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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 16 octobre 2014

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 140 décisions, dont 39 avis motivés et 11 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice

  1. Environnement: la Commission traduit les PAYS-BAS devant la Cour de justice pour défaut de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et demande le paiement d'amendes

La Commission européenne assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les règles de l'UE, qui auraient dû être transposées en droit national avant novembre 2012, visent à réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et imposent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de substitution. La législation établit également des normes minimales relatives à l’hébergement et aux soins des animaux, et réglemente leur utilisation, en prenant en considération des critères tels que la douleur, la souffrance, l’angoisse et les dommages durables susceptibles de leur être infligés. La Commission européenne demande à la Cour d’imposer des astreintes journalières d'un montant de 51 156 EUR jusqu’à ce que la législation soit transposée.

(Pour plus d'informations: IP/14/1141 – J. Hennon – Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission européenne renvoie le PORTUGAL devant la Cour de justice pour traitement inadapté des eaux résiduaires, et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne assigne à nouveau le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise mise en œuvre de la directive de l'UE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. En 2009, la Cour avait jugé que le Portugal ne respectait pas de manière adéquate son obligation de collecte, traitement et élimination des eaux urbaines résiduaires. Sept agglomérations portugaises de plus de 15 000 habitants ne disposaient pas des systèmes de collecte nécessaires et 15 n'étaient pas équipées de systèmes de traitement adéquats. Cinq ans après l’arrêt de la Cour, deux agglomérations ne respectent toujours pas les normes de l’UE et la situation est susceptible de perdurer pendant plusieurs années, avec les risques que cela entraîne pour la santé des citoyens. La Commission demande à la Cour d'infliger à l'État membre une amende forfaitaire de 4 458 828 euros et une astreinte journalière de 20 196 euros jusqu'à ce que les obligations soient respectées.

(Pour plus d'informations: IP/14/1142 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. La Commission assigne l’AUTRICHE en justice pour non-respect de l’accord d’association UE-Turquie

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne pour faire en sorte que la législation autrichienne en matière d’établissement et de résidence respecte intégralement les droits des travailleurs de nationalité turque et des membres de leur famille, conformément au droit d’association UE-Turquie fondé sur l’accord d’Ankara.

La Commission a envoyé un avis motivé à l’Autriche sur cette question en avril 2014. Le pays a campé sur ses positions, raison pour laquelle l’affaire est maintenant portée devant la Cour de justice.

(Pour plus d’informations: IP/14/1143 - P. Stano – Tél. fixe +32 229 57484 – Tél. portable +32 460 75 7484)

  1. Fiscalité: la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif

La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’UE à cause d'une discrimination concernant la fiscalité des organismes de placement collectif (OPC) établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE. Cette discrimination constitue une entrave à la libre circulation des services financiers et des capitaux au sein du marché unique.

Au sujet de la taxe annuelle frappant les OPC en question, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique le 26.9.2013 (MEMO/13/820) demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause. En l'absence de changements législatifs, la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

(Pour plus d’informations: IP/14/1144 - E. Traynor - Tél. fixe +32 229 21548 – Tél. portable +32 498 98 3871)

  1. Télécommunications: la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’indépendance de son régulateur national

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique car elle considère que la législation belge ne garantit pas l'indépendance du régulateur national dans le domaine des télécommunications. En vertu des règles de l'UE dans ce domaine, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché et du règlement des litiges entre entreprises doivent, en effet, agir en toute indépendance et ne solliciter ni accepter d'instruction en appliquant ces règles.

(Pour plus d’informations: IP/14/1145 - R. Heath – Tél. fixe: +32 229 61716 – Tél. portable: +32 460 75 0221)

Justice: la Commission assigne l'Italie devant la Cour de justice en raison de dispositions lacunaires en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la République italienne devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison d’une mise en œuvre insuffisante des dispositions de l'UE relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité (directive 2004/80/CE). En vertu du droit européen, les États membres sont tenus de faire en sorte que leurs régimes nationaux d'indemnisation garantissent une indemnisation juste et appropriée des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

Or, la législation italienne prévoit une indemnisation uniquement pour les victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou le crime organisé, mais pas pour toutes les formes de criminalité. L'indemnisation devrait s’appliquer dans les situations aussi bien nationales que transfrontalières, indépendamment du pays de résidence de la victime et indépendamment du pays dans lequel le crime est commis.

