Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: le programme de travail 2015

Strasbourg, 16 décembre 2014

Qu’est-ce que le programme de travail de la Commission?

Chaque année, la Commission européenne adopte un plan d’action pour les douze mois à venir. Dans ce programme de travail, elle explique aux citoyens, à ses partenaires institutionnels et à son personnel comment elle compte concrétiser ses priorités politiques.

La plupart des années, le programme de travail est adopté en octobre. La situation est différente lorsque des élections européennes ont lieu, comme en 2014. Le programme de travail 2015 est le premier à être présenté par la Commission Juncker, qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2014. Il traduit en actions concrètes les orientations politiques sur la base desquelles M. Juncker a été élu président de la Commission par une large majorité des membres du Parlement européen. Il reflète le message clair envoyé aux citoyens européens, selon lequel la Commission sera très visible sur les grands enjeux et plus discrète sur les questions de moindre importance.

Il marque un changement par rapport au passé: il exprime l’engagement politique de la nouvelle Commission en faveur d’une approche davantage ciblée sur les priorités et sur les résultats. Du temps et de l’énergie seront investis dans les propositions qui auront le plus d’impact sur l’emploi et la croissance. Dans son programme de travail, la nouvelle Commission présente un nombre limité de nouvelles propositions, une liste d’initiatives des Commissions précédentes qu’elle propose de retirer, ainsi qu’une liste d’actes législatifs existants qu’elle a l’intention de réexaminer pour s’assurer qu’ils sont encore adaptés à leur finalité.

Pour favoriser le consensus entre les différentes institutions de l’UE, la Commission a élaboré le programme de travail 2015 en dialoguant avec le Parlement européen – dans le contexte de l'accord-cadre – et, pour la première fois, avec le Conseil.

Quelles sont les priorités de la Commission en 2015?

Les orientations politiques de la Commission définissent ses priorités pour les cinq prochaines années et constituent la base sur laquelle elle a reçu un mandat clair du Parlement européen directement élu, qui représente les citoyens européens. Elles cadrent avec le programme stratégique défini par le Conseil européen en juin 2014.

Pour 2015, la première année de son mandat, la Commission a choisi des initiatives dans les domaines où il est le plus urgent d’agir et où il sera possible de tenir rapidement les promesses faites aux citoyens européens. Le programme de travail constitue la «liste de tâches» de la Commission pour 2015: il indique ce qu’elle fera l’an prochain. Les années suivantes, la Commission proposera encore d’autres actions visant à concrétiser les priorités fixées dans les orientations politiques; pour certaines d’entre elles, les travaux préparatoires débuteront déjà l’année prochaine.

Les principaux projets pour 2015 sont les suivants:

  • la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance;
  • un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation;
  • la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes;
  • une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés;
  • un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains;
  • une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer la gouvernance économique et redynamiser le dialogue social à tous les niveaux.

 

En outre, la Commission présentera des propositions visant à renforcer le marché unique des biens et des services au profit des consommateurs et de la compétitivité de l’industrie, élaborera une nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement, continuera à promouvoir la stabilité aux frontières de l’Europe au moyen de politiques d’action extérieure et de voisinage efficaces et insufflera une dynamique nouvelle aux relations interinstitutionnelles tout en améliorant la transparence et en renforçant l’obligation de rendre des comptes aux citoyens.

La Commission appliquera le principe de discontinuité politique pour faire en sorte que l’ensemble des travaux dont elle se chargera soient conformes à ses priorités politiques.

Qu’est-ce que la discontinuité politique?

Le principe de discontinuité politique s’applique au début d’un nouveau mandat politique. L’autorité – la Commission européenne, en l’occurrence – entrante passe en revue les propositions qui avaient été présentées aux législateurs par l’autorité sortante mais qui n’ont pas encore été adoptées. Elle décide ensuite de poursuivre ou non les travaux dans les domaines concernés. Ce principe est inscrit au point 39 de l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne. Ce point dispose que «la Commission procède à un réexamen de toutes les propositions pendantes au début de son mandat, de façon à les confirmer politiquement ou à les retirer, compte tenu des avis exprimés par le Parlement». La Commission a examiné environ 450 propositions et décidé de recommander le retrait d’un nombre important d’entre elles.

