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Commission européenne - Fiche d'information

Fiche d'information sur l’Union de l’énergie

Bruxelles, 25 février 2015

Pourquoi la Commission propose-t-elle une Union de l’énergie aujourd'hui? Pourquoi avons-nous besoin d’une Union de l’énergie?

Le système énergétique européen est confronté à la nécessité toujours plus pressante d'assurer à tous les citoyens la disponibilité d'une énergie durable, abordable et compétitive. Une dépendance excessive vis-à-vis d’un nombre limité de sources d’approvisionnement, notamment dans le secteur du gaz naturel, rend les pays vulnérables aux ruptures d’approvisionnement. Il nous faut devenir moins dépendants à l’égard des combustibles fossiles et réduire les émissions de gaz à effet de serre; quant au niveau abordable et à la compétitivité des prix de l'énergie, ils sont d'une importance croissante pour les ménages et les entreprises.

La persistance d'obstacles à une véritable intégration du marché, l'existence de politiques nationales non coordonnées et l'absence de position commune vis-à-vis des pays non-membres de l'UE sapent tout progrès. La réponse efficace à ces défis consiste à mettre en œuvre un ensemble plus cohérent de mesures touchant plusieurs domaines d'action, adoptées à l'échelon de l'UE et dans les États membres. L’accord sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l’horizon 2030, ainsi que celui sur la stratégie européenne de sécurité énergétique conclu en 2014, ont été des étapes importantes dans la construction de l'Union de l'énergie, mais il est indispensable de prendre de nouvelles mesures ou de renforcer les mesures existantes pour relever avec efficacité les défis qui nous attendent.

La stratégie cadre pour l'Union de l'énergie expose une vision de l'avenir et intègre une série de domaines d'action en une stratégie cohérente unique. Elle associe des initiatives qui se renforcent mutuellement et qui, lorsqu'elles auront été pleinement mises en œuvre, permettront à l'Union d'être en meilleure posture pour relever les défis qui se posent à elle, grâce à la solidarité et à la confiance entre les États membres.

 

Sur quoi l'Union de l'énergie porte-t-elle? Qu'est-ce qui a motivé le choix de ces domaines prioritaires spécifiques?

L’Union de l'énergie repose sur les trois objectifs, établis de longue date, de la politique énergétique de l’UE: sécurité de l’approvisionnement, durabilité et compétitivité. Pour atteindre ces objectifs, l’Union de l'énergie comporte cinq dimensions qui se complètent mutuellement: la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance; le marché intérieur de l'énergie; l’efficacité énergétique, en tant que contribution à la modération de la demande d’énergie; la décarbonisation de l’économie; la recherche, l'innovation et la compétitivité.

Ces dimensions représentent autant de domaines dans lesquels une intégration et une coordination plus poussées sont nécessaires. Pour chaque dimension, le plan d'action qui accompagne la stratégie cadre présente des mesures spécifiques qui seront élaborées et mises en œuvre au cours des prochaines années. Un suivi et un réexamen réguliers de ce plan d'action permettront de s'assurer qu'il continue à répondre à l’évolution des défis et aux événements nouveaux.

 

Sécurité énergétique

Que propose l'Union de l'énergie pour diversifier les sources d'approvisionnement et les fournisseurs?

L'UE importe 53 % de l'énergie qu'elle consomme. Certains pays dépendent d'un fournisseur principal unique pour leurs importations de gaz. La diversification des sources d'approvisionnement et des fournisseurs d’énergie est un moyen essentiel d’améliorer notre sécurité énergétique. La prospection de nouvelles régions d'approvisionnement à la recherche de combustibles, l'étude de nouvelles technologies, le développement de ressources autochtones et l'amélioration des infrastructures permettant d’accéder à de nouvelles sources d'approvisionnement sont autant d'éléments qui contribueront à diversifier et à rendre plus sûr l'approvisionnement énergétique européen. Dans ce contexte, en ce qui concerne le gaz, la Commission élaborera un paquet de mesures axé sur la résilience et la diversification, qui comprendra notamment une révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Pour ce qui est de la diversification, les chantiers en cours portent sur le corridor gazier sud-européen, la mise en place d’une stratégie visant à mieux exploiter le potentiel du gaz naturel liquéfié et du stockage et la création de nœuds gaziers alimentés par de multiples fournisseurs en Europe centrale et orientale, ainsi que dans le bassin méditerranéen.

