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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses concernant la lutte menée par l’Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)

Bruxelles, 21 avril 2015

Quelles sont les règles mises en place par l'Union européenne pour lutter contre la pêche illicite?

Le règlement INN de l'Union s'applique à tous les débarquements et transbordements des navires de pêche de l'Union et des pays tiers effectués dans les ports de l'Union ainsi qu'à tous les mouvements commerciaux de produits de la pêche en mer à destination ou en provenance de l'Union. Son objectif est d'assurer qu'aucun produit de la pêche capturé de manière illicite n'arrive sur le marché de l'Union.

À cet effet, le règlement impose aux États du pavillon de certifier l'origine et la légalité des captures, ce qui permet de garantir la pleine traçabilité de tous les produits de la pêche en mer faisant l'objet de mouvements commerciaux en provenance ou à destination de l'Union. Les mesures visent donc à garantir que les pays respectent leurs propres règles en matière de gestion et de conservation ainsi que les règles convenues au niveau international.

Lorsque les États du pavillon ne sont pas en mesure de certifier la légalité de leurs produits conformément aux règles internationales, la Commission entame un processus de coopération et d'assistance pour les aider à améliorer leur cadre et leurs pratiques juridiques. Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), qui se transforment ensuite en cartons verts en cas de résolution des problèmes ou en cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation.

Outre le système de certification, le règlement introduit un système d'alerte de l'Union permettant de partager les informations entre les autorités douanières des États membres de l'Union en cas de suspicion de pratiques illicites.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d’avertir la Thaïlande du risque d'être recensé en tant que pays non coopérant?

La Commission a pris sa décision après une analyse approfondie du cadre juridique, des mesures d'exécution et des dispositions administratives du pays, qui ont une incidence sur la capacité de la Thaïlande à respecter ses obligations internationales. Cette analyse a révélé des déficiences manifestes dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Les raisons justifiant le recensement préalable ont été clairement expliquées aux autorités compétentes, en particulier celles concernant les manquements aux obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Dans un souci de transparence, la décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission propose également un plan d'action à la Thaïlande et va à présent entamer un dialogue plus formel avec les autorités thaïlandaises à propos de la mise en œuvre urgente de ce plan.

Parallèlement, la Commission continue à collaborer et à coopérer avec d'autres pays tiers afin de veiller à la bonne mise en œuvre des règles internationales en matière de pêche et d'encourager la lutte contre la pêche INN. La situation ne pourra s'améliorer que si ces pays sont disposés à coopérer activement avec la Commission et à remédier aux lacunes existantes dans leurs propres systèmes qui laissent la voie libre à l'exercice de la pêche illicite.

Que se passera-t-il si la Thaïlande ne prend pas les mesures nécessaires pour améliorer la situation?

La Commission européenne laisse aux pays un délai raisonnable pour réagir et prendre des mesures appropriées. Malgré un dialogue informel qui avait débuté dès 2011, la Thaïlande n'a pas réalisé de progrès suffisants et fait donc à présent l'objet de ce recensement préalable, qui déclenche une procédure formelle de dialogue et de coopération avec les autorités. La Commission propose des mesures à intégrer dans un plan d'action, et les progrès sont mesurés à l'aide d'indicateurs et de critères bien définis. La Commission évalue ensuite tout progrès accompli par la Thaïlande dans les six mois qui suivent la publication de la décision relative au carton jaune.

Le dialogue et la coopération constituent les instruments de choix de la Commission pour la résolution des problèmes, mais si un pays néglige les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et ne remédie pas à la situation, la Commission peut alors décider de procéder au recensement, qui entraîne des mesures commerciales.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de retirer l'avertissement adressé à la Corée et aux Philippines?

La décision de mettre un terme à la procédure engagée à l'encontre de la Corée et des Philippines s'explique par la coopération constructive dont ont fait preuve les deux pays, qui ont procédé, avec l'aide de la Commission, à d'importantes réformes structurelles dans leurs systèmes de gestion de la pêche. À titre d'exemple, ils ont élaboré une nouvelle législation, amélioré leurs structures de surveillance, de contrôle et d'inspection et modernisé leurs systèmes de traçabilité.

Où en sont les autres cas faisant l'objet d'une enquête?