(Pour plus d'informations: IP/14/1146 - J. Salsby - Tél. fixe +32 2 297 24 59)

Télécommunications: la Commission défère le Luxembourg devant la Cour de justice pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents

La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.

Or, tout retard dans l'exécution de l'analyse des marchés pertinents peut conduire à l'imposition d'obligations réglementaires alors qu'elles ne sont plus nécessaires, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les incitations à investir, sur l'innovation et sur la concurrence sur le marché.

(Pour plus dinformations: IP/14/1147 - R. Heath – Tél. fixe: +32 229 61716 – Tél. portable: +32 460 75 0221)

  1. Environnement: la Commission assigne la POLOGNE devant la Cour de justice en raison de lacunes dans sa législation relative aux véhicules hors d’usage

La Commission européenne a décidé d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation de l'Union relative aux véhicules hors d'usage. La Commission s'interroge sur la mise en œuvre par la Pologne du système requis de collecte et de recyclage.

La directive relative aux véhicules hors d’usage vise à rendre le démontage et le recyclage des véhicules plus respectueux de l’environnement. Elle fixe des objectifs quantifiés concernant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des véhicules et de leurs composants, et elle encourage également les constructeurs à produire de nouveaux véhicules en tenant compte des possibilités de les recycler. La Commission a constaté en 2009 certaines lacunes dans la législation polonaise dans ce domaine et a engagé une procédure d’infraction. Bien qu'un grand nombre de ces questions aient ensuite été résolues, elle a émis en 2012 un avis motivé pour traiter les problèmes qui restaient en suspens.

(Pour plus d'informations: IP/14/1148 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la ROUMANIE en raison de la présence de bassins de décantation toxiques

La Commission européenne saisit la Cour de justice à l'encontre de la Roumanie pour non-respect de la législation de l'Union relative aux déchets miniers (à savoir les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage des ressources minières et de l'exploitation des carrières). L'affaire concerne le bassin de Boșneag, un bassin de décantation de 102 hectares qui contient des déchets d'extraction provenant des mines de cuivre et de zinc de Moldava Noua (Roumanie) et qui se trouve actuellement dans un état d'abandon presque complet. Le bassin constitue une importante source de pollution, répandant des poussières toxiques qui présentent des risques considérables pour la santé humaine et l'environnement. La Roumanie avait accepté de s'attaquer au problème, mais les progrès accomplis ont été insuffisants. En raison de la gravité du risque en l'espèce et sur recommandation de M. Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Roumanie afin d'accélérer la réalisation des travaux d'assainissement.

(Pour plus d'informations: IP/14/1149 – J. Hennon – Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Services de jeux d'argent et de hasard: la Commission défère la SUÈDE devant la Cour de justice pour non-respect du droit de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux recours distincts à l'encontre de la Suède au sujet de sa législation applicable aux services de jeux d'argent et de hasard.

En novembre 2013, la Commission avait demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses dispositions nationales régissant les services de paris en ligne et de poker en ligne (IP/13/1101). Or elle considère que cet État membre n'a pas donné une suite satisfaisante à ses demandes.

La Commission traduit, dès lors, la Suède devant la Cour de justice pour avoir imposé des restrictions à l'organisation de services de paris en ligne et à la publicité de ces derniers d’une manière incompatible avec le droit de l’Union. Elle considère en effet que le mode d’organisation du régime suédois de droit exclusif pour les paris sportifs est incohérent par rapport aux objectifs d'ordre public poursuivis, à savoir la prévention du jeu problématique et des activités criminelles, et qu'il n'est pas suffisamment contrôlé par l'État. La Suède envisage depuis longtemps de modifier sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard pour la rendre conforme au droit de l'UE, mais n'a jamais mis en œuvre de mesures à cette fin.

La seconde affaire portée devant la Cour de justice trouve son origine dans les restrictions à la fourniture de services de poker en ligne et à la publicité pour ces derniers. La Commission estime en effet que le titulaire du droit exclusif ne fait pas l'objet d'un contrôle adéquat par les autorités suédoises et que la politique restrictive dans le domaine des parties de poker n'est pas cohérente, puisque ces autorités en tolèrent l'offre non autorisée et la publicité.