 

L’Union de l’énergie va-t-elle promouvoir/faciliter les achats groupés de gaz?

En s'appuyant sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique adoptée en mai 2014, la Commission évaluera les possibilités d'agréger la demande, sur une base volontaire, en vue d'effectuer des commandes collectives de gaz au cours d'une crise et lorsque les États membres sont dépendants d’un fournisseur unique. Toute mesure de ce type doit être pleinement conforme aux règles de l’OMC et aux règles de concurrence de l’UE.

 

La communication mentionne la transparence des contrats. Quels sont les types de contrats concernés? Les accords intergouvernementaux? Les contrats commerciaux également?

Actuellement, c'est après qu'un État membre et un pays tiers ont conclu un accord intergouvernemental qu'on en vérifie la conformité. À l’avenir, il faudra informer la Commission de la négociation d’accords intergouvernementaux à un stade précoce, afin d'assurer une meilleure évaluation ex ante de la compatibilité de ces accords avec, notamment, les règles du marché intérieur et les critères de sécurité de l'approvisionnement. La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types permettront aussi d'éviter plus efficacement des pressions inopportunes et assureront le respect de la réglementation européenne. Par conséquent, la Commission réexaminera la décision sur les accords intergouvernementaux et proposera des options pour faire en sorte que l'UE s'exprime d’une seule voix dans les négociations avec les pays tiers.

La transparence sur les contrats commerciaux de fourniture de gaz doit encore être renforcée. La Commission présentera une proposition sur cette question dans le cadre de la révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

 

Que propose la Commission pour diversifier la production d'électricité, étant donné qu'on a surtout mis l'accent sur la diversification de l'approvisionnement en gaz?

L’électricité est produite principalement sur le territoire de l’UE, à partir d'un large éventail de sources d'énergie et de technologies. Chaque État membre a composé son propre bouquet énergétique en fonction des ressources disponibles et des préférences nationales. Les interconnexions électriques entre les États membres sont essentielles pour procéder à des échanges transfrontaliers d'électricité, étant donné que les bouquets énergétiques des États membres sont souvent complémentaires. L’évolution de la situation sur le marché de l’électricité, et en particulier le rôle croissant joué par les sources d’énergie renouvelables, imposent que l'on prenne des mesures supplémentaires pour renforcer l’intégration du marché.

 

Marché intérieur de l’énergie

Qu'entend la Commission par une nouvelle organisation du marché? Pourquoi est-elle nécessaire?

Relever les défis actuels du marché de l'électricité, qui consistent notamment à intégrer la diversité des sources d'énergie renouvelables et à assurer la sécurité de l'approvisionnement, exige une organisation du marché qui prenne en charge la coordination des capacités au niveau régional, le stockage de l'énergie et une plus grande flexibilité dans la modulation de la demande, permettant aux consommateurs d'être davantage acteurs des marchés et facilitant les échanges énergétiques transfrontaliers. À cette fin, la Commission prévoira des règles plus élaborées pour les échanges transfrontaliers d’énergie et proposera des mesures appropriées pour encourager une meilleure intégration de la production d'électricité d'origine renouvelable dans le marché de l'électricité au sens large.

 

La Commission proposera-t-elle un régulateur européen de l’énergie?

La Commission examinera les moyens de renforcer le cadre réglementaire européen en matière d’énergie, afin d'assurer une meilleure gouvernance d'un système énergétique européen de plus en plus intégré. La Commission juge nécessaire de renforcer la régulation du marché unique au niveau de l'UE en dotant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de pouvoirs accrus et d'une plus grande indépendance. Cela est nécessaire pour lui permettre de superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles de marché correspondantes, ainsi que pour traiter tous les problèmes transfrontaliers que suscite la création d'un marché intérieur homogène.

 

Comment la Commission va-t-elle mobiliser l’investissement dans les infrastructures énergétiques?

Les infrastructures énergétiques sont généralement financées par le marché et par les redevances payées par les utilisateurs des réseaux. En Europe, un petit nombre seulement de projets d’infrastructure auront besoin, pour se concrétiser, de subventions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Il s'agit de projets qui ne sont pas commercialement viables mais sont indispensables en raison des externalités qu’ils génèrent: la sécurité de l’approvisionnement, la solidarité ou l’innovation technologique.

