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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: que fait l’UE pour promouvoir les droits de la femme et l’égalité entre les femmes et les hommes?

Bruxelles, 05 mars 2015

Que disent les traités de l’UE à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes?

En 1957, le traité de Rome consacrait déjà le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur (article 119 du traité CEE, devenu article 141 du traité CE, puis article 157 du TFUE). En 1976, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a attribué, dans l’affaire Defrenne, une finalité non seulement économique, mais également sociale à l’article 119. Cet arrêt a ouvert la voie à la modernisation du droit européen sur l’égalité femmes-hommes.

Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est devenue l’une des missions essentielles de la Communauté européenne (article 2 du traité CE). Depuis 1999, l’UE a compétence pour prendre des mesures supplémentaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe (article 13, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 19, paragraphe 1, du TFUE). Cet article a servi de base juridique à la directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE).

L'égalité des sexes fait également partie intégrante de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination, notamment fondée sur le sexe (article 21), et reconnaît le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et la nécessité d’actions positives pour le promouvoir (article 23).

En 2009, le traité de Lisbonne a une nouvelle fois consacré l’importance de l’égalité des sexes dans l’Union européenne. L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée (article 2 du TUE), ce qui signifie, par exemple, qu’elle constitue un critère pour déterminer si un État européen peut se porter candidat à l’adhésion. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes figure également parmi les missions de l’Union (article 3, paragraphe 3, du TUE), de même que l’obligation d’éliminer les inégalités. Le traité de Lisbonne réitère donc clairement l’obligation de garantir l’égalité femmes-hommes qui incombe tant à l’Union qu’aux États membres.

 

Quels sont les objectifs et les résultats de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015?

La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 témoigne de l’engagement de la Commission à renforcer son action dans le domaine de l’égalité des sexes (IP/10/1149). Cette stratégie établit une liste de mesures à mettre en œuvre entre 2010 et 2015.

Elle définit six domaines prioritaires:

  • indépendance économique égale pour les femmes et les hommes;
  • égalité de rémunération pour un travail de même valeur;
  • égalité dans la prise de décision;
  • dignité, intégrité et éradication des violences fondées sur le sexe;
  • promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l’UE;
  • questions horizontales.

 

L’évaluation à mi-parcours de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, publiée le 14 octobre 2013, a montré qu’à la moitié de la période de cinq ans sur laquelle porte la stratégie, la Commission honorait ses engagements (MEMO/13/882). Elle avait en effet pris des mesures dans la plupart des domaines concernés, notamment en vue d’assurer un meilleur équilibre femmes-hommes dans les organes de décision des entreprises (voir IP/12/1205 et MEMO/12/860), de promouvoir l’égalité de rémunération (IP/13/165 et IP/14/222), de lutter contre la violence à l’égard des femmes (pour en savoir plus, voir la fiche d'information) et contre les mutilations génitales féminines (IP/15/4201), ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

En novembre 2012, la Commission a proposé une directive visant à instaurer un meilleur équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (IP/12/1205).

La Commission européenne fournit chaque année une évaluation détaillée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines prioritaires de la stratégie (IP/12/371). Le rapport 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été publié le 6 mars 2015.

Outre la stratégie Europe 2020, l’Union européenne soutient également les objectifs des États membres en finançant des projets dans le cadre du Fonds social européen (FSE), notamment des projets visant à:

  • promouvoir l’accès et la participation des femmes à tous les niveaux du marché du travail, réduire les écarts de rémunération et favoriser l’indépendance financière des femmes;
  • encourager l’entrepreneuriat féminin et la présence des femmes dans le domaine des sciences et des technologies, en particulier à des postes à responsabilités;
  • lutter contre les stéréotypes sexués dans le choix des carrières et dans les professions et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie;
  • permettre de concilier travail et vie de famille, apporter un soutien aux structures d’accueil des enfants et aux services d’aide aux personnes dépendantes;
  • favoriser l’intégration des femmes immigrées dans le monde du travail.

