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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

Bruxelles, 26 février 2015

La Commission a adopté aujourd’hui 276 décisions, dont 44 avis motivés et 9 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 1. Saisines de la Cour de justice

 Agriculture: la Commission européenne poursuit l'ITALIE devant la Cour de justice pour n'avoir pas recouvré le prélèvement laitier dû par les producteurs italiens

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas correctement rempli ses responsabilités en matière de recouvrement du prélèvement dû en cas de surproduction de lait. Ce prélèvement doit être acquitté par les producteurs individuels ayant dépassé les quotas laitiers alloués.

L'Italie a dépassé son quota national chaque année entre 1995 et 2009, et l'État italien a versé à la Commission les montants du prélèvement supplémentaire dus sur l'ensemble de cette période (soit 2,305 milliards d'euros). Cependant, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries, comme l’exige la législation de l’Union en la matière. Ce manquement sape le régime des quotas et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs qui ont respecté les quotas alloués ou ont fait en sorte d'acquitter le prélèvement supplémentaire dont ils étaient redevables. Comme l'a souligné la Cour des comptes italienne, cette situation est par ailleurs injuste pour les contribuables italiens.

(Pour plus d’informations: IP/15/4490 - Daniel Rosario – Tél.: +32 22956185)

Environnement: la Commission assigne la GRÈCE devant la Cour de justice au sujet du traitement des eaux résiduaires présentant un risque pour la santé publique

La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de justice pour manquement à l’obligation de veiller au traitement approprié des eaux résiduaires. Dans l’Union européenne, les États membres doivent disposer de systèmes adéquats pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l'absence de traitement faisant peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. La Grèce avait déjà reçu en 2010 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui porte sur des zones dont l'équivalent habitant est compris entre 2 000 et 15 000. Même si bon nombre des préoccupations initiales ont été traitées depuis lors, l'ampleur des problèmes subsistant a à présent conduit la Commission à porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: IP/15/4491- Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la SLOVÉNIE pour défaut de délivrance d'une autorisation industrielle à une importante usine de ciment et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne a décidé de poursuivre à nouveau la Slovénie devant la Cour de justice pour manquement à ses obligations en matière d’agrément d'installations industrielles exploitées sans autorisation. Ce type d'autorisations ne peut être délivré qu'à condition qu'un certain nombre de critères environnementaux soient respectés. En 2010, la Cour a jugé que la Slovénie manquait à son obligation de veiller à ce que toutes les installations respectent les règles de l’Union en matière de prévention et de réduction de la pollution. Quatre ans plus tard, une importante usine de ciment exerce toujours ses activités sans l'autorisation nécessaire et est susceptible de mettre en danger la santé des citoyens. La Commission demande l'imposition d’une astreinte journalière de 9 009 euros jusqu’à ce que les obligations soient remplies, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 1 604 603 euros.

(Pour plus d’informations: IP/15/4492- Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

 

Croissance: la Commission assigne l'ALLEMAGNE devant la Cour de justice pour entrave au commerce des articles pyrotechniques

La Commission a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de la non-conformité avec le droit de l'Union des prescriptions nationales allemandes applicables aux articles pyrotechniques, y compris les feux d'artifice. L'Allemagne impose en effet des restrictions administratives supplémentaires à la vente de ce type d'articles, même lorsqu'ils ont déjà été testés et ont déjà obtenu le marquage CE dans un autre État membre de l'Union. La Commission estime que ces restrictions ne sont pas conformes à la directive de l'Union sur les articles pyrotechniques et qu'elles constituent une entrave au commerce sur le marché intérieur.

L'Allemagne exige en effet qu'avant de pouvoir être vendus sur son territoire, les articles pyrotechniques revêtus du marquage CE et leur mode d'emploi soient notifiés au BAM, l'Institut fédéral allemand pour la recherche et les essais des matériaux. Les vendeurs, qui paient des frais de notification, peuvent également se voir obligés de modifier les modes d'emploi. La Commission estime qu'en imposant ces obligations supplémentaires pour les articles pyrotechniques légalement fabriqués et certifiés par un organisme agréé dans un autre État membre, l'Allemagne ne respecte pas la directive de l'Union sur les articles pyrotechniques.