(Pour plus d’informations: IP/14/1150 - C. Hughes - Tél. fixe +32 229 64450 – Tél. portable +32 498 96 4450)

  1. Avis motivés

  1. Exigences prudentielles applicables aux banques et aux entreprises d’investissement: la Commission somme CHYPRE, l’ITALIE, la LITUANIE, la POLOGNE, le PORTUGAL et la SLOVÉNIE d’appliquer les règles de l’UE

La Commission européenne a sommé aujourd’hui Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

Les exigences prudentielles applicables aux établissements établis dans l’Union sont énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 (aussi connu sous le nom de «règlement sur les exigences de fonds propres», ou «CRR» d’après son intitulé anglais) et dans la directive 2013/36/UE (aussi connue sous le nom de «directive sur les exigences de fonds propres», ou «CRD» d’après son intitulé anglais). Le CRR fixe les règles relatives au montant de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir les pertes pouvant résulter de la matérialisation des risques auxquels ils sont exposés, ainsi que les règles en matière de liquidité, d’effet de levier et d’informations à publier. La CRD, quant à elle, fixe les règles relatives à l’agrément des établissements, à leur surveillance, à leur gestion des risques, à leur gouvernance (y compris en matière de rémunération) et aux coussins de fonds propres qu’ils doivent détenir, ainsi que les règles relatives à la coopération des autorités de surveillance.

Le délai de transposition de la CRD en droit national expirait le 31 décembre 2013. Toutefois, Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie n’ont, à ce jour, pas notifié de mesure de transposition à la Commission. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si les mesures visant à mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE ne lui sont pas notifiées dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

(Pour plus d’informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 229 64450 - Tél. portable +32 498 96 4450)

La Commission enjoint à la République tchèque, à l'Estonie, à la Pologne et à la Slovaquie de prévoir de véritables moyens de recours judiciaires contre les refus/annulations/révocations de visa

La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à quatre pays, les enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire.

Le règlement sur le code des visas fixe les procédures et conditions à respecter pour la délivrance de visas de courte durée ou de transit aéroportuaire. Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa. En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridique effective dans les domaines régis par le droit de l'Union et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant un tribunal, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.

Les législations nationales tchèque, estonienne, polonaise et slovaque ne prévoient que la possibilité d'engager un recours auprès d'autorités administratives non judiciaires.

La Commission considère toutefois qu'en vertu du code des visas, les ressortissants de pays tiers ont droit à un traitement non arbitraire de leur demande de visa et que ce droit doit être protégé par une procédure de recours judiciaire.

C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un «avis motivé» à la République tchèque, à l'Estonie, à la Pologne et à la Slovaquie. Les pouvoirs publics de ces quatre pays ont maintenant deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité avec la demande de la Commission. Faute de quoi, celle-ci pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: M. Cercone - Tél. fixe +32 229 80963 – Tél. portable +32 498 98 2349)

  1. La Commission demande à l'ESPAGNE, à la LETTONIE, à la POLOGNE et à la ROUMANIE de transposer les règles de l’Union relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014. La nouvelle directive DEEE remplace et actualise des règles plus anciennes concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle vise à prévenir ou à atténuer les effets néfastes de la production et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques sur la santé humaine et l'environnement, ainsi qu'à améliorer l'efficacité et les incidences globales de l'utilisation des ressources. L'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie n'ayant pas respecté le délai initial, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 31 mars 2014. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 22953593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Normes réglementaires applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs: la Commission somme la LITUANIE, le PORTUGAL, la ROUMANIE et la SLOVÉNIE de l’informer de la transposition intégrale des règles

La Commission européenne a officiellement demandé aujourd’hui à la Lituanie, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie de lui notifier les dispositions transposant intégralement la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE). Cette directive fixe des règles pour une réglementation et une surveillance complètes et efficaces des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui s’adressent aux investisseurs professionnels. Ces normes européennes harmonisées visent à rendre plus transparents, vis-à-vis des investisseurs et des pouvoirs publics, les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les fonds qu’ils gèrent.