 

Quelle est la situation actuelle des femmes dans le monde du travail?

Le taux de femmes actives, qui était de 55 % en 1997, atteint aujourd’hui 63 %. Bien que ce chiffre représente des progrès satisfaisants, la participation des femmes au marché du travail de l’UE reste nettement inférieure à celle des hommes, qui s’élève actuellement à 75 %.


Il existe par ailleurs des disparités considérables d’un État membre à l’autre en matière d’emploi des femmes. Leur taux d’emploi est inférieur à 60 % en Grèce, en Italie, à Malte, en Croatie, en Espagne, en Hongrie, en Roumanie, en Slovaquie et en Pologne, tandis qu’il dépasse 70 % en Suède, au Danemark, en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Autriche et en Estonie.

 

Taux d’emploi des femmes et des hommes dans l’UE-28 (en %) et écart entre ces deux taux, population âgée de 20 à 64 ans, troisième trimestre de 2013


La nature des emplois occupés par les femmes est tout aussi importante pour combattre les inégalités que le niveau général de l’emploi. 32 % des femmes travaillent à temps partiel, contre seulement 8 % des hommes. Le travail à temps partiel peut réduire les possibilités de carrière, la rémunération et le niveau des futures pensions de retraite et conduit à une sous-utilisation du capital humain, donc à de moins bonnes perspectives en matière de croissance économique et de prospérité. Les inégalités entre les femmes et les hommes ont par conséquent un coût économique et social et il faudrait les combattre de manière efficace lorsqu’elles sont dues à des obstacles ou à des contraintes de nature sociétale ou institutionnelle.

Les États membres dont la proportion de femmes travaillant à temps partiel est supérieure à la moyenne de l’UE sont les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, la Suède, le Luxembourg, le Danemark et l’Irlande.

 

Proportion de femmes salariées travaillant à temps partiel (en %), 2012

 


Source: Eurostat, EFT

Le déséquilibre au niveau de la situation professionnelle transparaît aussi dans l’écart de rémunération entre femmes et hommes au travail et se traduit également, par la suite, par des pensions de retraite moins élevées et un plus grand risque de pauvreté pour les femmes.

Pour chaque heure travaillée, une femme gagne en moyenne 16,4 % de moins qu’un homme. La différence est supérieure à 20 % en République tchèque, en Autriche, en Estonie et en Allemagne.

En ce qui concerne l'«écart de pension de retraite entre femmes et hommes», les femmes perçoivent en moyenne dans l’UE une pension de retraite inférieure de 39 % à celle des hommes.

 

Taux d’emploi des femmes et des hommes et écarts de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes dans l’UE

Source: Eurostat, EFT

 

Que fait l’UE pour remédier aux problèmes qui subsistent en matière d’emploi des femmes dans les États membres?

En adoptant une réglementation, en fixant des objectifs, en formulant des recommandations et en encourageant les transferts de bonnes pratiques, l’UE a influencé les politiques nationales visant à faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Peu d’États membres (principalement les pays nordiques et baltes) parviennent à concilier un taux d’emploi des femmes élevé et un faible écart de temps de travail entre femmes et hommes. Il semble qu’une combinaison de mesures efficace est celle qui inclut un temps de travail égal pour les femmes et pour les hommes, des régimes de travail flexibles accessibles à tous, des mesures d’incitation pour la répartition du travail non rémunéré au sein du couple et des services de garde d’enfants favorables à l’emploi, accessibles, financièrement abordables et proposant des horaires élargis.

