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Commission européenne - Fiche d'information

Fiche d’information: Questions et réponses sur les politiques de l’UE en matière d'OGM

Bruxelles, 22 avril 2015

Que sont les OGM?

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux proviennent généralement de plantes déjà cultivées et d'animaux déjà élevés par l’homme il y a plusieurs milliers d’années. Au fil du temps, les plantes et les animaux présentant les caractéristiques les plus intéressantes ont été sélectionnés afin d'améliorer les générations suivantes de plantes et d'animaux pour la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Cela a été le cas, par exemple, de plantes résistant mieux aux pressions environnementales, notamment aux maladies, ou offrant de meilleurs rendements.

Ces caractéristiques intéressantes sont apparues du fait de changements naturels dans la composition génétique des plantes et des animaux. Plus récemment, il est devenu possible de modifier la composition génétique de cellules et d’organismes vivants en mettant en œuvre des techniques de la biotechnologie moderne qu'on désigne sous le terme de génie génétique. Le matériel génétique est modifié artificiellement dans le but de lui conférer une nouvelle propriété (par exemple, la résistance d'une plante à une maladie, à un insecte ou à la sécheresse, ou sa tolérance à un herbicide, l’amélioration de la qualité ou de la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires, ou encore l’accroissement de la productivité des cultures).

Les organismes concernés sont appelés «organismes génétiquement modifiés» (OGM). Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui contiennent des OGM, consistent en de tels organismes ou sont obtenus à partir de tels organismes, sont dénommés «denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés».


Quelle est l’approche de l’Union européenne à l'égard des OGM?

L’approche retenue dans l’UE en ce qui concerne les OGM est une approche de précaution imposant une autorisation préalablement à toute mise sur le marché d'OGM et une surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché de tout OGM autorisé. Cette approche assure un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement.

La législation relative aux OGM prévoit des procédures spécifiques, limitées dans le temps et transparentes, pour l’évaluation et l’autorisation des OGM. L’évaluation des risques est réalisée sur la base de critères harmonisés qui comptent parmi les plus stricts au monde.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en collaboration avec les organismes scientifiques des États membres, est chargée de l’évaluation des risques, qui doit démontrer que dans les conditions d’utilisation prévues le produit est sans danger pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement.

Une fois finalisée, l’évaluation des risques constitue le fondement sur lequel s'appuie la Commission pour proposer aux États membres une décision accordant ou refusant l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM. Tant la Commission que les États membres prennent donc part au processus d'autorisation de ces OGM.

La législation impose en outre une surveillance de l’environnement après la mise sur le marché de chaque OGM autorisé qui doit permettre à la Commission et aux États membres de prendre les mesures appropriées au cas où un effet néfaste non anticipé est constaté.

Enfin, pour informer les consommateurs et leur donner la liberté de choix, les OGM autorisés sont soumis à des obligations de traçabilité et d’étiquetage.

 

Quelle est la procédure applicable pour l'autorisation de mise sur le marché d’OGM?

Le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit une procédure de délivrance de décisions octroyant ou refusant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que de culture en vue de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

Les demandes sont d’abord soumises à l’autorité compétente d’un État membre. La demande doit définir clairement son champ d'application, contenir des études et des données démontrant l'innocuité du produit, indiquer quelles parties sont confidentielles et inclure un plan de surveillance, une proposition d'étiquetage et une méthode de détection.

La demande ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur doivent être mises à la disposition de l’EFSA, qui est chargée de l’évaluation scientifique des risques tant pour l’environnement que pour la santé humaine et animale. L’évaluation des risques est effectuée en étroite collaboration avec les organismes scientifiques des États membres. L’avis qui en résulte est mis à la disposition du public et une consultation publique est ouverte durant une période d’un mois.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’EFSA, la Commission rédige un projet de décision d’exécution accordant ou refusant l’autorisation. La Commission peut s’écarter de l’avis de l’EFSA, mais doit alors justifier sa position.

