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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 419 décisions, dont 63 avis motivés et 14 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12.

  1. Principales affaires concernant des États membres

  1. Ciel unique européen: la Commission demande instamment à dix-huit États membres de faire un pas décisif vers la gestion de l'espace aérien commun

La Commission a officiellement demandé aujourd'hui à l'Autriche, à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la République tchèque, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Slovénie, à l'Espagne et au Royaume-Uni, membres de six blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) différents, d'améliorer leurs FAB respectifs, un espace aérien commun organisé autour des courants de trafic plutôt que des frontières étatiques. Ces blocs constituent une étape essentielle vers des transports aériens plus performants, moins coûteux et moins polluants en Europe.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Il nous faut enfin remédier au problème des frontières nationales dans l’espace aérien européen. Les FAB sont une composante nécessaire et essentielle du Ciel unique européen. Pour l'instant, ces espaces aériens communs n'existent que sur le papier et bien qu’officiellement créés, ils ne sont pas encore opérationnels. J'invite les États membres à faire preuve de plus d’ambition et à accélérer la mise en œuvre du Ciel unique européen.»

(Pour de plus amples informations: IP/14/818 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission assigne l'AUTRICHE et la POLOGNE devant la Cour de justice et demande des astreintes journalières

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et a proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière de 39 592,80 euros à l’Autriche et de 96 720 euros à la Pologne, à verser à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour jusqu’à la transposition intégrale de la directive. Le montant proposé pour les astreintes tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. C’est la Cour qui décidera de leur montant final. La directive concernée exige des États membres qu’ils établissent et appliquent des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, garantissent la certification de la performance énergétique des bâtiments, ainsi que des inspections périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose également aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments aient une «consommation d’énergie quasi nulle». Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national pour le 9 juillet 2012 au plus tard.

(Pour de plus amples informations: IP/14/813 - S. Berger - Tél. +32 229 92792 - Mobile +32 460 79 27 92)

  1. Libre circulation des marchandises: La Commission traduit la REPUBLIQUE TCHEQUE devant la Cour à cause des règles sur le poinçonnage des bijoux

La Commission européenne a décidé de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne à cause de la réglementation de cet État membre en matière de poinçonnage des bijoux. Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l’Union européenne soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’Union. La Commission estime que cette exigence constitue une violation des dispositions des traités de l’Union régissant la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne et a donc demandé à la Cour de statuer sur cette affaire.

(Pour de plus amples informations: IP/14/785 - C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 28 62)

  1. Produits du tabac: La Commission traduit le DANEMARK devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation pour interdire le snus (tabac à sucer) sous toutes ses formes.

Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures introduites dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].

Jusqu’à présent, le Danemark n’a pas indiqué à la Commission qu’il avait pris de telles mesures et il continue de contrevenir à la législation européenne. La Commission a donc décidé de porter l’affaire devant la CJUE.

(Pour de plus amples informations: IP/14/812 - F. Vincent - Tél. +32 229 87166 – Mobile +32 498 98 71 66)

  1. Marchés publics: la Commission traduit la GRÈCE devant la Cour de justice pour non-respect de la réglementation de l’Union dans le secteur de la construction

La Commission a pris aujourd'hui la décision de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des règles de l'Union relatives aux marchés publics dans le secteur de la construction.

La législation grecque prévoit un système d'enregistrement obligatoire pour toutes les entreprises de construction nationales agréées qui les classe par catégorie, chacune correspondant à une fourchette budgétaire. S'agissant des procédures d'appels d'offres, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent admettre que les entreprises enregistrées dans certaines de ces catégories, correspondant à la fourchette budgétaire prévue pour le marché envisagé. De cette manière, la législation grecque établit un système qui prédétermine quels opérateurs économiques peuvent participer à chaque procédure d'appel d'offres. Ce système d'enregistrement obligatoire a pour effet que des entreprises qui disposent de la capacité économique, financière, professionnelle et technique d'exécuter un marché donné sont exclues de l'appel d'offres au seul motif que leur capacité financière ne correspond pas (elle est généralement supérieure) à la catégorie budgétaire spécifique autorisée pour une procédure donnée. En conséquence, des dispositions nationales restreignent les débouchés commerciaux des entreprises et entravent la concurrence entre les opérateurs économiques. La Commission considère que ce régime restrictif enfreint les règles de la directive 2004/18/CE et les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination sur lesquels se fonde la réglementation de l'Union en matière de marchés publics.

(Pour de plus amples informations: IP/14/807 - C. Hughes - Tél. +32 229 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. Environnement: la Commission traduit l’ESPAGNE devant la Cour de justice en raison de la non-conformité de ses décharges et d'une liaison ferroviaire à grande vitesse

La Commission européenne traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour deux violations (indépendantes) de la législation en matière d’environnement. La première violation concerne la mauvaise gestion des déchets: malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Espagne compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur la mise en décharge. La deuxième violation concerne un projet de liaison ferroviaire entre Almería et Séville, pour lequel aucune évaluation adéquate des incidences sur l’environnement n'a été réalisée. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin de l'inciter à remédier à ces situations.