Dans le cadre de sa stratégie économique, Europe 2020, tous les États membres de l’Union se sont engagés à porter le taux d’emploi des adultes à 75 % à l’horizon 2020. Ces engagements nationaux font l’objet d’un suivi par la Commission, qui adresse chaque année des recommandations par pays aux États membres, notamment sur la question de la participation des femmes au marché du travail. Les recommandations par pays 2013 adoptées par le Conseil préconisaient la mise en place de services de garde d’enfants de grande qualité et financièrement abordables, ainsi que des mesures fiscales d’un niveau suffisant pour inciter les femmes à rester sur le marché du travail ou à y retourner. En outre, elles tenaient compte de la nécessité de proposer des services de soins aux personnes âgées, afin de permettre aux femmes de travailler davantage, et de lutter contre les écarts de rémunération et de pension de retraite.

Ces recommandations ont porté leurs fruits, ainsi qu’il ressort du rapport conjoint sur l'emploi présenté au mois de novembre 2013. Les États membres ont mis en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des femmes et à permettre à ces dernières de concilier vie professionnelle et vie privée, telles que la mise à disposition d’un plus grand nombre de services d’éducation et d’accueil pour les jeunes enfants et la révision de la réglementation relative au congé parental afin d’étendre ce droit et d’inciter davantage de pères à l’exercer.

 

 

 

Que fait l’UE pour réduire l’écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes?

L’écart salarial entre femmes et hommes correspond à l’écart moyen de rémunération horaire entre salariés féminins et masculins dans l’ensemble de l’économie. Les chiffres les plus récents montrent qu’en 2013, cet écart salarial atteignait en moyenne 16,4 % dans l’UE.

Les causes de ce phénomène étant nombreuses et complexes, une approche globale s’impose pour en venir à bout. La Commission a ainsi mené différentes actions législatives et non législatives pour remédier à ce problème persistant.

  • Elle veille en permanence à ce que les États membres appliquent correctement l’actuel cadre juridique de l’Union sur l’égalité salariale et qu’ils en contrôlent l’application.

La Commission a publié un rapport en décembre 2013 sur lamise en œuvre des dispositions du droit de l'Union relatives à l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes en matière d’emploi, dans lequel elle aborde différents aspects du principe de l’égalité de rémunération (IP/13/1227). Elle y constate que plusieurs éléments, dont le manque de transparence des systèmes de rémunération, entravent l’application de ce principe. Le rapport comporte également une section relative aux systèmes de classification et d’évaluation non discriminatoires des emplois, un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’égalité salariale, des exemples de jurisprudence nationale sur le même sujet et des exemples de bonnes pratiques nationales.

  • La Commission a adopté une recommandation relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à une transparence accrue des salaires. Plusieurs des recommandations formulées visent à aider les États membres à réduire l’écart salarial qui persiste entre les femmes et les hommes (voir IP/14/222 et MEMO/14/160).
  • Soutien aux autorités nationales et aux parties prenantes: ces dernières années, la Commission a également organisé des échanges de bonnes pratiques sur des questions en rapport avec les écarts de rémunération (instruments visant à détecter les inégalités de rémunération, journées de l'égalité salariale). Elle a publié un appel ouvert à propositions afin de promouvoir et de financer les actions de la société civile visant à favoriser l’égalité des sexes et, plus particulièrement, à remédier aux écarts de rémunération entre femmes et hommes.
  • L’écart de pension entre les femmes et les hommes est très élevé dans l’UE: 39 % en moyenne. Cet écart, qui varie de 4 % en Estonie à 48 % au Luxembourg, peut être réduit et il est donc prioritaire de lutter contre ce phénomène. La Commission joue un rôle de pionnier dans l’analyse et la mise en avant de cette question. Pour réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes, il convient de mobiliser les politiques en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de retraite.

 

 

Qu'a fait l'UE pour promouvoir l'égalité des sexes au sein des conseils de société?

En 2010, la Commission inscrivait l'égalité dans la prise de décision parmi les priorités de la charte des femmes et de sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015. En mars 2012, la Commission a dressé un bilan de la situation et constaté que le taux de progression moyen au cours des années précédentes s’établissait à peine à 0,6 point de pourcentage. Dans ses résolutions du 6 juillet 2011 et du 13 mars 2012, le Parlement européen a appelé à légiférer en vue de l’instauration d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à la direction des entreprises présentes dans l’UE. Après avoir organisé une consultation publique invitant la société civile (entreprises, partenaires sociaux, ONG concernées et citoyens de l'Union) à s’exprimer sur le type de mesures que l’UE devrait prendre dans ce domaine, la Commission européenne a présenté sa proposition en novembre 2012.

