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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de mars: principales décisions

Bruxelles, 26 mars 2015

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à plusieurs procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 98 décisions, dont 11 avis motivés et 8 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Saisines de la Cour de justice

Emploi: La Commission poursuit la BELGIQUE devant la Cour de Justice pour avoir refusé les certificats de travailleurs affiliés dans un autre État membre

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice pour avoir refusé de reconnaître les documents des travailleurs mobiles certifiant qu'ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre. Elle considère que les règles actuellement en vigueur en Belgique, qui permettent aux autorités de ne pas reconnaître ces documents et de soumettre unilatéralement ces travailleurs à la législation belge en matière de sécurité sociale, sont contraires au droit de l'Union européenne (UE).

L’affaire concerne les «documents portables A1», qui sont délivrés aux travailleurs temporairement détachés dans un autre État membre et aux personnes travaillant dans plusieurs pays en même temps. Ces documents attestent que ces travailleurs paient leurs cotisations de sécurité sociale dans l'État membre de délivrance. Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance.

Afin de prévenir les abus et les fraudes, la législation de l’UE comporte des règles spécifiques et clairement établies relatives à la vérification de la validité des documents en question. Ces règles fixent les délais dans lesquels les autres États membres doivent répondre aux demandes de vérification de la validité de ces documents et prévoient une procédure de conciliation en cas de désaccord.

(Pour plus d'informations: IP/15/4667- Christian Wigand – Tél. +32 22962253)

 

Énergie – efficacité énergétique: la Commission traduit la HONGRIE devant la Cour et propose qu’une amende lui soit infligée pour transposition incomplète des règles de l’UE en matière d’efficacité énergétique

La Commission européenne traduit la Hongrie devant la Cour pour défaut de transposition de la directive sur l’efficacité énergétique. En vertu de cette directive, les États membres de l’UE doivent atteindre certains objectifs d’économies d’énergie sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, chacun d’eux doit recourir à un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou à d’autres mesures de politique publique ciblées, qui poussent à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les ménages, les bâtiments, l’industrie et les transports. Les États membres devaient transposer cette directive pour le 5 juin 2014 au plus tard.

Dans son recours contre la Hongrie, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 15 444 EUR soit infligée à cet État membre. Le montant de l’astreinte est calculé en fonction de la durée et de la gravité de l’infraction. Si la Cour constate le manquement et décide d’infliger une astreinte journalière, celle-ci est due à compter de la date indiquée dans l’arrêt jusqu’à transposition complète de la directive. La Cour en fixe le montant définitif.

En outre, plusieurs procédures ont été engagées à l’encontre d’autres États membres pour non-transposition de la directive sur l’efficacité énergétique. Au total, 27 États membres de l’UE (soit tous les pays de l’UE à l’exception de Malte) sont visés par une procédure d’infraction pour ne pas avoir notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition de la directive (le délai de transposition en droit interne expirait le 5 juin 2014). La Commission continue de surveiller la transposition de la directive et les notifications y afférentes; elle s’attaquera à toutes les défaillances des États membres lors des prochains cycles de procédures d'infraction. (Pour plus d’informations: IP/15/4668- Anna-Kaisa Itkonen – Tél. +32 229 56186)

 

Environnement: la Commission poursuit l'ALLEMAGNE devant la Cour de justice en raison de la centrale au charbon de Moorburg

La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre de l'Allemagne au motif que celle-ci n'a pas respecté les exigences de ladirective «Habitats»en ce qui concerne l'autorisation d'une centrale au charbon à Hambourg/Moorburg.Le projet en question risque d’avoir des répercussions négatives sur plusieurs espèces de poisson protégées, notamment le saumon, la lamproie de rivière et la lamproie marine, qui passent à proximité de la centrale lorsqu’elles migrent de la mer du Nord vers une trentaine de sitesNatura 2000sur l’Elbe, en amont de Hambourg. Le processus de captage de l'eau utilisée pour refroidir la centrale porte préjudice à ces espèces. Au moment de l'autorisation de la centrale, l'Allemagne n'a pas procédé à l'évaluation appropriée requise par la directive et n'a pas envisagé d'autres processus de refroidissement qui pourraient éviter la mort des espèces concernées protégées.

