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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois d'avril: principales décisions

Bruxelles, 29 avril 2015

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à plusieurs procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuivre la procédure.

Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Saisines de la Cour de justice

 Concurrence: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l'ITALIE pour non-récupération d’aides illégales

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-récupération intégrale d'une aide d'État illégalement octroyée au secteur hôtelier en Sardaigne. C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes, les autorités italiennes n’ayant en effet pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaireC-243/10). Celui-ci faisait suite à une décision de la Commission de juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission. Celle-ci ordonnait à l'Italie de récupérer une aide illégale d'un montant proche de 15 millions d'euros.

À ce jour, près de 13 millions d'euros n'ont pas encore été récupérés. La Commission demande dès lors à la Cour de justice de condamner l'Italie une seconde fois et de lui infliger une amende forfaitaire d'environ 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière d'environ 160 000 euros, jusqu'à ce que le pays ait intégralement récupéré l'aide, mettant ainsi fin à l'infraction.

(Pour plus d'informations: IP/15/4872- Ricardo Cardoso – Tél. +32 22980100)

 

Environnement: la Commission poursuit la FRANCE devant la Cour de justice pour traitement insuffisant des eaux résiduaires

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Quelque 17 agglomérations n'assurant pas un traitement des eaux urbaines résiduaires conforme aux normes européennes ont été répertoriées. Les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens européens et pour l'environnement. La Commission européenne doit garantir le même niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute l'Union européenne. La France avait déjà reçu en 2009 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui porte sur des zones dont l'équivalent habitant est compris entre 2 000 et 15 000.

La législation de l’Union européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires date de 1991, mais prévoyait de longs délais pour la mise en œuvre. Les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu'à la fin de l'année 2005 pour celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

(Pour plus d'informations:IP/15/4873- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)


 Environnement: La Commission traduit la Roumanie devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation sur les déchets d’emballages

La Commission européenne assigne la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n’avoir pas transposé la législation révisée de l’Union sur les déchets d’emballages en droit national. La version révisée de la directive relative aux emballages actualise les règles applicables aux emballages et aux déchets d’emballages en vue de réduire leur incidence sur l’environnement.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à cette directive le 30 septembre 2013 au plus tard. La Roumanie n’ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 29 novembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014. Plus d’un an et demi après l'échéance, la directive n’est toujours pas transposée dans la législation nationale. La Commission a donc décidé de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations:IP/15/4874- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission assigne la POLOGNE et la SLOVÉNIE devant la Cour pour manquements en matière de recyclage des déchets électroniques

La Commission européenne traduit la Pologne et la Slovénie devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(DEEE). La règlementation de l’UE, qui aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 14 février 2014, est destinée à prévenir ou à réduire les incidences négatives qu'a sur l’environnement ce flux de déchets dont l'ampleur augmente rapidement. Cette réglementation constitue une «refonte» de la précédente directive DEEE, et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, qui n'ont été transposées par aucun des États membres en question.

Pour la Pologne, la Commission européenne demande à la Cour d’imposer des astreintes journalières d'un montant de 71 610 euros jusqu’à ce que la législation soit transposée.

Pour la Slovénie, la Commission européenne demande à la Cour d’imposer des astreintes journalières d'un montant de 8 408,4 euros jusqu’à ce que la législation soit transposée.

(Pour plus d'informations:IP/15/4875Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)


Marché intérieur: condition de nationalité applicable aux notaires - la Commission traduit la HONGRIE devant la Cour pour garantir le respect du principe de non-discrimination

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE parce que cet État membre réserve l'accès à la profession de notaire et l'exercice de celle-ci en Hongrie à ses seuls ressortissants, excluant de ce fait les ressortissants d’autres États membres.

La Commission estime que cette condition de nationalité est contraire à la réglementation relative à la liberté d’établissement et ne saurait se justifier au regard de l’article 51 TFUE, qui concerne les activités participant à l’exercice de l’autorité publique.

(Pour plus d'informations: IP/15/4876 - Lucia Caudet – Tél. +32 22956182)


2. Avis motivés

 Emploi: temps de travail: la Commission demande au DANEMARK de respecter le droit des travailleurs de prendre leur congé annuel l'année même où il a été acquis.

