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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 2 juin 2014

La Commission prend des mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Quelles décisions la Commission a-t-elle prises aujourd’hui dans le cadre de la PDE?

Aujourd’hui, la Commission européenne a recommandé que le Conseil des ministres de l’UE close la PDE pour six pays: l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovaquie.

La Commission a également publié un rapport analysant les raisons du dépassement planifié et prévu de la valeur de référence fixée dans le traité pour la dette publique (60 % du PIB) dans le cas de la Finlande. Elle a conclu que ce dépassement planifié s'expliquait par le soutien de la Finlande aux mécanismes visant à préserver la stabilité financière dans la zone euro. En soi, le critère de la dette est respecté et il n'y a pas lieu d'engager une procédure de déficit excessif.

Elle a conclu en outre que deux pays, à savoir, la Pologne et la Croatie, avaient engagé des actions suivies d’effets en réponse aux recommandations du Conseil qui leur avaient été adressées dans le cadre de la PDE.

Clôture/ouverture d’une PDE

Combien d’États membres font-ils actuellement l’objet d’une PDE?

À l’heure actuelle, une PDE est en cours pour 17 États membres de l’UE. Les seuls États de l'UE qui ne sont pas concernés sont la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l'Italie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Finlande et la Suède. Si le Conseil suit les recommandations de la Commission concernant la clôture de la PDE pour l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovaquie, le nombre total de pays faisant l’objet d’une PDE tombera à 11. Au printemps de 2011, pas moins de 24 États membres faisaient l’objet d’une telle procédure.

Quelles conditions doivent être réunies pour clore une PDE?

La décision de clore une PDE se fonde sur une «correction durable» du déficit excessif. On considère qu'il y a correction durable du déficit si:

i) les données communiquées pour l'année précédente (2013 en l'occurrence) font apparaître un déficit inférieur à 3 % du PIB; et

ii) les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision (actuellement 2014 et 2015).

Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil de clore la PDE pour l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas et la Slovaquie?

Autriche

La PDE pour l'Autriche a été lancée en 2009. Après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l’Autriche est tombé dès 2011 en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures d'assainissement du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas recommandé plus tôt la clôture de la procédure de déficit excessif. Ces risques ne se sont cependant pas concrétisés et, pour l’année 2013, l’Autriche a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit public se creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. La correction est donc conforme à la recommandation du Conseil de 2009 qui invitait le pays à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Belgique

La PDE pour la Belgique a été lancée en 2009 et l'étape suivante a été enclenchée en 2013. Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public de la Belgique a été ramené à 2,6 % du PIB en 2013, conformément à la décision du Conseil du 21 juin 2013. Le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à 2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent quant à elles sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. La correction est conforme à la décision du Conseil de 2013 demandant qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif du pays en 2013 au plus tard.

République tchèque

La PDE pour la République tchèque a été lancée en 2009. Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Le programme de convergence de la République tchèque pour 2014 prévoit que le déficit public augmentera pour atteindre 1,8 % du PIB en 2014 et 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision. La correction est conforme à la recommandation du Conseil de 2009 invitant le pays à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Danemark

La PDE pour le Danemark a été lancée en 2010. Le déficit des administrations publiques s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012, où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé le solde budgétaire de 1,5 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. Le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et 2,9 % du PIB en 2015. Dans ses prévisions du printemps 2014, la Commission table sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. La correction est conforme à la recommandation du Conseil de 2010 invitant le pays à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Pays-Bas

La PDE pour les Pays-Bas a été lancée en 2009 et le délai imparti au pays a été prolongé d’un an en 2013. Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013. Le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014 prévoit que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision. Cette correction répond, avant même l'échéance fixée, à la recommandation du Conseil de 2013 invitant le pays à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

Slovaquie

La PDE pour la Slovaquie a été lancée en 2009. Après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013. Le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. La correction est conforme à la recommandation du Conseil de 2009 invitant le pays à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Rapport sur le respect par la Finlande du critère de la dette dans le cadre de la PDE

Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a élaboré un rapport afin d'évaluer de manière approfondie le dépassement par la Finlande de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité pour la dette publique, et d'établir si la violation du critère de la dette justifie le lancement d’une PDE à l’encontre du pays.