(Pour de plus amples informations: IP/14/814 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 35 93)

  1. La Commission traduit la FINLANDE devant la Cour de justice parce qu'elle ne dispose pas d'un organisme chargé des questions d'égalité raciale en matière d'emploi

La Commission européenne a décidé de traduire la Finlande devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que son organisme chargé des questions d'égalité n'est pas en mesure d'accomplir les tâches nécessaires liées à l'égalité raciale dans le domaine de l'emploi.

L'article 13 de la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) impose aux États membres de mettre en place un organisme national chargé des questions d'égalité et de lui attribuer formellement certaines tâches spécifiques, notamment apporter une aide aux victimes, réaliser des études indépendantes, publier des rapports indépendants et formuler des recommandations dans le domaine des discriminations. La Commission contrôle de très près la mise en œuvre correcte de cette directive en ce qui concerne les organismes chargés des questions d'égalité, étant donné que ce sont eux qui veillent à la promotion de l'égalité sur le terrain et qu'ils jouent donc un rôle essentiel pour assurer la transposition et l'application effectives de la directive sur l'égalité raciale.

En dépit d'un débat approfondi avec la Finlande à la suite d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé, aucune avancée concrète n'a été observée.

(Pour de plus amples informations: IP/14/811 – J. Salsby - Tél. +32 229 72459)

  1. Fiscalité: la FRANCE renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE.

La France exempte de droits d'enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il 's'agit des établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.

(Pour de plus amples informations: IP/14/808 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 38 71)

  1. Fiscalité: la Commission traduit le PORTUGAL devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal au motif que celui-ci n'a pas modifié ses règles relatives aux droits d'accise applicables à la commercialisation des cigarettes. Au Portugal, la vente des cigarettes est soumise à une date limite, liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage. Dans ce pays, la présentation des marques fiscales change régulièrement et la nouvelle marque s'accompagne souvent d'un nouveau taux de taxation. Les cigarettes ne peuvent pas être vendues plus de trois mois après la fin de l'année durant laquelle elles ont été mises à la consommation.

En vertu de la législation de l'Union européenne (directive 2008/118/CE), les droits d'accise sur les tabacs manufacturés doivent être calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été mis à la consommation. Il n'existe dans la législation de l'Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d'imposer des droits supplémentaires venant s'ajouter au taux d'accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.

(Pour de plus amples informations: IP/14/809 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. La Commission traduit le PORTUGAL devant la Cour de justice au sujet du traitement des eaux usées

La Commission européenne traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de son incapacité à s’assurer que les eaux usées des petites agglomérations sont correctement traitées. L’absence de systèmes appropriés de collecte et de traitement, requis par la législation de l’Union européenne pour les petites agglomérations depuis 2005, représente un risque pour la santé des personnes, les eaux intérieures et le milieu marin. Malgré les améliorations constatées depuis que la Commission a adressé un avis motivé au Portugal à ce sujet en 2009, les manquements importants relevés ont conduit la Commission, sur la recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, à porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. .

(Pour de plus amples informations: IP/14/815 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 35 93)

  • Fiscalité: la Commission traduit le ROYAUME-UNI devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au motif que cet État membre n'applique pas correctement les règles relatives au marquage fiscal des carburants.

Conformément à la réglementation de l'Union, le carburant pouvant bénéficier d'un taux réduit de taxation doit être marqué à l'aide d'un colorant. Les navires de pêche, par exemple, peuvent bénéficier de carburant soumis à taux réduit mais les bateaux de plaisance privés doivent utiliser du carburant soumis au taux de taxation normal.

Actuellement, la législation britannique n'impose pas aux distributeurs de carburant de disposer de deux réservoirs distincts, un pour le carburant marqué soumis à taux réduit et un autre pour le carburant soumis au taux normal. Par conséquent, les propriétaires de bateaux de plaisance privés se retrouvent souvent dans une situation où ils ne peuvent acheter que du carburant marqué. Ils ne peuvent donc pas acquitter le bon montant de taxe, puisqu'ils achètent et utilisent du carburant normalement destiné aux navires de pêche. Non seulement cette pratique va à l'encontre des règles de l'Union en matière d'accise, mais elle présente aussi des risques pour les propriétaires de bateaux de plaisance, qui s'exposent à de lourdes sanctions s'ils sont contrôlés par les autorités locales lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre.

(Pour de plus amples informations: IP/14/810 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 – Mobile +32 498 98 38 71)

  1. Avis motivés

  1. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: la Commission invite instamment douze États membres à l’informer de la mise en œuvre intégrale des règlementations dans ce domaine

Aujourd’hui, la Commission européenne a formellement demandé à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à la Finlande, à la France, à l’Irlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de l’informer de la transposition intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (2011/24/EU) dans leur droit national. Cette directive clarifie le droit des patients à choisir d’être soignés dans un autre État membre et à être remboursés dans leur pays. En outre, elle requiert que les systèmes et les prestataires de soins de santé fournissent aux patients toutes les informations nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause quant à leur traitement dans un autre État membre. La directive a été partiellement mise en œuvre par la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la France, l’Autriche, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni, mais certaines dispositions de la directive semblent toujours manquantes. Il s’agit notamment de la mise en œuvre claire des réglementations de la directive sur le remboursement des soins de santé reçus à l’étranger et de l’obligation pour les points de contact nationaux de s’entraider afin de garantir la compréhension des factures. L’Irlande et le Luxembourg n’ont informé la Commission d’aucune mesure de transposition de la directive.

