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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 22 janvier 2014

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification1, à aider la Bulgarie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des six objectifs de référence définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Bulgarie?

Les rapports de la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) sont publiés régulièrement depuis 2007. Ils reposent sur les contributions des autorités bulgares, ainsi que des services de la Commission, des États membres et d'ONG. Le rapport le plus récent, publié en juillet 2012, retraçait les développements législatifs, institutionnels et stratégiques survenus en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption et faisait le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie au cours des cinq années écoulées depuis son adhésion à l'UE, en 2007. Il mettait en lumière des avancées importantes en ce qui concerne l'adaptation du cadre législatif et institutionnel de base, mais relevait également qu'il restait certaines lacunes importantes et qu'une mise en œuvre efficace et cohérente des réformes s'imposait. Des défis importants restaient encore à relever. Dans ce contexte, il a été décidé de tenir compte d'une période plus longue avant le rapport suivant (18 mois) pour voir comment les réformes déjà mises en œuvre par la Bulgarie prenaient racine et pour disposer du temps nécessaire pour mesurer le caractère durable du processus avant la prochaine évaluation. Le rapport 2012, sa méthodologie et ses conclusions ont également été approuvés par le Conseil des ministres dans ses conclusions.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport de ce jour conclut que depuis le dernier rapport de la Commission, en juillet 2012, la Bulgarie a enregistré quelques avancées. Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.

Toutefois, dans l'ensemble, les progrès n'ont pas encore été suffisants et restent fragiles. Des controverses répétées telles que celles relatives à certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, le fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire ont affecté la confiance de la population. Les cas où des affaires de corruption ou de criminalité organisée ont abouti devant les tribunaux restent très rares.

Ces questions sont fondamentales pour la modernisation de la société bulgare: pour assurer le succès des réformes, une approche méthodique et cohérente s'impose, basée sur un large consensus au sein de la société bulgare. La période couverte par le présent rapport a été marquée par trois gouvernements différents, ce qui n'a pas contribué à la mise en place d'un tel consensus, même si les événements ont également fait apparaître que la population, dans sa grande majorité, aspirait à la réforme.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations spécifiques dans les domaines de l'indépendance, de la responsabilisation et de l'intégrité du système judiciaire, de la réforme du système judiciaire, de l'efficacité du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission considère que la Bulgarie doit désormais accélérer les réformes et afficher un bilan satisfaisant dans tous les domaines. Le prochain rapport officiel devrait être établi d'ici un an environ, ce qui laissera à la Commission le temps nécessaire pour apprécier des résultats tangibles D'ici là, elle suivra de près et de manière continue les progrès réalisés en effectuant régulièrement des missions et en entretenant un dialogue fréquent avec les autorités bulgares et les autres États membres.

La Commission est convaincue que la procédure de suivi du MCV, les opportunités offertes par les fonds de l'Union et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres continuent d'être un soutien précieux pour les réformes en Bulgarie. La Commission invite la Bulgarie à accélérer l’application de ses recommandations en matière de réforme de la justice, d’intégrité et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

1 : Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).


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