À ce jour, l’ensemble des États membres précités ne l’ont cependant pas pleinement transposée en droit interne, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 22 juillet 2013. La demande que leur a adressée aujourd'hui la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Les États membres en cause disposent d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour transposer complètement la directive 2011/61/UE. Si aucune mesure appropriée ne lui est notifiée, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 229 64450 - Tél. portable +32 498 96 4450)

  1. Droit d’auteur: la Commission demande à CHYPRE et au LUXEMBOURG d'appliquer les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à Chypre et au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et prévoit des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs. La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 1er novembre 2013. Toutefois, à ce jour, le Luxembourg et Chypre n'ont pas notifié de mesure de transposition à la Commission. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification des mesures de transposition de la directive 2011/77/UE dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg et Chypre.

(Pour plus d'informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 2 29 64450 - Tél. portable +32 498 96 44 50)

  1. Environnement: la Commission demande à la GRÈCE et à l'ESPAGNE de protéger les citoyens de la pollution atmosphérique

La Grèce et l'Espagne ne protègent pas leurs citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Les particules PM10 peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et entraîner une mort prématurée. Ces particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. En vertu du droit de l'UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. En Espagne, les habitants des agglomérations définies en tant que «zones rurales» d'Andalousie, du centre des Asturies, de Gijón, de Barcelone et de Vallès-Baix Llobregat ont été, depuis 2005 et jusqu'en 2012 au moins, continuellement ou presque continuellement exposés à des niveaux de PM10 préjudiciables à la santé. En Grèce, les habitants de Thessalonique sont également exposés à ces particules depuis 2005 au moins, selon les derniers rapports pour 2012. La Commission considère que des mesures auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et elle demande aux deux États membres de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir. Sans réaction de leur part, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Budget: la Commission demande aux PAYS-BAS et au ROYAUME-UNI de compenser les pertes de ressources du budget de l'UE

La Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas et au Royaume-Uni de compenser les pertes de ressources propres traditionnelles (droits de douane) qui amputent le budget de l'UE. Elles sont dues à des certificats douaniers délivrés par leurs pays et territoires d'outre-mer en violation des dispositions de la décision 91/482/CEE et de la décision 2001/822/CE.

Les autorités des Pays-Bas et du Royaume-Uni disposent de deux mois pour fournir une réponse, en fonction de laquelle la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: P. Fiorilli - Tél. fixe +32 229 58132 – Tél. portable +32 498 95 8132)

  1. Environnement: la Commission demande à la BULGARIE de renforcer sa législation en matière de protection de la nature

La Commission européenne demande à la Bulgarie d'améliorer sa contribution au réseau Natura 2000, le réseau européen de zones naturelles protégées. En vertu de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner les sites les plus appropriés comme zones de protection spéciale (ZPS) en vue de la conservation des espèces d'oiseaux présentes sur leur territoire. Bien que la Bulgarie ait initialement désigné un nombre suffisant de ZPS (114), la superficie de six de ces zones était nettement inférieure à la superficie requise au titre de l'inventaire des zones importantes de peuplement d'oiseaux (Important Bird Areas, IBA) qui sert de référence à la Commission et à la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si les États membres se conforment à leur obligation de désignation des ZPS. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en 2008; bien qu'un grand nombre de ZPS soient désormais conformes aux IBA, des problèmes persistent à Kaliakra (affaire pendante devant la Cour) et à Rila, où 17 espèces citées dans la législation ne sont à présent pas suffisamment protégées. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à l'État membre. En l'absence de réaction de la Bulgarie dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

Sécurité des jouets: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de mettre pleinement en œuvre la législation euroenne sur les jouets

La protection des enfants est une priorité majeure. C'est pourquoi les dispositions de l'UE concernant la sécurité des jouets figurent parmi les plus strictes au monde. Toutefois, l'Allemagne n'applique pas actuellement les règles convenues au niveau de l'UE sur les teneurs maximales des jouets en arsenic, mercure et antimoine. La Commission a donc demandé à l'Allemagne de procéder d'urgence à une mise à jour de sa législation afin de se conformer au droit européen en vigueur dans ce domaine. L'Allemagne ne souhaite pas appliquer les dispositions de l'UE concernant les valeurs limites fixées pour certaines substances dans les jouets, car elle estime que ces dispositions offrent une protection moins importante que la législation allemande. La Commission considère toutefois que la directive de l'UE sur la sécurité des jouets offre une meilleure protection, dans la mesure où elle se fonde sur les évolutions les plus récentes de la science et qu'elle intègre une approche moderne et cohérente de la gestion des risques chimiques auxquels sont exposés les enfants par l'intermédiaire des jouets. Dans un arrêt de mai 2014, le Tribunal de l'UE a approuvé l'approche préconisée par la Commission, mais – à ce jour – l'Allemagne n'a pas encore mis sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans ce domaine. La Commission a donc émis un avis motivé demandant à l'Allemagne de modifier sa législation. Faute d'une mise en conformité des dispositions allemandes avec la directive sur la sécurité des jouets dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: M. Sagredo – Tél. fixe +32 229 68589 – Tél. portable +32 498 98 1631)