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – Tél.: +32 22956182)

 

Fiscalité: l'ALLEMAGNE poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'assurer la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne de la législation allemande en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquant aux exonérations accordées en cas de partage des coûts de certains services. Les groupements de partage des coûts sont des associations de contribuables qui se regroupent pour acheter des services auprès de tiers. La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. Cette règle ne restreint pas l'exonération à un quelconque secteur.

(Pour plus d’informations: IP/15/4493- Vanessa Mock - Tél.: +32 22956194)

 

Fiscalité: la Commission européenne poursuit le PORTUGAL devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union

La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne, parce que cet État membre n'a pas modifié sa réglementation en matière de taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion importés.

Selon la législation portugaise, le calcul de la valeur imposable des véhicules d'occasion importés au Portugal en provenance d'un autre État membre ne tient pas compte de la valeur réelle du véhicule. Aucune dépréciation n'est appliquée aux véhicules de moins d'un an et un taux de dépréciation supplémentaire n'est pas appliqué aux véhicules de plus de cinq ans. Ce mode de calcul peut se traduire par une fiscalité plus élevée pour les véhicules importés que pour les véhicules achetés sur le marché national.

(Pour plus d’informations: IP/15/4495 - Vanessa Mock - Tél.: +32 22956194)

 

Transports: la Commission traduit l'AUTRICHE et le LUXEMBOURG devant la Cour de justice pour non-respect de la réglementation établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

La Commission européenne a décider de traduire l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar [règlement (UE) n° 181/2011].

En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part. Ils doivent, en outre, instaurer un régime de sanctions applicables aux opérateurs qui enfreignent le règlement et désigner des stations dans lesquelles les passagers handicapés peuvent bénéficier d’une assistance adaptée au cours de leur voyage. Or l'Autriche n’a adopté aucune de ces mesures, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait adressé en mars 2014. Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.

(Pour plus d'informations: IP/15 - Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

 

Transports et sécurité ferroviaire: la Commission défère le DANEMARK devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la réglementation européenne en matière de sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE). Cette réglementation vise à garantir la sécurité sur le réseau ferroviaire et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire. Les États membres sont tenus d'harmoniser les structures réglementaires, de définir les responsabilités en matière de sécurité entre les acteurs concernés et d'établir des méthodes et des objectifs communs dans ce domaine. L'harmonisation des dispositions nationales requiert, en outre, la création d'une autorité de sécurité nationale et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2006.

(Pour plus d'informations: IP/15 - Jakub Adamowicz – Tél. fixe: +32 22950195)

 

2. Avis motivés

 

Emploi: La Commission demande à l’ALLEMAGNE de respecter la période de référence prévue pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne dans la fonction publique allemande

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de respecter, pour les fonctionnaires, la période de référence fixée par la directive sur le temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne maximale. Selon cette directive (2003/88/CE), les travailleurs ont droit à ce que leur durée de travail hebdomadaire moyenne n’excède pas 48 heures, calculées sur une période dite «de référence» pouvant aller jusqu’à 4 mois. Il s’ensuit qu’on peut exiger des travailleurs qu’ils travaillent plus de 48 heures certaines semaines, à condition que cet excès soit compensé sur une période de 4 mois. Or, la législation allemande prévoit, dans le cas des fonctionnaires, une période de référence de 12 mois pour l’application de la limite de 48 heures. La directive sur le temps de travail autorise les États membres à fixer des périodes de référence plus longues dans certaines situations, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service. Toutefois, même en pareil cas, la période de référence ne devrait pas dépasser 6 mois. Une extension de la période de référence à 12 mois n’est envisageable que lorsque les travailleurs concernés en ont collectivement décidé ainsi, par voie de convention collective. Étant donné que ce n’est pas le cas de la fonction publique allemande, la législation de l’Allemagne n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail.

Plusieurs plaintes à ce sujet ont été adressées à la Commission, qui a déjà envoyé à l’Allemagne, en juillet 2014, une lettre de mise en demeure. Sa demande prend désormais la forme d’un «avis motivé», en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. L’Allemagne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: Christian Wigand – Tél.: +32 229 62253)

 

Énergie: la Commission demande à la GRÈCE, au PORTUGAL et à la SLOVÉNIE de se conformer à la directive européenne relative à l'efficacité énergétique

