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Foire aux questions: les recommandations par pays de l'année 2014

European Commission - MEMO/14/388   02/06/2014

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 2 juin 2014

Foire aux questions: les recommandations par pays de l'année 2014

Les recommandations par pays, qu'est-ce que c'est?

Les recommandations par pays sont des conseils personnalisés aux États membres sur la façon de stimuler la croissance et l’emploi, en conservant des finances publiques saines. La Commission les publie chaque année, au printemps, au terme de plusieurs mois d'analyses. Elles se concentrent sur les objectifs qui peuvent raisonnablement être atteints dans les 12 à 18 mois qui suivent leur publication pour rendre la croissance plus vigoureuse, plus durable et plus inclusive, conformément à la stratégie à long terme de l’UE pour la croissance et l’emploi, Europe 2020.

Les recommandations se fondent sur les priorités générales définies par la Commission en novembre dernier dans son examen annuel de la croissance et sur les informations présentées en avril par les États membres dans leurs plans budgétaires et leurs programmes de réforme économique à moyen terme.

Les recommandations seront examinées et approuvées par les dirigeants et ministres de l'UE en juin, puis adoptées formellement par les ministres des finances de l’UE en juillet, dans le cadre du semestre européen, calendrier de l’UE pour la coordination des politiques économiques.

Quels progrès les États membres ont-ils accomplis depuis les recommandations qui leur ont été adressées en 2013?

Des règles plus strictes adoptées pendant la crise – notamment dans le cadre du semestre européen – aident les États membres à renforcer leur économie et à jeter les bases d’une croissance plus durable.

  • La croissance est de retour, y compris dans la plupart des pays touchés par la crise. Seules Chypre et la Croatie devraient voir leur économie se contracter cette année. D’ici à 2015, toutes les économies de l’UE devraient avoir renoué avec la croissance.

  • L'assainissement des finances publiques se poursuit. En 2014, le déficit budgétaire de certains États membres de l’UE devrait passer sous le seuil des 3 % du PIB pour la première fois depuis le début de la crise. La Commission recommande qu'il soit mis fin aux procédures de déficit excessif concernant l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Slovaquie et les Pays-Bas, ce qui ramènera le nombre des pays faisant l’objet d’une telle procédure à onze (contre 24 en 2011).

  • Les réformes engagées dans les pays les plus vulnérables portent leurs fruits. L’Irlande a achevé son programme d’assistance financière en décembre 2013, l’Espagne en janvier 2014 et le Portugal en mai 2014. La Grèce devrait renouer avec la croissance en 2014, tandis que la situation à Chypre s’est stabilisée. Grâce à la détermination dont elle a fait preuve dans la mise en œuvre de ses réformes économiques, la Lettonie a pu adopter l’euro en janvier.

  • La correction des déséquilibres est en cours, comme en témoigne l'amélioration des comptes courants d'un certain nombre de pays. En mars 2014, pour la première fois depuis l'instauration de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), la Commission a constaté que deux pays (Danemark et Malte) ne connaissent plus de déséquilibres, et que l'Espagne ne connaît plus de déséquilibres excessifs.

  • La situation sur le front de l'emploi devrait s'améliorer dès cette année, quoique modérément, et le taux de chômage devrait tomber à 10,4 % en 2015, la croissance du PIB ne se répercutant généralement sur le marché du travail qu'avec un décalage d'au moins six mois. Plusieurs États membres (Espagne, Portugal, Italie et France) ont engagé de profondes réformes en vue d'améliorer la capacité d'adaptation de leur marché du travail.

Quels sont les principaux défis qui attendent les États membres en 2014 et 2015?

La reprise reste inégalement répartie et fragile; les États membres doivent poursuivre les réformes économiques structurelles pour la consolider. Cette année, la priorité n'était plus de répondre à l'urgence de la crise, mais de renforcer les conditions nécessaires à une croissance durable et à la création d'emplois dans une économie d'après-crise.

  • La lutte contre le chômage et les conséquences sociales de la crise: la crise a eu une incidence grave et durable sur le niveau du chômage dans l'UE. En 2013, celui-ci est resté très élevé (10,8 %), avec des écarts allant de 4,9 % en Autriche à 27,3 % en Grèce. La situation est particulièrement inquiétante pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. Dans certains États membres, le revenu disponible a diminué et on considère que près d’un quart de la population de l’UE est à présent menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale.