La Commission européenne a demandé au Danemark de respecter le droit des travailleurs à prendre leur congé annuel payé minimal l'année même où il a été acquis. En application de la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE), les travailleurs ont droit à un congé annuel payé minimal de quatre semaines. Au Danemark, la règlementation nationale prévoit que le congé annuel doit être pris au cours de l'«exercice de vacances» suivant «l'année ouvrant droit au congé». Pour certains travailleurs, tels que les nouveaux venus sur le marché du travail danois et les travailleurs sous contrats à durée déterminée, cela signifie qu'ils ne peuvent pas prendre de congé annuel au cours de la première année d'emploi ou aucun congé du tout pendant la durée d'emploi, ce qui va à l'encontre du droit social fondamental de l'UE au congé annuel payé minimal. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a explicitement dit pour droit que l'effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du travailleur «se déploie pleinement s'il est pris dans l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours». La règlementation danoise est dès lors incompatible avec la directive sur le temps de travail.

La Commission a été saisie d'une plainte concernant cette situation et a adressé une lettre de mise en demeure au Danemark en septembre 2014. Le Danemark y a répondu en novembre 2014. Après avoir analysé la réponse, la Commission continue d'estimer qu'il n'a toujours pas été remédié à l'infraction. Sa demande prend désormais la forme d'un «avis motivé», en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Le Danemark a deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'UE. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: Christian Wigand – Tél. +32 22962253)

 

Énergie: La Commission invite l’AUTRICHE, la CROATIE, l’IRLANDE, la LETTONIE et la ROUMANIE à transposer intégralement la directive sur l’efficacité énergétique

La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Croatie, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Roumanie de veiller à la transposition complète de la directive sur l'efficacité énergétique. Ce texte oblige les États membres à réaliser des économies d'énergie sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, ils doivent recourir à des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et/ou à d'autres mesures ciblées de politique publique pour stimuler des améliorations de l'efficacité énergétique de la part des ménages ainsi que dans les secteurs de l'industrie et des transports. Dans le cadre des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique, les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer des économies d'énergie au niveau du consommateur final, par exemple en prodiguant des conseils sur l'installation d'un meilleur système d'isolation ou en accordant des aides pour le remplacement d'anciens châssis qui ne répondent plus aux normes énergétiques. La transposition de la directive dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 5 juin 2014 au plus tard. La Commission a adressé aujourd’hui des avis motivés aux cinq États membres visés, leur enjoignant de transposer intégralement la directive dans leur droit interne. Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières. Au cours du second semestre de 2014, la Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-transposition de la directive sur l’efficacité énergétique à l’encontre de 27 États membres (tous, sauf Malte). La Commission a adressé un avis motivé à la Bulgarie et à la Hongrie en novembre 2014, puis à la Grèce et au Portugal en février 2015. En mars 2015, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours à l'encontre de la Hongrie, assorti d'une demande de sanctions financières, étant donné que cet État membre n'a adopté aucune mesure de transposition. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement éventuel à l'occasion des prochains cycles de procédures d’infraction. De plus amples informations concernant la directive sur l'efficacité énergétique sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. +32 22956186)

 

Performance énergétique des bâtiments: la Commission demande à l'ITALIE, aux PAYS-BAS et à la POLOGNE de se conformer aux règles de l'Union

La Commission européenne a demandé à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Pologne de prendre les mesures requises pour transposer intégralement dans leur droit interne la directive sur la performance énergétique des bâtiments. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle. La directive devait être transposée pour le 9 juillet 2012 au plus tard. Faute d'avoir adopté la moindre mesure de transposition de la directive, l’Italie et les Pays-Bas ont déjà reçu un avis motivé, respectivement en janvier et en juin 2013. Entretemps ces deux pays ont adopté des mesures de transposition, mais certaines dispositions de la directive restent non transposées. En ce qui concerne la Pologne, en juillet 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Pologne a réagi peu après en adoptant des mesures de transposition de la directive. Toutefois, une nouvelle analyse effectuée par la Commission a révélé qu'un nombre limité de dispositions de la directive n'avaient toujours pas été transposées. La Commission a donc adressé des avis motivés à ces trois États membres pour leur demander de transposer intégralement les dispositions restantes. L’avis motivé complémentaire adressé à la Pologne suspend la décision de saisine de la Cour. Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières. Étant donné qu’aucun État membre n’avait transposé l’ensemble des règles découlant de la directive dans le délai prévu, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre des 28 États membres. En 2014, la Commission a décidé de saisir la Cour à l'encontre de quatre États membres (Autriche, Belgique, Finlande et Pologne). Dans l'intervalle, la Commission s'est désistée de ses recours à l'encontre de la Belgique et de la Finlande, qui avaient transposé complètement la directive. Depuis lors, la plupart des États membres ont rempli leur obligation de transposition et les seules procédures d'infraction qui restent ouvertes concernent l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne. De nouvelles actions en justice dans le cadre de ces affaires pourraient être lancées lors des prochains cycles de procédures d’infraction. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. +32 22956186)