À ce jour, ces États membres n’ont pas transposé cette directive dans leur droit national ou ne l’ont transposée que partiellement, alors qu’ils auraient dû le faire avant le 25 octobre 2013. Ils disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises à cet effet. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait porter ces affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 71 66)

  1. Prescriptions médicales: quatre États membres doivent notifier la mise en œuvre des dispositions sur la reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre État membre

Aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé une demande formelle à la Belgique, à l’Irlande, au Luxembourg et au Portugal pour garantir la mise en œuvre intégrale d’une directive définissant des mesures propres à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (2012/52/EU). Cette directive a pour but de permettre aux pharmaciens de mieux comprendre et exécuter les prescriptions délivrées dans un autre État membre aux patients qui exercent leur droit en matière de soins de santé transfrontaliers. Son application requiert des États qu’ils garantissent la présence d’un certain nombre d’éléments – définis dans l’annexe de la directive – dans les prescriptions qui seront utilisées dans un autre État membre.

À ce jour, les pays mentionnés ci-dessus n’ont pas transposé cette directive dans leur droit national, alors qu’ils auraient dû le faire avant le 25 octobre 2013. Les États disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour la transposition de la directive. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 229 87166 – Mobile +32 498 98 71 66)

  1. La Commission enjoint à la BULGARIE, à la GRÈCE et à la SLOVÉNIE d'assurer l'échange électronique d'informations relatives à la pêche avec les autres États membres

La Commission a mis la Bulgarie, la Grèce et la Slovénie en demeure de s'acquitter pleinement de leurs obligations découlant du règlement relatif au contrôle de la pêche de l'Union européenne, en particulier de celle consistant à assurer les échanges directs d'informations pertinentes par voie électronique dans le domaine de la pêche avec les autres États membres.

Les États membres sont tenus de mettre en place les systèmes nécessaires pour leur permettre d'échanger par voie électronique des données sur la pêche. L'absence de systèmes de ce type pourrait empêcher les navires d'autres États membres d'exercer leur droit de pêche et de débarquer ou de vendre du poisson dans ces trois pays. De la même manière, les navires battant pavillon bulgare, grec ou slovène pourraient se voir refuser le droit d'exercer des activités de pêche en dehors de leurs eaux territoriales et de débarquer ou de vendre du poisson dans d'autres pays de l'UE.

Ces systèmes doivent permettre l'échange d'informations telles que les données du système de surveillance des navires, les informations du journal de pêche, les déclarations de débarquement et autres. Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er janvier 2010 dans tous les États membres. L'application intégrale et correcte des règles de l'Union européenne en matière de pêche est une priorité pour la Commission et a pour but de garantir des pratiques de pêche durable.

En l'absence de réponse satisfaisante de la part de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Banner – Tél. +32 229 52407 - Mobile +32 460 75 24 07)

  1. Droit d’auteur: la Commission demande à la FRANCE, à la POLOGNE et à la ROUMANIE d'appliquer les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la France, à la Pologne et à la Roumanie de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs. La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 1er novembre 2013. Toutefois, à ce jour, la France, la Pologne et la Roumanie n'ont pas notifié de mesure de transposition à la Commission. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France, la Pologne et la Roumanie. Plus d'informations sur la durée de protection.

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. Transport routier: la Commission demande à l'IRLANDE, au PORTUGAL, à la SLOVÉNIE et au ROYAUME-UNI de mettre en œuvre les règles de l'UE en matière de tarification routière pour les camions

La Commission européenne a demandé à l'Irlande, au Portugal, à la Slovénie et au Royaume-Uni d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre correcte de la «directive Eurovignette» (directive (UE) n° 2011/76). Cette directive élargit le champ d'application de la directive européenne sur la taxation des routes qui font partie du réseau RTE-T à toutes les autoroutes d'Europe. Elle permet également aux États membres de taxer les poids lourds en raison des «coûts externes» qu'ils engendrent tels que la pollution et le bruit, en plus des coûts d'infrastructure (construction, entretien et exploitation des infrastructures routières). Une mise en œuvre insuffisamment homogène au sein de l'UE risque de faire peser une insécurité juridique sur les transporteurs routiers. La législation aurait dû être en place depuis le 13 octobre 2013. Si l'Irlande, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre l'Irlande, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni une procédure d'infraction sur cette question en novembre 2013, et adresse à présent un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) à ces États membres. L'Irlande, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni disposent de deux mois pour envoyer leurs réponses à la Commission.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  • Environnement: la Commission demande à la BULGARIE et à la LETTONIE de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique

La Commission européenne enjoint à la Bulgarie et à la Lettonie de renforcer la protection des citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Ces minuscules particules peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et entraîner une mort prématurée. Ces particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. En vertu du droit de l'UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. Depuis 2007 au moins, les habitants des 6 agglomérations (Sofia, Plovdiv et Varna) et régions (Nord, Sud-Ouest et Sud-Est) de Bulgarie sont exposés à des niveaux excessifs de PM10. En Lettonie, seule la zone de Riga est concernée, avec des infractions à la législation remontant à 2007. La Commission considère que ces deux États membres n’ont pas adopté les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2007 pour protéger la santé des citoyens et leur demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces pour se conformer le plus rapidement possible à la législation. La mesure prise aujourd'hui, à savoir l'envoi d'un avis motivé, fait suite aux lettres de mise en demeure adressées à la Bulgarie et à la Lettonie en janvier 2013 (voir IP/13/47). Faute de réaction de la part de la Bulgarie et de la Lettonie, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)

  1. La Commission prie instamment l'ESPAGNE et la SLOVÉNIE de mettre en œuvre les règles relatives au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

La Commission européenne s’inquiète de voir que l'Espagne et la Slovénie n'ont pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Ces deux pays ont été contactés en mai dernier afin de faire le point sur les textes en cours de préparation. La directive devait être mise en œuvre pour le 27 octobre 2013 au plus tard.