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce et au Portugal de veiller à la transposition complète de la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Ce texte oblige les États membres à réaliser certaines économies d'énergie sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, ils doivent recourir à des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ainsi qu'à d'autres mesures ciblées de politique publique pour stimuler des améliorations de l'efficacité énergétique dans les ménages ainsi que dans les secteurs de l'industrie et des transports. Ces mécanismes sont obligatoires pour les fournisseurs d'énergie. Les entreprises doivent, en effet, prendre des mesures pour assurer des économies d'énergie au niveau du consommateur final, par exemple en prodiguant des conseils sur l'installation d'un meilleur système d'isolation ou en accordant des aides pour le remplacement d'anciens châssis qui ne répondent plus aux normes énergétiques. La directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 5 juin 2014. La Commission a adressé ce jour un avis motivé à la Grèce et au Portugal leur enjoignant de lui notifier toutes les mesures qu'ils avaient prises pour transposer cette directive. Cette procédure pourrait amener la Commission à demander des sanctions devant la Cour de justice si l’État membre ne transpose pas la directive de l’Union.

Par ailleurs, la Commission a également demandé officiellement à la Slovénie, qui a déjà transposé la directive dans son droit interne, de lui présenter un plan national d'action en matière d'efficacité énergétique ainsi que sa stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial. La Slovénie devait avoir envoyé son plan et sa stratégie au plus tard le 30 avril 2014. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Slovénie ne se conforme pas à son obligation juridique dans les deux mois, la Commission pourra décider de traduire cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. fixe: +32 22956186)

 

Énergie: la Commission demande à l'ESPAGNE et au ROYAUME-UNI de se conformer à la réglementation européenne sur les stocks de pétrole

La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne et au Royaume-Uni de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union relative aux stocks de pétrole. La directive européenne en la matière (2009/119/CE) exige des États membres qu'ils maintiennent un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2012. Étant donné l'importance du pétrole dans le bouquet énergétique de l'Union, la forte dépendance de celle-ci vis-à-vis de l'extérieur pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, et l'incertitude géopolitique qui règne dans de nombreuses régions productrices, il est essentiel de garantir aux consommateurs un accès permanent aux produits pétroliers. La Commission a adressé ce jour un avis motivé à l'Espagne et au Royaume-Uni, ces pays n’ayant que partiellement transposé la directive. Si ces États membres ne s'acquittent pas de leur obligation juridique dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de les traduire devant la Cour de justice. Des procédures d'infraction avaient été engagées en janvier 2013 contre 17 États membres qui n'avaient pas respecté leur obligation de transposition. Depuis, la Commission a classé onze procédures, les États membres concernés ayant satisfait à leur obligation de transposition. La Commission examine actuellement la situation dans les autres États membres. L'action en cours pourrait donc donner lieu à l'ouverture d'autres procédures d'infraction lors des prochains cycles de procédures d'infraction. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur la sécurité d'approvisionnement en pétrole.

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – Tél. fixe: +32 22956186)

 

Environnement: la Commission demande à la LETTONIE et à la ROUMANIE de transposer les règles de l'Union sur les émissions de soufre dégagées par les navires

La Commission européenne demande à la Lettonie et à la Roumanie de transposer en droit national la législation de l'Union européenne sur la teneur en soufre des combustibles marins et de lui communiquer les mesures de transposition. Il s'agit d'une obligation qui devait être remplie pour le 18 juin 2014. Le dioxyde de soufre est susceptible d'avoir un effet néfaste sur la santé humaine, et il est l'un des principaux facteurs à l'origine du problème de l'acidification. La législation révisée relative à la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant la teneur maximale en soufre des fiouls lourds et des gazoles. Elle intègre également dans le droit de l'Union les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale, afin d'assurer leur mise en œuvre correcte et harmonisée dans tous les États membres de l'Union. La Lettonie et la Roumanie n'ayant pas respecté le délai initial, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 22 juillet 2014. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie. Cette procédure pourrait amener la Commission à demander des sanctions devant la Cour de justice si l’État membre ne transpose pas la directive de l’Union.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à l'ESTONIE de mettre en œuvre la législation de l'Union relative à la stratégie pour le milieu marin