  1. Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dons en faveur d'organisations caritatives étrangères

La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, jugée discriminatoire, en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États membres ou États de l'EEE, car celle-ci va à l'encontre des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux.

La législation allemande traite les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États de l'Union ou de l'EEE de manière moins favorable que les dons en faveur de certaines organisations caritatives établies en Allemagne. Les organisations caritatives nationales sont exonérées des droits de succession. Les organisations caritatives similaires établies dans d'autres États de l'Union ou de l'EEE ne peuvent toutefois bénéficier de cette exonération que si leur État de résidence accorde une exonération équivalente ou réciproque à des organisations caritatives allemandes comparables. Par conséquent, les dons en faveur d'organisations caritatives étrangères sont souvent plus lourdement taxés que les dons en faveur d'organisations caritatives allemandes. La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. La demande adressée à l'Allemagne prend la forme d'un avis motivé. Si l'Allemagne ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE d'appliquer correctement les exigences de l'UE en matière de protection de la nature en ce qui concerne une centrale au charbon à Hambourg/Moorburg

La Commission européenne demande instamment à l'Allemagne d'appliquer correctement les exigences de la directive «Habitats» en ce qui concerne l'autorisation d'une centrale au charbon à Hamburg/Moorburg. Le projet en question risque d'avoir des répercussions négatives sur plusieurs espèces de poisson protégées, notamment le saumon, la lamproie de rivière et la lamproie marine, qui passent à proximité de la centrale lorsqu'elles migrent de la mer du Nord vers une trentaine de sites Natura 2000 (zones spéciales pour la conservation) sur l'Elbe, en amont de Hambourg. Le processus de captage de l'eau utilisée pour refroidir la centrale porte préjudice à ces espèces. Lors de l'autorisation de la centrale, l'Allemagne n'a pas procédé à l'évaluation appropriée requise par la directive et n'a notamment pas envisagé d'autres processus de refroidissement qui pourraient éviter la mort des espèces concernées. Le projet a été autorisé à condition qu'une échelle à poissons supplémentaire soit construite au niveau du barrage de Geesthacht, à une trentaine de kilomètres de la centrale de Hambourg. Toutefois, cette échelle à poissons n'empêchera pas la mort des espèces protégées au point de captage de l'eau à Hambourg. Bien que la Commission n'ait pas l'intention d'empêcher l'exploitation de la centrale, les exigences en matière de protection de la nature doivent être pleinement respectées. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne. Si l'État membre ne se conforme pas au droit de l'UE en la matière dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme à la restriction applicable aux services de leasing automobile fournis à partir d'autres États membres

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de modifier sa législation, qui limite les services de leasing automobile fournis à partir d'autres États membres, en violation des règles du marché unique. Lors de l'établissement de la taxe d'immatriculation des voitures prises en leasing dans un autre État membre, les autorités nationales devraient calculer celle-ci proportionnellement à la durée d'utilisation de cette voiture sur leur territoire (C-451/99, Cura Anlagen).

Cependant, ce calcul au prorata de la taxe d'immatriculation automobile hongroise ne s'applique qu'aux sociétés de leasing étrangères qui possèdent au moins 100 voitures. Les sociétés de leasing étrangères disposant d'un nombre inférieur de voitures se voient, dans certaines conditions, appliquer le montant total de la taxe d'immatriculation pour leurs voitures prises en leasing en Hongrie. La Commission européenne estime qu'une condition de ce type constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services, une liberté fondamentale garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La demande prend la forme d’un avis motivé. Si la législation n'est pas mise en conformité avec le droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie.