La Commission a présenté une proposition de directive fixant comme objectif de porter à 40 % la proportion des membres du sexe sous-représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises (IP/12/1205 et MEMO/12/860). La directive ne vise pas à mettre en place un quota strict, mais obligerait les États membres à établir un processus destiné à instaurer un meilleur équilibre femmes-hommes et garantit que les qualifications, les compétences et les prestations professionnelles soient déterminantes lors de procédure de sélection des membres des conseils d'administration. La proposition a été soutenue par la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) (IP/13/943), ainsi que par le Parlement européen, à une majorité écrasante, en novembre 2013 (IP/13/1118). La directive doit à présent être adoptée par les ministres de l'UE réunis au sein du Conseil pour acquérir force de loi.

Le nombre de femmes siégeant dans les conseils de société a-t-il progressé?

La proposition de la Commission n’a pas encore été adoptée, mais elle produit déjà des effets. La proportion de femmes siégeant dans les conseils des grandes sociétés cotées est en hausse: en octobre 2014, les femmes représentaient en moyenne 20,2 % des membres des conseils de société, contre 11,9 % trois ans auparavant lorsque la Commission européenne inscrivait au premier rang de ses priorités politiques la question de la sous-représentation des femmes au sein de ces organes. Depuis octobre 2010, la part des femmes dans les conseils de société a augmenté de 8,3 points de pourcentage (pp), soit un taux de progression moyen de 2,1 pp par an, quatre fois supérieur au taux observé entre 2003[1] et 2010.

 


 Que fait l'UE en matière de congé de maternité?

  • La directive sur les travailleuses enceintes de l'UE accorde à toutes les femmes de l'Union européenne le droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines et les protège contre un licenciement lié à leur grossesse. En 2008, la Commission a proposé d'améliorer encore la situation en instaurant un congé de maternité plus long et plus attractif (IP/08/1450). La proposition de la Commission – qui prévoit de porter à 18 semaines la durée minimale du congé, rémunéré au moins à hauteur de la prestation de maladie – est toujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen. Le programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit un délai de six mois pour obtenir une percée sur cette question. Si aucune avancée n'est réalisée, la proposition sera remplacée par une nouvelle initiative.
  • En vertu d’une nouvelle législation de l’Union, les travailleurs indépendants et leur partenaire peuvent jouir d’une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité (IP/10/1029). Les États membres avaient jusqu'au 5 août 2012 pour transposer la directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants.

Cette directive améliore sensiblement la protection des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes ou partenaires de vie aidantes. Elles bénéficient par exemple d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé d’au moins 14 semaines. À l'échelle de l'Union, c'est la première fois qu’une allocation de maternité est instituée en faveur des femmes exerçant une activité indépendante.

La disposition sur la protection sociale en faveur des conjoints et (lorsqu’ils sont reconnus en tant que tels par le droit national) des partenaires de vie aidants constitue également une avancée considérable par rapport à la directive de 1986. Ils ont droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribue à offrir un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.

Que fait l'UE en matière de congé parental?

La directive sur le congé parental de l'UE prévoit des prescriptions minimales sur le congé parental, sur la base d'un accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens (BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES). Cette directive accorde aux travailleurs, féminins et masculins, un droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin de leur permettre de s'occuper de cet enfant pendant au moins quatre mois (IP/09/1854). Elle vise à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et familiale, et à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Pour inciter les pères à prendre également un congé parental, la directive révisée prévoit que l'un au moins des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent, ce qui signifie que, si le père ne fait pas valoir ses droits, ce mois est perdu.

 

Quelle est la situation en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants dans l’UE?