Comment la Commission décide-t-elle quelles propositions retirer?

La nouvelle Commission a pris note du fait que les citoyens souhaitent qu’elle consacre son temps et ses efforts aux initiatives qui auront le plus d’incidence sur l’emploi et la croissance dès 2015 et qui ont de bonnes chances d’être adoptées dans un futur proche et de déboucher sur des résultats concrets sur le terrain. Elle a également tenu à se conformer au mandat qui lui a été conféré par le Parlement européen à la suite du vote de ce dernier en faveur des orientations politiques ciblées du président Juncker.

Dès lors, la Commission Juncker a examiné attentivement chacune des propositions (environ 450) présentées par les Commissions précédentes et encore en attente, afin de déterminer s’il y avait lieu de les maintenir, de les modifier ou de les retirer. Dans ce cadre, elle a vérifié:

  • si les propositions en attente cadraient avec les dix priorités de la nouvelle Commission et étaient encore adéquates compte tenu des défis actuels;
  • quelles étaient leurs chances d’être adoptées dans un futur proche;
  • s’il serait possible de les mettre en œuvre avec succès sur le terrain;
  • si elles étaient encore adaptées à leurs objectifs initiaux.

À l’issue de cette analyse approfondie, la Commission propose de retirer ou de modifier 80 propositions.

Dans de nombreux cas, en particulier dans les domaines social et environnemental, la Commission demeure fermement attachée à la réalisation des objectifs des propositions en attente, mais souhaite présenter des idées nouvelles et meilleures pour les atteindre. Les propositions perdent toute utilité dès lors qu’elles sont en décalage par rapport aux événements, qu’elles n’ont aucune chance d’être adoptées sous leur forme actuelle ou que les négociations prolongées entre le Parlement et le Conseil les ont dénaturées à un point tel qu’elles ne permettent plus d’atteindre leur objectif initial.

Certaines propositions seront retirées car elles sont devenues obsolètes, parce que de nouvelles mesures ont été adoptées entre-temps, par exemple. D’autres le seront car elles ont été dénaturées sur le fond au cours des négociations au sein du Conseil ou du Parlement et ne correspondent plus aux ambitions initiales de la Commission. C’est le cas de la directive sur la taxation de l’énergie, les États membres n’étant pas prêts à accepter les changements proposés pour améliorer l’efficacité énergétique en tenant compte du CO2 et du contenu énergétique réel pour déterminer les taux d’imposition. Parmi les autres propositions que la Commission a décidé de retirer figurent une directive relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre et une recommandation portant sur des normes européennes communes en matière de tourisme.

D’autres propositions sont retirées dans un souci de clarté pour les parties prenantes. Par exemple, la proposition concernant l’ACAC figure toujours dans la liste des propositions en attente alors qu’elle a été rejetée par le Parlement européen; la Commission souhaite la retirer officiellement. Il en va de même des propositions visant à libéraliser le marché des services d’assistance en escale dans les aéroports européens.

Dans certains cas, la Commission propose de retirer des propositions en vue de les remplacer ultérieurement par des propositions plus ambitieuses ou de mieux les ajuster à ses dix priorités (il s’agira, par exemple, de présenter une nouvelle proposition contenant une approche plus large de l’économie circulaire afin de pouvoir répondre aux ambitions de manière plus efficace). Dans d’autres cas, la société a évolué depuis que la proposition initiale de la Commission a été présentée. Par exemple, la grande majorité des États membres ont amélioré le régime de congé de maternité au niveau national, en partie grâce à l’effet mobilisateur de la proposition de la Commission, de sorte qu’il n’y a plus la même nécessité de légiférer à l’échelon de l’UE. En revanche, d’autres mesures s’imposent pour aider les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail.

La Commission attendra l’avis du Parlement européen et du Conseil sur ces propositions avant de confirmer les retraits dans les prochains mois.

Quelles comparaisons peut-on établir entre le programme de travail 2015 et les programmes des années précédentes?

Au cours des cinq dernières années, la Commission a proposé en moyenne 130 nouvelles initiatives dans chaque programme de travail annuel. La nouvelle Commission a adopté une approche radicalement différente et présente seulement 23 nouvelles initiatives, qu’elle s’engage à adopter en 2015.