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission européenne demande instamment à l'ITALIE de remédier aux graves problèmes de pollution observés sur le site de la plus grande aciérie d'Europe

La Commission européenne prend de nouvelles mesures contre l'Italie en vue de réduire l'incidence sur l'environnement de l'aciérie ILVA de Tarente (ci-après «ILVA»), le plus grand site sidérurgique d'Europe.

L'Italie manque à l'obligation qui lui incombe de garantir la conformité d'ILVA avec la législation de l'UE relative aux émissions industrielles, avec les graves conséquences que cela peut impliquer pour la santé et l'environnement. La Commission a précédemment envoyé deux lettres de mise en demeure à l'Italie, en septembre 2013 et en avril 2014, enjoignant aux autorités du pays de prendre des mesures visant à mettre l'exploitation de l'aciérie ILVA en conformité avec la directive sur les émissions industrielles et les autres dispositions applicables de la législation environnementale de l'UE (voir IP/13/866).

L'Italie a certes remédié à quelques insuffisances, mais plusieurs infractions à la directive sur les émissions industrielles persistent. La mesure prise aujourd’hui, à savoir l'envoi d'un avis motivé, concerne des irrégularités, telles que le non-respect des conditions fixées dans les autorisations, une gestion inadéquate des sous-produits et des déchets et une protection et une surveillance insuffisantes des sols et des eaux souterraines. La Commission accorde à l’Italie un délai de deux mois pour lui répondre.

(Pour plus d’informations: IP/14/1151 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

La Commission met en garde l'ITALIE contre une protection insuffisante des acquéreurs de voyages à forfait

La Commission européenne a transmis aujourd'hui un avis motivé à l'Italie en raison de la protection insuffisante dont bénéficient les consommateurs européens réservant des voyages à forfait dans ce pays. En vertu du droit européen applicable à ces formules de voyage, les opérateurs doivent disposer d’un système de protection des consommateurs en cas d’insolvabilité pour que ces derniers puissent être remboursés et rapatriés si l'organisateur du voyage fait faillite.

Le Fonds national de garantie que l'Italie a créé pour appliquer les dispositions relatives à l'insolvabilité ne dispose pas de ressources appropriées et ne comporte aucun système fiable permettant d'accroître ponctuellement sa dotation. Par conséquent, le remboursement des voyageurs peut prendre plusieurs années et reste incertain même lorsque le tour-opérateur qui fait faillite est une entreprise de taille moyenne.

En juillet 2013, la Commission euroenne a proposé une version nouvelle et actualisée des dispositions applicables aux voyages à forfait. La proposition législative est en cours de discussion au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen.

(Pour plus d'informations: J. Salsby - Tél. fixe +32 2 297 24 59)

Marchés publics: la Commission demande à l'ITALIE de respecter le droit de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Italie de respecter les dispositions de l'UE relatives à la passation des marchés publics. Les villes de Varese et de Casciago ont en effet attribué un contrat de traitement des déchets à une société privatisée sans passer par une procédure d'appels d'offres. En outre, l'Italie a voté une législation permettant de maintenir, jusqu'à la date normale de leur expiration, la validité des contrats passés avec des sociétés à participation privée sans recours à une procédure de mise en concurrence. En vertu du droit européen, l'attribution de marchés publics à des entreprises doit se faire à la suite de procédures ouvertes et transparentes de mise en concurrence. La Commission craint que cette situation n'empêche des entreprises d'autres États membres de prendre pied sur ce marché et de fournir un service de meilleur rapport qualité-prix, ce qui serait pourtant aussi dans l'intérêt des utilisateurs et des contribuables. Étant donné que l'Italie n'a pas encore rectifié la situation, la Commission a procédé par voie d’avis motivé – la deuxième étape de la procédure d’infraction – afin de demander à ce pays de prendre les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement aux règles de l’Union. Si les autorités italiennes ne lui notifient pas dans un délai de deux mois des mesures mettant fin à cette violation du droit de l'Union, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 229 64450 - Tél. portable + 32 498 96 4450)

Marchés publics: la Commission demande à l'ITALIE de respecter le droit de l'UE en ce qui concerne les contrats autoroutiers