La prise en charge des enfants, assumée par les femmes, entre pour une part importante dans l’écart salarial constaté. D'après les statistiques, à partir du moment où ils deviennent pères, les hommes commencent à effectuer de plus longues journées de travail. Il n'en va pas ainsi chez les femmes. Lorsqu’elles deviennent mères, soit elles arrêtent de travailler pendant une assez longue période, soit elles se mettent à temps partiel – souvent par la force des choses.

L'accueil des enfants dans des structures adaptées constitue une avancée essentielle sur la voie de l'égalité des chances professionnelles entre les femmes et les hommes. Lors du sommet de Barcelone de 2002, le Conseil européen a fixé pour objectifs de rendre les structures d'accueil disponibles pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans. Depuis 2007, le pourcentage d'enfants gardés dans des structures d'accueil formelles a légèrement progressé (de 26 % à 28 % pour les enfants de moins de trois ans, et de 81 % à 83 % pour les enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire). Ces objectifs ont été réexaminés en 2013 (MEMO/13/490).

 

Quelle est la situation au niveau de la Commission européenne et dans les États membres en matière d’égalité dans la prise de décision?

Quelques pays sont en voie d'atteindre la parité dans les parlements et gouvernements nationaux, mais les femmes représentent encore moins d’un tiers des ministres et parlementaires dans la grande majorité des États membres. Dans six États membres, les femmes représentent moins de 20 % des parlementaires (assemblées monocamérales/chambres basses): en Hongrie (10 %), à Malte, en Roumanie, à Chypre (14 %), en Irlande (16 %) et en Lituanie (18 %).

Au niveau européen, le Parlement européen compte 37 % de femmes députées. Ce chiffre est en amélioration constante; il était de 35 % en 2009 et de 31 % en 2004. Au sein de la Commission, 31 % des commissaires de la Commission Juncker sont des femmes, soit autant que sous la Commission Barroso II. Sous la Commission Barroso I (2004-2009), 29 % des commissaires étaient des femmes.

La Commission européenne compte quelque 450 membres du personnel occupant des fonctions d'encadrement supérieur et environ 1 200 occupant des postes d'encadrement intermédiaire. Le taux de femmes occupant des fonctions d'encadrement supérieur est passé de 22 % à 27,5 % depuis 2010. En ce qui concerne l'encadrement intermédiaire, le taux est passé de 25 % à 31,4 % durant la même période. L’objectif est de parvenir à un taux de 40 % d’ici la fin du mandat de la Commission actuelle, en 2019, et de dépasser ce chiffre à long terme. Pour y parvenir, la Commission va prendre des mesures concrètes:

  •   nous repérerons, chez notre personnel féminin, les talents à développer et encouragerons ces femmes à se porter candidates à des postes d'encadrement, en les accompagnant tout au long de ce processus. Nous mettrons davantage l’accent sur la formation, l'accompagnement et, en particulier, le mentorat.
  •   nous nous efforcerons de promouvoir un environnement de travail plus flexible et axé sur les résultats, y compris des formules de travail plus souples.

 

 

Pourcentage de femmes au sein des gouvernements et parlements nationaux dans l’UE

Source: base de données de la Commission européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision

 

Qu’a fait l’UE pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles?

La déclaration 19 annexée au traité de Lisbonne énonce que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence domestique et protéger les victimes.

Les femmes et les filles victimes de violences ont besoin d’un soutien et d'une protection appropriés, qui doivent être étayés par des instruments juridiques efficaces et dissuasifs.

L’UE s’est employée à recueillir des données précises et comparables au niveau européen sur les violences sexistes. La première enquête menée à l'échelle de l’UE sur les diverses formes de violence subies par les femmes, réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), montre que la violence s'exerce partout, dans toutes les sociétés, que ce soit à la maison, au travail, à l’école, dans la rue ou en ligne. En moyenne, chaque jour, chaque minute en Europe, 7 femmes sont victimes de viol ou d'autres violences sexuelles, 25 sont victimes de violences physiques et 74 de harcèlement sexuel. La cyberviolence est de plus en plus préoccupante: 10 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel en ligne.

