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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 5 mai 2014.

Questions et réponses sur les «accords de partenariat» entre la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les investissements des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020

Le 22 décembre 2013, une nouvelle série de règles et dispositions législatives régissant le prochain cycle d’investissement de l’Union, pour la période 2014-2020, sont entrées en vigueur. Pour la première fois, ce paquet législatif fixe des règles communes pour les «Fonds structurels et d’investissement européens» (Fonds ESI) permettant de garantir une utilisation plus stratégique et complémentaire des différentes sources de financement de l’Union, ainsi que de combiner et de simplifier leur utilisation pour en renforcer les effets sur la croissance et l’emploi.

1. Que sont les Fonds structurels et d’investissement européens?

  • Le Fonds européen de développement régional

  • Le Fonds social européen

  • Le Fonds de cohésion

  • Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

  • Le Fonds européen agricole pour le développement rural

2. Que sont les «accords de partenariat»?

Conformément aux nouvelles règles, les États membres sont tenus d’établir et de mettre en œuvre des plans stratégiques assortis de priorités d’investissement, couvrant les cinq Fonds ESI. Ces «accords de partenariat» (AP) sont négociés entre la Commission européenne et les autorités nationales, après consultation des divers niveaux de gouvernance, des représentants des groupes d’intérêt, de la société civile ainsi que des représentants locaux et régionaux. Ces accords de partenariat ont pour point de départ des documents de synthèse établis par les services de la Commission en 2012 pour chaque État membre, définissant la manière dont les investissements de l’Union devraient soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive en mettant l’accent sur les principaux atouts et les secteurs de croissance importants dans les régions et les États membres.

Conformément aux nouvelles règles, chaque État membre devait transmettre son accord de partenariat à la Commission dans les 4 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire pour le 22 avril 2014 au plus tard.

La Commission doit quant à elle faire part de ses observations dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission de l’AP et adopter l’accord au plus tard 4 mois après sa transmission, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte des observations qu’elle a formulées. Tant que l’accord de partenariat n’a pas été adopté, les programmes opérationnels ne peuvent pas être approuvés.

3. Que sont les «programmes opérationnels»?

La Commission collabore également avec les États membres à l’élaboration de «programmes opérationnels» (PO), qui traduisent les priorités et objectifs d’investissement des accords de partenariat en actions concrètes. Ces PO peuvent couvrir l’ensemble d’un État membre et/ou certaines régions ou encore constituer des programmes de coopération associant plus d’un pays. La Commission négocie le contenu final de ces plans d’investissement avec les autorités nationales et régionales. Tous les niveaux de gouvernance, y compris la société civile, devraient être consultés et associés à la programmation et à la gestion des PO.

En vertu des nouvelles règles, les PO doivent être présentés par les États membres au plus tard 3 mois à compter de la transmission de l’accord de partenariat.

La Commission formule des observations dans un délai de 3 mois et adopte le PO au plus tard 6 mois à compter de sa date de présentation, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte de ses observations.

Les PO sont ensuite mis en œuvre par les États membres et leurs régions, ce qui suppose la sélection, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets individuels, selon les priorités et objectifs établis pour les programmes en accord avec la Commission. Ce travail est organisé par les «autorités de gestion» dans chaque pays et/ou région, selon le principe de gestion partagée et de subsidiarité. Les nouvelles règles exigent que l’accent soit mis, bien davantage qu’auparavant, sur les résultats et les objectifs, qui devront être mesurés, suivis et publiés tout au long de la période.

4. Où en est actuellement l’élaboration des AP et PO des États membres?

La Commission européenne est en train d’analyser les accords de partenariat officiels et les projets de programmes opérationnels transmis par les 28 États membres, décrivant leurs plans d’investissement au titre des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020.

Le premier accord de partenariat à adopter était celui du Danemark, le 5 mai 2014. La liste régulièrement mise à jour des accords de partenariat et des programmes opérationnels est disponible aux adresses suivantes:

www.ec.europa.eu/esif

La Commission a souligné qu’une approche stratégique de l’utilisation des Fonds est essentielle et que la qualité prime sur la rapidité.

La Commission continuera à analyser soigneusement les accords de partenariat et à transmettre ses observations aux États membres.

5. Qui contacter dans votre pays pour obtenir davantage d’informations sur le financement de différents projets?

- Autorités de gestion

- Europe Direct

- Représentation de la Commission européenne auprès des États membres

Pour de plus amples informations:

Sur la politique régionale de l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/index_fr.cfm

Sur le Fonds social européen:

http://ec.europa.eu/esf/

Sur le développement rural européen:

http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm

Sur les affaires maritimes et la pêche de l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/emff/index_fr.htm


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