Le projet de décision de la Commission est soumis aux États membres et fait l'objet d'un vote à la majorité qualifiée. Si le comité permanent et le comité d’appel ne parviennent pas à adopter la décision à la majorité qualifiée dans un délai déterminé, c'est à la Commission qu'il revient d’adopter la décision finale.


Selon quelles modalités est réalisée l'évaluation des risques en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés?

Une société souhaitant mettre sur le marché de l'UE une nouvelle denrée alimentaire génétiquement modifiée ou un nouvel aliment pour animaux génétiquement modifié doit présenter un dossier démontrant l’innocuité du produit en question pour la santé humaine et animale et pour l’environnement.

Les études à réaliser afin de démontrer l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés destinés à être mis sur le marché doivent se conformer aux dispositions du règlement (CE) nº 503/2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce règlement établit les prescriptions à respecter lors de l’introduction d'une demande relative à des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés, et notamment les études à mener et le protocole à suivre pour leur réalisation.

À réception, le dossier est évalué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en collaboration avec les organismes scientifiques des États membres. L’EFSA a la possibilité de demander des études ou des données supplémentaires à la société concernée si elle n’est pas satisfaite de celles qui ont été présentées. L’évaluation des risques prend fin avec la publication de l'avis de l'EFSA, dans lequel celle-ci se prononce sur l'innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une consultation publique est alors ouverte pendant un mois afin de donner la possibilité au public de formuler des observations sur l’avis de l’EFSA avant toute prise de décision en matière de gestion des risques.


Tous les OGM autorisés dans l’Union sont-ils sûrs pour la santé et l’environnement?

L'innocuité de tous les OGM autorisés dans l’Union a été démontrée avant leur mise sur le marché. Elle a été établie par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en collaboration avec les États membres, pour chaque OGM présent sur le marché.

Les rapports annuels sur la surveillance environnementale effectuée pour tous les OGM autorisés n’ont pas révélé d’effets néfastes sur l’environnement.

L’EFSA assure par ailleurs une veille ciblant toutes les nouvelles publications scientifiques qui pourraient remettre en cause l'innocuité des OGM autorisés; jusqu’à présent, aucune d’entre elles n’a conduit à modifier les conclusions des avis adoptés par l’EFSA.

 

Quelles sont les modifications qui sont entrées en vigueur récemment en ce qui concerne l'autorisation de la culture des OGM?

La nouvelle directive (UE) 2015/412, adoptée récemment, donne aux États membres plus de souplesse pour décider de la culture de produits génétiquement modifiés, sous certaines conditions et à deux moments distincts:

  • au cours de la procédure d'autorisation: un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE;
  • après qu'un OGM a été autorisé: un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs liés notamment à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public.

Avant l’adoption de cette directive, les États membres ne pouvaient provisoirement interdire ou restreindre l’utilisation d’un OGM sur leur territoire que s’ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l’organisme concerné constituait un risque pour la santé humaine ou l’environnement, ou dans une situation d’urgence. Aucun des États membres qui avaient adopté une «clause de sauvegarde» n’a jamais été en mesure de présenter de nouveaux éléments de preuve.


Des OGM sont-ils déjà cultivés dans l’UE?

Oui. Une variété de maïs génétiquement modifié, le MON 810, est cultivée à des fins commerciales dans l’UE. La modification génétique apportée à ce produit vise à le protéger d’un parasite, la pyrale d’Europe. Ce maïs a été autorisé en 1998.

Le MON 810 est cultivé dans 5 États membres sur une superficie totale (en 2013) de près de 150 000 hectares (dont 137 000 hectares en Espagne), ce qui représente moins de 1,5 % de la superficie totale cultivée en maïs dans l’Union. En 2013, des OGM étaient cultivés sur 175 millions d’hectares dans le monde (essentiellement du soja, du maïs, du colza et du coton). Pour rappel: en 2010, une pomme de terre féculière génétiquement modifiée, l’Amflora, avait été autorisée pour la culture et la transformation industrielle dans l’UE. Elle n’est plus autorisée dans l’UE.

