Navigation path

Left navigation

Additional tools

Procédures d’infraction du mois de janvier: principales décisions

European Commission - MEMO/14/36   23/01/2014

Other available languages: EN DE DA ES NL IT PT FI EL CS LV PL SL BG

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 23 janvier 2014

Procédures d’infraction du mois de janvier: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

La Commission a adopté aujourd’hui 134 décisions, dont 22 avis motivés et 7 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12.

  1. Principales affaires concernant des États membres

  1. Bien-être animal: la Commission demande à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à la France, à la Slovénie et à la Finlande de se conformer à l’exigence de mise en groupe des truies

Afin d’améliorer le bien-être des porcs, la directive 2008/120/CE du Conseil impose que les truies soient élevées en groupes et non dans des enclos individuels pendant une partie de leur période de gestation. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, à l’issue d’une période de transition de 12 ans. Après avoir mis officiellement en demeure neuf États membres en février 2013 à ce sujet (voir le communiqué de presse), la Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à quatre d’entre eux, qui n’ont manifestement pas encore pleinement mis en œuvre l’obligation de mise en groupe des truies prévue par la directive: il s’agit de la Belgique, de Chypre, de la Grèce et de la France1. Si ces pays ne se conforment pas à la réglementation de l’UE dans les deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à deux autres États membres, la Slovénie et la Finlande, qui n’ont pas pleinement appliqué la règle relative aux enclos pour les truies. Si ces deux États membres ne se mettent pas en conformité dans les deux mois, ils recevront également un avis motivé.

(Pour en savoir plus: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 – Mobile +32 498 987166)

  1. Mises en demeure

  1. La Commission demande à l’ALLEMAGNE d’appliquer la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (affaire 2013/2254)

La Commission entreprend une action pour s’assurer que l’Allemagne applique la directive MAC («mobile air conditioning»). La Commission demande aux autorités allemandes d’appliquer intégralement cette directive aux véhicules fabriqués par un constructeur allemand.

Des véhicules non conformes à la législation de l’Union ont été mis sur le marché de l’Union par un constructeur allemand. Cependant, les autorités allemandes compétentes en matière de réception ont décidé de ne pas agir et n’ont pas imposé les mesures correctives appropriées au constructeur concerné. De surcroît, en mai 2013, les autorités allemandes ont accepté la demande émise par un constructeur de ne plus utiliser les réceptions accordées aux véhicules dotés du nouveau réfrigérant déjà existants et mis sur le marché. Les autorités ont accepté d’accorder à ces véhicules des extensions de réceptions de vieux véhicules. Par cette mesure, les véhicules en question sont temporairement dispensés de se conformer aux exigences de la directive MAC jusqu’au 1er janvier 2017.

Selon la Commission, il y a lieu de croire que ces extensions ont été sollicitées dans le seul but de contourner l’application de la directive MAC, en la privant de ses effets escomptés.

La Commission reste déterminée à veiller au respect des objectifs climatiques de la directive ainsi qu'à l’application uniforme de la législation dans l’ensemble du marché intérieur de l’Union afin de garantir des conditions de concurrence loyale à tous les opérateurs économiques.

Conformément aux procédures d’infraction de l’Union, à la suite de la mesure prise aujourd’hui, l’Allemagne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure rédigée par la Commission à ce sujet.

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 – Mobile +32 498 99 2862)

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Énergies renouvelables: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. La directive vise à garantir une part de 20 % d’énergies renouvelables dans l'Union d'ici à 2020. Les États membres étaient tenus de la transposer au plus tard le 5 décembre 2010.

La Commission propose une astreinte journalière de 25 447,50 EUR. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. Si la Cour donne raison à la Commission, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à l'achèvement de la transposition. C'est la Cour qui fixera leur montant définitif.

(Pour en savoir plus: IP/14/44 - M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Environnement: la Commission européenne demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à l'Italie

La Commission européenne assigne l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition en droit national des nouvelles règles européennes en matière d'expérimentation animale. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques aurait dû être transposée dans la législation nationale au plus tard le 10 novembre 2012. Sur recommandation du commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission européenne demande à la Cour d'imposer des astreintes journalières d'un montant de 150 787 €.