La Commission a adopté les instruments suivants:

  • Les victimes de violences, en particulier de violences domestiques, pourront bientôt compter sur une protection partout dans l'Union. L’UE a, en effet, pris un ensemble de mesures afin que les droits des victimes ne soient pas oubliés et que ces dernières soient traitées comme il se doit. La directive sur les droits des victimes a été adoptée le 25 octobre 2012 pour que les victimes soient reconnues, traitées avec respect et protégées en conséquence, qu'elles reçoivent un soutien et bénéficient d’un accès à la justice. Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal. Les États membres de l’UE sont tenus d'en transposer les dispositions dans leur droit interne d'ici le 16 novembre 2015 (MEMO/15/4465).
  • La majorité des victimes de la traite des êtres humains enregistrées dans l’UE sont des femmes et des filles (80 %)[2]. L’UE a reconnu que la traite des femmes et des filles constituait une forme de violence à l'égard des femmes et a adopté un cadre juridique et d'action global destiné à l’éradiquer. La directive 2011/36/UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains intègre la dimension de genre, est axée sur les victimes et fondée sur les droits de l’homme. En plus de rapprocher le droit pénal matériel des États membres de l’UE, elle met en place des dispositions fermes concernant la protection des victimes et la prévention, et soutient le principe d'immunité des victimes et d'assistance inconditionnelle à celles-ci. La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 vient compléter la législation au moyen d'une série de mesures, notamment sur la dimension de genre de la traite des êtres humains.
  • En outre, deux instruments qui s'appliquent à compter du 11 janvier de cette année (IP/15/3045) garantissent aux victimes qui bénéficient d'une mesure de protection dans un État membre de l'Union de jouir du même niveau de protection dans d'autres États membres si elles devaient s'y rendre ou s'y installer. De cette manière, la protection «suivra» la victime. Ces dispositions profiteront plus particulièrement aux femmes: les sondages révèlent que près d'une femme sur cinq en Europe a subi des violences physiques au moins une fois dans sa vie.
  • La Commission européenne finance également de nombreuses campagnes de sensibilisation dans les pays de l’UE et soutient des organisations locales, des ONG et des réseaux qui œuvrent à prévenir la violence à l’égard des femmes. DAPHNE III et PROGRESS sont les principaux programmes de financement. À partir de 2014, l'allocation de fonds se poursuivra au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», lesquels seront complétés par ceux du programme «Justice». Des exemples de projets récents peuvent être consultés ici. Ces projets et réseaux visent à faire prendre conscience de la violence à l'égard des femmes et des filles et à prévenir ces actes de violence, y compris les pratiques préjudiciables (mutilations génitales féminines, mariages forcés et «crimes d'honneur»), à susciter des changements de comportement, à venir en aide aux victimes, à former les professionnels concernés, à soutenir les ONG et à favoriser l'échange de connaissances et de bonnes pratiques.

Que fait l'UE pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde?

L’UE est et reste un moteur de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes — au sein de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure, dans l’Union européenne et dans nos relations avec les pays tiers. L'UE présente des démarches politiques, finance des programmes traitant de problèmes spécifiques et des discriminations subies par des filles et femmes de tous âges, soutient les associations de femmes et mène des actions de sensibilisation à leur cause, toutes ses initiatives reposant sur une approche fondée sur les droits.

L’éradication de la violence à caractère sexiste constitue une priorité spécifique de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme dans les pays tiers, comme en témoignent les «Lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre». Outre ces lignes directrices, l’UE collabore par exemple avec des pays tiers pour renforcer la lutte contre l’impunité et soutenir la protection et la réinsertion des victimes, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et les femmes défenseurs des droits de l’homme. Il s'agit notamment d'apporter une protection contre des pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés et les féminicides.

