer migrants et réfugiés.

La coopération sur les questions migratoires sera-t-elle accrue avec les pays tiers de transit et d'origine?

L'Union s'engagera plus résolument auprès des pays tiers clés, en organisant d'abord un sommet politique de haut niveau, qui aura lieu à Malte et réunira ses principaux partenaires, sur les moyens de traiter les causes profondes des migrations, de protéger les personnes dans le besoin et de démanteler les réseaux de passeurs. Elle accroîtra sa coopération avec les pays de transit, dans un premier temps le Niger et le Mali où les opérations en cours relevant de la PSDC seront renforcées en vue d'un meilleur contrôle des frontières. Les PRDP seront approfondis et d'autres seront créés, qui concerneront d'abord l'Afrique du Nord et la Corne de l'Afrique. Une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'EUR sera mise à disposition en 2015-2016 et devrait être complétée par d'autres contributions des États membres.

En outre, l'Union consolidera les cadres de coopération bilatérale et régionale existants en matière de migration (processus de Rabat, processus de Khartoum, processus de Budapest, dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité – pour de plus amples informations, voir le MEMO/15/4832). Il s'agira de les étoffer en renforçant le rôle, en matière de migration, des délégations de l'Union dans les pays clés. Les délégations rendront compte, en particulier, des principales évolutions de la situation migratoire dans les pays hôtes, contribueront à intégrer les questions de migration dans la coopération au développement et y associeront les pays hôtes pour veiller à coordonner les actions. Des officiers de liaison «Migration» européens seront détachés auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés, en étroite coopération avec le réseau d'officiers de liaison «Immigration» et avec les autorités locales et la société civile, afin de recueillir et d'échanger des informations et de les analyser. Dans un premier temps, des officiers de liaison seront détachés en Égypte, en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Niger, au Sénégal, au Soudan, en Turquie, au Pakistan, au Liban et en Jordanie.

D'où proviendront les 30 millions d'EUR destinés à financer les PRDP?

Les 30 millions d'EUR destinés aux PRDP, qui concerneront dans un premier temps l'Afrique du Nord et la Corne de l'Afrique, serviront intégralement à financer les actions de l'Union dans le cadre des programmes de travail annuels du FAMI. Un montant de 8 millions d'EUR déjà mis à disposition dans le programme de travail 2015 du FAMI sera complété par 7 millions d'EUR provenant du budget rectificatif pour 2015 et par 15 millions d'EUR supplémentaires qui seront proposés dans le projet de budget 2016. Ces fonds permettront aux programmes de fonctionner au moins jusqu'à la fin de 2017. Il est tout d'abord prévu de mettre en œuvre ces deux PRDP au moyen de subventions directement octroyées à deux consortiums transnationaux, dirigés respectivement par l'Italie (Afrique du Nord) et les Pays-Bas (Corne de l'Afrique). Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) seront les partenaires chargés de cette mise en œuvre.

Des centres seront-ils établis dans des pays tiers? Quel sera leur rôle éventuel?

Un centre polyvalent pilote sera créé au Niger d'ici à la fin de l'année. En collaboration avec l'OIM, le HCR et les autorités nigériennes, le centre devra à la fois fournir des informations, assurer une protection au niveau local et offrir des possibilités de réinstallation aux personnes dans le besoin. L'existence de ces centres dans les pays d'origine ou de transit permettrait de donner aux migrants une idée précise des chances de réussite de leur voyage et d'offrir à ceux qui sont en situation irrégulière des solutions d'assistance au retour volontaire.

Comment l'agenda contribuera-t-il à la stabilité du régime d'asile européen commun à l'avenir?

La priorité est de veiller à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun. À cet effet, un nouveau processus de suivi systématique permettra de superviser la mise en œuvre et l'application des règles relatives à l'asile et de favoriser la confiance mutuelle. L'EASO s'emploiera aussi à intensifier les mesures pratiques de coopération avec les États membres, de façon à devenir un point de référence pour la fourniture d'informations centralisées sur le pays d'origine, à savoir les éléments factuels sur lesquels reposent les décisions concernant les demandes d'asile. Cela devrait favoriser des décisions plus uniformes. Renforcer le régime d'asile européen commun signifie également adopter une approche plus efficace en matière d'abus. Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55% des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, le taux de refus approchait les 100%, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.

Qu'adviendra-t-il du système de Dublin, sera-t-il renouvelé?

La stabilité du régime d'asile dépend aussi du bon fonctionnement du règlement Dublin III. Ce système établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre d'importance: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire de l'UE. Même si les dernières améliorations qui y ont été apportées sur le plan juridique ne remontent qu'à 2014, le système de Dublin ne fonctionne pas comme il devrait. En 2014, 72% des demandes d'asile pour l'ensemble de l'UE ont été traitées par cinq États membres. Quand le système de Dublin a été conçu, l'Europe en était à un autre stade de la coopération en matière d'asile car l'afflux de personnes était de nature différente et de moindre ampleur. Lorsque la Commission commencera son évaluation du système de Dublin en 2016, elle pourra mettre à profit l'enseignement tiré des mécanismes de relocalisation et de réinstallation. Cela permettra de déterminer s'il est nécessaire de réviser les paramètres juridiques du système de Dublin pour parvenir à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile en Europe.

Qu'en est-il de la stratégie à long terme en matière d'asile?

Le traité UE poursuit l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union. La Commission lancera un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, y compris sur les possibilités d'instaurer un code du droit d'asile commun et sur la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions positives prises en la matière. Le débat consistera aussi à entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

Pourquoi l'agenda est-il axé sur la nécessité de rendre le système de retour de l'UE plus efficace?

