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Commission européenne - Fiche d'information

Rapport sur la consultation en ligne relative à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Strasbourg, 13 janvier 2015

Le 27 mars 2014, la Commission a lancé une consultation publique en ligne sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). La Commission a publié un premier rapport statistique préliminaire en juillet 2014.

La Commission a maintenant terminé son analyse des quelque 150 000 réponses reçues. Le rapport publié aujourd’hui présente dans le détail les résultats obtenus.

Le TTIP a pour but de supprimer les obstacles aux échanges dans un large éventail de secteurs économiques et de faciliter l’achat et la vente de biens et services entre l’UE et les États-Unis ainsi que les investissements de part et d’autre de l’Atlantique. Un rapport indépendant, de même que les traités commerciaux que nous avons conclus par le passé, donnent à penser qu’un accord ambitieux pourrait se traduire par des millions d’euros d’économie pour les entreprises et par la création de nombreux emplois dans l’Union.

 

Pourquoi cette consultation?

Les négociations du TTIP, qui concernent les deux plus grandes économies au monde, suscitent un vif intérêt auprès du public et des organisations de la société civile, le volet relatif à la protection des investissements et au RDIE retenant une grande partie de l'attention.

L’objectif de cette consultation était de recueillir des avis sur les éventuelles modalités de protection des investissements et du RDIE dans le cadre du TTIP, lesquelles reposent sur la mise en œuvre d'un certain nombre d’éléments novateurs. La question primordiale lors de la consultation était de savoir si l’approche de l'UE proposée dans le cadre du TTIP permettrait d’atteindre un juste équilibre entre la protection du droit et de la capacité de l’UE à réglementer dans l’intérêt du public, d'une part, et la protection des investisseurs, d'autre part.

Les négociations sur les investissements dans le cadre du TTIP ont été suspendues et ne reprendront que lorsque la Commission estimera que ses nouvelles propositions garantissent entre autres que les compétences des juridictions des États membres de l’Union ne seront pas limitées par des régimes spéciaux applicables aux règlements entre investisseurs et États. Les autres volets des négociations du TTIP se poursuivent comme prévu.

 

Quelques données sur les investissements dans les accords commerciaux

Les investissements sont essentiels à la croissance et la création d’emplois. En tant que première source et première destination des investissements directs étrangers (IDE), l’Union européenne a un intérêt stratégique à ce que l'ouverture des marchés de pays tiers soit en rapport avec son niveau élevé d’ouverture aux investissements étrangers. Des emplois seront créés par les entreprises européennes qui tireront profit des nouvelles possibilités d’investissement offertes par les accords de commerce et d’investissement, par exemple sur les marchés de services aux États-Unis. Cet intérêt stratégique inclut la protection des investisseurs européens à l’étranger au moyen de garanties du respect de certaines règles de base (par exemple, la non-discrimination).

Ces intérêts stratégiques existent depuis des décennies. Depuis les années 1950, les États membres de l’UE ont signé 1 400 accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers afin d’encourager et de protéger les investissements, dont neuf avec les États-Unis.La protection des investissements et le RDIE n'ont donc rien de nouveau. Pour le TTIP, les États membres de l’UE ont demandé unanimement à la Commission de négocier la protection des investissements et le RDIE. Ce mandat prévoit l’inclusion de ces deux aspects pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies. La décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.


Organisation de la consultation

La consultation a été accessible en ligne du 27 mars au 13 juillet 2014.

Dans le document de consultation, la Commission a souhaité recueillir des avis sur les douze questions spécifiques suivantes:

-          champ d’application des principales dispositions relatives à la protection des investissements;

-          traitement non discriminatoire des investisseurs;

-          traitement juste et équitable;

-          expropriation;

-          garantie du droit de réglementer et protection des investissements;

-          transparence dans le RDIE, recours multiples et rapport avec les tribunaux nationaux;

-          éthique;

-          conduite et qualifications des arbitres;

-          réduction du risque de recours abusifs et infondés;

-          autorisation du maintien d’un recours (filtre);

-          indications à fournir par les parties sur l’interprétation de l’accord;

-          mécanisme d’appel et cohérence des décisions.

En outre, une dernière question ouverte permettait aux participants de présenter des remarques générales sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP.

Pour chaque question, les éléments ci-après étaient fournis:

  • explication introductive;
  • description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement;
  • description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique;
  • textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.