La Commission a demandé aujourd'hui à l'Italie de respecter les dispositions de l'UE relatives aux marchés publics. L'Italie a octroyé une prorogation de 18 ans à l'entreprise qui avait obtenu le contrat de construction et de gestion de l'autoroute A12 Livourne-Civitavecchia. La durée du contrat de concession a été prorogée sans recours préalable à un appel d’offres, ce qui a empêché la participation potentielle d'entreprises d'autres États membres. En vertu du droit de l'Union, la prorogation de la durée d'une concession est équivalente à une nouvelle concession, laquelle ne peut être accordée qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. La Commission européenne considère par conséquent que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation européenne en matière de marchés publics, en particulier de la directive 2004/18/CE. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. Si les autorités italiennes ne lui notifient pas dans un délai de deux mois des mesures mettant fin à cette violation du droit de l'Union, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: C. Hughes – Tél. fixe +32 229 64450 – Tél. portable + 32 498 96 4450)

  1. Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de transposer les règles de l'UE relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

La Commission demande instamment à la Pologne de transposer dans son droit national la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive en question vise à réduire au minimum l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et impose, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de substitution, tout en exigeant le maintien d'une recherche d'excellence dans l'UE. La directive devait être transposée en droit national pour le 10 novembre 2012. La Pologne n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013. L'adoption des dispositions législatives nécessaires n’ayant pas été notifiée à la Commission, celle-ci adresse aujourd'hui un avis motivé à l'État membre. Si la Pologne n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des personnes morales étrangères

La Commission a demandé à la Roumanie de modifier ses règles concernant la taxation des revenus sous forme d'intérêts car celles-ci limitent la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux sur le marché unique de l'Union. Actuellement, les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts. Ainsi, seuls leurs revenus nets sont taxés. En revanche, les personnes morales établies dans un autre État de l'Union ou de l'EEE qui ne disposent pas d'un établissement stable en Roumanie ne peuvent bénéficier de cette déduction et sont taxées plus lourdement, sur leurs revenus bruts sous forme d'intérêts obtenus directement en Roumanie.

La Commission ne voit aucune raison valable justifiant cette différence de traitement fiscal et estime que celle-ci est discriminatoire et constitue une restriction à la libre prestation des services. La Roumanie est dès lors invitée à modifier ses règles pour les mettre en conformité avec le droit de l'Union. La demande est adressée sous forme d'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la Roumanie.

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Transports ferroviaires: la Commission demande à la ROUMANIE de transposer intégralement la législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à la Roumanie de mettre toutes ses dispositions nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire. Cette demande porte sur l'indépendance de l'autorité de sécurité et de l'organisme d'enquête. La législation de l'UE vise à instaurer une approche commune en matière de sécurité ferroviaire, afin que tous les réseaux ferroviaires de l'UE offrent le même niveau de sécurité élevé et que les citoyens européens puissent les emprunter en toute sécurité. La définition d'exigences en matière de sécurité pour le système ferroviaire concerne notamment la gestion sûre de l'infrastructure et du trafic, les rôles et les responsabilités tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et l'interaction entre ces acteurs. En outre, un cadre réglementaire commun pour la sécurité, des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire, ainsi que des enquêtes indépendantes sur les accidents doivent être prévus. La législation aurait dû être en place depuis avril 2006. La Commission a ouvert contre la Roumanie une procédure d'infraction sur cette question en février 2013 et lui adresse à présent un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE). La Roumanie dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Si elle ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 98 7638)

  1. Économie et finances: la Commission invite la SLOVÉNIE à appliquer les règles relatives aux cadres budgétaires

La Commission a décidé ce jour d'adresser une demande formelle à la Slovénie l'invitant à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide. (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne.

Si la Slovénie ne notifie aucune mesure de transposition de la directive dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice et lui demander d'infliger des sanctions financières.