L'une des incitations au départ des migrants en situation irrégulière tient au fait de savoir que le système de retour de l'UE – qui permet de renvoyer les migrants en situation irrégulière ou ceux dont la demande d'asile a été rejetée – ne fonctionne pas parfaitement. Les réseaux de passeurs profitent souvent du fait qu'un nombre relativement peu élevé de décisions de retour sont exécutées. D'après Eurostat, et en chiffres arrondis, sur les 425 000 personnes ayant fait l'objet d'une décision de retour en 2013, seules 167 000 ont quitté l'UE. L'effort pour démanteler ces réseaux est aussi largement tributaire de la capacité à dissuader les migrants potentiels en situation irrégulière d'entreprendre leur voyage.

Pour accroître le taux de retour, nous devons d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de rapatrier leurs ressortissants en séjour irrégulier en Europe. En parallèle, les États membres doivent appliquer la directive «retour». La Commission accordera la priorité au suivi de la mise en œuvre de la directive, ce qui suppose un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et normes qui permettent à l'Europe de réserver un traitement humain et digne aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et de recourir de façon proportionnée à des mesures coercitives, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement. De nouvelles règles relatives au retour des migrants en situation irrégulière sont actuellement mises en place dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen et un «manuel sur le retour» fournira de l'aide aux États membres sous la forme d'orientations, de bonnes pratiques et de recommandations communes.

L'agence Frontex jouera-t-elle un rôle accru pour ce qui est de soutenir les activités des États membres en matière de retour?

Si l'UE dispose de règles communes relatives au retour, elle souffre d'un manque de coopération opérationnelle effective. Frontex fournit déjà un appui considérable aux États membres, mais il faut renforcer le mandat de cette agence afin d'accroître sa capacité à fournir une assistance opérationnelle globale. Actuellement, Frontex peut coordonner des missions de retour conjointes mais ne peut pas entreprendre ses propres missions. Compte tenu des résultats de l'évaluation en cours qui doit s'achever cette année, la Commission fera une proposition de modification de la base juridique de Frontex pour renforcer le rôle de cette agence en matière de retour.

Quel est l'objectif de l'agenda pour ce qui est d'assurer une meilleure sécurité des frontières extérieures de l'UE et de sauver des vies?

L'UE a un cadre politique établi pour aider les États membres à édifier des frontières extérieures sûres et cohérentes. Le Fonds pour la sécurité intérieure apporte déjà plus de 2,7 milliards d'EUR aux États membres sur la période 2014-2020. Toutefois, s'il existe des règles régissant le contrôle des frontières, la gestion de celles-ci, qui repose sur une multitude de documents et d'instruments, n'est pas encore harmonisée. En 2016, la Commission fera une proposition de norme de l'Union en matière de gestion des frontières afin de garantir un niveau élevé et uniforme de qualité en ce qui concerne le contrôle, sous tous ses aspects, des frontières extérieures de l'Union.

La Commission fera-t-elle une nouvelle proposition relative aux frontières intelligentes?

Oui, la Commission entend présenter une proposition révisée concernant les frontières intelligentes d'ici au début de 2016, car gérer plus efficacement nos frontières implique aussi de mieux exploiter les possibilités offertes par les systèmes informatiques et les technologies de l'information. Il sera proposé une initiative «Frontières intelligentes» révisée en vue d'assurer des franchissements de frontière plus efficaces, en facilitant ceux de la grande majorité des ressortissants de pays tiers qui sont de bonne foi et, en même temps, en renforçant la lutte contre la migration irrégulière par la création d'un registre des mouvements transfrontières des ressortissants de pays tiers, dans le strict respect du principe de proportionnalité.

L'agenda propose-t-il de mettre au point un système de gardes-frontières de l'UE?

Aujourd'hui, la gestion des frontières extérieures est encore, dans une large mesure, une responsabilité partagée. En 2016, la Commission lancera un débat politique global à propos du développement futur de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Cela permettrait d'envisager, outre la possibilité de créer un système européen de gardes-frontières, une nouvelle approche des fonctions exercées par les gardes-côtes dans l'UE, en étudiant des initiatives telles que le partage des moyens, les exercices conjoints et le double usage, à savoir militaire et civil, des ressources, y compris l'éventualité de progresser vers l'institution d'un corps européen de gardes-côtes.

Comment l'agenda prend-il en compte la nécessité d'ouvrir des canaux légaux de migration à destination de l'UE?

Le programme de réinstallation à l'échelle de l'UE (voir ci-dessus) constituera un moyen, pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, d'entrer légalement et en toute sécurité dans l'UE.

Du fait du vieillissement de sa population, l'UE est confrontée principalement à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le marché du travail, notamment dans des secteurs comme la science, la technologie et l'ingénierie. C'est pourquoi la Commission européenne présentera en 2015 un nouveau train de mesures sur la mobilité des travailleurs et lancera une consultation publique à propos de la directive «carte bleue» pour attirer davantage de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

En même temps, l'UE s'engagera à établir un dialogue économique à long terme avec le secteur privé, les syndicats et d'autres partenaires sociaux, afin de mieux appréhender l'évolution des besoins de notre économie et de nos marchés du travail et d'échanger de bonnes pratiques.

La Commission débloquera au moins 30 millions d'EUR pour aider les pays tiers à se doter des moyens de gérer efficacement la migration de main-d'œuvre, en s'attachant à responsabiliser les travailleurs migrants et à lutter contre l'exploitation. Elle œuvrera aussi à promouvoir un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d'origine et à faciliter des envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.

À l'avenir, la Commission entend étudier la possibilité de mettre au point un «système de manifestation d'intérêt» avec les États membres, dans lequel migrants potentiels et employeurs intéressés à travers l'UE pourraient être mis en relation.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur l'agenda en matière de migration


[1] Article 78, paragraphe 3, du TFUE: «Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.»

MEMO/15/4957

Renseignements au public:


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