Bien que la procédure d’adoption progresse, le projet de loi concernant le droit à la traduction fait encore l’objet de discussions dans ces deux pays.

(Pour de plus amples informations: J. Salsby - Tél. +32 229 72459)

  1. La Commission enjoint à l'ITALIE et à l'ESPAGNE d'adopter des plans de gestion des pêches valables pour la mer Méditerranée

La Commission a mis en demeure l'Italie et l'Espagne de se conformer aux règles de l'Union relatives à la pêche en Méditerranée. En vertu du règlement «Méditerranée», les États membres sont tenus d'adopter des plans de gestion au niveau national pour les activités de pêche exercées au moyen de chaluts, de sennes de bateau et de sennes de plage, de filets tournants et de dragues dans leurs eaux territoriales.

Ces plans de gestion auraient dû être adoptés pour le 31 décembre 2007. Contrairement à ce qu'exigeait le règlement, l'Italie et l'Espagne ne se sont toujours pas dotées de plans de gestion valables pour les activités de pêche exercées au moyen de dragues. Ces plans nationaux sont des instruments très utiles pour garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, qui ne sont généralement pas soumises à une gestion fondée sur les quotas.

En l'absence de réponse satisfaisante de la part de l'Italie et de l'Espagne dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Banner – Tél. +32 229 52407 - Mobile +32 460 75 24 07)

  1. Droits des passagers des autobus et autocars: la Commission demande à l'ITALIE et à la POLOGNE de s'assurer que les règles sont appliquées

La Commission européenne a demandé à l'Italie et à la Pologne d'adopter les mesures nécessaires pour l'application correcte des droits des passagers des autobus et des autocars (règlement (UE) n° 181/2011). Les autorités nationales désignées par ces deux pays pour surveiller l'application effective des règles sont, dans la situation actuelle, incapables de contrôler le respect de celles-ci. Les deux États membres ne sont pas dotés d'un régime de sanctions leur permettant de s'assurer que le règlement est pleinement respecté. En outre, ils n'ont pas transmis la liste des stations d'autobus où les passagers handicapés et à mobilité réduite peuvent recevoir une assistance adaptée. Le règlement établit les droits des passagers voyageant en autobus et en autocars dans l'UE et est applicable depuis le 1er mars 2013. Les États membres étaient tenus juridiquement de prendre les dispositions précitées. Les demandes sont adressées sous la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. L'Italie et la Pologne disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'elles ont prises afin d'appliquer correctement le règlement. À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  1. Transports ferroviaires: la Commission demande au LUXEMBOURG et à la LITUANIE de mettre pleinement en œuvre la législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à la Lituanie et au Luxembourg de mettre l'ensemble de leurs règles nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE garantissant des niveaux de sécurité élevés et harmonisés sur l'ensemble des réseaux ferroviaires de l'UE. C’est surtout l'indépendance de l'organisme d'enquête qui est visée dans les deux pays, et pour ce qui concerne le Luxembourg, la Commission a également en ligne de mire les systèmes de gestion de la sécurité, la validité des certificats de sécurité, ainsi que l'indépendance, les tâches et les décisions de l'autorité de sécurité. La législation de l'UE vise à mettre en place une approche commune en matière de sécurité ferroviaire, en particulier en définissant des exigences de sécurité relatives au système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents. La législation aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. Si la Lituanie et le Luxembourg ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre les deux pays une procédure d'infraction sur cette question en septembre 2013, et elle leur adresse à présent un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE). Ils disposent de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  1. Libre circulation: la Commission demande à l'AUTRICHE de respecter la réglementation de l'Union en ce qui concerne les écoles de ski

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Autriche de respecter la réglementation de l'Union concernant la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, consacrées par les articles 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Contrairement à la réglementation de l'Union, les écoles de ski de la province autrichienne du Tyrol peuvent légalement empêcher les moniteurs de ski d'autres États membres de donner des cours aux élèves de cette province ou qui s'y trouvent déjà. Ils ne peuvent donner des cours qu'aux élèves venant d'autres États membres pour apprendre à skier. En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venant d'autres États membres aucune reconnaissance distincte de leurs qualifications ni, en conséquence, d'accès partiel à la profession dans ladite province. L'Autriche n'ayant pas encore levé ces restrictions dans les deux provinces concernées, la Commission lui a adressé un avis motivé l'enjoignant de prendre des mesures afin de se conformer pleinement à la réglementation de l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités autrichiennes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE d'appliquer la réglementation de l'Union