  • La réduction de la dette: la dette publique, qui a augmenté considérablement depuis 2008 en raison de la crise, devrait atteindre un niveau record cette année et doit dès lors être placée sur une trajectoire régulièrement descendante, en particulier en Belgique, en Irlande, en Grèce, en Espagne, en Italie, à Chypre et au Portugal, où elle dépasse encore 100 % du PIB. Il importera toutefois, parallèlement à la réduction de la dette, de préserver les dépenses favorables à la croissance dans des domaines tels que l’éducation, la recherche, l’infrastructure ou l’innovation, comme le soulignent les recommandations adressées à la République tchèque, à l’Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Royaume-Uni et à l’Espagne. La gestion des coûts du vieillissement de la population – en particulier ceux liés aux retraites et aux soins de santé – constitue aussi un problème pour la viabilité des finances publiques, et des recommandations à ce sujet ont été adressées à 19 États membres.

  • Le déplacement de la charge fiscale vers des taxes moins préjudiciables à la croissance: pendant la crise, de nombreux pays ont privilégié les hausses d'impôts aux réductions des dépenses, d'où un accroissement de la pression fiscale globale. Compte tenu de l'étroitesse des marges budgétaires dans les États membres, un certain nombre de recommandations préconisent de déplacer la charge fiscale du travail vers des taxes récurrentes sur les biens immobiliers, des taxes sur la consommation et des taxes écologiques, étant donné leur caractère moins préjudiciable à la croissance. La nécessité d'améliorer la discipline fiscale et de lutter contre la fraude fiscale est également soulignée.

  • La stimulation de l'investissement privé: le financement bancaire reste difficile en Italie, en Grèce, en Espagne, en Lituanie, en Slovénie, en Croatie et à Chypre, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), preuve qu'il est nécessaire de stabiliser davantage le secteur bancaire et de trouver d’autres formes de financement – par exemple, des mécanismes de garantie de prêts ou des obligations d'entreprises.

  • Le renforcement de la compétitivité: les réformes structurelles dans les secteurs clés ont peu progressé depuis 2013, et la Commission a émis cette année un certain nombre de recommandations sur le secteur des services, les infrastructures d'énergie et de transport, les systèmes de R&D et le droit de la concurrence.

Que disent les recommandations par pays à propos de l'emploi, de la pauvreté et de l’inclusion sociale?

Sur la base d’un nouveau tableau de bord des principaux indicateurs de l’emploi et sociaux (IP/13/893), les recommandations de la Commission appellent l’attention sur les réformes nécessaires pour soutenir la création d’emplois, renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les jeunes paient un tribut particulièrement lourd à la crise. Dans l'UE, leur taux de chômage a considérablement augmenté – de plus de 7,5 points de pourcentage (de 15,8 % à 23,4 %) entre 2008 et 2013 – et est actuellement près de 2,5 fois supérieur au taux de chômage des adultes. Contrairement aux recommandations de la Commission, certains pays (Bulgarie, Grèce, Italie, Slovaquie et Roumanie) ont réduit ces dernières années les dépenses publiques dans le domaine de l'éducation. Pour faciliter la transition de l'école vers le marché du travail, la Commission a fait des recommandations sur les services publics pour l'emploi, l'éducation, la formation et l'apprentissage, en faisant référence notamment à une garantie pour la jeunesse.

L'accent doit aussi être mis davantage sur la lutte contre le chômage de longue durée et sur l'aide à l'emploi, notamment en renforçant les services publics pour l'emploi et en favorisant les emplois durables de qualité. La Bulgarie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont reçu des recommandations en ce sens cette année. La participation des femmes au marché du travail doit absolument être encouragée en Autriche, en Allemagne, en Irlande, en Italie, à Malte et en Pologne, grâce notamment à la création de structures de garde d'enfants abordables et de qualité.