Actuellement, 8 demandes pour la culture d’OGM dans l’UE sont en instance, y compris la demande de renouvellement de l’autorisation du MON 810. Pour 4 d'entre elles, l'EFSA a émis un avis positif; les 4 autres sont toujours en cours d'examen.


Quels sont les OGM autorisés dans l’UE à des fins d’alimentation humaine ou animale?

La commercialisation des OGM sur le marché de l’UE et l’utilisation de leurs produits dérivés dans la chaîne alimentaire humaine et animale font, au même titre que leur culture, l’objet d’une autorisation au niveau de l’UE, qui est accordée sous réserve qu’une évaluation approfondie réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en collaboration avec les organismes scientifiques des États membres démontre l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement.

À ce jour, 58 OGM sont autorisés dans l’UE à des fins d’alimentation humaine ou animale (y inclus le maïs, le coton, le soja, le colza et la betterave sucrière). 58 dossiers de demande sont en cours d'examen, dont 17 ont reçu un avis positif de l’EFSA et un a donné lieu à un avis non concluant. La liste des plantes génétiquement modifiées autorisées et la portée précise de leur autorisation figurent dans le registre de l’UE des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/dyna/gm_register/index_en.cfm


Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont-ils nombreux sur le marché de l’UE?

L’UE importe des quantités considérables d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, mais très peu de denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Les données disponibles montrent que l’Union a besoin de plus de 36 millions de tonnes d’équivalent soja par an pour nourrir son bétail. Or elle ne produit que 1,4 million de tonnes de soja par an (qui, de facto, n'est pas génétiquement modifié, puisqu'aucun soja génétiquement modifié n’est autorisé à des fins de culture dans l’UE).

Le secteur de l’élevage y est donc fortement tributaire de la production de pays tiers pour ses protéines végétales. En 2013, l’Union a importé 18,5 millions de tonnes de farine de soja et 13,5 millions de tonnes de soja, représentant plus de 60 % de ses besoins en protéines végétales.

Ces importations proviennent principalement de pays tiers où la culture d’OGM est largement répandue: 90 % proviennent de 4 pays tiers où 90 % environ de la superficie totale cultivée en soja est occupée par du soja génétiquement modifié. En 2013, 43,8 % des importations provenaient du Brésil, où 89 % du soja cultivé était génétiquement modifié, 22,4 % d’Argentine, où 100 % du soja cultivé était génétiquement modifié, 15,9 % des États-Unis, où 93 % du soja cultivé était génétiquement modifié et 7,3 % du Paraguay, où 95 % du soja cultivé était génétiquement modifié.

En ce qui concerne les denrées alimentaires, le nombre de produits génétiquement modifiés proposés à la vente sur le marché de l’Union est peu important. De nombreux exploitants du secteur alimentaire ont choisi de ne pas mettre en rayon des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Cela pourrait être lié aux obligations d’étiquetage prévues par le cadre juridique régissant les OGM, ainsi qu'à la disponibilité de produits de substitution non génétiquement modifiés.


Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont-ils étiquetés comme tels?

La législation de l’UE impose l'étiquetage des OGM sur toute denrée alimentaire et tout aliment pour animaux contenant un OGM, consistant en un tel organisme ou produit à partir d’un OGM, sauf si la teneur en cet OGM est inférieure à 0,9 % de la denrée/de l'aliment ou de l’ingrédient et si sa présence est fortuite ou techniquement inévitable.

La législation de l’UE n’interdit pas l’utilisation de l'étiquetage «sans OGM», qui signale que les denrées alimentaires ne contiennent pas d'ingrédient génétiquement modifié ou n'ont pas été produites en utilisant des OGM, à condition que les règles générales sur l’étiquetage des denrées alimentaires soient respectées, et notamment que les informations fournies aux consommateurs ne soient pas trompeuses. Certains États membres ont de fait adopté un système d’étiquetage «sans OGM» des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.


Quels sont les changements proposés par la Commission concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés?

Voir le communiqué de presse et la fiche d'information.

 

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/food/plant/gmo/new/index_en.htm

MEMO/15/4778

Renseignements au public:


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