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Pêche: questions et réponses sur le nouveau plan d’action français en matière de contrôle

European Commission - MEMO/14/404   06/06/2014

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 6 juin 2014

Pêche: questions et réponses sur le nouveau plan d’action français en matière de contrôle

Quel est l'objectif du plan d'action?

Le plan d’action présenté aujourd’hui se concentre sur le système français d’enregistrement des captures de manière à ce que les données transmises aux contrôleurs nationaux soient complètes, fiables et disponibles en temps utile. Il renforce les mesures déjà prises par la France et comporte également des mesures telles que la mise au point d’outils informatiques.

Les données relatives aux captures sont déclarées par les pêcheurs afin que les autorités de contrôle puissent contrôler les quotas de pêche et prévenir la surpêche. Une déclaration des captures solide et fiable permettra d'assurer l'exploitation durable des stocks halieutiques en contribuant à la santé des stocks, ce qui se traduira par des avantages substantiels pour les pêcheurs.

L'application uniforme de quotas et de l'effort de pêche signifie pour les pêcheurs des différents pays européens qu'ils bénéficient d'une égalité de traitement sur les lieux de pêche qu'ils partagent: les pêcheurs auront donc un accès équitable à des ressources de pêche durables, fondé sur un contrôle précis et effectué en temps utile de leur activité.

Quels autres pays ont déjà un plan d’action?

Avant l’annonce de ce jour, des plans d’action ont déjà été mis en place à Malte, en Espagne, en Italie et en Lettonie, tandis que trois autres sont en préparation et concernent le Portugal, la Bulgarie et la Roumanie.

Malte

Le plan d’action maltais, adopté en 2011, vise à améliorer les systèmes de contrôle de la pêche ciblant le thon rouge en raison de lacunes constatées en ce qui concerne le contrôle des captures. Malte a été la première à faire l'objet d'une enquête administrative qui a été suivie d’un plan d’action conjointement contrôlé avec la Commission.

La pêche concernée étant soumise à un plan de reconstitution, les mesures prévues dans le plan d’action se sont traduites par le relèvement du niveau global de conformité de l’Union avec les règles de la CICTA et l'établissement d'un plan de gestion contenant des mesures de contrôle approuvées par la communauté internationale. Il s’agit notamment d’un suivi en temps réel et d'un déploiement important d'inspecteurs.

Le plan d’action permet à Malte de se conformer au plan de reconstitution des stocks de thon rouge à long terme de la CICTA.

Espagne

Le plan d’action espagnol, adopté en 2012, a été déclenché par les déficiences relevées dans le système d’enregistrement des captures, notamment en ce qui concerne la collecte tardive des données de contrôle, l’absence de coordination entre les autorités de contrôle et la fiabilité des données.

Le régime de quotas dépendant de la précision des données pour prévenir la surpêche, la Commission a travaillé avec les autorités espagnoles pour améliorer le fonctionnement de leurs systèmes. Sur la base du plan d’action, les autorités espagnoles ont mis en place un mécanisme de coordination entre l’autorité centrale et les communautés autonomes. Le système d’enregistrement des captures a été complètement redessiné et des outils informatiques efficaces ont été mis au point. D’autres mesures concrètes prises par l’Espagne incluent la restriction des possibilités de pêche pour les navires ayant dépassé leur quota, notamment en ce qui concerne la pêche du merlu.

Les inspections en Espagne ont été sensiblement mieux ciblées grâce au recours à la stratégie de contrôle fondée sur le risque et à des opérations conjointes rassemblant les inspecteurs des communautés autonomes, la Guardia Civil, la marine et les services nationaux d’inspection de la pêche. Cela a considérablement réduit le risque de surpêche du maquereau par rapport aux années précédentes.

Italie

Le plan d’action de l'Italie, adopté en 2013, porte sur la façon de supprimer certains dysfonctionnements relevés en 2010 et 2011 en ce qui concerne le suivi, l’inspection et le contrôle de ses activités de pêche dans le cadre de la PCP, y compris l’utilisation de filets dérivants illégaux.

Il se concentre principalement sur les systèmes de contrôle de la pêche ciblant les espèces hautement migratoires. Les activités de contrôle des grandes pêcheries pélagiques, à la fois dans le cadre du plan de reconstitution du thon rouge et pendant les périodes de fermeture de la pêche ciblant l’espadon, se sont donc intensifiées.

Des procédures de sanction pour l'utilisation de filets dérivants ont également été ajoutées dans le plan d’action qui en est actuellement à sa première phase de mise en œuvre.

Lettonie

Des audits effectués par la Commission ayant révélé des insuffisances dans le système de contrôle letton, notamment en ce qui concerne ses structures administratives et la disponibilité des ressources, un plan d’action a été conçu conjointement avec les autorités lettones.