(Pour en savoir plus: IP/14/46 – J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Environnement: la Commission poursuit la Bulgarie devant la Cour de justice pour ses décharges illégales

La Commission européenne s’inquiète de ce que la Bulgarie ne protège pas ses habitants contre les effets d'une mauvaise gestion des déchets. Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Bulgarie compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur les déchets et sur la mise en décharge, qui représentent un risque sérieux pour la santé humaine et l’environnement. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission poursuit la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union afin de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine.

(Pour en savoir plus, IP/14/47 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Condition de nationalité applicable aux notaires: la Commission assigne la Lettonie devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé d'assigner la Lettonie devant la Cour de justice de l'Union européenne, parce que cet État membre réserve à ses seuls ressortissants l’accès à la profession de notaire et son exercice.

La Cour avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

(Pour en savoir plus: IP/14/48 - C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Sécurité routière: la Commission assigne le Portugal devant la Cour de justice pour non-établissement des lignes directrices relatives à l'évaluation de la sécurité des infrastructures

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Portugal pour non-adoption et non-communication des lignes directrices obligatoires pour l'application de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L'adoption de ces lignes directrices permettrait de sauver plus de vies sur les routes du Portugal, renforçant ainsi la tendance à la diminution du nombre de victimes de la route dans cet État membre.

(Pour en savoir plus: IP/14/49 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d'avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.

(Pour en savoir plus: IP/14/50 – E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission européenne traduit la Slovénie devant la Cour de justice pour des problèmes de pollution provenant de l’élimination des déchets

La Commission européenne assigne la Slovénie devant la Cour de justice pour non‑respect des exigences de la législation de l'UE sur les déchets. Les préoccupations de la Commission concernent deux décharges illégales contenant des déchets dangereux, l’une située à proximité du centre de Celje, et l'autre à proximité de Bukovzlak. Les décharges exploitées en violation de la législation de l'UE sur les déchets peuvent constituer une grave menace pour la santé publique et pour l'environnement. La Slovénie a accepté de s’attaquer au problème, mais elle progresse lentement dans cette voie, ce qui a conduit la Commission à traduire la Slovénie devant la Cour de justice de l’UE.

(Pour en savoir plus: IP/14/51 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Avis motivés

  1. Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

La Commission a demandé à la Belgique de modifier sa législation relative aux opérations portant sur certaines valeurs mobilières. Cette législation réserve l'utilisation des systèmes de liquidation d'opérations sur titre (tax clearing) aux établissements de crédit établis en Belgique. Les systèmes de liquidation en cause sont ceux qui permettent de détenir et de transférer des titres à taux fixe.

La Commission ne voit aucun motif valable pour exclure les établissements de crédit établis dans d'autres États membres. La Belgique pourrait leur imposer les mêmes conditions qu'aux établissements belges et utiliser les instruments de l'Union disponibles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal afin de garantir le respect des règles fiscales.

La Commission estime dès lors que l'exclusion des établissements de crédit établis dans d'autres États membres de l'Union va à l'encontre de la libre prestation des services visée à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La demande est adressée sous forme d'avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Services relatifs à l'énergie: la Commission demande à la République tchèque de garantir que les consommateurs finaux d'énergie puissent disposer de compteurs individuels

La Commission européenne a demandé officiellement à la République tchèque de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne relative aux services énergétiques (2006/32/CE). En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les consommateurs finaux dans le domaine de l'énergie reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective. L'utilisation de compteurs individuels est un élément déterminant dans la promotion d'une utilisation efficace de l'énergie car elle permet aux consommateurs d'énergie de mieux suivre leur consommation individuelle d'électricité, de gaz, de chauffage/refroidissement ou d'eau chaude. Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle. La directive devait être entièrement transposée en droit interne le 17 mai 2008 au plus tard. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Si la République tchèque ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur la directive relative aux services énergétiques: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/end-use_en.htm.