La Commission européenne a enjoint aujourd'hui à l'Autriche de respecter la réglementation de l'Union en matière de marchés de publics en ce qui concerne l'impression d'un certain nombre de documents officiels. Elle lui a également demandé de modifier, le cas échéant, ses dispositions législatives imposant aux autorités fédérales d'attribuer directement à l'imprimerie nationale autrichienne l'impression sécurisée de certains documents. Depuis 2000, des pouvoirs adjudicateurs autrichiens attribuent directement l'impression de plusieurs documents officiels, dont des passeports et des permis de conduire, à l'Österreichische Staatsdruckerei, une entreprise privée. Ils n'ont pas ouvert ces services à la concurrence paneuropéenne dans le cadre d'une procédure de marché public. L'Autriche n'a pas justifié à suffisance pourquoi l'impression de ces documents ne doit pas suivre les règles de la concurrence paneuropéenne, une concurrence destinée à faire en sorte que les services soient fournis aux citoyens autrichiens au meilleur rapport qualité-prix. La Commission européenne considère, par conséquent, que l'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation européenne en matière de marchés publics, en particulier de la directive 2004/18CE. Sa demande prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape des procédures d’infraction. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Autriche. Pour en savoir plus sur les marchés publics:

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. La Commission demande plus de transparence à la BELGIQUE en matière de financement dans le secteur ferroviaire

La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique d'être totalement transparente en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics dans les services de transport ferroviaire, comme requis dans la directive 2012/34/UE. Une comptabilité transparente est le seul moyen de savoir comment sont dépensés les fonds publics et s'ils sont utilisés à des fins autres que celles prévues. Compte tenu du manque de transparence actuel, il ne peut être exclu que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport. Cette situation est contraire aux règles applicables de l'UE, qui visent à créer un marché intérieur des transports ferroviaires efficace, non faussé et concurrentiel, assorti de conditions équitables pour tous les prestataires de services de transport. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  1. Renforcement des droits des consommateurs: la Commission appelle la BULGARIE à appliquer la nouvelle directive européenne

La Commission européenne s’inquiète que la Bulgarie n’a toujours pas transposé la directive relative aux droits des consommateurs (MEMO/13/1144) dans son droit national. La date limite de transposition était le 13 décembre 2013 et la directive aurait dû entrer en vigueur dans le droit national le 13 juin 2014. Celle-ci contient une série de droits essentiels qui améliorent la protection des consommateurs dans l’Union: amélioration de la transparence des prix, interdiction de la facturation de suppléments pour l’usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales, interdiction des cases pré-cochées sur Internet (lors de l’achat de billets d’avion par exemple), et prolongation (de sept à quatorze jours) de la période du droit de rétractation (voir fiche d’informations sur les droits des consommateurs). Ces droits ne profiteront toutefois pas aux consommateurs s’ils ne sont pas transposés par les États membres dans leur droit national. C’est d’autant plus important dans les pays où – d’après le dernier tableau de bord des marchés de consommation – la prise de conscience des droits des consommateurs est faible, comme en Bulgarie, qui compte parmi les huit pays de l’Union où cette prise de conscience est, précisément, trop faible. Pour cette raison, la Commission mène actuellement une campagne sur les droits des consommateurs pour les informer de leurs droits (MEMO/14/191).

(Pour de plus amples informations: J. Salsby - Tél. +32 229 72459)

  1. Fiscalité: la Commission demande à CHYPRE d'adapter certaines règles fiscales afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

La Commission a demandé formellement à Chypre de mettre en œuvre les adaptations de certaines règles fiscales de l'Union destinées à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. La directive 2013/13/UE porte adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie. Parmi les actes législatifs adaptés figurent la directive sur les sociétés mères et leurs filiales, la directive sur les fusions et la directive sur les intérêts et redevances, qui visent toutes à prévenir la double imposition au sein du marché unique. Les États membres étaient invités à mettre en œuvre ces modifications au plus tard pour la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, à savoir le 1er juillet 2013. Chypre n'a toutefois notifié à la Commission aucune mesure prise à cet effet. La demande est adressée sous forme d'avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. (Réf.: 2013/0346)

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 – Mobile +32 498 98 38 71)

  1. Environnement: la Commission prie instamment l'ALLEMAGNE de prendre davantage de mesures pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates

La Commission européenne prie instamment l'Allemagne de prendre des mesures plus vigoureuses pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. D'après les dernières données chiffrées communiquées par l'Allemagne en 2012, les problèmes de pollution par les nitrates s'aggravent dans les eaux souterraines et les eaux de surface, notamment l'eutrophisation des eaux côtières et marines, surtout dans la mer Baltique. Malgré une situation qui tend à se détériorer, l'Allemagne n'a pas pris suffisamment de mesures supplémentaires pour réduire et empêcher la pollution par les nitrates, comme l'exige la législation de l'Union. Les nitrates sont essentiels à la croissance des plantes et sont largement utilisés comme fertilisants. Mais des niveaux excessifs de nitrates peuvent être néfastes pour les réserves d'eau douce et le milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation». L’élimination des excédents de nitrates présents dans l'eau potable est, en outre, un processus très coûteux. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse un avis motivé à l'Allemagne pour lui demander de se conformer à la législation de l'Union dans ce domaine. Si l'Allemagne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)

  1. La Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer les inégalités de traitement dans les services de transport scolaire en Castille-et-Leon