De nombreux autres projets pourraient recourir à d’autres méthodes de financement dont l'effet de levier est supérieur à celui des subventions/aides financières directes. Il faut notamment évoquer à cet égard les instruments financiers du MIE, mais surtout le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui sera un instrument très important, complémentaire du MIE, pour financer des projets d'infrastructures énergétiques en Europe. L'EFSI interviendra lorsque le financement d'un projet ne pourra pas se faire à partir d'autres sources à des conditions raisonnables en acceptant un profil de risque plus élevé.

 

La Commission proposera-t-elle des taxes sur l’énergie?

La stratégie cadre pour l'Union de l'énergie ne prévoit pas de nouvelle initiative liée à la taxation de l'énergie au niveau de l’UE. La Commission encourage les États membres à jeter un regard neuf sur la taxation de l’énergie, aux échelons tant national qu'européen. Les politiques fiscales nationales devraient trouver un équilibre entre l'incitation à une consommation d'énergie plus durable d'une part, et la nécessité d'assurer la fourniture d'énergie à un prix abordable et compétitif à tous les consommateurs d'autre part. La Commission produira des rapports bisannuels sur les prix de l'énergie, comportant une analyse approfondie du rôle des taxes, prélèvements et subventions, afin d’accroître la transparence sur les coûts et les prix de l’énergie.

 

Efficacité énergétique

Quelles mesures concrètes la Commission propose-t-elle pour renforcer l’efficacité énergétique du secteur de la construction?

Les taux de modernisation des bâtiments sont insuffisants; le sous-investissement touche particulièrement les bâtiments occupés par des locataires ou des propriétaires à faible revenu. Le chauffage et le refroidissement restent le principal poste de demande d'énergie en Europe. C’est pourquoi la Commission va réexaminer les directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, afin de créer un cadre propice à l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. En s'appuyant sur l’expérience acquise sur le terrain dans les États membres, la Commission soutiendra les possibilités d'accéder sans complication aux sources de financement existantes pour rendre le parc immobilier plus économe en énergie. Les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments comptent parmi les plus rentables que les particuliers et les entreprises puissent réaliser actuellement.

 

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour atténuer la précarité énergétique et soutenir les consommateurs vulnérables?

La précarité énergétique résulte le plus souvent d'un faible niveau de revenus combiné à une situation de pauvreté générale, à la mauvaise isolation des logements et à un système d'occupation des logements qui n'encourage pas l'efficacité énergétique. Le meilleur moyen de la combattre consiste donc à mettre en œuvre un faisceau de mesures, l’amélioration de l’efficacité énergétique restant toutefois la meilleure solution sur le long terme. Lorsqu’il est nécessaire, pour protéger les clients vulnérables, de recourir à des politiques d'aide sociale relevant de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales, il est préférable que cette protection soit apportée par la voie du système général de protection sociale Si elle est fournie par la voie du marché de l'énergie, au moyen de mécanismes tels qu'un «tarif de solidarité» ou une remise sur les factures énergétiques, il est important que le système soit convenablement ciblé, de façon à en limiter le coût global et à maîtriser les coûts supplémentaires qui en résultent pour les clients non éligibles.

 

Décarbonisation

Quels sont les projets de la Commission pour faire de l’Europe le chef de file en matière d’énergies renouvelables?

L'Union de l’énergie aura pour effet de banaliser les énergies renouvelables et de les intégrer pleinement dans un système énergétique entièrement durable, sûr et rentable. Cela permettra à l’UE de conserver sa position de leader mondial pour les technologies et l'innovation en matière d'énergies renouvelables compétitives, ainsi que pour les systèmes et services énergétiques souples et intelligents.

Pour ce faire, la Commission entend:

  • faire appliquer intégralement la législation existante et mettre en place de nouvelles règles de marché afin d’intégrer efficacement au marché la production provenant de sources d’énergie renouvelables, notamment grâce au développement de nouvelles infrastructures, et particulièrement d'interconnexions;
  • faciliter la coopération et la convergence des politiques et des régimes d’aide nationaux dans le domaine des énergies renouvelables, parallèlement au développement du marché intérieur et, en particulier, de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui permettra de garantir une concurrence équitable entre toutes les sources de production comme sur le plan de la demande et conduira à ouvrir plus largement l'accès transfrontalier aux régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables;
  • promouvoir davantage les actions de recherche et de démonstration ciblées sur les énergies renouvelables, notamment au moyen de Fonds spécifiques de l'UE;
  • veiller à ce que le secteur du chauffage et du refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables contribue de manière significative à la sécurité énergétique de l’UE;
  • accélérer la décarbonisation du secteur des transports, notamment en favorisant l’électrification de ce secteur et les investissements dans la production de biocarburants avancés, et en poursuivant l'intégration des systèmes d’énergie et de transport.

