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Commission européenne - Fiche d'information

PEV Rapport de Suivi 2014 – Maroc

Bruxelles, 25 mars 2015

Le Paquet PEV 2015 " Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014" comprend une Communication conjointe ainsi qu’une série de rapports nationaux et régionaux. Le rapport sur le Maroc fait le point sur les principaux développements et réformes intervenus en 2014 et émet des recommandations pour l’avenir.

Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution en 2011, le Maroc a continué ses réformes démocratiques et économiques. Les autorités marocaines ont continué à s'engager à poursuivre l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles lois pour continuer ce processus de transition et pour consolider les droits de l'Homme et les libertés fondamentales.

L’adoption de 19 lois organiques qui contribueront essentiellement à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution est en cours. 8 lois organiques ont été adoptées.

La mise en œuvre dela nouvelle politique sur la migration et sur l'asile, l'adoption de la loi organique de finances, la réforme du code de la justice militaire ainsi que le dépôt en novembre 2014 des instruments de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradante (OPCAT) sont à souligner. D'autres réformes prévues par la Constitution sont à divers stades d'élaboration, notamment concernant la justice, le processus de régionalisation avancée et le code la presse.

La nouvelle politiquemigratoire, lancée en septembre 2013, prévoit une mise à niveau du cadre juridique de la traite, de l'asile et de la migration, et met en place un processus de régularisation et d'intégration des migrants irréguliers ainsi que des réfugiés. Le lancement des négociations bilatérales d'un accord de facilitation des visas et d'un accord de réadmission a eu lieu en janvier 2015.

L'UE est restée en 2014 le principal partenaire commercial du Maroc. En ce qui concerne les négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), le 5ème cycle de négociations a été reporté jusqu'au premier trimestre 2015, en attente des premiers résultats des études d'impact.

Le Maroc a poursuivi en 2014 une politique macroéconomique prudente marquée par un contexte économique régional et international difficile. Le démantèlement progressif du système de subventions généralisées s'est poursuivi au cours de l'année. Ils restent des défis, notamment en ce qui concerne le chômage, les disparités sociales et régionales, la pauvreté, la protection sociale, la santé, l'éducation et la formation professionnelle.

Sur la base du rapport de suivi, les recommandations suivantes ont été émises (parmi d'autres):

- accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, en renforçant le rythme d'adoption de l'ensemble des lois organiques prévues et en instaurant les structures et mécanismes y afférents;

- mettre en œuvre la réforme de la justice ainsi que la lutte contre la corruption;

- garantir le respect de l'exercice des libertés d'association, de rassemblement et d'expression pour l'ensemble des citoyens, abolir toute peine privative de liberté pour les journalistes sur base du code pénal ou de la loi anti-terroriste et concernant le code de la presse, renforcer la concertation des acteurs concernés;

- renforcer le rôle de la société civile à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques.

Pour la liste complète des recommandations, veuillez-vous référer au rapport de suivi:

http://eeas.europa.eu/enp/documents/progress-reports/index_en.htm

Plus sur la PEV et le Maroc:

I.     Coopération financière:

En 2014, l’UE a adopté des programmes ambitieux dans le cadre de l’Instrument Européen pour le Voisinage (IEV) pour un montant de 218 millions d'euros. Ils visent à soutenir des réformes dans les secteurs de la santé (€90 millions) et de la justice (€70 millions) ainsi que la construction de la centrale solaire de Ouarzazate (€38 millions). D'autre part, deux financements, de 10 millions d'euros chacun, ont été octroyés pour la préparation des négociations ALECA et la formation professionnelle dans le secteur des énergies vertes.

Le budget indicatif pour la période 2014-2017 se situe entre 728 et 890 millions d'euros. La coopération sera focalisée autour de trois domaines d’intervention visant l’accès équitable aux services de base, la gouvernance démocratique, l’Etat de droit et la mobilité; l’emploi et la croissance durable et inclusive.

En plus de l’IEV, le Maroc a bénéficié d’autres appuis de l'UE tels que le programme thématique pour la Société Civile et les Autorités Locales (€1,6 million) et l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (€1 million).

De plus amples informations sur la coopération financière sont disponibles dans la section IV de l'annexe statistique et sur le site web de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/morocco/index_en.htm

II. D'autres informations utiles:

  1. Communication conjointe sur la mise en œuvre de la PEV en 2014

 http://eeas.europa.eu/enp/pdf/2015/joint-communication_fr.pdf

  1. Rapport de Progrès du Maroc avec la liste complète des recommandations

 http://eeas.europa.eu/enp/pdf/2015/maroc-enp-report-2015_en.pdf

  1. Projet de plan d'action Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017)

http://eeas.europa.eu/enp/pdf/pdf/action_plans/morocco_enp_ap_final_en.pdf

  1. La politique européenne de voisinage en général :

a.)  EEAS

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm

b.)  European Commission

http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/overview/index_en.htm

  1. Site web de Mme Federica Mogherini, HR/VP

http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/mogherini_en

  1. Site web de Mr Johannes Hahn, Membre de la Commission Européenne pour la Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/hahn_en

MEMO/15/4678

Renseignements au public:


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