Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE RO

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 22 janvier 2014

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)1, à aider la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification sont publiés régulièrement depuis 2007. Ils reposent sur les contributions des autorités roumaines, ainsi que des services de la Commission, des États membres, des ONG et d'autres parties prenantes. Les rapports les plus récents publiés en juillet 2012 et janvier 2013 retraçaient les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et abordaient des questions spécifiques telles que le respect de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire après les événements survenus dans le pays en juillet 2012. Le rapport, sa méthodologie et ses conclusions ont également été entérinés dans les conclusions adoptées par le Conseil.

Que dit le rapport d'aujourd'hui?

Le rapport de ce jour conclut que la Roumanie a fait des progrès dans de nombreux domaines depuis les derniers rapports MCV. Les résultats obtenus par les principales institutions judiciaires et par les institutions chargées des questions d'intégrité sont restés positifs, et ce malgré les circonstances parfois difficiles. Des modifications législatives nécessaires et attendues de longue date sont en bonne voie et un esprit de coopération entre les institutions judiciaires et le ministère de la justice contribue à résoudre les questions de gestion. À cet égard, la situation a bénéficié du climat politique plus calme depuis le printemps 2013.

Cependant, des préoccupations subsistent concernant l'indépendance de la justice et de nombreux exemples illustrent la réticence à adopter des mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption. La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, qui apparaît comme une remise en cause du régime visant à lutter contre la corruption et à promouvoir l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes. La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique pour cause d'ingérence politique. De manière générale, cette situation amène à s'interroger sur la viabilité du processus de réformes en Roumanie et sur le caractère irréversible des progrès réalisés.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations spécifiques dans les domaines de l'indépendance de la justice, des réformes du système judiciaire, de l'intégrité et de la lutte contre la corruption.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission est convaincue que la procédure de suivi du MCV, les possibilités offertes par les fonds de l'Union et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres restent un soutien précieux pour les réformes en Roumanie. La Commission invite la Roumanie à poursuivre et consolider l’application de ses recommandations en matière d'indépendance de la justice, de réforme du système judiciaire, d’intégrité et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le prochain rapport officiel sera établi d'ici un an environ, ce qui laissera à la Commission le temps nécessaire pour apprécier des résultats tangibles. D'ici là, elle suivra de près et de manière continue les progrès réalisés en effectuant régulièrement des missions et en entretenant un dialogue fréquent avec les autorités roumaines et les autres États membres.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

1: Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website