Le Ghana et Curaçao, qui ont reçu un avertissement formel de la Commission en novembre 2013 (IP/13/1162), élaborent actuellement une nouvelle législation et apportent des améliorations à leurs systèmes de surveillance, de contrôle et d'inspection. Par conséquent, le processus de dialogue et de coopération avec ces pays est toujours en cours.

La Commission a adressé un avertissement formel en juin 2014 à la Papouasie - Nouvelle-Guinée (IP/14/653), puis en décembre 2014 aux Îles Salomon, aux Tuvalu, à Saint-Christophe-et-Nevis et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. La Commission évalue au cas par cas les progrès accomplis par chaque pays. La première évaluation des progrès est prévue dans les six mois qui suivent la publication des décisions de la Commission concernées[1].

Qu'en est-il des pays tiers non coopérants existants?

L'Union européenne (à savoir le Conseil sur proposition de la Commission) a adopté des mesures commerciales à l'encontre du Cambodge et de la Guinée, ainsi que du Belize en mars 2014 (IP/14/304), et à l'encontre du Sri Lanka en octobre 2014 (IP/14/1132). Les produits de la pêche capturés par les navires de trois de ces pays sont toujours interdits à l’importation dans l’Union. En revanche, le Belize s'étant engagé à réformer son système juridique et à adopter de nouvelles règles de gestion de la pêche, l'interdiction commerciale qui le frappait a été levée à la fin de l'année dernière.

Quels sont les résultats obtenus à ce jour?

Depuis son entrée en vigueur en 2010, le règlement INN a eu des effets significatifs sur la lutte contre la pêche INN et a notamment conduit:

  • au recensement préalable et au recensement des pays non coopérants;
  • à l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants;
  • à l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers;
  • à des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et à l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés;
  • au refus de l'importation dans l'Union;
  • à l'intensification de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au niveau bilatéral et multilatéral avec plus de 50 pays;
  • au renforcement de l'assistance mutuelle et de l'échange d'informations entre les pays.

À ce jour, 91 pays tiers ont notifié à la Commission qu'ils disposaient des instruments juridiques nécessaires, des procédures ad hoc et des structures administratives appropriées pour la certification des captures des navires battant leur pavillon.

Depuis 2010, la Commission a enquêté sur plus de 200 cas impliquant des navires de 27 pays. En conséquence, des sanctions à l'encontre de près de 50 navires pour un montant d'environ 8 millions d'euros ont été imposées par les États du pavillon et les États côtiers et des réformes juridiques et administratives visant à améliorer la certification des captures et la surveillance de la flotte ont été engagées dans plusieurs pays tiers.

La Commission a concentré son action sur des zones géographiques spécifiques telles que l'Afrique de l'Ouest ou la région du Pacifique, où les activités de pêche INN sont très répandues et sont les plus lourdes de conséquences pour les ressources marines et les communautés locales.

L'Union collabore-t-elle avec ses États membres pour renforcer le contrôle?

Nos efforts en matière de conservation ne peuvent être efficaces que si un contrôle adéquat est réalisé à la fois dans les eaux de l'Union et dans les eaux des pays tiers. Dans les eaux de l'Union, les obligations découlent du règlement relatif au contrôle [règlement (UE) n° 1224/2009].

Dans la pratique, plus de 150 alertes ont été envoyées aux autorités des États membres de l'Union en vue de vérifier des situations de risque particulières et de demander l'ouverture d'enquêtes sur des activités de pêche INN et des infractions graves présumées. La Commission a également encouragé l'échange d'informations et la coopération entre les autorités compétentes des États membres de l'Union. Il en résulte que plusieurs importations ont été refusées par des États membres de l'Union.

La coopération régulière avec les autorités des États du pavillon, notamment dans le cadre des missions d'évaluation, a aussi contribué à une meilleure traçabilité «du filet à l'assiette».

Chiffres sur la pêche INN

La valeur totale estimée de la pêche INN est de l'ordre de 8 à 19 milliards d'euros par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures au niveau mondial.


Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/publications/2015-04-tackling-iuu-fishing_en.pdf


[1]Décisions de la Commission du 10 juin 2014 relatives à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008.

MEMO/15/4807

Renseignements au public:


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