(Pour en savoir plus: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. ENTR: la Commission enjoint à l’Allemagne d’éliminer les obstacles au commerce en ce qui concerne les articles pyrotechniques (affaire 2012/2198)

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de modifier les prescriptions qui, dans sa réglementation, s’appliquent aux articles pyrotechniques (y compris les feux d’artifice) précédemment testés et munis du marquage CE dans un autre État membre de l’Union. La réglementation allemande impose des obligations qui s’ajoutent à celles de la directive européenne relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (2007/23/CE) et qui, ce faisant, représentent un obstacle au commerce.

En Allemagne, les fabricants et les importateurs sont tenus de notifier les articles pyrotechniques munis du marquage CE, ainsi que leur mode d’emploi, au BAM, l’Institut fédéral allemand pour la recherche et les essais des matériaux, avant de pouvoir les mettre sur le marché national. Le mode d’emploi doit en outre mentionner un numéro d’identification délivré par le BAM durant cette procédure. La Commission estime qu’en imposant de telles obligations supplémentaires concernant les articles pyrotechniques légalement fabriqués et mis sur le marché d’un autre État membre de l’Union, l’Allemagne ne respecte pas les règles relatives au marché intérieur.

La Commission a par conséquent adressé à l’Allemagne un avis motivé l’invitant à réexaminer sa législation dans ce domaine. Si l’Allemagne n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en totale conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  1. Transports: la Commission enjoint à l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour ratifier l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

La Commission européenne a enjoint à l'Allemagne de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre la procédure de ratification de l'accord sur les services aériens (ASA) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.  La Commission estime que cet accord joue un rôle capital dans la libéralisation du marché bilatéral du transport aérien car il prévoit de nouvelles libertés commerciales pour les exploitants. Il définit par ailleurs un nouveau cadre réglementaire dans lequel ces nouvelles libertés pourront s'exercer et qui attestera de l’importance accordée par l’Europe et les États-Unis à une réglementation du secteur à la fois sûre, stable et efficace.

L'Allemagne est le seul État membre à ne pas avoir encore ratifié l'accord sur les services aériens qui a été signé en 2007. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Transport ferroviaire: La Commission invite le Danemark à achever la transposition de la législation de l'UE sur la sécurité ferroviaire

La Commission demande au Danemark de mettre l'ensemble de ses règles nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, et plus particulièrement avec les dispositions relatives au statut de l’enquête et à l'indépendance de l’organisme d’enquête.

Cette directive vise à définir des exigences de sécurité en matière de système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction. La directive définit un cadre réglementaire commun pour la sécurité et prévoit des dispositions relatives à la gestion, à la surveillance de la sécurité et aux enquêtes sur les accidents. La législation aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006.

Si le Danemark ne réagit pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre le Danemark une procédure d'infraction sur cette question en février 2013, et adresse à présent un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) à cet État membre. Le Danemark dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Droits à pension: la Commission demande à la Grèce d’accepter les copies certifiées conformes de documents provenant d’autres États membres

La Commission européenne a enjoint à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des travailleurs en acceptant les copies de dossiers de pension certifiées par les autorités de Chypre et en tenant compte des périodes d’assurance accomplies dans d’autres États membres où les intéressés ont eu une activité professionnelle. La Commission a été saisie d’une plainte émanant d’une citoyenne chypriote ayant travaillé tant en Grèce qu’à Chypre et portant sur la demande de pension de retraite partielle effectuée par celle-ci. Comme la plaignante réside à Chypre, les autorités chypriotes ont lancé la procédure de calcul de sa pension, mais les autorités grecques ont refusé une copie de son dossier de pension grec certifiée conforme par les autorités de Chypre pour justifier de la période pendant laquelle elle a travaillé en Grèce et lui ont demandé de produire les documents originaux pour que son dossier puisse être examiné. Pour la Commission, de telles pratiques font obstacle à la libre circulation des travailleurs dans l’Union et sont contraires au principe de proportionnalité établi dans le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n°883/2004]. Ce dernier interdit toute procédure qui, pendant le traitement des documents, impose aux demandeurs une charge disproportionnée. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», dans le cadre de la procédure d’infraction de l’Union. La Grèce dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à ce problème. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Temps de travail: la Commission enjoint à l’Espagne de respecter les droits des agents de la Guardia Civil en ce qui concerne la durée maximale de travail et les périodes minimales de repos