 

Énergie: La POLOGNE est invitée à appliquer correctement la directive sur les énergies renouvelables

La Commission européenne a envoyé un avis motivéà la Pologne lui demandant de mettre correctement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les biocarburants. Cette directive contient des dispositions-clés pour atteindre, d’ici à 2020, l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 20 % dans la consommation finale d’énergie. Elle fixe en outre à chaque État membre, également pour 2020, des objectifs individuels concernant la proportion globale d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, ainsi qu’un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, mais à condition de satisfaire à un ensemble d’exigences de durabilité. Les États membres doivent également traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine. Contrairement aux dispositions de la directive, la législation polonaise réserve indûment un traitement différent aux biocarburants et matières premières d’origine géographique différente. La Commission a traité de problèmes similaires dans le cadre de procédures d’infraction engagées contre l'Espagne et le Portugal. De plus amples informations concernant la directive sur les énergies renouvelables sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. +32 22956186)


Environnement: la Commission demande à la BULGARIE d'améliorer sa législation relative aux déchets miniers

La Commission européenne demande à la Bulgarie de mettre sa législation en totale conformité avec la réglementation de l'UE relative à la gestion des déchets provenant d'industries extractives. La directive sur les déchets miniers a pour objet de prévenir ou de réduire autant que possible les effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement qui résultent de la gestion des déchets provenant d'industries extractives. Plusieurs lacunes dans la législation bulgare étant susceptibles de réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, la Commission a transmis une lettre de mise en demeure à la Bulgarie en janvier 2014. La Bulgarie n'ayant toujours pas adopté les mesures nécessaires, la Commission lui adresse aujourd'hui un avis motivé. Faute de réaction de la Bulgarie dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

(Pour en savoir plus: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à CHYPRE de respecter la directive «Habitats»

 La Commission européenne a demandé à Chypre de respecter les règles de l’UE sur la conservation des habitats naturels et de la faune sauvage. La directive «Habitats» dispose que tout projet susceptible d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation desdites incidences sur le site. Cela semble ne pas avoir été le cas en ce qui concerne un projet de développement dans la zone de Limni (partie du réseau Natura 2000) qui comprend deux parcours de golf et l’infrastructure y afférente. Le 11 juillet 2014, la Commission a fait parvenir une lettre de mise en demeure aux autorités chypriotes, mais étant donné que celles-ci ont autorisé le projet sans avoir procédé à une évaluation appropriée de ses incidences sur le site Natura 2000, la Commission leur adresse à présent un avis motivé. Si cet État membre ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour en savoir plus: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)


Environnement: la Commission demande à la SLOVAQUIE de transposer les règles de l’UE relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques   

 La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014. La nouvelle directive DEEE remplace et met à jour des règles plus anciennes relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques et vise à prévenir ou à réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des DEEE sur la santé humaine et sur l’environnement. Elle vise également à améliorer l’efficacité de l'utilisation des ressources ainsi qu'à en réduire les incidences globales, contribuant ainsi au développement durable. La Slovaquie n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 mars 2014. Étant donné que sa nouvelle loi sur les déchets, qui devrait assurer la transposition de la directive dans le droit national, n’entrera en vigueur qu’à la date du 1er janvier 2016, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. Si la Slovaquie n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Pologne et la Slovénie ont déjà été poursuivies devant Cour, précisément pour ces motifs.

(Pour en savoir plus: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)


Environnement: la Commission enjoint la POLOGNE d'appliquer les règles de l'UE en matière de protection des eaux souterraines

 La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration en conformité avec la directive relative aux eaux souterraines. La Commission a relevé des lacunes dans la mise en œuvre de cette directive par la Pologne et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 24 novembre 2011. L'État membre a ensuite notifié trois actes, qui remédient aux principales défaillances constatées, mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'état des eaux souterraines. La Commission lui transmet donc un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à la FINLANDE de prendre des mesures dans le domaine de la protection des oiseaux

