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Commission européenne - Fiche d'information

Aides d'État: enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité - questions fréquemment posées

Bruxelles, 29 avril 2015

La Commission européenne a lancé une enquête sectorielle en matière d'aides d’État sur les mesures mises en œuvre par les États membres pour assurer des approvisionnements suffisants en électricité (les «mécanismes de capacité»). L’enquête sectorielle, la première au titre des règles de l'UE sur les aides d’État, tentera notamment de savoir si les mécanismes de capacité garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans fausser la concurrence ou les échanges dans le marché unique européen.

Qu’est-ce qu’une enquête sectorielle ?

L’objectif d’une enquête sectorielle est de mieux comprendre un secteur particulier de l’économie ou une mesure d’aide d’État particulière. Grâce à son initiative de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État lancée en mai 2012, la Commission peut désormais mener des enquêtes sectorielles en matière d'aides d’État si des mesures d'aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence dans plusieurs États membres ou si des mesures d'aide existantes ne sont plus compatibles avec le cadre réglementaire.

Lors d'une enquête sectorielle, la Commission utilise ses outils d'enquête sur le marché pour obtenir les informations nécessaires auprès des pouvoirs publics et des acteurs du marché. Alors que plusieurs enquêtes sectorielles en matière d'ententes et d'abus de position dominante ont déjà été menées, également dans le domaine de l’énergie, c'est la première fois qu'un secteur est analysé sous l'angle des aides d’État.

Pourquoi ouvrir cette enquête sectorielle?

De plus en plus d’États membres introduisent des mécanismes de capacité pour encourager les investissements dans de nouvelles centrales et/ou pour en assurer la pérennité. Des capacités adéquates de production d’électricité sont nécessaires pour éviter les coupures et faire en sorte que l’offre d'électricité soit à tout instant en adéquation avec la demande.

Toutefois, selon la manière dont ils sont mis en œuvre dans les faits, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales. La Commission a donc décidé de lancer une enquête sectorielle afin de mieux comprendre ces mesures et de garantir le respect des règles de l'UE en matière d’aides d’État.

Grâce à l'enquête sectorielle, la Commission pourra notamment:

  • recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les cas classiques d’aides d’État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin d'informer la Commission des points problématiques;
  • relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de consommation) et fausser les échanges transfrontaliers;
  • promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt qu'ils ne le divisent; et
  • veiller à ce que les États membres respectent les règles relatives aux aides d’État au moment où ils conçoivent et mettent en œuvre les mécanismes de capacité.

L’enquête sectorielle soutiendra aussi les futures actions et mesures législatives en donnant une idée plus précise des questions dans ce domaine. La Commission envisage notamment de développer un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union pour évaluer l’adéquation du système électrique et sa capacité à répondre à la demande.

Quel est le lien entre cette enquête sectorielle et la stratégie de l’Union de l'énergie?

L’Union de l’énergie a pour but de rendre l'énergie plus sûre, plus abordable et plus durable. Deux de ses principaux objectifs sont la libre circulation de l'énergie entre les frontières et la sécurité d'approvisionnement en énergie dans chaque pays de l'UE, pour l'ensemble des ménages et des entreprises. Elle vise aussi à placer l’Europe à l’avant-poste de la production d’énergies renouvelables et de la lutte contre le réchauffement climatique.

L’enquête sectorielle a pour but de consolider les objectifs de l’Union de l'énergie en matière d'approvisionnements en énergie sûrs et abordables en faisant en sorte que les mécanismes de capacité reposent sur la concurrence et les règles du marché, comme énoncé par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie de 2014 dans leur chapitre sur l’adéquation des capacités de production.

Quel est le calendrier prévu pour l’enquête sectorielle?

La Commission compte publier un projet de rapport pour consultation vers la fin de l’année et un rapport final à l’été 2016.

Quels sont les différents modèles de mécanismes de capacité?

Il existe plusieurs formes de mécanismes de capacité. Aux fins de cette enquête, la Commission propose de distinguer six catégories.


Figure 1: classification des mécanismes de capacité

1: Adjudication

Il s’agit d’un mécanisme «ciblé», car il aide la capacité supplémentaire estimée nécessaire pour compléter celle fournie par le marché plutôt que d'aider le marché dans son ensemble.

Il s’agit d’un mécanisme «basé sur le volume», car le volume exigé est fixé au départ.

