Navigation path

Left navigation

Additional tools

Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits

European Commission - MEMO/14/80   04/02/2014

Other available languages: EN

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 4 février 2014

Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur la directive sur la gestion collective des droits

Je tiens à féliciter le Parlement européen d’avoir adopté aujourd’hui la nouvelle directive sur la gestion collective des droits et de la concession de licences multi territoriales pour l’utilisation en ligne d’œuvres musicales.

Cette directive constitue une des pierres angulaires du marché intérieur numérique. Elle facilitera l’entrée de petits fournisseurs innovants sur le marché européen. Elle contribuera aussi à une plus large diffusion et à un plus grand choix de l’offre de musique en ligne en Europe.

La directive permettra de moderniser le fonctionnement des organisations de gestion collective (également appelé «sociétés de gestion collective») qui gèrent les droits d’auteur et droits voisins au nom des titulaires de droits, tels que les auteurs ou les interprètes, dans toute l’Europe.

Elle permettra de renforcer et d’améliorer la gouvernance et la transparence de ces organisations. Elle donnera, par exemple, aux titulaires de droits la possibilité d’être plus impliqués dans le processus de prise de décisions internes des organisations de gestion collective, de fixer des exigences minimales relatives à la structure de gouvernance des organisations de gestion collective et d’assurer en temps utile et avec précision les paiements des redevances aux titulaires de droits.

En outre, les nouvelles règles permettront de favoriser et d’améliorer la concession de licences multi territoriales par les organisations de gestion collective pour les services de musique en ligne (par exemple les services de téléchargement de musique ou les services de diffusion de musique en continu). À l’avenir, il sera plus facile pour ces services de couvrir un grand nombre de territoires et un catalogue extensif de musique, ce qui augmentera à son tour l’offre disponible dans l’Union européenne.

Le vote d’aujourd’hui reflète le travail interinstitutionnel efficace et constructif qui a été fait sur ce dossier. Je suis convaincu que le Conseil approuvera l’adoption de la directive dans les semaines à venir.

Je suis très satisfait des résultats obtenus. Je tiens à saluer le travail du Rapporteur, Marielle GALLO, et les rapporteurs fictifs. Leur engagement et esprit de compromis ont abouti à un texte qui sera bénéfique pour les citoyens et les titulaires de droits (auteurs, les artistes interprètes, les producteurs ou leurs organisations représentatives, ainsi que les fournisseurs de services en ligne offrant des services innovants).

Background

In July 2012, as announced in its Communication A Single Market for Intellectual Property Rights, the Commission adopted its proposal on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses (IP/12/772). This proposal was important for the completion of the Digital Single Market.

Collective management organisations act as intermediaries between rightholders in a variety of industries such as music, books and films, and the service providers intending to use their works. They license rights and collect and distribute royalties in circumstances where negotiating licences with individual creators would be impractical and entail high transaction costs.

Cases of mismanagement of rights revenue and long-delayed payments have shown that there is a need to improve the functioning of collective management organisations.

Furthermore, the collective management of rights also plays a key role in the licensing of online music service providers (music download services or streaming services). Online service providers often want to cover a multitude of territories and a large catalogue of music. Many collective management organisations have not been able to meet these challenges, and service providers have faced difficulties when trying to obtain the licences necessary to launch online music services across the EU, resulting in fewer online music services available to consumers.

See also MEMO/14/79

For more information on collective rights management:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website