Pour favoriser la création d'emplois, les salaires doivent pouvoir s'adapter à l'environnement économique et continuer à évoluer en fonction de la productivité. À cet égard, un certain nombre de pays ont pris des mesures en vue de décentraliser leurs systèmes de fixation des salaires (France, Italie, Portugal et Espagne), mais d'autres pays doivent faire plus d'efforts, en ce qui concerne notamment l'indexation des salaires (Luxembourg et Belgique). Le niveau des salaires minimums peut aussi être un facteur déterminant de l'évolution générale des salaires et ce point a été mis en exergue dans les recommandations adressées à la Bulgarie, à la Roumanie, à la Slovénie, au Portugal, à l’Allemagne et à la France.

Afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la Commission met particulièrement l’accent sur le champ d'application, l'adéquation et la conception des allocations de chômage et de l'aide sociale en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal et en Roumanie. L’objectif est de trouver un équilibre entre le soutien au retour à l'emploi et la garantie d'un revenu suffisant en cas d'aggravation de la pauvreté.

Pourquoi les États membres devraient-ils mettre en œuvre une garantie pour la jeunesse?

La garantie pour la jeunesse est un nouveau dispositif de lutte contre le chômage des jeunes, qui prend pour modèle la stratégie appliquée avec succès par l'Autriche et la Finlande. Elle vise à assurer que tous les jeunes de moins de 25 ans – inscrits au chômage ou non – se voient proposer un emploi de qualité, un apprentissage, un stage ou une formation dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école ou la perte de leur emploi.

La mise en place d'une garantie globale pour la jeunesse — et non d'un simple ensemble de mesures temporaires — est une réforme structurelle majeure destinée à faciliter, pour les jeunes, la transition de l'école vers le marché du travail. La réussite de cette initiative dépendra des services publics pour l’emploi des États membres. Tous les États membres ont approuvé le principe d'une garantie pour la jeunesse en avril 2013; chacun d'eux a depuis présenté un plan expliquant comment fonctionnera la garantie. Les États membres font de gros efforts pour exécuter leurs plans, mais l'Espagne, l'Italie, la Slovaquie, la Croatie, le Portugal, la Pologne, la Bulgarie et l’Irlande se heurtent encore à des difficultés particulières, raison pour laquelle les recommandations par pays les mettent en exergue.

Le Fonds social européen est la principale source de financement de l'UE qui aidera les États membres à mettre en œuvre leur garantie pour la jeunesse (http://ec.europa.eu/esf/), en mettant à leur disposition plus de 10 milliards d’euros par an sur la période 2014-2020. Une nouvelle mesure, l'Initiative pour l'emploi des jeunes (http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=1829&furtherNews=yes), vient compléter ce dispositif avec un budget de 6 milliards d'euros en faveur des États membres dont des régions connaissent un taux de chômage supérieur à 25 % (en 2012). Actuellement, les États membres élaborent les programmes opérationnels par lesquels ces fonds seront engagés au cours des deux prochaines années.

Des informations détaillées sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les États membres sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr

Que disent les recommandations par pays à propos des finances publiques et comment s'articulent-elles avec la procédure de déficit excessif (PDE)?

La surveillance budgétaire fait partie intégrante du semestre européen, et les recommandations en tiennent compte pour tous les pays.

Les recommandations par pays reflètent des décisions prises à la lumière du pacte de stabilité et de croissance, corpus de règles de l’UE pour des finances publiques saines. Cette année, six des pays faisant actuellement l'objet d'une procédure de déficit excessif – le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance – recevront une bonne nouvelle: la Commission a en effet recommandé de mettre fin aux procédures concernant l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovaquie, ce qui ramènera le nombre des pays accusant un déficit de plus de 3 % du PIB à onze (contre 24 en 2011). La Commission considère par ailleurs que deux pays (Pologne et Croatie) ont pris des mesures suivies d'effets en réponse aux recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la PDE (MEMO/13/995; MEMO/13/1124).

Dans un rapport distinct, la Commission a conclu que le dépassement programmé et prévu du critère de la dette publique (60 % du PIB) par la Finlande ne justifiait pas l'ouverture d'une PDE, car il s’explique par les contributions du pays à des opérations de solidarité en faveur de pays de la zone euro.