La Commission européenne a adressé une demande formelle à l'Espagne l'invitant à modifier la législation en Castille-et-León relative aux services de bus scolaire. Conformément à législation actuelle, les prestataires qui fournissent déjà des services publics généraux de bus bénéficient d'un traitement préférentiel lors d'appels d'offres pour des services de transport scolaire.  Cet avantage constitue une violation évidente du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement de l'ensemble des participants aux procédures d'appel d'offres et est contraire à la directive 2004/18CE relative à la passation des marchés publics et au règlement (CE) n° 1370/07 relatif aux services publics de transport. Les critères d'attribution du marché doivent se fonder soit sur l'offre économiquement la plus avantageuse, soit sur le prix le plus bas, indépendamment des autres contrats de services de transport en cours. Si cette législation n'est pas modifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à la FINLANDE de mettre en œuvre des règles sur la limitation des substances dangereuses et sur les déchets d’emballages, et de modifier les règles relatives aux eaux de baignade

La Commission européenne a adressé à la Finlande trois avis motivés en ce qui concerne la législation en matière d’environnement. Le premier invite instamment la Finlande à lui faire parvenir des précisions sur la manière dont est transposée en droit national la législation de l’UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD). La Finlande n'ayant pas respecté le délai initial du 2 janvier 2013, la Commission lui a adressé, le 21 mars 2013, une lettre de mise en demeure. Ces lacunes n’ayant toujours pas été comblées, la Commission lui adresse un avis motivé. Le deuxième avis motivé concerne les déchets d'emballage. Les États membres devaient informer la Commission, pour le 13 septembre 2013 au plus tard, des mesures prises en vue de transposer dans leur droit national la directive révisée sur les emballages. La version révisée élargit le champ d’application de la directive originale en clarifiant la distinction entre ce qui est un emballage et ce qui ne l’est pas, en vue de réduire les déchets d’emballages dans toute l'UE. Le troisième avis motivé concerne la législation sur les eaux de baignade. La législation finlandaise fonde principalement la définition d'une plage sur la base du nombre de baigneurs fréquentant un lieu donné un jour donné, plutôt que de s’appuyer sur d’autres critères imposés par le droit communautaire, tels que les infrastructures disponibles. En vertu du droit de l’UE, le nombre de baigneurs est bien un des critères à prendre en compte, mais il y a lieu d'y associer d'autres critères, tels que les infrastructures disponibles. La Commission considère que la législation finlandaise n’est pas conforme au champ d’application de la directive de l’UE en question et risque de priver les citoyens du niveau de protection adéquat. C'est pourquoi elle invite la Finlande à mettre sa législation relative aux eaux de baignade en conformité avec les normes européennes. Si la Finlande n'agit pas dans les deux mois, les affaires pourront être renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne. Des sanctions financières peuvent aussi être imposées en vertu de la directive LdSD.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon – Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)

  1. Fiscalité: TVA sur les manifestations sportives en FRANCE

La Commission demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.

Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date. C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles. Entretemps, la France a introduit la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission estime que dans ce cas l'exonération de TVA n'a plus lieu d'être.

La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. (Réf: 2012/4194)

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 38 71)

  1. Services: la Commission demande à la HONGRIE de respecter la règlementation de l’Union en ce qui concerne les paiements par téléphone portable

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de respecter la législation de l’Union en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE et articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE) en ce qui concerne les paiements par téléphone portable. En vertu de la loi de 2011 sur l’organisation nationale des paiements par téléphone portable, l’entreprise National Mobile Payment Ltd., détenue par l’État, s’est vu attribuer le droit de gérer en exclusivité le système national de paiement par téléphone portable, une plateforme que seront obligés d’utiliser les prestataires de services quand ils proposeront des services d’intermédiation de paiement par téléphone portable pour certains services publics (parkings publics, par exemple). Ce nouveau droit exclusif restreint inutilement et excessivement l’accès à un marché autrefois parfaitement ouvert à la concurrence, portant ainsi préjudice aux investisseurs existants et dissuadant les futurs investisseurs, sans aucune raison valable. La Commission demande à la Hongrie, par voie d’avis motivé – la deuxième étape de la procédure d’infraction – de prendre les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement aux règles de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités hongroises dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question.

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 229 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. Sécurité Sociale: la Commission demande à l’IRLANDE de payer l’allocation pour garde aux personnes assurées en Irlande, même si elles résident dans un autre État membre

La Commission européenne a demandé à l’Irlande de garantir l’obtention de l’allocation pour garde aux personnes habilitées à la recevoir, en application du droit irlandais en matière de sécurité sociale, même si elles résident dans un autre État membre.

L’allocation pour garde est versée aux personnes à faibles revenus qui s’occupent d’une personne ayant besoin d’assistance en raison de son âge, d’un handicap ou d’une maladie (à l’exception des maladies mentales). Pour la recevoir, le bénéficiaire doit notamment résider en Irlande. En refusant de fournir cette allocation aux personnes qui vivent dans un autre État membre mais qui payent leurs cotisations à la sécurité sociale en Irlande, le pays contrevient aux réglementations de l’Union sur la coordination de la sécurité sociale.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Irlande dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures adoptées pour transposer intégralement la réglementation de l’UE. À défaut, la Commission pourrait décider de la traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 – Mobile +32 498 99 41 07)

  1. Quotas laitiers : la Commission demande à l'ITALIE de recouvrer les prélèvements dus par les producteurs laitiers italiens

La Commission a franchi une nouvelle étape de la procédure juridique entamée à l'encontre de l'Italie concernant la faiblesse du recouvrement des prélèvements dus par les producteurs laitiers qui avaient dépassé leurs quotas de production lors des campagnes de 1995 à 2009 (voir IP/13/577).