(Pour plus d'informations:IP/15/4669- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour collecte et traitement insuffisants des eaux résiduaires

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour manquement à l’obligation d’assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires dans dix‑sept agglomérations. Dans l’Union européenne, les États membres doivent disposer de systèmes adéquats pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l'absence de traitement faisant peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin.

La législation de l'Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires remonte à 1991 et prévoyait de longs délais pour la mise en œuvre. Les États membres avaient jusqu’à la fin de 1998 pour garantir un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires des agglomérations qui rejettent leurs eaux dans des zones sensibles. Pour les grandes agglomérations, ils avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir un traitement approprié les eaux résiduaires déversées dans des cours d'eau non répertoriés et, pour les eaux résiduaires d'agglomérations de taille moyenne et pour celles des petites agglomérations déversées dans des eaux douces et des estuaires, ils avaient jusqu'à la fin de l'année 2005.

(Pour plus d'informations:IP/15/4672- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission européenne traduit le ROYAUME-UNI devant la Cour de justice à cause des émissions d'une centrale électrique

La Commission européenne traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de la non-réduction des émissions de la centrale au charbon d'Aberthaw au Pays de Galles. Il a été constaté que les émissions d’oxydes d’azote (NOx) de la centrale dépassaient les limites autorisées.

En vertu de la législation de l’UE relative aux émissions des grandes installations de combustion, les États membres étaient tenus de réduire les émissions d’un certain nombre de substances polluantes produites par les centrales électriques pour le 1er janvier 2008 au plus tard. La centrale d'Aberthaw ne satisfait pas aux exigences de la directive, puisqu’elle fonctionne actuellement en vertu d'une autorisation fixant à 1 200 mg/Nm3 la limite d’émissions de NOx, alors que la limite légalement applicable établie par la directive est de 500 mg/Nm3. La Commission a tout d’abord fait part de ses préoccupations en juin 2013 dans une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé en octobre 2014.

(Pour plus d’informations:IP/15/4670- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission traduit la SLOVÉNIE devant la Cour de justice pour défaut de nettoyage d'une décharge de pneumatiques hautement inflammables

La Commission européenne assigne la Slovénie devant la Cour de justice pour non-respect des exigences de la législation de l'Union sur les déchets. L’affaire concerne une décharge illégale dans le village de Lovrenc na Dravskem polju où plus de 40 000 tonnes de déchets sont stockés depuis 2006. Des incendies de grande ampleur ont éclaté à cet endroit en 2007 et en 2008.

Les décharges exploitées en violation de la législation de l'UE sur les déchets peuvent constituer une menace pour la santé humaine et pour l'environnement. Indépendamment du risque d’incendie, le site est particulièrement inadapté à la mise en décharge, en raison de la proximité d’une ligne électrique à haute tension, d'une part, et parce que la zone concernée abrite l’une des plus grandes sources d’eau douce du pays, d'autre part. La Slovénie avait accepté de s'attaquer au problème et d'évacuer les pneus usagés, mais l'extrême lenteur des progrès accomplis dans ce sens a conduit la Commission à traduire l'État membre devant la Cour de justice.

(Pour plus d'informations:IP/15/4671- Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les autres États membres de l’Union ou de l’EEE.

La législation grecque traite les dons réalisés en faveur de certains organismes sans but lucratif établis en Grèce de manière plus favorable que ceux réalisés en faveur d'organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE. Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font l'objet d'un traitement fiscal préférentiel dans l'État concerné. Si cette condition de réciprocité n’est pas remplie, le taux d’imposition applicable varie entre 20 et 40 %, en fonction de la valeur imposable du bien.

(Pour plus d’informations: IP/15/4674- Vanessa Mock - Tél. +32 22956194)

 

Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence permanente en Grèce.