Un nombre croissant d'États membres sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vertu duquel ceux-ci sont tenus de maintenir les efforts d’assainissement de leurs finances publiques. Alors que l'assainissement des finances publiques a ralenti depuis le début de la crise (l'effort structurel moyen, qui était de 1 % du PIB ces trois dernières années, devrait passer à environ 0,3 % du PIB sur la période 2014-2017), il restera important d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme. La Commission a attiré l’attention sur ce point dans les recommandations concernant l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie et les Pays-Bas.

Pour avoir plus d'informations (en anglais) sur les procédures de déficit excessif en cours ou clôturées, voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm.

Que disent les recommandations par pays à propos de la fiscalité?

La structure des systèmes fiscaux joue un rôle déterminant dans le maintien de finances publiques saines; de ce fait, des recommandations sur la fiscalité sont adressées cette année à tous les États membres, sauf quatre (Danemark, Estonie, Finlande et Slovénie).

L’accent est mis sur la nécessité d'alléger la lourde charge fiscale du travail (qui, avec un taux de 46,5 % dans la zone euro, est plus élevée que dans les pays tiers membres de l’OCDE). Au total, 12 États membres sont invités à redoubler d'efforts pour déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres taxes aux effets de distorsion moins grands, telles que les taxes sur la consommation, les taxes sur la pollution et les taxes foncières récurrentes. Ces pays sont l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Roumanie et l’Espagne. Cet effort peut être accompagné de mesures visant à accroître les incitations financières au travail et à réduire le coût du travail relativement élevé pour les travailleurs peu qualifiés.

Afin d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes fiscaux, onze pays ont reçu des recommandations les invitant à élargir leurs bases d’imposition: la Belgique, la Croatie, l'Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne et le Royaume-Uni. Il peut s'agir, par exemple, de revoir les exonérations ou les taux réduits de TVA, lorsque leur efficacité n'est pas avérée, et éventuellement de réduire aussi le taux normal de TVA.

Les recommandations portent aussi sur l’amélioration de la gouvernance fiscale dans 16 États membres: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie. Un certain nombre d'entreprises multinationales ont recours à des stratégies de planification fiscale, qui tirent avantage des disparités entre les systèmes fiscaux, pour réduire leur charge fiscale globale. Ce problème est abordé pour la première fois dans les documents adoptés aujourd’hui.

Que disent les recommandations par pays à propos des retraites et des soins de santé?

Le vieillissement de la population devrait avoir une incidence majeure sur les retraites financées par les États et sur les soins de santé. Par exemple, l'augmentation prévue des dépenses publiques liées à l'âge résultera, à plus de 70 %, des soins de santé et des soins de longue durée.

C'est pourquoi, en 2014, la Commission recommande à plus de la moitié des États membres de poursuivre la réforme de leurs régimes de retraite. Bien que 23 États membres aient légiféré ces dernières années pour repousser l'âge du départ à la retraite, il reste encore beaucoup à faire pour combler le possible futur déficit de financement dans plusieurs pays (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Slovénie).

La Commission a adressé des recommandations sur la santé à 15 États membres: Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne. Les recommandations soulignent la nécessité d’assurer l'efficacité économique et la viabilité des systèmes de santé et demandent que des réformes concrètes et ciblées soient menées afin d’optimiser le secteur hospitalier, de renforcer le secteur des soins primaires et de rationaliser les dépenses pharmaceutiques.

Au-delà des aspects budgétaires, l’accès à des soins de santé de qualité est devenu un objectif exprès des pouvoirs publics, traduit dans 3 recommandations adressées à la Lettonie, à la Roumanie et à l’Espagne. La communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter, adoptée en avril 2014, contient des indications sur ce que devraient être les priorités des États membres en vue de réformer leurs systèmes de santé et de traiter le problème du vieillissement de leur population.

Que disent les recommandations par pays à propos de la stimulation de l'investissement privé et de l'accès au financement?

La stabilisation des marchés financiers masque les disparités entre les États membres. Les conditions de financement, notamment pour les PME, restent difficiles en Italie, en Grèce, en Espagne, en Lituanie, en Slovénie, en Croatie et à Chypre.

Au cours de l'année écoulée, les États membres ont mis en place des politiques visant à améliorer l'accès au financement: par l'intermédiaire de mécanismes de garantie de prêts ou du développement de marchés d'obligations d'entreprises au Danemark, en Estonie, en Italie et au Portugal, ou de marchés du capital-risque en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en Estonie, aux Pays-Bas et au Portugal.