La Commission demande à l'Estonie de se conformer à la législation de l'Union européenne, qui impose aux États membres d'élaborer des stratégies marines pour protéger leurs mers. L'objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020. La directive requiert que les États membres élaborent des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et qu'ils veillent à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin. L'Estonie n'a pas communiqué à la Commission toutes les dispositions nationales transposant la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», qui auraient dû être en place pour le 15 juillet 2010. Étant donné que la transposition reste partielle, la Commission adresse à cet État membre un avis motivé. Si l'Estonie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer la législation concernée, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et pourrait déjà, à ce stade, demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois. Cette procédure pourrait amener la Commission à demander des sanctions devant la Cour de justice si l’État membre ne transpose pas la directive de l’Union.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél.: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de prendre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

La Commission demande à la Pologne de respecter la législation de l'Union exigeant que les États membres limitent l'exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser. Les microparticules PM10 peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et entraîner une mort prématurée. En Pologne, elles proviennent essentiellement des émissions imputables au charbon utilisé pour le chauffage domestique, à la circulation routière et aux industries. D'après les dernières données chiffrées communiquées par la Pologne, les limites journalières quotidiennes maximales pour ces particules ont été dépassées dans 36 zones, et les limites annuelles dans 12 zones. En vertu du droit de l’Union, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’air et de permettre la consultation des informations à ce sujet sous la forme de plans relatifs à la qualité de l'air. La Commission considère que la Pologne n’a pas adopté les mesures appropriées qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L'intervention d'aujourd'hui, qui prend la forme d'un avis motivé complémentaire, octroie à la Pologne un délai de réponse de deux mois. Si cet État membre ne réagit pas dans le délai imparti, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de veiller à ce que les activités de forage respectent la réglementation de l'Union

La Commission européenne demande à la Pologne de faire en sorte que tous les forages d'exploration soient réalisés en conformité avec la réglementation de l’Union. La loi polonaise ne prévoit pas d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement pour les forages d’exploration jusqu'à 5 000 mètres de profondeur. Toutefois, la législation de l’Union exige que tout projet qui est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, du fait de sa nature, de sa taille ou de sa localisation, doit être évalué au préalable, conformément à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement. Cette exclusion du champ d’application de la législation européenne pertinente est contraire au droit de l’Union, ainsi que l'a récemment confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 11 février. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne à ce sujet en juillet 2014, mais les manquements n’ayant toujours pas été corrigés, c'est à présent un avis motivé qui lui est adressé, auquel elle devra répondre dans un délai de deux mois. Si cet État membre ne réagit pas dans le délai imparti, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél: +32 22956172)

 

Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE d’améliorer le traitement des eaux résiduaires des petites agglomérations

La Commission européenne demande à l'Espagne d’améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans un nombre important de petites et moyennes agglomérations dans tout le pays. Conformément à la législation de l’Union, les villes sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires, car les eaux résiduaires non traitées peuvent mettre en danger la santé humaine et polluent les lacs, les rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. En vertu de la législation européenne, un traitement secondaire devait être en place pour la fin 2005 au plus tard pour toutes les eaux résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10 000 et 15 000 habitants, ainsi que pour les rejets dans des eaux douces et des estuaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitants compris entre 2 000 et 10 000. Dans une lettre de mise en demeure envoyée en juin 2012, la Commission constatait que 612 agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 2 000 et 15 000 ne respectaient pas les normes européennes. La réponse de l’Espagne a confirmé ce que la Commission considère comme une violation systématique des obligations de l’Union et, plus de 8 ans après le délai initial, quelque 600 petites agglomérations espagnoles restent en deçà des normes de l’Union. Un avis motivé a donc été adressé à l'Espagne. Si des mesures concrètes ne sont pas prises pour mettre fin à ces manquements dès que possible, l’affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – Tél: +32 22956172)

 

Croissance: la Commission demande à l'ESPAGNE de se conformer à la réglementation européenne sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes

La Commission européenne a demandé ce jour à l'Espagne de se conformer à la réglementation européenne sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes qui ont été légalement commercialisées dans d'autres États membres. L'Union européenne avait tenu compte des caractéristiques particulières du marché des armes anciennes lorsqu'elle a élaboré sa législation en vue de garantir la traçabilité des armes à feu grâce à leur identification et à leur enregistrement par ses États membres. Une disposition fondamentale de la directive exempte expressément des obligations de poinçonnage les armes à feu anciennes mais en parfait état de marche que détiennent les collectionneurs et les musées, si ces armes portent déjà des poinçons d'épreuve «historiques». Les autorités espagnoles exigent toutefois qu'un poinçon d'épreuve supplémentaire soit apposé sur les armes à feu anciennes importées d'autres États membres même si celles-ci y ont déjà été légalement commercialisées et poinçonnées. Or la Commission constate que la législation espagnole n'est ni proportionnée ni nécessaire et qu'elle restreint ainsi la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne.

