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Commission européenne - Fiche d'information

Concurrence: la Commission ouvre une enquête dans le secteur du commerce électronique - fiche d'information

Bruxelles, 06 mai 2015

La Commission européenne a ouvert une enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique au sein de l’Union européenne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique. L’enquête sectorielle se concentrera sur les biens et services des secteurs dans lesquels le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques. Elle couvrira l'ensemble des États membres de l’UE.

Qu’est-ce qu’une enquête sectorielle?

En vertu du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n°1/2003 du Conseil), la Commission est habilitée à mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie (ou un type particulier d'accords dans divers secteurs) lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être faussée au sein du marché intérieur.

Dans le cadre d’une enquête sectorielle, la Commission peut demander des renseignements à des entreprises ou à des organisations sectorielles et procéder à des inspections. Des amendes peuvent être infligées à celles qui fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés.

La réalisation d’une enquête sectorielle n’implique pas, en soi, qu'il y ait lieu de prendre des mesures coercitives à l’encontre de certaines entreprises. Toutefois, l’enquête pourrait suggérer l’existence de pratiques qui enfreignent les règles de concurrence de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives ou aux abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). Lorsque la Commission a recensé des problèmes particuliers, elle peut ouvrir une enquête afin de garantir le respect des règles de concurrence de l’UE.

Cette enquête sectorielle fait suite à une série d’autres enquêtes qui portent sur des comportements anticoncurrentiels et ont été réalisées au cours des dernières années dans des domaines tels que les produits pharmaceutiques, l’énergie et les services financiers. De plus amples informations sont disponibles sur la page web de l’enquête sectorielle de la DG concurrence.

Pourquoi ouvrir cette enquête sectorielle?

Le bon fonctionnement du secteur du commerce électronique est un aspect important pour la croissance économique. Le commerce électronique permet de réduire les coûts de transaction, de faire baisser les prix et d’élargir le choix des consommateurs. La croissance du commerce électronique dans l’UE témoigne de ces bienfaits, environ 50 % de la population de l’Union ayant déjà effectué des achats en ligne en 2014. Toutefois, seuls 15 % des citoyens ont fait des achats en ligne auprès d’un vendeur de biens ou d'un prestataire de services établi dans un autre État membre [1].

Diverses raisons peuvent expliquer la lenteur du développement du commerce électronique transfrontalier au sein de l’UE, notamment la barrière de la langue, les préférences des consommateurs et les différences de législation entre les États membres. La stratégie pour le marché unique numérique recense un certain nombre d’obstacles publics (réglementaires) qui entravent le commerce électronique transfrontière.

Cependant, il se pourrait également que des entreprises présentes dans le secteur restreignent le commerce électronique transfrontière au sein de l'Union européenne en érigeant intentionnellement des obstacles d'ordre privé (en particulier par voie contractuelle):

  • Un rapport récent montre que 32 % des détaillants ont cité l'existence de restrictions contractuelles dans leurs accords de distribution comme le motif qui les empêche de fournir des services au-delà des frontières[2].
  • Dans une autre enquête de 2015 sur les ventes en gros et au détail de biens et de services au sein de l’Union européenne, 19,1 % des entreprises déjà présentes dans le secteur du commerce électronique transfrontière et 29 % des entreprises qui n'exercent pas encore ce type d'activité ont déclaré que les restrictions aux ventes sur des plateformes en ligne qui sont imposées par les fournisseurs constituaient ou constitueraient un problème pour leurs activités de vente en ligne (Eurobaromètre Flash n° 413).

L'objectif de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique est de recueillir davantage d'informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets de ces obstacles et d'autres barrières similaires érigés par les entreprises qui entravent le commerce électronique transfrontière, et d'examiner ceux-ci à la lumière des règles de concurrence de l’UE.

Quel est le lien entre cette enquête sectorielle et la stratégie pour le marché unique numérique

Comme indiqué plus haut, la stratégie pour le marché unique numérique de la Commission recense et propose diverses actions visant à éliminer un certain nombre d’obstacles publics (réglementaires) qui entravent le commerce électronique transfrontière. En parallèle, l’enquête sectorielle recueillera des informations sur les obstacles au commerce au-delà des frontières nationales mis en place par des entreprises fournissant des biens et des services en ligne et suivra tout indice de l’existence de tels obstacles.

Quel est le calendrier prévu pour l’enquête sectorielle?

Dans les semaines à venir, la Commission enverra des demandes de renseignements à un ensemble de parties prenantes dans toute l’UE. Les entreprises concernées pourraient être notamment des fabricants et des grossistes, ainsi que des détaillants en ligne. En vertu des règles de concurrence de l’UE, la Commission peut obliger des entreprises et des organisations sectorielles à lui fournir des renseignements, des documents ou des déclarations dans le cadre d’une enquête sectorielle.

La Commission prévoit de publier un rapport préliminaire pour consultation à la mi- 2016. Le rapport final est attendu pour le premier trimestre de 2017.


[1] Commission européenne, Eurostat, ICT survey of Households and Individuals, 2014.

[2] Rapport d'ECC Net sur l'application des articles 20.2 et 21 de la directive Services, 2013. Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/ecc/docs/ecc-services_directive_en.pdf

MEMO/15/4922

Renseignements au public:


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