Le rétablissement des canaux du crédit doit aussi passer par l'achèvement de la restructuration du secteur bancaire et l'assainissement des bilans bancaires. Des recommandations en ce sens ont été adressées, notamment, à l’Autriche, à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Irlande, au Portugal, à l’Espagne et à la Slovénie.

Les mesures prises au niveau de l’UE pour parachever l'union bancaire contribueront à améliorer l’environnement financier général.

Quelles réformes structurelles la Commission recommande-t-elle pour doper la croissance?

Les réformes structurelles contribuent à renforcer la concurrence, à réduire les prix (au bénéfice des consommateurs) et, enfin, à créer les conditions indispensables aux entreprises pour se développer, investir et créer des emplois.

Les services (manufacturiers, de détail, aux entreprises ou de construction, par exemple) constituent l'un des secteurs économiques les plus importants, représentant plus de 70 % du PIB de l'UE et 67 % de l'emploi total. Il arrive toutefois que les réglementations nationales restreignent les activités des entreprises ou des particuliers. Cette année, les recommandations mettent particulièrement l'accent sur la réforme du secteur de détail (Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie et Espagne), des professions réglementées (Autriche, République tchèque, France, Pologne et Slovénie) et des administrations publiques (Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Malte, Roumanie et Slovaquie).

Les infrastructures d'énergie et de transport, notamment les interconnexions, jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement des économies de l'UE. La France et l'Espagne ont accompli des progrès dans la réforme du fonctionnement des transports ferroviaires, alors que l'Allemagne, la Roumanie, l'Italie et la Pologne en ont accompli peu. Plusieurs États membres (Bulgarie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovaquie) ont été invités à accélérer leurs projets d'interconnexion avec des États membres voisins.

Enfin, les systèmes de recherche et d'innovation doivent être modernisés. Le tableau de bord de l'Union pour l'innovation indique que l'écart en matière d'innovation s'est creusé dans l'UE, des pays affichant des résultats particulièrement satisfaisants et d'autres des résultats en baisse. Des recommandations ont dès lors été adressées à la Belgique, à la République tchèque, à l’Estonie, à l’Espagne, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à la Lettonie, à la Pologne et à la Slovaquie.

Que fait la Commission pour aider les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays?

Les Fonds structurels et d’investissement de l’UE constituent le principal outil d’investissement pour atteindre les objectifs d’Europe 2020 et répondre aux recommandations par pays; l’année 2014 marque à cet égard le début de la nouvelle période de programmation. Pour qu'elles aient une incidence plus forte sur l’économie de l’UE, les ressources provenant de ces Fonds doivent être utilisées en liaison avec des techniques d’ingénierie financière, des prêts et des dispositifs de financement des PME.

La Commission a adressé des recommandations spécifiques sur la gestion des fonds de l’UE à la Croatie, à la République tchèque, à l’Italie et à la Roumanie.

Les recommandations par pays aident-elles les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020?

Les deux sont liés, même si les recommandations ont un caractère annuel et les objectifs de la stratégie Europe 2020 un horizon à plus long terme.

En mars, la Commission a dressé un bilan mitigé de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L’UE est en bonne voie pour atteindre ses objectifs en matière d'énergie, d’éducation et de climat, ou de s'en approcher. Mais compte tenu de l’ampleur de la crise, elle pourrait ne pas atteindre ses objectifs en matière d'emploi, de recherche et développement ou de réduction de la pauvreté, même si les résultats et les prévisions varient fortement d'un État membre à l'autre.

Cette année, les recommandations par pays demandent aux États membres de faire des efforts dans l’ensemble des cinq principaux domaines concernés par les objectifs d'Europe 2020. Par exemple, même si elles indiquent que les États membres ont pris des mesures pour atteindre leurs objectifs relatifs à l'énergie et au climat d'ici à 2020, la Commission recommande à la Belgique et au Luxembourg de prendre des mesures supplémentaires en la matière.

Pourquoi les recommandations sont-elles plus détaillées pour certains pays?

Les recommandations portent sur la situation spécifique de chaque État membre. Elles ne proposent pas de solutions «universelles».

