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Commission européenne - Fiche d'information

Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix

Bruxelles, 15 avril 2015

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE). La Commission craint que les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui porte préjudice aux consommateurs et aux services de comparaison de prix concurrents et entrave l’innovation.

Google occupe une position dominante sur le marché de la prestation de services de recherche générale en ligne dans tout l’EEE, sa part de marché excédant 90 % dans la plupart des pays de l’EEE.

Depuis 2002, Google est également présente dans le domaine des services de comparaison de prix, qui permettent aux consommateurs de chercher des produits sur des sites web de vente en ligne et de comparer les prix entre différents vendeurs. Au départ, l’entreprise proposait un produit appelé «Froogle», qui a été remplacé par «Google Product Search», puis par «Google Shopping», le service actuel.

Dans la communication des griefs, il est souligné que les marchés de la recherche générale et de la comparaison de prix sont deux marchés distincts. Dans ce dernier marché, Google est confrontée à la concurrence de plusieurs autres fournisseurs.

Les conclusions préliminaires de la Commission dans la communication des griefs

Dans la communication des griefs, il est allégué que Google avantage ou a avantagé, dans ses pages de résultats de recherche générale, son propre service de comparaison de prix intitulé «Google Shopping» ainsi que son prédécesseur, «Google Product Search», par rapport aux services de comparaison des prix concurrents.

Le comportement de Google peut donc détourner artificiellement le trafic des services de comparaison de prix concurrents et priver ces services de la possibilité de lui faire concurrence, ce qui porte préjudice aux consommateurs et entrave l’innovation.

En particulier, les conclusions préliminaires sont les suivantes:

  • De manière systématique, Google positionne et met en évidence son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale, sans tenir compte de son niveau de performance.Ce comportement remonte à 2008.
  • Google n’applique pas à son propre service de comparaison de prix le système de pénalités qu’il applique aux autres services du même type sur la base de paramètres définis, pénalités qui peuvent amener à ce que ces services soient moins bien classés dans les pages de résultats de recherche générale de Google.
  • Froogle, le premier service de comparaison de prix de Google, ne bénéficiait d’aucun traitement de faveur et n’était pas performant.
  • Grâce au traitement de faveur systématique dont ils ont bénéficié, les services de comparaison de prix ultérieurs de Google, à savoir «Google Product Search» et «Google Shopping», ont connu un taux de croissance plus élevé, au détriment des services de comparaison de prix concurrents.
  • Le comportement de Google a une a des effets négatifs pour les consommateurs et l’innovation. En effet, les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats de comparaison de prix les plus pertinents en réponse à leurs requêtes. Les concurrents sont aussi moins incités à innover, car ils savent que même s’ils fournissent le meilleur produit possible, ils ne bénéficieront pas de la même visibilité que le produit de Google.

Dans la communication des griefs, il est estimé à titre préliminaire que, pour mettre fin à un tel comportement, Google devrait traiter son propre service de comparaison de prix de la même manière que ceux de ses concurrents. Cela n’affecterait ni les algorithmes appliqués par Google, ni la manière dont cette dernière conçoit ses pages de résultats de recherche, mais lorsque Google affichera des services de comparaison de prix en réponse à la requête d’un utilisateur, le ou les services les plus pertinents apparaîtront dans les pages de résultats de recherche de Google.

L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. Google dispose maintenant d’un délai de dix semaines pour répondre aux allégations formulées par la Commission dans sa communication des griefs. Elle peut également demander à être entendue afin de présenter des observations. La Commission respectera pleinement les droits de la défense de Google et examinera attentivement ses observations avant de prendre une décision.

La Commission a précédemment relevé quatre points de préoccupation en ce qui concerne le comportement de Google. La communication des griefs de ce jour a trait à la première de ces préoccupations. Dans le cadre de cette préoccupation, la Commission continue d’enquêter activement sur le comportement de Google pour ce qui est de la présomption de traitement préférentiel d’autres services de recherche spécialisés. Elle continue également d’enquêter activement sur le comportement de Google concernant les trois autres points de préoccupation (copie de contenus web concurrents ou «moissonnage», publicité exclusive et restrictions indues imposées aux annonceurs). L’envoi d’une communication des griefs sur la comparaison de prix ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête de la Commission concernant les trois autres préoccupations.

Contexte de la procédure dans les enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les décisions d’associations d’entreprises et les accords entre entreprises anticoncurrentiels. L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

La Commission n’est soumise à aucun délai légal en ce qui concerne les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La durée d’une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

MEMO/15/4781

Renseignements au public:


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