La législation grecque favorise exclusivement les contribuables (héritiers) qui résident déjà en Grèce et qui sont généralement des ressortissants grecs. En revanche, la législation pénalise les bénéficiaires qui héritent d'une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays, et qui sont habituellement des ressortissants étrangers ou des ressortissants grecs qui ont exercé leurs libertés fondamentales en travaillant, en étudiant ou en s'installant à l'étranger.

(Pour plus d’informations: IP/15/4675- Vanessa Mock - Tél. +32 22956194)

 

2. Avis motivés

 

Énergie: l’ESPAGNE est invitée à appliquer correctement la directive sur les énergies renouvelables

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagne de mettre correctement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE), notamment en ce qui concerne les biocarburants. Cette directive contient des dispositions-clés pour atteindre, d’ici à 2020, l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 20 % dans la consommation finale d’énergie ainsi que l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % également, par rapport aux niveaux de 1990. Elle fixe également, à chaque État membre, des objectifs individuels concernant la proportion globale d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, ainsi qu’un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, mais à condition de satisfaire à un ensemble d’exigences de durabilité: ils ne peuvent être produits ni dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ni dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, telles que les forêts et les tourbières; en outre, les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation doivent être nettement inférieures à celles résultant de l’utilisation des combustibles fossiles. Or, contrairement à ce que prévoit la directive, la législation espagnole suspend l’application des exigences de durabilité sur le territoire espagnol pour la réalisation de l’objectif relatif au secteur des transports. De plus, elle réserve indûment un traitement différent aux biocarburants et matières premières d’origine géographique différente. La Commission a traité de problèmes similaires dans le cadre de procédures d’infraction engagées contre la Pologne et le Portugal. Plus d’informations concernant la directive sur les énergies renouvelables sont disponibles sur le site web de la direction générale de l’énergie. (Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél.: +32 22956186)

 

Énergie: la HONGRIE est invitée à présenter son plan national d’action en matière d’efficacité énergétique

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie de lui présenter son plan national d’action en matière d’efficacité énergétique, qui est l’une des exigences de la directive sur l’efficacité énergétique (2012/27/UE). En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’établir un plan national d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) tous les trois ans. Ce plan doit contenir une estimation de la consommation d’énergie et indiquer les mesures que l’État membre prévoit pour améliorer son efficacité énergétique ainsi que les économies d’énergie qu’il entend réaliser. À ce jour, la Hongrie n’a pas présenté de PNAEE à la Commission. Il n’est pas le seul pays de l’UE dans ce cas, puisque la Slovénie et la Roumanie n’en ont pas présenté non plus pour le moment.

Parallèlement, la Commission traduit la Hongrie devant la Cour pour transposition incomplète de la directive sur l’efficacité énergétique (voir IP/15/4668 pour plus de détails à ce sujet). Plus d’informations sur les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique. (Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. +32 22956186)

 

Environnement: la Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de lutter contre la pollution atmosphérique

La Commission européenne demande à la République tchèque de se conformer à la législation de l'Union européenne, qui impose aux États membres de limiter l'exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser.Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. D'après les dernières données chiffrées communiquées par la République tchèque, les limites journalières maximales pour ces particules ont été dépassées à Prague, en Bohême centrale (Střední Čechy), dans le Nord-Ouest (Severozápad), dans le Nord-Est (Severovýchod) (sauf en 2008), à Brno, en Moravie centrale (Střední Morava) et Moravie-Silésie (Moravskoslezsko) et dans les districts de Ostrava, Karviná et Frýdek-Místek; les limites annuelles ont également été dépassées en Moravie-Silésie (Moravskoslezsko) et dans les districts de Ostrava, Karviná et Frýdek-Místek. La Commission estime que la République tchèque n'a pas pris les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces pour se conformer le plus rapidement possible à la législation. L'avis motivé qui lui est adressé aujourd'hui fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée le 22 février 2013. Sans réaction de la part de cet État membre, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union. (Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à l'ITALIE d'améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires

La Commission européenne demande à l'Italie d'améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans un grand nombre d'agglomérations du pays. Conformément à la législation de l’Union, les villes sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires, car les eaux résiduaires non traitées peuvent mettre en danger la santé humaine et polluent les lacs, les rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. En vertu de la législation européenne, un traitement secondaire devait être en place pour la fin 2005 au plus tard pour toutes les eaux résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10 000 et 15 000, ainsi que pour les rejets dans des zones sensibles comme les eaux douces et les estuaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 2 000 et 10 000. Le délai fixé pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 15 000 était l'année 2000. Un traitement plus rigoureux devait être mis en place au plus tard en 1998 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000 qui rejettent leurs eaux dans des zones sensibles et dans leurs bassins versants. La Commission estime que 817 agglomérations italiennes ayant un équivalent habitant supérieur à 2000 ne collectent pas et ne traitent pas de manière adéquate leurs eaux résiduaires. Parmi les grandes agglomérations figurent Rome, Florence, Naples et Bari. Certaines agglomérations manquent également à l'obligation qui leur est faite d'appliquer un traitement plus rigoureux aux rejets dans les zones sensibles. Une vingtaine de régions et de provinces autonomes sont concernées: Abruzzes, Basilicate, Bolzano, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trente, Ombrie, Val d'Aoste et Vénétie. L'Italie ne s'est pas non plus acquittée de l'obligation d'éliminer le phosphore et l'azote des eaux résiduaires rejetées dans 32 zones sensibles. Les échanges avec l'Italie ont confirmé ce que la Commission considère comme une violation systématique des obligations de l’Union. Un avis motivé a donc été adressé à cet État membre. Si des mesures concrètes ne sont pas prises au plus vite pour mettre fin à ces manquements, l’affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne. (Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à la FRANCE d'améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement

La Commission européenne demande à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. Le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine. En particulier, il n'assure pas de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, les deux rôles étant à l'heure actuelle exercés par un même organisme dans certains cas. Une division des pouvoirs est essentielle pour garantir que les autorités peuvent exercer de manière efficace un jugement indépendant. Une autre lacune concerne le caractère non exhaustif des listes de plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement: la Commission considère que les listes actuelles engendrent des exemptions injustifiées de l'obligation de procéder à des évaluations environnementales stratégiques. La lettre envoyée ce jour s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'infraction qui remonte à 2009. Si de nombreux points litigieux ont depuis été résolus, la lenteur des progrès sur les points restants a conduit la Commission à envoyer un avis motivé. La France dispose de deux mois pour y répondre. En l'absence d'une réponse satisfaisante, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne. (Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à l'Espagne de réévaluer l'impact environnemental du dragage du Guadalquivir

La Commission européenne demande à l'Espagne de faire preuve de prudence dans la modernisation de l'accès maritime au port de Séville et d'en évaluer les effets négatifs potentiels sur les sites Natura 2000 situés à proximité, notamment le parc naturel de Doñana. Une étude scientifique menée récemment par les autorités espagnoles indique que le dragage du canal de navigation aurait des effets négatifs graves sur la forme de l'estuaire et sa biodiversité, qui se répercuteraient sur les sites naturels protégés voisins. La directive Habitats prévoit que tout plan ou projet susceptible d'avoir un effet significatif sur un site protégé doit faire l'objet d'une «évaluation appropriée» de ses incidences. Elle autorise, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, la mise en œuvre de projets ayant reçu une évaluation négative, mais dans ce cas des mesures compensatoires doivent garantir le maintien de la cohérence du réseau Natura 2000. L'Espagne n'ayant pas examiné en détail l'incidence du projet ou des solutions de substitution, pourtant une exigence essentielle de la directive, elle se voit adresser un avis motivé. L'Espagne dispose de deux mois pour y répondre. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. (Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél. +32 22956172)

 

Services financiers: la Commission somme l’ITALIE et l’ESTONIE de mettre en œuvre les règles de l’UE sur les fonds d’investissement alternatifs