Les recommandations tiennent compte des défis et de la nécessité de mener des réformes dans un certain nombre d'États membres connaissant des déséquilibres excessifs (Italie, Croatie et Slovénie), ainsi que dans les pays où le sérieux des déséquilibres est tel qu’il peut avoir des retombées néfastes (France, Irlande, Espagne et Hongrie). La Roumanie est elle aussi confrontée à des défis particuliers et met actuellement en œuvre un programme d'assistance à titre de précaution avec le soutien de l'UE et du FMI.

Les recommandations détaillées et les délais fixés pour ces pays aideront à mesurer efficacement les progrès accomplis.

Pourquoi la Grèce et Chypre n'ont-elles pas reçu de recommandations?

La Grèce et Chypre font l'objet d'une surveillance plus régulière et distincte dans le cadre de programmes d’assistance financière de l’UE et du FMI, qui visent à rétablir la stabilité financière, à renforcer la compétitivité et à créer les conditions nécessaires à une croissance durable et à la création d’emplois. Étant donné les exigences d'information rigoureuses auxquelles elles sont déjà soumises au titre de ces programmes, la Grèce et Chypre sont exemptées de l’obligation de présenter en avril des plans budgétaires et des programmes de réforme à moyen terme, et ne reçoivent dès lors aucune recommandation spécifique. En revanche, ces deux États membres ont soumis leurs plans pour 2014, pour lesquels les services de la Commission ont publié une analyse.

Quelles implications les recommandations par pays adressées à l’Irlande et au Portugal ont-elles pour la surveillance post-programme?

Ayant achevé avec succès leurs programmes d’assistance financière, l'Irlande et le Portugal sont désormais pleinement intégrés dans les procédures normales de gouvernance économique de l’UE, et notamment le semestre européen.

Ces deux pays (et l'Espagne) sont également soumis à la surveillance post-programme, qui prévoit de courtes missions techniques sur place deux fois par an et l'élaboration subséquente de rapports par la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne. La surveillance post-programme ne fait pas double emploi avec la surveillance effectuée au titre du semestre européen, ainsi que dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et de la PDM, mais la complète. Elle ne rend pas nécessaire l’adoption de recommandations supplémentaires.

LE SEMESTRE EUROPÉEN DANS LE DÉTAIL

Qu’est-ce que le «semestre européen»?

Le semestre européen est le calendrier de l’UE pour la coordination des politiques économiques. Il prévoit une surveillance économique tout au long de l'année et définit clairement les délais et modalités d'application des règles de gouvernance économique de l’UE. Ces règles ont été considérablement renforcées pendant la crise pour s'assurer que les États membres s’emploient à résoudre les problèmes rapidement, avant qu'ils ne se propagent (LINK TO MEMO/13/979).

  • Le semestre débute par l’examen annuel de la croissance, en novembre, dans lequel la Commission propose les priorités économiques de l’UE pour les 12 ou 18 prochains mois. Dans le même temps, la Commission passe en revue, dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, la situation dans les États membres pour déterminer s'il existe des risques de déséquilibres économiques, puis publie en mars une analyse plus poussée des différentes économies sélectionnées.

  • L'examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d'alerte sont examinés par les États membres en hiver et constituent la base sur laquelle sont arrêtées en mars les priorités économiques de l'UE. Les États membres doivent tenir compte de ces priorités dans leurs plans budgétaires et programmes de réforme annuels (soumis en avril). Ces plans et programmes sont analysés par la Commission en vue de préparer les recommandations par pays chaque année, au printemps.

  • Il existe également un nouveau calendrier budgétaire pour la zone euro, dans lequel les projets de plans budgétaires sont évalués par la Commission et examinés par l’Eurogroupe avant l'adoption des budgets définitifs en décembre.

Quelle est la base juridique des recommandations par pays?

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a été chargée par les États membres de vérifier que ceux-ci ont engagé les réformes auxquelles ils se sont engagés au niveau de l'UE.

Les recommandations par pays liées à la politique économique sont adoptées sur la base de l’article 121 du traité sur l’UE, celles liées à la politique de l’emploi, sur la base de l’article 148.

Les recommandations faisant référence au pacte de stabilité et de croissance se fondent sur l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, et celles qui ont trait à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sur l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1176/2011 du Conseil.