Dans le cadre stratégique et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme, nous avons accordé, dans nos relations extérieures, la priorité aux domaines suivants liés à l'égalité femmes-hommes: la participation politique et l'émancipation économique des femmes, l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, de même que la mise en œuvre du «Plan d'action de l'UE sur l'égalité des sexes dans le cadre de la coopération au développement». Les actions de l’Union visant à protéger les femmes dans les situations de conflit et à faciliter leur rôle proactif de militantes pour la paix se fondent également sur «l’approche globale de l’UE vis-à-vis des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité».

En tant que premier donateur mondial, l’UE a un rôle essentiel à jouer dans l’autonomisation des femmes et des filles et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du millénaire pour le développement ont joué un rôle important en accordant une plus grande attention à ces questions. La contribution de l'UE a également permis de réaliser des avancées concrètes depuis 2004: 17 millions de consultations dans le domaine de la santé génésique ont été effectuées, 7,5 millions d'accouchements se sont déroulés en présence de personnel médical qualifié et 300 000 nouvelles étudiantes ont été inscrites dans l'enseignement secondaire dans les pays partenaires. Ces résultats ne sont cependant pas suffisants car de nombreuses lacunes subsistent.

L’égalité entre les femmes et les hommes, le respect des droits de l’homme et l’émancipation des femmes et des filles sont des conditions préalables essentielles à un développement durable équitable et inclusif, ainsi que des valeurs et objectifs importants en soi. Il est essentiel de travailler dans différents domaines stratégiques et au-delà des frontières pour lutter pour l’égalité entre femmes et hommes. L’UE est actuellement associée à des discussions au niveau mondial sur un nouveau programme de développement et est convaincue que, dans ce programme mondial de développement pour l'après-2015, un objectif autonome est nécessaire pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes et favoriser l'émancipation de toutes les femmes et filles.

La fiche d'information suivante explique les actions menées par l’UE dans le monde en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Informations relatives à la mise en œuvre par l’UE de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

 

Que fait l'UE pour mettre fin aux mutilations génitales féminines?

On estime à 500 000, rien que dans l'UE, et à 125 millions au niveau mondial, le nombre de femmes et de jeunes filles victimes de mutilations génitales. L'éradication de cette forme de violence fait partie des priorités de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes (voir MEMO/15/4201).

En novembre 2014, la Commission a annoncé son intention de donner une nouvelle impulsion au combat contre les mutilations génitales féminines dans l'UE et au-delà (IP/13/1153), en prenant une série de mesures pour œuvrer à l'éradication de ces pratiques. Dans son document de stratégie publié à la même période, la Commission a présenté une série d’actions à mener pour concourir à l'éradication des mutilations génitales féminines, notamment:

  • mieux comprendre le phénomène: mettre au point des indicateurs (avec l'aide de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et des autorités nationales) afin de mieux estimer le nombre de femmes et de jeunes filles ayant subi ou risquant de subir des mutilations génitales;
  • prévenir les mutilations génitales féminines et aider les victimes: recourir aux financements européens (notamment dans le cadre des programmes Daphné, «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» de l’UE, ainsi que du futur Fonds «Asile et migration») pour soutenir des activités destinées à prévenir les mutilations génitales féminines, mieux faire connaître le problème, responsabiliser les femmes et les jeunes filles migrantes, et former les professionnels de la santé et les personnes travaillant auprès des victimes. En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines;
  • engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE;
  • protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;
  • œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

 

Pour s'assurer que les différentes mesures prévues font l'objet d'un suivi et qu'elles demeurent une priorité politique, la Commission s'est engagée à en contrôler la réalisation et à en dresser le bilan chaque année aux environs du 6 février, date de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Lien vers la fiche d'information

 


[1]2003 est la première année pour laquelle on dispose de données comparables au niveau de l’UE.

[2] http://ec.europa.eu/anti-trafficking/node/4810

MEMO/15/4563

Renseignements au public:


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