Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 15 avril 2014

Version révisée du registre de transparence: plus d’informations, plus d’incitations et plus de fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent les règles

Le registre de transparence des représentants d’intérêts a été créé en 2011 et fonctionne sur la base d’un accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen et la Commission européenne. Cet accord a été réexaminé récemment par un groupe de haut niveau coprésidé par le vice-président de la Commission, M. Maroš Šefčovič, et le vice-président du Parlement, M. Rainer Wieland, et composé de députés de tous les groupes politiques du Parlement européen ainsi que d’un observateur du Conseil. Ce groupe s’est réuni à neuf occasions entre août et décembre 2013 et a présenté une liste de recommandations visant à améliorer le registre.

En conséquence, un AII révisé a été adopté par la Commission le 9 avril 2014 et approuvé par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 15 avril 2014. Une cérémonie de signature réunissant M. Šefčovič et le président du Parlement, M. Martin Schulz, a eu lieu le lendemain. Un nouveau réexamen du registre de transparence est prévu pour 2017.

L’accord révisé comporte un certain nombre d’améliorations et de clarifications:

  • clarification des différentes catégories, permettant à ceux qui s’enregistrent de choisir la bonne catégorie plus facilement (annexe 1 de l’AII);

  • refonte de la procédure d’alerte et de plainte de manière à accroître la rapidité et l’efficacité du contrôle et la qualité des données (point VII et annexe 4);

  • renforcement du code de conduite (annexe 3) par l’ajout de deux nouveaux points (f et i);

  • volonté d’introduire davantage d’incitations pour favoriser l’enregistrement (point VI). Pour la Commission, il s’agira notamment de conseiller à tous ses services d’encourager les parties prenantes et les membres de groupes d’experts à s’enregistrer. En outre, les commissaires n’accepteront plus de patronner des événements dont les organisateurs ne se sont pas enregistrés alors qu’ils auraient dû le faire;

  • mise en place de conditions égales en matière d’informations financières pour tous ceux qui s’enregistrent (annexe 2);

  • explication plus claire du champ d’application, c’est-à-dire des activités couvertes, pour encourager les cabinets d’avocats à s’enregistrer (paragraphe 10 de l’AII).

D’après les estimations, quelque 75 % des entités concernées liées à des entreprises et environ 60 % des ONG opérant à Bruxelles sont actuellement enregistrées. Le nombre total d’organisations enregistrées est aujourd’hui d’environ 6 500. Selon une estimation prudente, chaque organisation compte en moyenne cinq personnes, ce qui signifie que le code de conduite du registre s’applique désormais à au moins 32 500 représentants d’intérêts.

Pour l’instant, l’enregistrement restera facultatif, en raison de l’absence de base juridique claire et simple pour le rendre obligatoire et du souhait de la Commission et du Parlement de rester ouverts au dialogue avec toutes les parties prenantes, quel que soit leur statut.

Les discussions menées au sein du groupe de haut niveau ont montré que la seule base juridique qui permettrait de rendre l’enregistrement obligatoire était l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, le recours à cet article poserait un grand nombre de problèmes juridiques complexes, notamment en ce qui concerne le champ d’application du registre et la conformité avec d’autres articles des traités. L’article 352 requiert l’unanimité au Conseil et, dans plusieurs États membres, l’approbation par les parlements nationaux. À l’heure actuelle, le Conseil ne participe pas au registre de transparence commun, bien qu’il envoie un observateur aux réunions du secrétariat commun du registre de transparence.

Le nouveau registre sera lancé le 1er janvier 2015 au plus tard, et les travaux visant à traduire les améliorations dans les faits ont déjà commencé au sein du secrétariat commun.

Site web du registre de transparence:

http://ec.europa.eu/transparencyregister/info/homePage.do?locale=fr

Nouvel accord interinstitutionnel:

http://ec.europa.eu/transparencyregister/info/consult-register/whatsNew.do?locale=fr


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website