(Pour plus d'informations: S. O'Connor – Tél. fixe +32 229 67359 – Tél. portable +32 460 767 359)

  1. Environnement: la Commission demande instamment au ROYAUME-UNI de protéger les marsouins

La Commission européenne demande au Royaume-Uni de désigner des sites protégés pour les marsouins, un mammifère marin que l’on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques. La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats) impose aux États membres de proposer une liste des sites protégés pour un certain nombre d'espèces indigènes de leur territoire et de garantir leur protection contre toute intervention qui pourrait sérieusement compromettre leur caractère écologique. Malgré un nombre important de marsouins dans ses eaux, le Royaume-Uni n'a toutefois, à ce jour, proposé qu'un site unique et de petite taille en Irlande du Nord, exposant certains des sites recensés aux risques liés au développement de parcs éoliens marins. La Commission a instamment demandé au Royaume-Uni, et ce à plusieurs reprises, de respecter les principales obligations qui lui incombent par rapport à cette espèce, mais le pays n'a pas proposé de désigner d'autres sites. L'action d'aujourd'hui, qui prend la forme d'un avis motivé, fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013. Si le Royaume‑Uni ne répond pas dans les deux mois, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande au ROYAUME-UNI de réduire les émissions de la centrale d'Aberthaw

La Commission européenne demande instamment au Royaume-Uni de se conformer aux exigences de l'Union concernant les émissions industrielles en vue de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles. L'infraction concerne la centrale au charbon d'Aberthaw au Pays de Galles, qui dépasse les limites d'émission d'oxydes d'azote (NOx). Les oxydes d'azote libérés dans l'environnement par la combustion des matières combustibles ont des conséquences graves pour la santé humaine et l'environnement, entraînant des maladies respiratoires, une acidification des sols et des eaux de surface et portant atteinte à la végétation. Conformément à la législation européenne relative à la limitation des émissions des grandes installations de combustion (Directive sur les grandes installations de combustion), les États membres avaient obligation de réduire leurs émissions pour le 1er janvier 2008 soit individuellement, en respectant les limites d'émission fixées dans la directive, soit en intégrant ces centrales dans des plans nationaux de réduction des émissions. La centrale d'Aberthaw n'a respecté aucune de ces exigences et fonctionne actuellement sur la base de limites d'émission de 1200 mg/Nm3, alors que la limite légalement applicable est de 500 mg/Nm3. La Commission a tout d'abord fait part de ses préoccupations dans une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013. Comme la centrale continue de dépasser les limites d'émission autorisées pour les NOx, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2008, la Commission envoie un avis motivé au Royaume-Uni, qui dispose d'un délai de deux mois pour agir. Si aucune action n'est entreprise dans ce délai, la Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Lettres de mise en demeure

  1. Libre circulation des capitaux: la Commission ouvre une procédure d’infraction contre la HONGRIE au sujet des droits des investisseurs transfrontaliers d’utiliser des terres agricoles

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’inviter formellement la Hongrie à présenter ses observations sur les actes législatifs qu’elle a adoptés et qui suppriment certains droits contractuels des investisseurs concernant l’utilisation de terres agricoles.

La Commission est d’avis que la législation hongroise restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d’une manière qui pourrait être contraire aux règles de l’UE en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. Toute restriction de ces libertés fondamentales consacrées par les traités doit être dûment justifiée et conforme au principe de proportionnalité. Bien que les États membres soient autorisés à définir leur propre régime de la propriété, ils doivent malgré tout rester dans les limites du droit de l’Union.

La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape des procédures d’infraction en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Hongrie dispose de deux mois pour y répondre.

(Pour plus d’informations: IP/14/1152 - C. Hughes – Tél. fixe +32 229 64450 – Tél. portable +32 498 96 4450)

  1. Environnement: la Commission demande instamment à MALTE de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons

La Commission européenne demande au gouvernement maltais de reconsidérer sa décision d'autoriser la reprise du piégeage traditionnel des pinsons. Cette pratique est interdite en vertu de la législation de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages. L’affaire concerne la décision de Malte de déroger à la directive «Oiseaux» de l’Union, pierre angulaire de la politique de conservation de la nature et de la biodiversité de l'Union, en permettant la capture d'oiseaux vivants (couramment dénommée piégeage) de sept espèces de pinsons sauvages à partir de 2014. Les États membres ne peuvent déroger à l’exigence de protection stricte qu’en l’absence d’autres solutions de conservation satisfaisantes et si les conditions de recours à ces dérogations sont remplies. Une telle justification n’existant pas en l’espèce, la Commission a décidé d’adresser à Malte une lettre de mise en demeure lui demandant instamment de se conformer aux règles de l'Union en la matière et de confirmer, dans un délai d’un mois, que les mesures nécessaires ont été prises.

(Pour plus d'informations: IP/14/1154 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)


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