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Italie et à l’Estonie de transposer la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE) dans leur droit interne et de lui communiquer leurs mesures de transposition. Cette directive établit le cadre nécessaire à la réglementation et à la surveillance des gestionnaires de ces fonds, qui s’adressent aux investisseurs professionnels. Les normes européennes harmonisées qu’elle instaure visent à rendre plus transparents les activités de ces gestionnaires ainsi que les fonds qu’ils gèrent. La directive a été incomplètement transposée par l’Italie et l’Estonie. Pour sa part, l’Italie n’a toujours pas communiqué certaines dispositions importantes concernant les conditions d’agrément et d’accès à l’activité comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, les dépositaires, la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs et la surveillance de leurs gestionnaires. L’Estonie n’a, quant à elle, pas notifié certaines dispositions applicables à l’agrément comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, ni les dispositions applicables aux dépositaires. Les États membres avaient jusqu’au 22 juillet 2013 pour transposer la directive dans leur droit interne. C’est parce que l’Italie et l’Estonie n’ont pas respecté ce délai que la Commission leur a adressé un avis motivé. S’ils ne s’y conforment pas dans les deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour et proposer des sanctions financières en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE. (Pour plus d’informations: Vanessa Mock – Tél. +32 22956194)

 

Fiscalité: la Commission invite la BELGIQUE à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes

Les dispositions fiscales belges empêchent actuellement de déduire du revenu imposable les revenus produits par des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés dans le chef des parties d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, aux situations transfrontalières.

 

La Commission européenne considère que ces dispositions sont contraires à la directive mère-filiale (directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011) qui établit la non-imposition des bénéfices perçus par une société mère de sa filiale établie dans un autre État membre. Les autorités belges sont invitées à changer la législation en question.

La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Les autorités belges disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'elles ont prises afin d'appliquer correctement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne. (For more information: Vanessa Mock – Tel.: +32 225 61 94)

 

Fiscalité: TVA sur produits d’origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole

La Commission européenne demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.

La France autorise en effet l’application d’un taux réduit de TVA à certains produits employés dans la fabrication de produits industriels non alimentaires.

La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. (Pour plus d’informations: Vanessa Mock – Tél. +32 22561 94)

 

Transports: la Commission invite l’ALLEMAGNE à améliorer la sûreté de certains de ses ports

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne d’appliquer correctement les règles de l’UE relatives à la sûreté des ports (directive 2005/65/CE) en Rhénanie du Nord-Westphalie. L’avis motivé adressé aujourd’hui à cet État membre fait suite à une inspection de la Commission, qui a mis en évidence l’application incorrecte de certaines exigences de la directive, notamment en ce qui concerne les évaluations de la sûreté portuaire. Or les dispositions concernées sont l’un des fondements de la politique de sûreté maritime, qui vise à garantir un niveau de sûreté élevé dans tous les ports européens. L’Allemagne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu’elle aura adoptées pour appliquer intégralement les règles en vigueur. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour. (Pour plus d’informations: Jakub Adamowicz – Tél. +32 22950195)

 

3. Autres decisions importantes

 

Services financiers: la Commission ouvre des procédures d’infraction à l’encontre de la BULGARIE, de la HONGRIE, de la LITUANIE et de la SLOVAQUIE pour restrictions à l’investissement dans les terres agricoles

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander officiellement à la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie de lui soumettre leurs observations concernant leurs législations respectives en matière d’acquisition de terres agricoles. Ces législations contiennent, en effet, des dispositions dont on pourrait considérer, en droit de l’UE, qu’elles restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Or toute restriction de ces libertés fondamentales consacrées par le traité doit être dûment justifiée et satisfaire aux principes de non-discrimination et de proportionnalité. S’ils sont autorisés à édicter leurs propres règles pour promouvoir le développement rural, conserver aux terres leur vocation agricole et éviter la spéculation sur le prix des terres, les États membres doivent le faire dans les limites du droit de l’UE. (Pour plus d’informations: IP/15/4673- Vanessa Mock – Tél. +32 22956194)


Annexe: Overview of March infringement package per country

MEMO/15/4666

Renseignements au public:


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