En règle générale, le bénéficiaire d’une telle adjudication reçoit un financement public pour la construction d’une centrale et une fois que la nouvelle capacité est opérationnelle, il est actif sur le marché de gros comme n'importe quel autre acteur du marché (sans garantie sur le fait que l’électricité sera vendue). Cependant, un contrat d'achat d'électricité à long terme pour financer des nouvelles capacités et conclu avec la participation d'une autorité publique pourrait entrer également dans cette catégorie.

2: Réserve

Un autre mécanisme ciblé et basé sur le volume est le modèle de «réserve». Dans ce modèle, la capacité contractée est gardée en réserve en dehors du marché et n’est activée pour produire de l’électricité que si nécessaire (lorsqu’il n’y a plus de capacité disponible sur le marché, par exemple).

3: Rémunération de capacité ciblée

Une troisième variante de l’approche ciblée est le modèle de la «rémunération de capacité ciblée». Il s’agit d’un mécanisme «basé sur le prix», étant donné que le prix de la capacité est fixé par un organisme central et non par le marché. Ce prix est ensuite payé à un sous-ensemble de capacité opérant sur le marché, par exemple, uniquement à un type particulier de technologie ou seulement aux fournisseurs de capacité qui remplissent des critères précis.

4: Acheteur centralisé

Il s’agit d’un mécanisme couvrant «l'ensemble du marché», car il s'adresse à tous les fournisseurs de capacité sur le marché, ou du moins à la majorité d'entre eux (car il peut toujours y avoir certaines restrictions concernant l’admissibilité — par exemple parce que certains acteurs du marché bénéficient d’un autre soutien).

Le volume de capacité requis est fixé au départ et le marché détermine le prix auquel ce volume peut être fourni par une procédure d’adjudication centralisée.

5: Obligation décentralisée

Il s’agit d’un autre mécanisme couvrant l'ensemble du marché et basé sur le volume. La différence par rapport au modèle de l'acheteur centralisé est que dans un modèle de l’obligation décentralisée, il n'y a pas de procédure d'adjudication centralisée pour fixer le prix des volumes de capacité requis. Les acteurs du marché (par exemple, des fournisseurs/détaillants d'électricité) ont alors l'obligation de contracter une capacité suffisante pour couvrir la demande de leurs clients. Ils doivent ensuite prendre leurs propres dispositions pour contracter la capacité dont ils ont besoin pour remplir leur obligation.

6: Rémunération de la capacité

Dans ce modèle, qui couvre l'ensemble du marché et qui est basé sur le prix, le prix de la capacité prévue pour effectuer un investissement suffisant sur le marché est fixé et le marché réagit ensuite au prix de telle sorte que le volume proposé peut varier.

La Commission a-t-elle déjà appliqué des règles relatives aux aides d’État à des mécanismes de capacité?

Sur la base d’un document de travail des services de la Commission sur l’adéquation des capacités de production publié en novembre 2013, la Commission a élaboré des critères d’évaluation pour les mécanismes de capacité pour la première fois dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l'énergie de 2014.

Sur cette base, elle a autorisé le mécanisme de capacité du Royaume-Uni pour la Grande-Bretagne en juillet 2014. La Commission est aujourd'hui également en contact avec plusieurs autres États membres en vue de l’appréciation de mécanismes de capacité existants ou planifiés au regard des règles en matière d'aides d'État.

 

Comment la Commission a-t-elle choisi les États membres participant à l’enquête sectorielle?

La Commission a sélectionné les États membres figurant dans l’enquête sectorielle sur la base de trois critères:

  • l’existence d’un mécanisme de capacité ou de plans visant à introduire un tel mécanisme;
  • la nécessité d’inclure les différents modèles de mécanismes de capacité appliqués dans l’UE; et
  • l'impact du mécanisme de capacité existant ou prévu sur la concurrence et les échanges transfrontaliers.

L’enquête sectorielle se concentrera donc dans un premier temps sur l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède.

Dans un deuxième temps, la Commission pourrait étendre l’échantillon des États membres si les résultats préliminaires mettent en lumière des éléments pertinents sur d’autres marchés.

 

De plus amples informations sur l’enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.ec.europa.eu/competition/sectors/energy/state_aid_to_secure_electricity_supply_en.html

MEMO/15/4892

Renseignements au public:


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