La demande faite à l'Espagne de modifier sa législation prend la forme d’un avis motivé de la Commission conformément à la procédure d’infraction prévue par le droit de l'Union. La Commission est toute disposée à continuer d'aider l'Espagne dans l'élaboration d'autres mesures moins restrictives pour le commerce afin de garantir l'objectif légitime de sécurité publique, ce qui permettrait d'éviter la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web consacré aux directives de l'Union en matière de défense et d'armes à feu (en anglais uniquement).

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – Tél.: +32 229 56182)

Santé: La Commission appelle l’ESTONIE, l’ITALIE et la SLOVÉNIE à notifier la transposition des procédures d’information pour l’échange d’organes humains entre États membres

La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé à l’Estonie, à l’Italie et à la Slovénie de lui communiquer les mesures de transposition des procédures d’information pour l’échange d’organes humains (directive 2012/25/UE). Cette directive établit des procédures visant à faciliter la coopération entre États membres et la compréhension mutuelle des informations relatives à la caractérisation des organes et des donneurs, permettant la traçabilité des organes et la notification des incidents et réactions indésirables graves.

À ce jour, les États membres susvisés n’ont pas encore communiqué à la Commission les mesures de droit interne portant transposition de cette directive, malgré une demande dans ce sens datée du 10 avril 2014. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. L’Estonie, l’Italie et la Slovénie ont deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour transposer la directive 2012/25/UE. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio - Tél. +32 2956172)

Santé: La Commission appelle le DANEMARK, l’ESTONIE et l’ITALIE à communiquer la transposition des règles relatives à certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine

La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé au Danemark, à l’Estonie et à l’Italie de lui communiquer les mesures de transposition de la directive 2012/39/UE, qui modifie les exigences en vigueur applicables au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine. La directive modifie, en particulier, i) les exigences relatives à l’examen de l’anticorps HTLV-I dans tous les États membres et ii) le contrôle des échantillons de sang en cas de don entre partenaires. À ce jour, les États membres susvisés n’ont pas notifié à la Commission les mesures de droit interne portant transposition de cette directive, malgré une demande dans ce sens datée du 17 juin 2014.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Le Danemark, l’Estonie et l’Italie ont deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour transposer la directive 2012/39/UE. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio - Tél. +32 2956172)

Santé: La Commission appelle la BULGARIE à notifier la transposition de la directive sur les organismes nuisibles

La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé à la Bulgarie de lui communiquer les mesures de transposition de la directive sur les organismes nuisibles. Cette directive retire Diabrotica virgifera virgifera (chrysomèle américaine), un organisme nuisible du maïs, de la liste des organismes nuisibles réglementés, au motif que cet organisme est désormais établi sur une grande partie du territoire de l’UE. À ce jour, la Bulgarie n’a pas encore notifié à la Commission les mesures de droit interne portant transposition de cette directive, malgré une demande dans ce sens datée du 31 mai 2014.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. La Bulgarie a deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour transposer la directive 2014/19/EU. À défaut, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio - Tél. +32 2956172)

 

Santé: La Commission appelle la POLOGNE à transposer les dispositions des directives de l’UE relatives aux normes de qualité et de sécurité du sang humain

La Commission européenne a aujourd’hui officiellement demandé à la Pologne de transposer correctement certaines dispositions des directives établissant des normes de qualité et de sécurité du sang humain (2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE). Ces directives fixent, entre autres mesures, les critères d’admissibilité des donneurs, les conditions applicables aux importations de sang provenant de pays tiers et les obligations de notification des établissements de transfusion sanguine. Concernant les donneurs, les règles polonaises sur l’admissibilité des mineurs garantissent une protection moindre que celles de l’UE, et certaines exigences techniques sur l’état de santé des donneurs sont moins strictes que les exigences européennes. Concernant le sang importé de pays tiers, les exigences en matière de contrôle et de traçabilité prévues par la législation polonaise ne sont pas équivalentes à celles qui s’appliquent au sang collecté dans l’UE. Enfin, concernant les obligations de notification des établissements de transfusion sanguine, tous les éléments devant figurer dans les rapports d’activité annuels de ces établissements ne sont pas prévus dans la législation polonaise.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la Pologne n’informe pas la Commission de la transposition de la législation européenne susvisée dans un délai de deux mois suivant cette demande formelle, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio - Tél. +32 2956172)

Fiscalité: la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la Finlande de modifier sa législation pour faire en sorte que seul un montant proportionné de de la taxe sur les véhicules soit perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre. L'affaire concerne des situations dans lesquelles il est possible de déterminer la durée exacte de l'utilisation du véhicule, sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location par exemple.