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de respecter les droits des agents de la Guardia Civil à bénéficier de périodes minimales de repos ainsi qu’à ne pas dépasser la durée hebdomadaire moyenne de travail, limitée à 48 heures, conformément à la directive relative au temps de travail (directive 2003/88/CE). En vertu de la législation nationale espagnole actuellement en vigueur, certaines catégories d’agents de la Guardia Civil sont privées de ces droits, en particulier le personnel ayant des fonctions de commandement, d’encadrement, de formation et d’enquête. La directive prévoit des dérogations à la limite hebdomadaire moyenne de 48 heures et aux périodes de repos obligatoires en ce qui concerne les cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome. Ces dérogations ne s’appliquent toutefois qu’aux personnes disposant d’une autonomie réelle pour ce qui est de la durée et de l’organisation de leur temps de travail, ce qui n’est pas le cas d’au moins la majorité des agents concernés. La directive permet en outre aux États membres de ne pas soumettre aux règles concernant les périodes minimales de repos les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou les activités de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés; or, de telles dispositions n’existent pas dans la législation nationale. En conséquence, les agents de la Guardia Civil concernés sont exposés au risque d’une durée de travail excessive, sans périodes de repos adéquates. Plusieurs plaintes ont été adressées à la Commission à ce sujet.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Espagne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a précédemment saisi la Cour à l’encontre de l’Espagne en ce qui concerne l’application de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au personnel de la Guardia Civil (voir IP/13/963).

(Pour en savoir plus: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. ENTR: la Commission demande à la France de lever les obstacles au commerce en ce qui concerne les éthylotests à bord des voitures (affaire 2012/4188)

La Commission européenne a invité la France à modifier sa réglementation concernant l’utilisation d’éthylotests dans les véhicules et par les forces de police. La loi française n’autorise pas, pour l’heure, l’emploi de dispositifs homologués par d’autres États membres, ce qui entrave la libre circulation des marchandises dans l’UE.

La France oblige les conducteurs à avoir à bord de leur véhicule un éthylotest conforme aux normes françaises uniquement (et porteur de la marque collective de certification «NF»). De même, seuls de tels dispositifs peuvent être utilisés par les forces de police lors de leurs contrôles de l’alcoolémie au volant. Si la Commission juge louable l’objectif des autorités françaises d’éviter les accidents de la route dus à l’alcool, elle considère néanmoins que les éthylotests qui ont été agréés dans d’autres pays de l’Union, ou qui sont conformes à la norme NF ou à une norme équivalente, doivent aussi être acceptés. Pour la Commission, la France enfreint en la matière les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre de l’Union.

La Commission a dès lors adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de modifier sa législation pour la conformer au droit de l’Union pertinent, à savoir l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour respecter pleinement les obligations imposées par le droit de l’Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  1. Environnement: la Commission demande à la France d’améliorer le traitement des eaux résiduaires des petites agglomérations

La Commission européenne demande à la France d’améliorer le traitement des eaux résiduaires de plusieurs petites agglomérations dans tout le pays. Conformément à la législation de l'UE, les villes sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires, car les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux qui présentent un risque pour la santé publique. En vertu de la législation de l'UE, les petites agglomérations (c'est-à-dire celles dont l'équivalent habitant est compris entre 10 000 et 15 000) devaient avoir mis en place un traitement secondaire pour toutes leurs eaux résiduaires pour la fin 2005 au plus tard. En 2009, une procédure d'infraction a été engagée à l'encontre de la France étant donné que quelque 551 petites agglomérations ne respectaient pas les normes européennes.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis, mais plus de 8 ans après le délai initial, 54 petites agglomérations ne respectent toujours pas la norme de l'UE. Un avis motivé a donc été adressé à la France. Si la France ne se conforme pas à la directive, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à la France de modifier sa législation concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement

La Commission européenne a demandé à la France de veiller à ce que sa législation soit conforme à la réglementation de l'UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. Ces évaluations visent à garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient évalués avant qu'ils ne soient autorisés afin que la population soit informée de leurs effets éventuels. La législation française semble contourner l'obligation de réaliser ces évaluations dans le cas d'«autorisations provisoires», qui peuvent être délivrées par les autorités en l'absence d'autorisation régulière pour certains types de travaux dont l'exploitation minière. Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en janvier 2013, la France a informé la Commission qu'elle n'avait pas prévu de modifier sa législation nationale. La Commission maintient que la législation française ne respecte pas actuellement la directive EIE telle qu'interprétée par la Cour de justice, et envoie donc un avis motivé. Si la France ne se conforme pas à la directive, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnem ent: la Commission demande à l'Italie de modifier sa législation sur l'eau

La Commission européenne demande à l'Italie de mettre sa législation sur l'eau en conformité avec les normes de l'UE. Les insuffisances portent sur la transposition en droit national de la directive-cadre sur l’eau, qui constitue le cadre d’action de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau. Des contrôles de conformité réalisés par la Commission en 2009 ont mis en évidence plusieurs problèmes et, en mai 2010, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé en mars 2012. Bien qu’un grand nombre de problèmes initiaux aient maintenant été réglés, un avis motivé complémentaire est adressé à l'Italie en ce qui concerne les exigences minimales des programmes qui doivent couvrir les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution de l’eau, ainsi que des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de polluants. Si l'Italie ne se conforme pas à la directive, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats: la Commission demande à la Pologne de respecter la réglementation de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de respecter les règles de l’UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats. La loi polonaise sur la profession d'avocat, telle qu’interprétée par le ministère polonais de la justice, traite des dérogations à l’obligation de passer l'examen d'État polonais conférant l’habilitation à l’exercice de la profession d'avocat. Cette loi s'oppose à ce que les autorités compétentes prennent en considération l'expérience susceptible d’avoir conduit à l’acquisition des connaissances et des compétences professionnelles requises (y compris en droit polonais), dans la mesure où cette expérience n’a pas été acquise dans le cadre d’un contrat avec une société établie en vertu de la législation polonaise. L’interprétation donnée par la Commission de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est que les critères d’évaluation ne doivent porter que sur les connaissances et l’expérience acquises par un candidat dans le cadre d’un stage. Le lien juridique du candidat stagiaire avec le cabinet d’avocats où il a acquis son expérience et le pays d’établissement de ce cabinet d’avocats ne paraît pas avoir d'incidences significatives sur le niveau et le type de connaissances professionnelles qu’il convient d'exiger. Conformément à la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE, la demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la Pologne n'y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/other_directives/lawyers/index_fr.htm

(Pour en savoir plus: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. La Commission enjoint à la Pologne de respecter les règles de l’UE sur la séparation comptable dans le secteur ferroviaire

La Commission européenne est soucieuse de voir la Pologne garantir une transparence absolue en appliquant la séparation comptable entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires (directive 2012/34/UE). L'objectif principal est d’assurer, d'une part, la transparence dans l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, une allocation plus rationnelle des ressources afin de permettre aux prestataires de services de transport d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans l'intérêt des utilisateurs finals.

À ce jour, la Pologne n'a toujours pas pleinement transposé certaines règles comptables telles que l'obligation de séparation des comptes entre les activités de fourniture de services de transport et celles de gestion de l'infrastructure ferroviaire. Les comptes doivent également refléter l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre, afin d'éviter les subventions croisées.

La tenue d'une comptabilité transparente constitue le seul moyen de déterminer la manière dont l'argent public est dépensé et de savoir s'il est utilisé à d'autres fins que celles initialement prévues. Or, les modalités en vigueur en Pologne n'empêchent pas que les fonds publics destinés aux infrastructures ou consacrés à des catégories spécifiques de services de transport soient utilisés pour le subventionnement croisé d'autres services de transport.