Comment la Commission évalue-t-elle les progrès accomplis par rapport aux recommandations?

La Commission organise au moins trois réunions par an avec les États membres pour examiner les progrès accomplis dans le respect des recommandations. Une évaluation formelle des résultats de chaque État membre concernant les recommandations de cette année sera réalisée au printemps 2015, lorsque la Commission présentera les recommandations par pays de l'an prochain.

Toutefois, la surveillance économique dans le cadre du semestre européen est constante. En novembre, la Commission fournit une évaluation globale de l'économie de l’UE, et définit les grandes priorités dans son examen annuel de la croissance. Chaque année, au mois d'avril, la Commission examine minutieusement les plans budgétaires et les programmes de réforme annuels des États membres. Ses prévisions d'automne, d’hiver et de printemps sont également l’occasion de faire le point de la situation dans les États membres.

Qu'encourent les États membres qui ne respectent pas les recommandations?

Il est avant tout dans l’intérêt des États membres de mettre en œuvre les réformes recommandées, car celles-ci les aideront à sortir de la crise et à jeter les bases d’une croissance durable. Les recommandations de la Commission se fondent sur une analyse d'experts des principaux défis dans chaque pays.

Les États membres sont également responsables devant leurs homologues de l’UE, étant donné l'engagement politique que constitue l'adoption des recommandations au niveau des dirigeants de l’UE et leur approbation formelle au niveau ministériel.

Enfin, les États membres qui n'engagent aucune action pour assainir leurs finances publiques ou corriger leurs déséquilibres macroéconomiques s'exposent, s'ils persistent dans cette voie, à un certain nombre de sanctions (au titre, respectivement, de la PDE et de la procédure concernant les déséquilibres excessifs).

La Commission a-t-elle discuté des recommandations avec les États membres avant de les adopter?

Les recommandations se fondent sur l’évaluation, par la Commission, des progrès réalisés par rapport aux recommandations formulées l’an dernier, sur les plans budgétaires et les programmes de réforme à moyen terme présentés par les États membres en avril, ainsi que sur les priorités examinées et arrêtées sur la base de l’examen annuel de la croissance.

Des discussions informelles ont lieu entre la Commission et les États membres tout au long de l'année.

Les États membres peuvent-ils remanier ou édulcorer les recommandations avant qu'elles ne soient officiellement approuvées?

La valeur de ces recommandations tient au fait qu'elles sont le fruit d'une analyse technique complète et objective, validée par les dirigeants et ministres de l'UE après un examen approfondi.

Dans le passé, la plupart des recommandations de la Commission ont été adoptées sans avoir été remaniées. Les États membres sont libres de proposer des modifications, qui doivent alors être adoptées à la majorité qualifiée des États membres. Selon les nouvelles règles instaurées par le «six-pack» en 2011, le Conseil est censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position.

Quel est le rôle des gouvernements et des parlements nationaux dans le processus?

Les gouvernements nationaux conservent la responsabilité de l’exécution de leurs budgets et de leurs réformes économiques, mais se sont engagés à mieux coordonner ces politiques dans le cadre du semestre européen. Ils ont notamment accepté d’adhérer aux règles communes juridiquement contraignantes sur les finances publiques et les déséquilibres macroéconomiques (qui ont été renforcées pendant la crise – MEMO/13/979). Ils se sont également engagés à plusieurs reprises à œuvrer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

Les parlements nationaux conservent leur droit d'examen et de vote du budget national et de toutes autres réformes économiques nationales. Dans le cadre du semestre européen, ils ont désormais accès à des informations plus nombreuses et de meilleure qualité, ce qui leur permet de participer à l’élaboration des politiques avant l’adoption des décisions définitives. La Commission invite instamment les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d’autres groupes concernés à s’impliquer davantage à l'avenir dans le processus.

Le Parlement européen a-t-il son mot à dire sur les recommandations?

Bien que le traité ne prévoie aucun rôle spécifique pour le parlement européen au titre des articles 121 et 148, celui-ci demeure pleinement impliqué dans les discussions stratégiques menées dans le cadre du semestre européen, et formule des avis sur l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays. Ces avis sont pris en compte par la Commission et les États membres avant l'adoption formelle de l'examen annuel de la croissance et des recommandations.


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