La Commission s'inquiète également du fait que les conditions et les modalités du système de remboursement pourraient dissuader certaines personnes d'exercer leur liberté de fournir et de recevoir des services à partir d'autres États membres.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la Finlande.

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock - Tél.: +32 22956194)

 

Fiscalité: la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à l'Irlande de modifier sa législation pour faire en sorte que seul un montant proportionné de la taxe sur les véhicules soit perçu lors de l'immatriculation, par un résident irlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre. L'affaire concerne des situations dans lesquelles il est possible de déterminer la durée exacte de l'utilisation du véhicule, sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location par exemple.

Il semble que les coûts et les charges administratives qui résultent du système actuel pour les véhicules utilisés en Irlande pendant une durée limitée sont considérablement plus élevés que ceux afférents aux véhicules immatriculés en Irlande à titre permanent ou durant la majeure partie de leur durée de vie. La Commission s'inquiète dès lors également du fait que les conditions du système de remboursement à l'exportation dans sa forme actuelle découragent la fourniture de services transfrontières connexes.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé complémentaire. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de l'Irlande.

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock - Tél. +32 22956194)

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs

La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement au Royaume-Uni de modifier son régime d'accise, qui exonère les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs nationaux. Cette exonération concerne les producteurs dont la production ne dépasse pas 70 hectolitres sur une période de 12 mois consécutifs et qui élaborent ces produits en vue de les vendre.

Les règles de l'Union en matière d'accise imposent aux États membres de percevoir un droit d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques. Il n'existe pas de disposition qui prévoirait une exception à l'obligation générale de percevoir l'accise en ce qui concerne les cidres et les poirés destinés à la vente qui sont élaborés par de petits producteurs nationaux. Le régime d'accise britannique est dès lors contraire à la législation de l'Union, qui a été adoptée à l’unanimité et ne permet d’exonération de ce type dans aucun des autres États membres.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni.

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock - Tél. +32 22956194)

Transports: la Commission demande à 18 États membres d'appliquer correctement la réglementation européenne sur les permis de conduire

La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la République tchèque, à Chypre, à l'Allemagne, au Danemark, à l'Estonie, à l'Irlande, à l'Espagne, à la France, à la Finlande, à l'Italie, à la Lituanie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à la Slovénie de mettre en œuvre correctement la directive européenne sur les permis de conduire (directive 2006/126/CE). L'actualisation des dispositions de cette directive a notamment créé de nouvelles catégories de permis de conduire, harmonisé la durée de validité de ceux-ci et institué un réseau pour l'échange d'informations sur ces documents (RESPER). Ces nouvelles dispositions permettront de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’UE et de renforcer la sécurité sur les routes européennes. Pour de plus amples informations, veuillez suivre ce lien.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

Transports: la Commission demande à la BULGARIE et à la POLOGNE de transposer la réglementation européenne en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie et à la Pologne de procéder à la transposition correcte de la réglementation européenne en matière de sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE). Il est, en effet, indispensable d'appliquer les dispositions européennes en la matière afin que les réseaux ferroviaires sur l'ensemble du territoire de l'Union bénéficient des niveaux de sécurité les plus élevés.

En Bulgarie, les dispositions suivantes de la directive sont concernées: définition des entreprises ferroviaires, mise en place et amélioration de la sécurité ferroviaire, certificats de sécurité, processus de décision de l'autorité de sécurité et indépendance de l'organisme d'enquête. En Pologne, il s'agit des aspects suivants: gestion de la sécurité, responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, et indépendance de l'autorité de sécurité et de l'organisme d'enquête.