Il s'agit par là de réduire les coûts globaux de financement des projets relatifs aux énergies renouvelables et de faciliter la réalisation des objectifs fixés pour 2020 et 2030.

 

Pourquoi les dirigeants de l’Union européenne ont-ils fixé un objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions intérieures pour 2030?

 La réduction d'au moins 40 %, par rapport au niveau de 1990, des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à réaliser d'ici à 2030, est un des objectifs fondamentaux de la politique climatique de l'Union, qui a été convenu par les dirigeants de l'UE en octobre 2014.

 Au niveau de l’UE, il s’agit d'un objectif économiquement efficient qui nous permet de garder le cap vers une économie à faible intensité de carbone pour 2050. Sur le plan international, cet objectif de réduction d'au moins 40 % des émissions intérieures servira de base pour la contribution de l’UE aux négociations internationales relatives à un nouvel accord sur le climat, qui se tiendront à Paris en décembre 2015, et relève de la dynamique nécessaire pour maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle.

 L'Union veillera à ce que l'objectif soit atteint de la façon la plus économiquement efficiente possible. Cela imposera de réduire les émissions à la fois dans les secteurs intégrés au marché du carbone (le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE) et dans ceux qui n'en font pas partie (secteurs hors SEQE). Ces réductions sont de 43 % pour le SEQE et de 30 % pour les secteurs hors SEQE, par rapport aux niveaux de 2005, et devront être effectives d’ici à 2030. Le caractère «intérieur» de l'objectif implique qu'il devra être atteint au moyen de réductions des émissions sur le territoire de l'UE.

 

Quels sont les coûts et les bénéfices, pour l’Union européenne, ses citoyens et ses entreprises, de l'objectif de réduction des émissions d'au moins 40 %?

 L’objectif de réduction des émissions d'au moins 40 % fait partie des priorités de la Commission Juncker que sont la stimulation de la croissance, le renforcement de la compétitivité et la création d’emplois pour les citoyens de l’UE. Il s'agit d'un objectif réaliste, qui devrait renforcer notre sécurité énergétique et l'utilisation efficace des ressources – tout en favorisant la croissance verte et la compétitivité, en stimulant les investissements dans des activités à faibles émissions de carbone, en accroissant la demande en faveur des secteurs industriels qui produisent des technologies à faibles émissions de carbone et en faisant progresser leurs revenus, ainsi qu'en créant de nouveaux emplois verts dans de nouveaux secteurs porteurs de croissance, tels que l’ingénierie, l’industrie manufacturière de base, les équipements de transport, la construction et les services aux entreprises.

 Outre son importance cruciale pour la politique climatique de l’UE, la réalisation de cet objectif présente de multiples avantages en matière énergétique, économique et environnementale. Sur le plan énergétique, la réalisation de l’objectif de réduction des émissions se traduira par une baisse de la consommation de combustibles fossiles, qui, à son tour, permettra de réduire la vulnérabilité de notre économie face à l'insécurité des approvisionnements en carburants et aux coûts élevés des carburants importés. Selon les estimations, les économies de carburant devraient représenter, au bas mot, 18 milliards d’euros sur les vingt prochaines années[1]. En outre, les coûts liés à la transition vers un système à faibles émissions de carbone ne diffèrent pas sensiblement de ceux qu'entraînerait, en tout état de cause, le nécessaire renouvellement d'un système énergétique vieillissant. Sur le plan environnemental, la réalisation de l’objectif permettra également de réduire la pollution de l’air.

 
 

Quelles sont les prochaines mesures que la Commission entend prendre pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre?

 Le cadre 2030 en matière de climat et d’énergie fait partie intégrante de l’Union de l’énergie et contribue à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

 L’UE va devoir adopter les dispositions d'application de nombreux aspects de ce cadre, à la suite de son approbation par le Conseil européen.