 La Commission européenne a demandé à la République de Finlande de rendre sa législation relative à la chasse conforme à la directive «Oiseaux». En application de cette directive, il est interdit de tuer les oiseaux sauvages, même si certaines espèces, comme l'eider commun (somateria mollissima), peuvent faire l’objet d’actes de chasse pratiqués uniquement en-dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps. Nonobstant la diminution des populations de cette espèce d'oiseaux aquatiques, la Finlande a autorisé la chasse d'eiders mâles durant la période de reproduction, ce qui est strictement prohibé par la directive «Oiseaux». La Commission a adressé à la Finlande une nouvelle lettre de mise en demeure le 22 novembre 2012. La chasse estivale à l'eider se poursuivant et l'État membre n'ayant pas pris de mesures afin que soient respectées les exigences de la directive, la Commission lui transmet à présent un avis motivé. Si la Finlande n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission invite la FRANCE à prendre des mesures en matière de pollution de l'air

 La Commission européenne a demandé à la France de respecter la législation de l'UE exigeant que les États membres limitent l'exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser. Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.Les chiffres des autorités françaises les plus récents montrent que le problème de pollution de l'air persiste et que les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées dans 10 zones: Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes–ZUR (Vallée de l'Arve), PACA–ZUR (Zone urbaine régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes. La Commission considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L'avis motivé de ce jour fait suite à une lettre de mise en demeure supplémentaire envoyée le 22 février 2013. Si la France ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à la FRANCE de mettre en œuvre les règles de l'Union sur les émissions de soufre dégagées par les navires

 La Commission européenne demande à la France de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative à la teneur en soufre des combustibles marins, qui devait être achevée pour le 18 juin 2014. Le dioxyde de soufre est l'un des principaux facteurs à l'origine du problème de l'acidification et il peut avoir des effets néfastes sur la santé humaine. La législation révisée relative à la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant la teneur maximale en soufre des fiouls lourds et des gazoles. Elle intègre également dans le droit de l'Union les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale, afin d'assurer leur mise en œuvre correcte et harmonisée dans tous les États membres de l'Union. La France n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 22 juillet 2014. La Commission lui adresse à présent un avis motivé et, si la France ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union pourra être saisie de l'affaire.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE de se conformer à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

 La Commission européenne a demandé à l'Espagne de se conformer aux règles de l'Union afin de garantir qu'un projet de modernisation d'une ligne de transport d’énergie électrique dans la zone métropolitaine de Barcelone ne présente pas de risque pour l'environnement. Le projet comprend une augmentation considérable de la tension sur le tronçon entre les villes de Sentmenat et Santa Coloma de Gramenet ainsi que la construction de deux nouveaux postes de transformation. La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement prévoit qu'avant l'approbation des projets susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, leurs incidences soient évaluées. Comme la ligne de transport d'énergie proposée traverse l'une des régions les plus densément peuplées d'Espagne et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence considérable sur l'environnement, la Commission demande à l'Espagne d'appliquer la procédure de vérification préliminaire pour déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire. L'avis motivé adressé ce jour à l'État membre fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée le 14 juillet 2014. Si l'Espagne ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande au ROYAUME-UNI de prendre des mesures en ce qui concerne les émissions dégagées par les brûleurs d'huiles usagées de petite taille

 La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de se conformer aux règles de l'Union sur les émissions industrielles en ce qui concerne les brûleurs d'huiles usagées de petite taille. Les brûleurs d'huiles usagées de petite taille, généralement utilisés dans les ateliers et les garages pour brûler les huiles usagées et produire de la chaleur, dégagent des émissions qui échappent peu ou prou au contrôle environnemental, contribuent à la pollution atmosphérique locale et présentent des risques pour la santé des personnes qui travaillent dans ces locaux. En ne mettant pas un terme à cette pratique en Angleterre et au Pays de Galle, le Royaume-Uni enfreint la directive sur les émissions industrielles, qui vise à réduire au minimum la pollution causée par diverses sources industrielles. L'avis motivé adressé ce jour à l'État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée le 27 novembre 2014. Si le Royaume-Uni ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)


 Marché intérieur: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de se conformer à la réglementation de l’UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union

 La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de transposer dans son droit national l'intégralité de la réglementation de l'UE portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Cette infraction concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des architectes et des ingénieurs du bâtiment.

 La nouvelle réglementation de l’UE modifie notamment la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ajoutant les diplômes croates à la liste des titres de formation nationaux qu'un État membre d'accueil est tenu de reconnaître. Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à cet effet au plus tard à la date d’adhésion de la Croatie (1er juillet 2013). Or une région allemande n’a pas encore modifié sa législation pour le cas particulier des architectes et des ingénieurs du bâtiment et ne reconnaît donc pas les titres délivrés par la Croatie dans ces domaines.