Sur le montant total de 2,265 milliards d'euros, 1,395 milliard d'euros n'ont toujours pas été recouvrés. L'importance des montants non recouvrés démontre que les autorités italiennes n'ont pas pris ou mis en œuvre les mesures suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues par les producteurs redevables.

L'incapacité de l'Italie à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements compromet les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement. Par ailleurs, ce montant devrait être versé au budget de l'Italie afin que les contribuables italiens ne soient pas perdants.

Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le 20 juin 2013, la deuxième étape de la procédure d'infraction consiste en l'émission d'un avis motivé. En l'absence d'une réponse satisfaisante de l'Italie dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire constater le manquement de l'Italie à ses obligations.

(Pour de plus amples informations: R. Waite - Tél. +32 229 61404 - Mobile +32 498 96 14 04)

  1. Télécommunications: la Commission demande à l'ITALIE d'appliquer des taxes administratives équitables et transparentes afin de supprimer les obstacles à l'entrée sur le marché pour les PME

La Commission a adressé aujourd'hui une demande formelle à l'Italie l'invitant à transposer pleinement en droit national la directive «autorisation» en matière de taxes administratives imposées aux opérateurs de télécommunications. La demande concerne en particulier les critères d'application des taxes administratives qui sont susceptibles de créer des obstacles à l'entrée sur le marché car elles visent de manière disproportionnée les petits opérateurs de réseaux. En outre, les règles italiennes ne prévoient pas d'obligation de transparence consistant à publier un aperçu annuel des taxes administratives prélevées et des coûts administratifs supportés par le ministère du développement économique. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 02 21)

  1. La Commission demande au PORTUGAL de transposer intégralement la législation de l'UE sur l'interopérabilité du système ferroviaire

La Commission européenne a demandé au Portugal de mettre ses règles nationales en conformité avec la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire, en particulier en ce qui concerne l'autorisation des véhicules. Cette directive vise à mettre en place les conditions pour réaliser l'interopérabilité au sein du système de transport ferroviaire européen et à permettre de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport. Les citoyens pourront ainsi se déplacer plus aisément en Europe et les marchandises pourront être acheminées grâce à un mode de transport plus sûr et plus respectueux de l'environnement. La législation aurait dû être en place depuis le 19 juillet 2010. Si le Portugal ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre le Portugal une procédure d'infraction relative à cette question en novembre 2013, et lui adresse à présent un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE). Le Portugal dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 76 38)

  1. Environnement: la Commission demande à la ROUMANIE de mettre en œuvre la réglementation européenne en matière de déchets d'emballage et de véhicules en fin de vie

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie. La directive relative aux emballages, actualisée, qui élargit le champ d’application de la directive originale en clarifiant la distinction entre ce qui est un emballage et ce qui ne l’est pas, en vue de réduire les déchets d’emballages, devait être transposée en droit national pour le 30 septembre 2013 au plus tard. La Roumanie n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 29 novembre 2013. La Roumanie a répondu en janvier qu’un projet de décision du gouvernement était en cours d’élaboration, mais, faute d'avoir été informée des mesures correspondantes, la Commission lui a adressé un avis motivé. Le deuxième avis motivé concerne une modification des normes de l'UE applicables aux véhicules en fin de vie, qui devaient être transposées en droit national pour le 22 août 2013. N'ayant reçu aucune notification à cet égard, la Commission a adressé en septembre une lettre de mise en demeure à la Roumanie. La Roumanie a répondu qu’elle travaillait à l'adoption de la législation appropriée, mais, comme elle n'a reçu aucune notification, la Commission lui a adressé un avis motivé. La Roumanie dispose de deux mois pour y répondre, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)

  1. Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la ROUMANIE de supprimer les barrières aux exportations de gaz naturel

La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel crée des barrières injustifiées à l’exportation de gaz de Roumanie. En effet, la Roumanie impose aux producteurs du pays de donner la priorité aux ventes sur le marché domestique et exige le contrôle préalable et l’approbation des transactions de gaz. Par conséquent, la Commission a demandé la suppression de ces mesures.

Elle considère qu’en créant des barrières à la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique, la Roumanie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40, point c, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

La demande adressée à la Roumanie par la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 28 62)

  1. Santé animale: la Commission invite instamment la SUÈDE à abandonner le dépistage de la paratuberculose chez les bovins