Toutes les questions étaient ouvertes, de manière à permettre aux participants d'exprimer le plus librement possible leur point de vue.

 

Présentation succincte des participants à la consultation

La Commission a reçu près de 150 000 réponses. La grande majorité, environ 145 000 (soit 97 %), ont été communiquées via diverses plateformes en ligne contenant des réponses prédéfinies auxquelles les participants pouvaient adhérer. En outre, la Commission a reçu des réponses individuelles de plus de 3 000 citoyens et de quelque 450 organisations représentant un large éventail de la société civile de l’UE (associations professionnelles, syndicats, organisations de consommateurs, bureaux d’avocats, universitaires, etc.). Voir l’annexe pour des informations plus détaillées. Environ la moitié des répondants ont consenti à la publication de leur contribution. Ces contributions sont déjà disponibles en ligne.

 

Quels sont les principaux résultats de la consultation?

Une majorité des répondants ont utilisé la consultation pour exprimer leur opposition au TTIP ou leurs préoccupations par rapport à ce sujet de façon générale. Les soumissions collectives contenaient principalement des réserves relatives au TTIP en général ou au RDIE en particulier.

Pour les douze questions de la consultation portant sur l'approche proposée par la Commission sur des aspects spécifiques de la protection des investissements, les avis sont partagés pour la quasi-totalité des thèmes abordés, des divergences d'opinion étant constatées entre différentes catégories de répondants et parfois à l'intérieur de la même catégorie.

Globalement, nombreux sont ceux qui reconnaissent les efforts déployés par l’UE pour améliorer le système de protection des investissements, mais estiment – pour des raisons diverses que l’approche est insuffisante. Un grand nombre de syndicats et d’ONG soulignent la nécessité de renforcer le droit de réglementer dans l’intérêt général.

Certains demandent un renforcement des obligations des investisseurs, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la réglementation dans les domaines social et environnemental ou, de manière plus générale, la responsabilité sociale des entreprises.

Dans le monde des entreprises, malgré le soutien général en faveur d'un système de RDIE qui soit plus intégré, plus cohérent et ancré sur des principes de transparence et d’éthique, certains craignent que l'approche de l'UE puisse réduire le niveau de protection des investisseurs par rapport aux accords d’investissement existants et que cela pourrait rendre l’Europe moins attractive pour les investissements étrangers. D’autres estiment qu'il n’y a pas de contradiction entre les règles internationales en matière d'investissements et le droit des États à réglementer.

S'agissant du RDIE, les améliorations en matière de transparence sont généralement bien perçues. Certains considèrent néanmoins que l’approche est insuffisante du fait des exceptions prévues pour préserver la confidentialité.

Il existe un vaste débat sur le rapport entre le RDIE et les tribunaux nationaux et sur l’approche de l’UE concernant la nomination et les qualifications des arbitres. La mise en place d’un code de conduite pour les arbitres est généralement considérée comme un élément positif.

De même, le projet de création d’une instance d’appel est généralement salué, en tant que moyen d’améliorer la cohérence et la légitimité du RDIE, mais l'incertitude quant à sa création est considérée comme un problème. Il est indiqué dans de nombreuses contributions que les tribunaux nationaux ne devraient intervenir que pour régler des différends entre les États et les investisseurs étrangers.

Des préoccupations sont également exprimées quant au fait que l’accessibilité au mécanisme de RDIE risque de rester de facto essentiellement une prérogative des grandes entreprises, vu que ses coûts et sa complexité pourraient s'avérer prohibitifs pour les petits investisseurs privés. La mise en place d'un mécanisme de résolution des litiges plus adapté aux PME est considérée comme souhaitable.

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de cette consultation?

La publication du rapport sur la consultation n’est qu’une première étape. Les discussions devront être poursuivies avec les autres institutions de l’UE et les parties prenantes. Toutefois, la consultation a déjà mis en lumière quatre domaines dans lesquels il faudrait réfléchir à d'autres améliorations possibles:

-          la protection du droit de réglementer;

-          la surveillance et le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage;

-          les rapports entre l'arbitrage du RDIE et les voies de recours nationales;

-          le contrôle de la régularité juridique des décisions du RDIE au moyen d’un mécanisme d’appel.

En outre, dans le mandat donné unanimement à la Commission, il a été précisé que la protection des investissements et le RDIE devaient faire partie de l’accord conclu avec les États-Unis, pour autant qu’un certain nombre de conditions, fixées dans les directives de négociation adoptées par le Conseil, soient remplies.