 La Commission a demandé à l'Allemagne de transposer l'intégralité des règles de l'UE dans son droit national en lui adressant un avis motivé, conformément à la procédure de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de réponse satisfaisante de l'Allemagne dans un délai de deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – Tél. +32 22956182)

 

Affaires intérieures: la Commission demande à la BELGIQUE, à l’ESPAGNE et à la SLOVÉNIE de transposer les dispositions relatives au permis unique et à un socle de droits précis pour les travailleurs migrants en situation régulière

 La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Cette directive devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

Malgré la lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) envoyée en janvier 2014 à l’Espagne et à la Slovénie et, en mars 2014, à la Belgique, ces trois pays n’ont toujours pas notifié à la Commission la pleine transposition de la directive «permis unique» dans leur ordre juridique interne. En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de leur adresser un avis motivé. La Belgique, l'Espagne et la Slovénie ont désormais deux mois pour lui notifier les mesures qu'elles ont prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud– Tél. +32 22967456)

 

Affaires intérieures: la Commission demande à la BULGARIE, à l’ESTONIE, à la GRÈCE et à la LITUANIE de se conformer à certaines obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE en matière de sécurité des documents

 La Commission européenne a envoyé un avis motivé à quatre pays leur demandant que ceux-ci assurent l’échange obligatoire d’informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents et l’intégration d’éléments biométriques dans les titres de séjour.

Près de trois ans après l’expiration du délai (20 mai 2012), la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Lituanie n’ont toujours pas mis en place de point de contact unique aux fins de la bonne mise en œuvre des normes relatives aux éléments de sécurité et d'une communication efficace entre États membres. La mise en place de ces points de contact est obligatoire et doit permettre l’échange des informations nécessaires pour avoir accès aux images d’empreintes digitales stockées sur la puce de documents (passeports et titres de séjour).

En outre, la Grèce ne délivre toujours pas de titres de séjour contenant deux empreintes digitales du titulaire. Or l’harmonisation des éléments de sécurité et l’intégration d’éléments d’identification biométriques constituent une étape importante sur la voie d’une sécurisation accrue des documents et d'une meilleure protection contre la fraude. Aussi la Commission demande-t-elle aux autorités grecques d'intégrer les identifiants biométriques requis dans les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1030/2002.

Les autorités bulgares, estoniennes, grecques et lituaniennes disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux demandes de la Commission. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud– Tél. +32 22967456)

 

Télécommunications: la Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de se conformer à la directive «Autorisation» de l’Union européenne

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques. Ainsi, un opérateur étranger rencontre plus de difficultés pour offrir des services de télécommunications dans le pays. La Commission craint également que l’obligation de notification applicable aux opérateurs de télécommunications aille au-delà de ce qui peut être exigé compte tenu de l’harmonisation maximale prévue par le droit de l’Union à cet égard. Par exemple, pour exercer leurs activités, les opérateurs de télécommunications doivent fournir la preuve qu’ils satisfont aux obligations en vigueur dans le pays en matière fiscale et de soins de santé. Cela crée des lourdeurs administratives, constitue un obstacle aux services transfrontières et va au-delà de l’objectif prévu par la directive «Autorisation», qui est d’identifier le fournisseur.La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait renvoyer la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: Mina Andreeva – Tél. +32 229 91382)

 

Transports: la Commission demande à quatre États membres d'appliquer correctement la réglementation de l’UE concernant l’interconnexion des registres nationaux des entreprises de transport routier

La Commission européenne a envoyé un avis motivéà la République tchèque, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal leur demandant de mettre pleinement en œuvre la réglementation de l'UE relative à l'interconnexion des registres nationaux dans le domaine des transports par route [règlement (CE) n° 1071/2009]. La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.

La création de registres nationaux et leur interconnexion devraient être effectives depuis le 31 décembre 2012. Un avis motivé est adressé aux pays concernés, qui disposent de deux mois pour répondre à la Commission. S'ils ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél. +32 22950195)

 

Transports: la Commission demande à trois États membres d'appliquer la réglementation de l'UE sur les dispositifs de retenue pour enfants

La Commission européenne a envoyé un avis motivéà la Finlande, au Luxembourg et à l'Espagne leur demandant de procéder à la transposition complète des règles de l'UE en matière d'utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (directive 91/671/CEE).  La directive a été modifiée en 2014 pour introduire une nouvelle norme relative aux dispositifs de retenue pour enfants qui offre une sécurité accrue (directive 2014/37/UE). Ces États membres doivent encore adapter leur législation pour permettre l'utilisation sur leur territoire de dispositifs de retenue pour enfants fabriqués conformément à la nouvelle norme.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél. +32 22950195)


Transports: la Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de transposer pleinement la réglementation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a envoyé un avis motivéà la République tchèque lui demandant de procéder à la transposition complète de la réglementation européenne en matière de sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE). Ces règles concernent les tâches de surveillance de l’organisme d’enquête et son obligation d’ouvrir une enquête dans un délai précis, la communication du rapport final d’enquête et la prise en compte des recommandations en matière de sécurité, leur examen et les mesures à prendre.

La législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire vise à instaurer une approche commune à l'ensemble des États membres, afin que tous les réseaux ferroviaires de l'UE offrent le même niveau de sécurité élevé et que les citoyens européens puissent les emprunter en toute sécurité. Elle établit des exigences en matière de sécurité concernant le système ferroviaire, les rôles et les responsabilités des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure, un cadre réglementaire commun pour la sécurité, des principes communs pour la gestion et le contrôle de la sécurité ferroviaire, et prévoit des enquêtes indépendantes sur les accidents.

La législation de l'UE devrait être transposée depuis avril 2006. La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la République tchèque sur cette question en juillet 2014 et lui adresse à présent un avis motivé. La République tchèque dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Si elle ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

 

Transports: la Commission demande à la FINLANDE de se conformer aux règles de l'Union sur le cabotage

La Commission européenne a demandé à la Finlande de mettre pleinement en vigueur la réglementation de l'UE relative à l'accès au marché du transport international de marchandises par route [règlement (CE) n° 1072/2009]. Le but de la législation de l’UE est de garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à leur marché national dans le cadre d'opérations de transport internationales effectuées par des transporteurs d’autres États membres de l’UE. L'achèvement d’un marché intérieur du transport routier fonctionnant selon des conditions de concurrence loyales en dépend. La législation de l’UE permet aux transporteurs titulaires d'une licence communautaire d’effectuer jusqu’à trois opérations de transport national (cabotage) dans un autre État membre (l'État d’accueil) à la suite d'un transport international au départ d’un autre État membre ou d’un pays tiers. Le droit de l’Union ne prévoit pas d'autre restriction. La législation finlandaise restreint davantage le cabotage en le limitant à dix opérations sur une période de trois mois. De l’avis de la Commission, cette restriction n’est pas justifiée. En outre, en vertu du droit de l’Union, chaque opération de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement et de déchargement. La loi finlandaise considère pourtant que chaque déchargement correspond à une opération de cabotage. De l’avis de la Commission, cette restriction n’est pas justifiée non plus. La demande a été adressée à la Finlande sous la forme d'un avis motivé. La Finlande dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Si elle ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

 

Transports: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'appliquer la réglementation de l'UE sur les permis de conduire

La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de procéder à la transposition complète de la réglementation de l'UE relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE); il doit instaurer, en plus des formulaires d'autoévaluation, des contrôle d'aptitude appropriés lors du renouvellement des permis des conducteurs de camions et d'autobus (catégories C1, C1E, CE, D1, D1E, D et DE). 

La mise à jour des dispositions concernant le permis de conduire a, entre autres, renforcé les exigences relatives au contrôle de l’aptitude médicale pour les conducteurs de camions et d’autobus. Ces nouvelles dispositions contribueront à réduire le risque de fraude, à garantir la libre circulation des conducteurs de l’UE et à améliorer la sécurité sur les routes européennes.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

 

3. Autres décisions importantes

 Services financiers:la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la LETTONIE pour restrictions à l'investissement dans les terres agricoles

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander officiellement à la Lettonie de présenter ses observations sur sa loi régissant l’acquisition de terres agricoles. Cette loi contient, en effet, plusieurs dispositions dont on pourrait considérer, du point de vue du droit de l’UE, qu’elles restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Les restrictions à ces libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être admises en droit de l’UE si leur objectif est de protéger un intérêt public supérieur, dans le respect toutefois des principes de non-discrimination et de proportionnalité. S’ils sont autorisés à édicter leurs propres règles pour promouvoir le développement rural, préserver le tissu rural, conserver aux terres leur vocation agricole et éviter la spéculation sur le prix des terres, les États membres ne peuvent le faire que dans les limites du droit de l’UE.

(Pour plus d'informations: IP/15/4877- Vanessa Mock – Tél. +32 2256194)

 

MEMO/15/4871

Renseignements au public:


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