Au cours des dernières années, le taux d’endettement public brut a augmenté rapidement, passant de 48,7 % du PIB en 2010 à 57,0 % en 2013. Selon le programme de stabilité de la Finlande, la dette publique brute devrait atteindre 61,0 % du PIB d’ici à la fin de 2015 et se creuser encore en 2016. Ce risque de dépassement de la valeur de référence est confirmé par les prévisions de la Commission du printemps 2014, selon lesquelles la dette brute atteindrait 61,2 % du PIB en 2015.

Toutefois, selon l’évaluation de la Commission, le dépassement attendu s'explique par le soutien du pays aux mécanismes visant à préserver la stabilité financière dans la zone euro. Par conséquent, dans l’ensemble, l’analyse présentée dans le rapport semble indiquer que le critère de la dette prévu par le traité est rempli.

Évaluations des actions suivies d'effets

Quelle est l’évaluation des actions suivies d'effets menées par les pays dans le cadre de la PDE?

Les pays qui font l’objet d'une PDE se voient prescrire un délai de six mois au maximum (ou de trois mois au maximum en cas de violation grave) pour engager une action suivie d’effets de façon à se conformer à une recommandation qui leur a été adressée conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité.

Après l’expiration du délai prescrit, la Commission évalue si l’État membre a engagé une action suivie d’effets, c’est-à-dire a pris des mesures suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif.

En vertu du règlement (CE) n° 1467/97 et du code de conduite sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de considérer qu’un pays a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation qui lui a été adressée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, et qu'il a mis fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Le code de conduite stipule que l’évaluation de l’action suivie d’effets doit déterminer si l’État membre concerné a atteint ses objectifs budgétaires annuels et réussi l’amélioration sous-jacente de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée initialement par le Conseil.

Conformément à la méthode d'évaluation d'une action suivie d'effets, la Commission examine d’abord si l’État membre concerné a atteint son objectif en matière de déficit nominal et réussi l’amélioration sous-jacente de son solde structurel exigée dans la recommandation qui lui a été adressée dans le cadre de la PDE. Si tel est le cas, la PDE est suspendue.

Quelle est l’évaluation par la Commission de l'action engagée par la Pologne?

Dans la nouvelle recommandation qu’il lui a adressée le 10 décembre 2013, le Conseil invitait la Pologne à parvenir à un déficit nominal de 4,8 % du PIB en 2013, de 3,9 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015 (compte non tenu des transferts d’actifs du deuxième pilier du système des retraites). Sur la base des prévisions macroéconomiques sous-tendant la recommandation du Conseil, cela correspond à une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015. La Pologne a également été invitée à mettre rigoureusement en œuvre les mesures qu’elle avait déjà annoncées et adoptées et à les compléter par des mesures supplémentaires, afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2015 au plus tard. La Pologne s'est vu fixer la date limite du 15 avril 2014 pour engager une action suivie d’effets et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs recommandés.

Selon l’évaluation de la Commission, la Pologne a respecté la recommandation en matière de solde nominal ainsi qu'en matière d'évolution du solde structurel en 2014. Par conséquent, la Commission estime que la procédure doit être suspendue et qu'aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.

Toutefois, des risques pèsent sur la correction durable du déficit excessif dans le délai fixé étant donné que l’effort budgétaire, mesuré à la fois par l'évolution du solde structurel corrigé et par l’évaluation ascendante, est nettement inférieur au niveau recommandé.

Comment la Commission évalue-t-elle l'action engagée par la Croatie?