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à la Suède en lui demandant de mettre un terme à la quarantaine obligatoire et au dépistage de la paratuberculose chez les bovins. Les conditions harmonisées en matière de police sanitaire, fixées dans la directive 64/432/CEE pour les échanges d’animaux de l’espèce bovine, ne prévoient aucune prescription sanitaire en ce qui concerne la paratuberculose. De plus, ce dépistage obligatoire après l’arrivée des animaux dissuade les exploitants suédois d’importer des bovins d’autres États membres, ce qui équivaut à des restrictions quantitatives. Cette pratique ne saurait donc être justifiée au titre de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui régit les restrictions et les interdictions d’importation. La paratuberculose est une infection contagieuse de l’intestin grêle qui survient chez les bovins et les moutons. Elle est caractérisée par une période d’incubation longue ou l’absence de symptômes, et le manque d’essais diagnostics précis pour la détection des animaux infectés explique l’absence de garanties sanitaires supplémentaires européennes contre cette maladie. Si la Suède n’informe pas la Commission de l’arrêt des dépistages dans un délai de deux mois suivant cette demande formelle, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 229 87166 - Mobile +32 498 98 71 66)

  1. Environnement: la Commission demande au ROYAUME-UNI de prendre des mesures concernant la centrale de Pembroke, le traitement des eaux urbaines résiduaires et la mise à jour des règles relatives aux eaux de baignade

La Commission a adressé aujourd’hui au Royaume-Uni trois avis motivés sur des questions d’environnement. Le premier concerne la centrale électrique de Pembroke, la plus grande centrale au gaz d'Europe, dont le système de refroidissement a des effets préjudiciables sur l’écosystème environnant, qui est une zone spéciale de conservation (ZSC) marine protégée en vertu du droit de l’Union. Conformément à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la directive «Habitats», une autorisation ne peut être accordée à un projet de développement que si toutes les éventuelles incidences sur l’environnement ont été évaluées. Cela ne semble pas avoir été le cas pour la centrale du Pembrokeshire, pour laquelle les permis de développement et de construction, ainsi que l'autorisation de captage d'eau et un permis de dragage pour les points de prise et d'évacuation du système de refroidissement ont été accordés avant qu'une évaluation complète des incidences sur l’environnement ait été effectuée. En conséquence, des eaux chaudes à haute teneur en biocides sont actuellement reversées dans l'estuaire protégé de Milford Haven. De nombreux petits poissons, leurs œufs et d’autres petits organismes sont affectés par le système de refroidissement, qui capte de grandes quantités d'eau d'un côté de la ZSC pour les reverser de l'autre côté après les avoir fait transiter par la centrale. Dans sa lettre, la Commission fait état également de certaines préoccupations au sujet de l’application de la directive IPPC aux permis définitifs qui ont été délivrés, en particulier en ce qui concerne l'acceptation de ce système de refroidissement en tant que «meilleure technologie disponible» dans cette zone sensible, qui a entraîné la violation d'une norme de qualité environnementale.

La deuxième lettre porte sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Selon plusieurs rapports transmis par le Royaume-Uni, un certain nombre d’agglomérations ne respectent toujours pas les normes de l’UE. L'avis motivé adressé aujourd’hui, qui fait suite à des lettres de mise en demeure envoyées en juin 2009 et en juin 2013, couvre les déversements excessifs d’eaux usées de Llanelli et Gowerton, au Pays de Galles, dans les eaux sensibles du Burry Inlet, qui se produisent même en cas de conditions météorologiques normales (et non uniquement lors de fortes pluies); l'absence de traitement secondaire des eaux résiduaires dans 9 agglomérations, y compris Gibraltar; et l'absence d'un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires dans 24 agglomérations classées comme zones sensibles. Le Royaume-Uni dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Le troisième avis motivé concerne la législation sur les eaux de baignade. La Commission a demandé un certain nombre de modifications des dispositions législatives britanniques transposant les règles européennes relatives aux eaux de baignade, et si la plupart d'entre elles ont été apportées, des informations sont toujours attendues concernant certaines des modifications promises pour Gibraltar. Un avis motivé est donc envoyé. Le Royaume-Uni dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)

  1. Services financiers: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'appliquer les règles de l'UE

La Commission européenne demande aujourd'hui au Royaume-Uni de transposer pleinement la directive «Omnibus I» (directive 2010/78/CE) qui modifie onze directives sur les services financiers (directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE) afin de refléter les conséquences de la création des nouvelles autorités européennes de surveillance des banques (Autorité bancaire européenne), des marchés financiers (Autorité européenne des marchés financiers) et des assurances et pensions professionnelles (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La directive Omnibus I devait être transposée dans tous les États membres au plus tard le 31 décembre 2011. Or, le Royaume-Uni a uniquement mis en place une partie des dispositions nécessaires. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si les mesures de transposition intégrale ne sont pas communiquées dans les deux mois à la Commission, celle-ci pourra décider d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/infringements/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 29 64450 - Mobile +32 498 96 44 50)

  1. Lettres de mise en demeure

  1. La Commission européenne exhorte l’ITALIE à s’assurer que l’eau destinée à la consommation humaine est saine et propre

La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre l’Italie pour avoir manqué à son obligation de s’assurer que l’eau destinée à la consommation humaine est conforme aux normes européennes. La contamination de l’eau par l’arsenic et le fluor est un problème de longue date en Italie, en particulier dans la région du Latium.

Selon la directive relative à l’eau potable, il incombe aux États membres de contrôler et d’analyser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, à l’aune de 48 paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs. Si des niveaux élevés d’arsenic ou d’autres polluants sont relevés, les États membres sont autorisés à déroger, pour une période de temps limitée, aux plafonds établis dans la directive dans la mesure où cela ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.

(Pour de plus amples informations: IP/14/816 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 35 93)


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