Il s'ensuit que la décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.

En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.


Quelles sont les prochaines étapes?

Au cours du premier trimestre 2015, la Commission a l’intention de continuer à consulter les parties prenantes de l’UE, les États membres de l’UE et le Parlement européen sur les questions essentielles mentionnées plus haut, dans le cadre d’un débat plus vaste sur l’approche de la protection des investissements et du RDIE dans le cadre du TTIP, en vue de développer des propositions concrètes pour les négociations du TTIP.

Dans l'intervalle, il y a lieu de rappeler qu’aucune négociation n’a lieu actuellement sur cette question.

 

Des 150 000 réponses au rapport: la méthodologie

Le rapport présente les points de vue exprimés par les participants. Il comporte aussi une présentation des répondants (nombre, typologie) ainsi que certaines conclusions préliminaires.

Le rapport contient à la fois:

-          une analyse qualitative, en fonction de l’objet de la consultation, qui était de recueillir des avis et des suggestions de fond sur l’approche en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP; une présentation du document de consultation, en tant que liste de questions ouvertes et

-          des éléments d'une analyse quantitative, justifiée par la forte polarisation des points de vue dans le contexte d’un niveau de participation et d'un intérêt sans précédent, et qui permet d’identifier des tendances.

Les contributions ont été classées dans les groupes suivants:

-          soumissions collectives, pour lesquelles plusieurs sous-ensembles comportant des réponses identiques ou très similaires ont pu être distingués;

-          contributions individuelles de citoyens contenant essentiellement des arguments de nature générale; il a été décidé de les regrouper dans une section séparée plutôt que de les ventiler par question;

-          contributions d'organisations par catégorie (syndicats, organisations professionnelles, etc.) sur la base de leur propre identification.

 

Les dispositions du TTIP concernant les investissements: origine du dispositif

Dans le cadre du TTIP, comme dans sa politique plus large d’investissement international, l’UE cherche à trouver un équilibre entre la protection des investisseurs internationaux et la nécessité d'une réglementation impartiale, plus claire, plus transparente. Les dispositions en matière d’investissement de l’accord économique et commercial global (AECG) conclu récemment avec le Canada illustrent bien cette nouvelle approche. Parmi les principales améliorations, on peut citer une référence explicite au droit des États à réglementer dans l’intérêt général, des dispositions matérielles beaucoup plus claires, la transparence totale dans les procédures du RDIE et l'établissement d'un code de conduite afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu’ils agissent en toute impartialité.

 

Pour de plus amples informations:

Rapport: Online public consultation on investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement (TTIP)

Communiqué de presse: Présentation ce jour d’un rapport sur la consultation concernant la protection des investissements dans les négociations commerciales UE-États-Unis

 

Site internet de la DG TRADE:

— sur la consultation publique relative au RDIE dans le cadre du TTIP:

http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179

— sur les investissements:

http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/investment/

— sur le TTIP:

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/about-ttip/

 

Questions et réponses:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1237&serie=869&langId=fr

 


ANNEXE

Tableau 1: Ventilation des réponses — par État membre

État membre

Nombre de réponses

% du total

 

Royaume-Uni

52 008

34,8 %

Autriche

33 753

22,6 %

Allemagne

32 513

21,8 %

France

9 791

6,5 %

Belgique

9 397

6,3 %

Pays-Bas

4 906

3,3 %

Espagne

2 537

1,7 %

Total

144 905

97,0 %

Autres États membres

4 494

3,0 %

Total général

149 399

100,0 %

 


Tableau 2: Ventilation des répondants par catégorie

Type de répondant

Total des réponses

Citoyens

 

148 830

Organisations, dont:

569

Milieu universitaire

8

Entreprises

60

Sociétés de conseil

15

Institutions gouvernementales & autorités de réglementation

11

Cabinets d’avocats

7

Organisations non gouvernementales

180

Associations professionnelles représentant des entreprises de l’UE

66

Syndicats & et organisations représentant les syndicats de l’UE

42

Organisations non gouvernementales faîtières

22

Groupes de réflexion

21

Autres organisations

137

Total des doublons exacts (contribution envoyée plusieurs fois)

6 346

Total des contributions collectives (sans doublons)

139 464

Total des contributions individuelles

3 589

Total des réponses

149 399

 

MEMO/15/3202

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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