Cela pourrait fausser la concurrence et, partant, avoir pour effet d'offrir un avantage concurrentiel déloyal aux bénéficiaires des subventions publiques.

La Commission a adressé un avis motivé à la Pologne car cette situation va à l'encontre des règles de l'UE en vigueur, qui visent à mettre en place un marché intérieur de l'UE efficient, non faussé et compétitif dans le secteur ferroviaire. À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Portugal: non-ratification de la convention relative aux compensations pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Aujourd'hui, la Commission a adressé un avis motivé au Portugal , deuxième étape de la procédure d'infraction, à la suite de la non-ratification par ce pays d'une Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention «Hydrocarbures de soute»). Conformément à la législation de l'Union européenne (décision 2002/762/CE du Conseil et article 4 du traité sur l'Union européenne), les États membres de l'UE sont tenus de ratifier la convention qui vise à garantir une indemnisation correcte des personnes victimes de dommages causés par des déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. Aux termes de la convention, le propriétaire enregistré d'un navire est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution. Le manquement reproché au Portugal signifie un manque de protection pour les victimes de marée noire si un déversement d'hydrocarbures survient dans les eaux portugaises. La convention a été adoptée en 2001 et a depuis lors été ratifiée par 74 pays, dont les vingt-sept États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, le Portugal n'a pas achevé la procédure parlementaire nécessaire à la ratification, ce qui signifie qu'il ne respecte pas les obligations que lui impose le droit communautaire.

(Pour en savoir plus: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Transports: La Commission invite le Portugal à modifier des mesures nationales afin de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses

La Commission a demandé au Portugal de modifier sa législation nationale relative au transport par route et par chemin de fer des marchandises dangereuses (comme les produits chimiques industriels, les produits pétroliers ou les matières explosives). Le Portugal n'ayant pas notifié la transposition des règles entrées en vigueur le 1er juillet 2013, la Commission lui a adressé un avis motivé sur la question.

La directive relative au transport intérieur des marchandises dangereuses a été adoptée en 2008. Sa révision, qui intervient tous les deux ans, permet de l'adapter au progrès technique et d'assurer sa cohérence avec les accords internationaux applicables. La Commission a adopté la dernière mise à jour de la directive en décembre 2012. La directive définit des règles uniformes pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable dans l'UE. Le non-respect des dispositions communes peut créer un risque inutile et entraver le transport de ces substances et produits dans l'UE.

(Pour en savoir plus: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Fiscalité: la Commission demande au Portugal de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

La Commission a officiellement demandé au Portugal de modifier sa législation sur la taxation des véhicules d'occasion. Le calcul de la valeur imposable des véhicules d'occasion importés au Portugal en provenance d'un autre État membre ne tient pas compte de la valeur réelle du véhicule. Aucune dépréciation n'est prise en considération lorsque le véhicule a moins d'un an et aucune dépréciation supplémentaire n'est appliquée pour les véhicules de plus de cinq ans. Cela peut se traduire par une fiscalité plus élevée que celle appliquée aux véhicules achetés sur le marché national. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre du Portugal.

(Pour en savoir plus: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Mobile +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande à la Slovénie de publier une liste des sites miniers abandonnés

La Commission européenne demande à la Slovénie de dresser une liste des sites miniers abandonnés qui peuvent être nuisibles aux citoyens ou à l'environnement. En vertu de la directive concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, les États membres disposaient d'un délai allant jusqu'à mai 2012 pour publier une liste des sites sur leurs territoires qui peuvent causer des dommages environnementaux importants. La Slovénie n'a pas respecté ce délai et la Commission a engagé une procédure d'infraction en octobre 2012. Les autorités slovènes ont régulièrement informé la Commission des progrès accomplis mais ils restent insuffisants et la Slovénie accuse du retard sur le calendrier convenu avec la Commission. Un avis motivé lui est à présent adressé. Si la Slovénie n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Mobile +32 498953593)

1 :

La Commission n’a pas envoyé d’avis motivé aux cinq autres États membres car, dans un esprit de coopération loyale, elle examine actuellement dans quelle mesure ces pays se sont conformés à la réglementation.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website