Les dispositions de la directive retiennent une approche commune de la sécurité ferroviaire, en définissant des exigences en matière de sécurité, y compris la gestion sûre de l'infrastructure et du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure ainsi que leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents. Les mesures de transposition auraient dû être en vigueur depuis le 30 avril 2006. Si la Bulgarie et la Pologne ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a engagé une procédure d'infraction sur cette question contre la Bulgarie en juin 2013 et contre la Pologne en février 2014. Elle leur adresse à présent un avis motivé. La Bulgarie et la Pologne disposent de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél. fixe: +32 22950195)

Transports: la Commission demande à l'AUTRICHE d'appliquer intégralement la règlementation sur les transports par voie de navigation intérieure

La Commission européenne a demandé à l'Autriche d'appliquer intégralement les dispositions du règlement (n° 1177/2010) concernant les droits des passagers relatives aux services de transport par voie de navigation intérieure assurés à partir et à destination de ports autrichiens. En effet, l'Autriche ne s'est pas encore dotée d'un organisme institutionnel chargé de traiter les plaintes des passagers et n'a pas non plus défini le régime de sanctions à appliquer en cas de violation de ce règlement. Ce texte, qui définit les droits des passagers voyageant par les voies de navigation intérieure dans l'Union, ne saurait être dûment respecté sans l'exécution de ces deux obligations. Le règlement est entré en vigueur le 6 janvier 2011 et les États membres avaient l'obligation juridique de l'appliquer à partir du 18 décembre 2012. La Commission a adressé sa demande sous la forme d’un avis motivé conformément à la procédure d'infraction prévue par le droit de l’Union. L'Autriche dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer correctement le règlement; à défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

Transports: la Commission demande au LUXEMBOURG de transposer la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de procéder à la transposition correcte de la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire (directive 2008/57/CE), notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation des véhicules ferroviaires et leur marquage.

La directive crée les conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité, à savoir la compatibilité, au sein du système de transport ferroviaire européen, des infrastructures, du matériel roulant, du sous-système signalisation et d'autres sous-systèmes du système ferroviaire; elle permet ainsi au secteur ferroviaire de concurrencer plus efficacement d'autres modes de transport. La législation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire doit être appliquée dans tous les États membres afin de permettre aux citoyens de se déplacer aisément dans toute l'Europe, et de favoriser un mode de transport sûr et respectueux de l'environnement.

Les mesures de transposition auraient dû être en vigueur depuis juillet 2010. Si le Luxembourg ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre le Luxembourg une procédure d'infraction sur cette question en juillet 2014 et lui adresse à présent un avis motivé. Le Luxembourg dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour plus d'informations: Jakub Adamowicz – Tél.: +32 22950195)

  1. Autres décisions importantes

Énergie: la Commission retire le recours introduit à l'encontre de la POLOGNE pour non-transposition des règles de l'Union

La directive sur les sources d’énergie renouvelables (directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) vise à garantir que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'Union sera de 20 % d’ici à 2020. Les États membres étaient tenus de la transposer au plus tard le 5 décembre 2010.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition. Une sanction pour défaut de transposition a été initialement proposée au titre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, d’un montant de 133 228,80 euros/jour.

La Pologne a transposé une partie des dispositions de la directive au cours de la procédure judiciaire. Par conséquent, la Commission a restreint la portée de son action devant la Cour aux obligations qui n’étaient pas encore satisfaites et réduit la sanction proposée à 61 380 euros par jour. Une audience devant la Cour a eu lieu le 7 octobre 2014 et l’avocat général Wathelet a rendu ses conclusions dans cette affaire le 11 décembre 2014.

Par souci de cohérence, la Commission a décidé d’appliquer sa pratique habituelle, définie dans sa communication sur la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, qui consiste, lorsque seule une sanction journalière a été proposée, à retirer les recours pendant devant la Cour de justice si l'État membre se conforme à son obligation de transposer en droit national les dispositions de la directive concernée. Dans ce cas précis, la Pologne a notifié la transposition complète de la directive sur les sources d'énergie renouvelables le 29 janvier 2015.

Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.

En outre, la Commission attire l’attention sur le point 10 de sa communication relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, et se réserve le droit d’user de son pouvoir discrétionnaire pour s’écarter des critères généraux établis dans sa communication, en exposant ses motivations de manière détaillées, le cas échéant, dans des cas particuliers.

 (Pour plus d’informations: IP/15/4499 - Anna-Kaisa Itkonen – Tél.: +32 22956186)


Annex: Tableau du paquet d'infraction Février par pays

MEMO/15/4489

Renseignements au public:


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