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Commission européenne - Fiche d'information

Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d’examen contre Google concernant le système d’exploitation pour téléphones mobiles Android

Bruxelles, 15 avril 2015

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si le comportement de l'entreprise concernant son système d’exploitation pour appareils mobiles Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence. La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE). Cette enquête est distincte et séparée de l'enquête menée par la Commission sur le comportement de Google en matière de recherche sur l'internet.

Depuis 2005, Google est à la pointe du développement du système d'exploitation pour appareils mobiles Android. Ces dernières années, Android est devenu le premier système d'exploitation pour appareils mobiles intelligents dans l’EEE; à tel point qu'aujourd'hui, la majorité des téléphones intelligents en Europe fonctionnent sous Android. Parmi les autres systèmes d'exploitation pour appareils mobiles, citons l’iOS d’Apple (qui est la propriété d’Apple et ne fonctionne que sur les iPhones et les iPads) et Windows Phone (qui est utilisé sur les téléphones intelligents et les tablettes de Microsoft et d'autres fabricants).

Android est un système d'exploitation à code source libre, ce qui signifie qu’il peut être librement utilisé et développé par n'importe qui. La majorité des fabricants de téléphones intelligents et de tablettes utilisent toutefois le système d’exploitation Android en combinaison avec un éventail d’applications et de services propriétaires de Google. Pour obtenir le droit d’installer ces applications et services sur leurs appareils Android, les fabricants doivent conclure divers accords avec Google.

Le champ d’application de l’enquête formelle de la Commission

À la suite de deux plaintes, et après avoir mené une enquête initiale de sa propre initiative, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si certaines conditions contenues dans les accords avec Google et ayant trait à l’utilisation d'Android et d'applications et services propriétaires de Google enfreignent les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Plus précisément, sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, l’enquête portera, à ce stade, sur les trois questions suivantes:

  1.            Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google?
  2.            Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents?
  3.            Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Le contexte de la procédure

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les décisions d'associations d'entreprises et les accords entre entreprises anticoncurrentiels.

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) définit les modalités d’application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.

L’article 11, paragraphe 6, de ce règlement prévoit qu’une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus appliquer les règles de l’UE en matière de concurrence aux pratiques concernées. En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision prévue par la Commission dans le cadre de procédures formellement ouvertes.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

La Commission a informé Google et les autorités de concurrence nationales de l'ouverture d’une procédure en l’espèce.

MEMO/15/4782

Renseignements au public:


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