Le plan d'action de la Lettonie, adopté en 2013, a permis d'accomplir des progrès notables dans l’attribution de ressources humaines supplémentaires et l’établissement de structures administrative, juridique et technique pour mettre en œuvre les règles de la PCP. Les structures informatiques ont également été améliorées et les procédures de contrôle simplifiées.

Une enquête administrative est en cours en Bulgarie et en Roumanie afin de corriger les défaillances constatées dans la pêche ciblant le turbot. L’objectif est d’obtenir une meilleure compréhension des causes profondes de ces défaillances, afin de définir des mesures correctives concrètes qui seront mises en œuvre dans un délai convenu. En fonction des résultats, des plans d’action pourraient être adoptés en temps utile.

Comment les plans d’action sont-ils mis en place? Que se passe-t-il si un État membre ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan d’action?

Lorsqu’un État membre ne prend pas ou pas suffisamment de mesures dans les délais établis dans le plan d’action, la Commission peut éventuellement engager une procédure d’infraction.

Qui fait quoi dans le système de contrôle de la pêche de l’Union européenne?

Les décisions relatives aux règles en matière de pêche et aux systèmes de contrôle sont prises au niveau de l'Union, mais elles sont mises en œuvre par les autorités nationales et les inspecteurs des États membres. Au quotidien, les règles sont appliquées par les autorités nationales: les inspecteurs nationaux vérifient notamment le type d'engin utilisé ou la quantité de tonnes de poisson pêchée et débarquée.

Afin de favoriser une coopération plus étroite et l’échange de bonnes pratiques, l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) établie à Vigo, en Espagne, organise des campagnes de contrôle conjointes, pour lesquelles des inspecteurs de plusieurs États membres de l’Union européenne travaillent ensemble.

La Commission dispose de ses propres inspecteurs, qui toutefois ne contrôlent pas directement les pêcheurs. Au contraire, leur rôle consiste à inspecter les systèmes de contrôle mis en place par les États membres, et à veiller à ce que les règles de la PCP soient appliquées effectivement et équitablement dans l’ensemble de l’Union. En cette qualité, ils participent également à des inspections nationales.

Qu’est-ce que la Commission a entrepris en matière de contrôle depuis l’entrée en vigueur du règlement?

La Commission a traité des dossiers pour manquements et a fait parvenir 45 lettres d'avertissement «Pilot» aux États membres ayant fait précédemment l'objet de procédures préliminaires d’infraction. La plupart de ces cas ont été résolus de façon satisfaisante.

Toutefois, certaines insuffisances systémiques en matière de contrôle constatées dans les audits ne peuvent pas toujours être traitées efficacement sur une base individuelle, et peuvent nécessiter l'établissement d'un plan d’action comportant un ensemble de mesures correctives complémentaires. Les résultats de ce travail sont aujourd’hui visibles avec le plan d’action français, l’adoption préalable de plans similaires à Malte, en Espagne, en Italie et en Lettonie, et les trois projets en cours en ce qui concerne le Portugal, la Bulgarie et la Roumanie. Tout cela constitue des feuilles de route détaillées concrètes pour l’amélioration des systèmes de contrôle.

L’objectif était de passer des cas comportant des problèmes structurels nécessitant des adaptations à des systèmes administratifs complexes, à une méthode de travail plus coopérative et collaborative avec les États membres que celle utilisée dans des procédures d’infraction plus traditionnelles, qui peuvent prendre plus de temps avant de produire des résultats sur le terrain. Les plans d’action sont un moyen de démontrer cette approche. Afin d’être en mesure d’apprécier la réalité sur le terrain, la Commission effectue également des inspections annoncées et inopinées dans les États membres.

Parmi les autres étapes importantes dans l'élaboration du règlement instituant un régime de contrôle figurent les inspections coordonnées au moyen de plans de déploiement commun et les programmes d’échange de données entre les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches. En outre, un nouveau groupe d’experts sur le respect des règles dans le secteur de la pêche sera mis en place, à la suite de la réforme de la PCP, afin de permettre à la Commission et aux États membres de renforcer et de simplifier la mise en œuvre du contrôle de manière ouverte et transparente.

Le contrôle est-il financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche?

Oui, le budget du nouveau FEAMP consacré au contrôle et fixé à 690 millions € a pratiquement doublé. Sur ce montant, 580 millions € ont été réservés au soutien au développement de programmes de contrôle tels que ces plans d’action.

Le règlement instituant un régime de contrôle sera-t-il prochainement révisé?

Le règlement instituant un régime de contrôle prévoit que tous les cinq ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur l’application dudit règlement, qui fera ensuite l'objet d'un rapport rédigé par la Commission et qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil. Les États membres sont par conséquent tenus de faire parvenir leur premier rapport à la Commission avant le 1er janvier 2015. Les premiers rapport et évaluation de la Commission sont donc prévus pour 2015.

Voir également: IP/14/644


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