 La première priorité est l’adoption de la proposition de la Commission relative à une réserve de stabilité du marché, dont l'objectif sera d'améliorer le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, principal instrument de sa politique climatique. La Commission entend ensuite préparer les dispositions législatives de révision de la directive SEQE-UE pour la période postérieure à 2020,notamment en ce qui concerne les fuites de carbone.

 La Commission engagera également, en 2015, des travaux d’analyse et des analyses d’impact relatifs aux objectifs nationaux de réduction des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE, notamment en ce qui concerne l'amélioration des mécanismes de flexibilité dans les secteurs non couverts par le SEQE et l'inclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre 2030, dans la perspective d'une ou de plusieurs propositions législatives à présenter au début de l’année 2016.

 

La Commission prévoit de modifier le système d’échange de quotas d’émission. De quoi s'agit-il et pourquoi est-il nécessaire de le faire maintenant?

 Sur la base d’une proposition de la Commission européenne de 2014, le Parlement européen et le Conseil ont entrepris d’examiner des dispositions législatives visant à réformer le système d’échange de quotas d’émission de l’UE en y associant une réserve de stabilité du marché. Il s'agit d'un dispositif conçu pour améliorer la résilience du SEQE de l’UE face aux chocs. Dans le même temps, ce dispositif permet de neutraliser les effets nocifs de l'important excédent de quotas disponibles sur le marché pour les mesures d'incitation en faveur des investissements dans des actions à faibles émissions de carbone. Les colégislateurs négocient actuellement les éléments de l'organisation de la réserve de stabilité du marché qui détermineront le rythme d’absorption des quotas excédentaires par cette réserve.

 Au-delà de ce processus de réforme, la Commission proposera rapidement d’autres modifications de la législation une fois qu'un accord aura été obtenu sur la législation relative à la réserve de stabilité du marché. Ces modifications supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre les orientations stratégiques des dirigeants de l’UE sur la manière dont il convient que le SEQE-UE puisse fonctionner sur les dix années précédant l'échéance de 2030. Il s'agit notamment de relever le facteur de réduction linéaire (c'est-à-dire le rythme auquel le plafond des émissions est resserré d’année en année), qui passera de 1,74 % à 2,2 % à partir de 2021.

 Par ailleurs, la législation sera aussi modifiée en vue de permettre à l’industrie de bénéficier des mesures relatives aux fuites de carbone et de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit au-delà de 2020, conformément aux principes convenus par les dirigeants de l’UE.

 Enfin, des modifications seront apportées à la directive SEQE afin de fournir une base juridique à la création d’un fonds pour l'innovation et d'un fonds pour la modernisation. Ces deux instruments financiers seront alimentés par les recettes de la vente de quotas de 2021 à 2030. Le Fonds pour l’innovation soutiendra des activités de démonstration à faibles émissions de carbone dans toute l’UE; quant au Fonds pour la modernisation, il soutiendra la modernisation des systèmes énergétiques dans les États membres à faibles revenus.

 
 

Quelles mesures seront prises en ce qui concerne le transport routier en général et les automobiles en particulier?

 Dans l'UE, les transports sont la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre, après le secteur de l’énergie. Ils représentent environ un cinquième du total des émissions et le transport routier occasionne à lui seul 80 % de ces émissions. L’UE a déjà mis en place une série de politiques et de dispositions législatives visant à réduire ces émissions et à en atténuer les effets sur le changement climatique. Il s'agit notamment:

 

  • d'objectifs obligatoires en matière de CO2 pour les voitures et camionnettes;
  • d'une stratégie visant à réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2 des camions, autocars et autobus;
  • d'objectifs relatifs à l'augmentation de l'utilisation de carburants renouvelables dans le secteur des transports et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre occasionnées par les carburants utilisés dans le transport routier;
  • de l’obligation pour les pouvoirs publics de prendre en compte la consommation d’énergie et les émissions de CO2 lors de l’achat de véhicules;
  • de dispositions législatives imposant aux États membres d’établir des cadres d’action nationaux pour le développement commercial des carburants alternatifs et des infrastructures correspondantes.