Le 28 janvier 2014, le Conseil a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de la Croatie, à laquelle il a recommandé de corriger son déficit excessif en 2016 au plus tard. La recommandation du Conseil appelait la Croatie à parvenir à un déficit nominal de 4,6 % du PIB en 2014, de 3,5 % du PIB en 2015 et de 2,7 % du PIB en 2016, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du PIB en 2015 et de 0,7 % du PIB en 2016. La Croatie a également été invitée à adopter des mesures d’assainissement équivalant à 2,3 % du PIB en 2014 et à 1,0 % du PIB en 2015 et 2016, afin de parvenir à l’ajustement requis de son solde structurel. La Croatie s'est vu fixer la date limite du 30 avril 2014 pour engager une action suivie d’effets et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs recommandés.

La Croatie devrait atteindre l’objectif nominal en 2014 et l’approche ascendante montre que le pays a pris les mesures jugées nécessaires pour atteindre les objectifs structurels énoncés dans la recommandation adressée au titre de la PDE. De ce fait et compte tenu de l’analyse approfondie effectuée et d'autres facteurs qualitatifs, la Commission estime que la PDE pour la Croatie doit être suspendue.

Toutefois, étant donné que les services de la Commission s’attendent pour l'heure à ce qu’en 2015 le solde nominal et l’amélioration structurelle se situent en deçà des objectifs recommandés par le Conseil, le budget 2015 devra comprendre des mesures d'ajustement structurel permettant d'assurer le respect de la recommandation du Conseil.

Considérations générales

Quelle est la prochaine étape?

Le Conseil des ministres des finances de l’UE examinera les recommandations de la Commission lors de sa réunion du 20 juin à Luxembourg.

Quelles sont les principales caractéristiques de la PDE?

La PDE est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à faire en sorte que les États membres corrigent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire. Il existe deux grandes valeurs de référence, qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, constituent les critères qui peuvent justifier l’ouverture d’une PDE: 3 % du PIB pour le déficit public, et 60 % du PIB pour la dette publique brute. Pour assurer la correction des déficits excessifs, les États membres qui font l'objet d'une PDE se voient adresser des recommandations qu'ils sont censés respecter dans un délai donné.

Les différentes étapes de la PDE sont énumérées dans le traité et précisées dans le pacte de stabilité et de croissance [règlement (CE) nº 1467/97]. La PDE correspond au «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance et est complétée par un «volet préventif» [défini dans le règlement (CE) nº 1466/97], qui prévoit des procédures visant à encourager la surveillance et la coordination des politiques économiques et à assurer la progression vers la viabilité des finances publiques.

La PDE a été récemment renforcée dans le cadre d'une révision de l’architecture de la gouvernance économique dans l’UE, cette révision ayant été motivée en partie par la crise économique. En particulier, l'ensemble de mesures législatives dit «six-pack» a largement reformé la surveillance économique et budgétaire dans l’UE (MEMO/11/898).

Les pays de la zone euro soumis à un programme sont-ils couverts par la PDE?

Oui, une PDE est en cours pour les deux pays faisant encore l'objet d'un programme, la Grèce et Chypre. Il existe toutefois des dispositions visant à éviter que les exigences liées à la surveillance et aux rapports ne s'appliquent en double. Depuis l’entrée en vigueur le 30 mai 2013 du règlement «Two Pack» (UE) n° 472/2013 (MEMO/13/457), la surveillance du respect, par les pays sous programme de la zone euro, des recommandations adressées au titre de la PDE s'effectue dans le cadre du suivi régulier du programme prévu par l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement.

Conformément à la pratique constante de la Commission, le suivi des progrès réalisés par l’État membre concerné dans le domaine budgétaire porte avant tout sur le point de savoir si les mesures correctives négociées avec lui ont été mises en œuvre correctement. Les preuves attestant que les mesures détaillées dans le programme qui visent à atteindre les objectifs budgétaires ont bien été prises sont donc jugées suffisantes pour conclure que l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif au sens des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.

Ce mode opératoire – qui remplace la méthode décrite dans le code de conduite – prend en compte la nature spécifique de la discipline économique et budgétaire s'appliquant aux États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique.

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, contrairement à la PDE, ne concerne pas les États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement.

Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm.


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