 

Les dirigeants de l’UE ont appelé à mettre en place une approche globale et technologiquement neutre visant à promouvoir la réduction des émissions et l'efficacité énergétique dans les transports, le développement des transports électriques et le recours aux sources d'énergie renouvelables dans le secteur des transports, également après 2020. La Commission va maintenant examiner, en s’appuyant sur les succès déjà enregistrés, les instruments et les mesures de nature à permettre la décarbonisation des transports routiers.

En juin 2015, la Commission organisera une conférence des parties prenantes sur la manière de faire progresser la décarbonisation des transports routiers.

 

Gouvernance

Quels sont les outils dont dispose la Commission pour s’assurer que les propositions relatives à l'Union de l’énergie seront correctement mises en œuvre et suivies par les États membres et les autres acteurs?

Afin de s’assurer que les actions relatives à l’énergie, au niveau régional, national et local, contribuent toutes de manière cohérente à la réalisation des objectifs de l’Union de l'énergie, celle-ci sera soumise à un système de gouvernance fiable, transparent et intégré. La gouvernance devrait garantir la réalisation des objectifs de l’Union de l'énergie et, en particulier, la mise en place du marché intérieur de l’énergie et du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l’horizon 2030. Elle devrait également procurer aux investisseurs une sécurité juridique à long terme. Ce faisant, le processus de gouvernance devrait aussi permettre de rationaliser les mécanismes de planification et de compte rendu en ce qui concerne les politiques en matière de climat et d’énergie et de réduire les charges administratives inutiles, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre de l’acquis communautaire. Dans le même temps, la gouvernance devrait permettre d'approfondir la coopération entre États membres et avec la Commission.La Commission publiera annuellement un rapport sur l’état de l’Union de l’énergie afin de répondre aux questions essentielles qui se posent, de présenter les comptes rendus nécessaires et d'orienter le débat sur les stratégies.

 

Comment la recherche et l’innovation contribueront-elles à la réalisation du programme de l’Union de l’énergie?

La recherche et l'innovation constituent une pièce maîtresse de la toute nouvelle Union de l’énergie. De plus en plus souvent coordonnées à la fois par l’Union européenne et par ses États membres, les fructueuses recherches dans le domaine de l’énergie ouvrent désormais de nouvelles possibilités en vue de mettre sur pied un système énergétique plus sûr, plus durable et plus compétitif.

Étant donné leur caractère transversal, la recherche et l’innovation contribueront à tous les aspects de l’Union de l’énergie et aideront l’Europe à atteindre ses ambitieux objectifs en matière climatique et énergétique.

Une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de l’Union de l’énergie viendra de la mise en œuvre d’«Horizon 2020», le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, qui est doté de quelque 80 milliards d'euros. Ce soutien financier jouera un rôle important de catalyseur et de levier en faveur du développement des technologies énergétiques sûres, propres et efficaces de demain. Le thème de l’énergie, qui fait partie des principaux défis de société visés dans le programme, est vaste, ambitieux et contribuera à améliorer la qualité de vie et la protection de l’environnement, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'industrie européenne.

 

Quelle sera la contribution de la politique européenne de cohésion à la stratégie de l’Union de l’énergie?

La politique de cohésion jouera un grand rôle dans la mise en œuvre de l’Union de l’énergie sur le terrain, dans le cadre de projets qui apporteront de réels avantages aux citoyens dans le domaine de l’énergie. En effet, forte des ressources considérables disponibles pour les investissements en faveur de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone (quelque 38 milliards d’euros pour la période 2014-2020), la politique de cohésion aidera les États membres, les régions, les administrations locales et les villes à mettre en œuvre des investissements infiniment nécessaires dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, les réseaux intelligents ou les transports urbains durables. Dans le droit fil de certains des objectifs clés de l’Union de l’énergie, nos investissements contribueront ainsi à réduire le coût particulièrement élevé de nos importations énergétiques, à diversifier nos sources d’énergie, à lutter contre la précarité énergétique, à réduire les émissions, ainsi qu'à créer des emplois et à soutenir les petites et moyennes entreprises.

La Commission s’emploie actuellement à fournir un soutien supplémentaire aux États membres en ce qui concerne l’assistance technique, et tout particulièrement les instruments financiers, qui seront eux aussi essentiels pour relever les défis en matière d’efficacité énergétique.


[1] Analyse d’impact du cadre 2030 en matière de climat et d’énergie, p. 78, tableau 14.

MEMO/15/4485

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