Ces cinq dernières années, la Commission a proposé de retirer environ 30 propositions par an en moyenne. La nouvelle Commission a adopté une approche plus stricte et a fait en sorte que seules les propositions législatives qui avaient de bonnes chances d’être adoptées soient maintenues. Dans le programme de travail 2015, il est proposé de retirer 80 textes législatifs en attente.

La nouvelle Commission a également décidé de procéder à une analyse plus minutieuse de la législation existante. Elle souhaite se pencher sur ce qui a déjà été adopté et voir quels éléments elle doit modifier ou supprimer en fonction de leurs incidences sur la vie des citoyens. Au cours des cinq dernières années, la Commission a réexaminé, en moyenne, une trentaine d’actes législatifs existants par an. Le but est de procéder au réexamen de 79 textes en 2015.

Quand mettrez-vous en œuvre les propositions figurant dans le programme de travail?

Le programme de travail contient l’ensemble des initiatives stratégiques clés que la Commission s’engage à présenter en 2015. La Commission publiera des feuilles de route pour chacune des 23 nouvelles propositions. Ces documents contiendront des informations plus précises sur le calendrier.

Le programme de travail constitue-t-il une liste exhaustive de ce que la Commission réalisera en 2015?

Une grande partie du travail de la Commission consiste à faire en sorte que les actes législatifs et les programmes existants soient mis en œuvre correctement et aboutissent à des résultats concrets sur le terrain.

Par exemple, en 2015, la Commission gérera le processus du semestre européen, élaborera des actes de droit dérivé dans le domaine des services financiers à la suite des réformes majeures adoptées récemment et mettra en œuvre les nouveaux programmes afférents aux Fonds structurels et d’investissement européens. La réalisation de la réforme de la politique agricole commune sera également une priorité.

La Commission continuera aussi à enquêter sur les infractions potentielles au droit européen, en veillant au maintien de l’état de droit et en défendant les droits des citoyens au sein du marché intérieur ainsi que leurs droits fondamentaux.

De manière plus générale, la Commission sait que, si les citoyens sont sceptiques par rapport à son travail, c’est souvent en raison des règles existantes de l’UE auxquelles ils sont confrontés. Par conséquent, l’une de ses priorités politiques consistera à alléger la charge réglementaire. Ce faisant, elle protégera évidemment les normes sociales, sanitaires et environnementales élevées ainsi que le choix des consommateurs.

Si les règles dont elle dispose sont judicieuses et concourent à la concrétisation de ses objectifs, la Commission s’emploiera activement à faire en sorte qu’elles soient appliquées, mises en œuvre et exécutées correctement, et offrent ainsi de réels avantages aux citoyens.

L’amélioration de la réglementation est au cœur du programme de travail: la Commission révisera toute règle imposant des obstacles bureaucratiques ou des charges administratives inutiles. Si les règles sont dépassées ou ne sont pas conformes à ses priorités, elle les améliorera. S’il y a de la bureaucratie inutile, la Commission prendra des mesures pour la supprimer.

La Commission pourra aussi prendre des initiatives qui n’étaient pas prévues pour réagir à des événements qui se produiraient au cours de l’année et nécessiteraient des mesures d’urgence, pour autant qu’une action au niveau européen soit plus efficace que des actions à l’échelon purement national.

Techniquement, à quoi ressemble le programme de travail de la Commission?

Le programme de travail de la Commission consiste en une communication politique et quatre annexes. Les nouvelles initiatives figurant dans l’annexe I sont centrées sur des mesures concrètes destinées à réaliser les dix priorités définies dans les orientations politiques de la Commission Juncker. Il est important d’insuffler un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, notamment en donnant suite au plan d’investissement. L’annexe II constitue la liste des initiatives que la Commission propose de retirer, en appliquant le principe de «discontinuité politique». Avec l’annexe III, la Commission poursuit activement son programme d’amélioration de la réglementation, en proposant des bilans de qualité et des évaluations de la législation existante. À l’annexe IV, la Commission énumère les actes législatifs qui ont déjà été adoptés et qui entreront en application en 2015, afin de rendre les changements imminents plus visibles pour les citoyens et les entreprises.

Comment le programme de travail est-il élaboré et adopté?

La nouvelle Commission a été élue par le Parlement européen sur la base d’orientations politiques claires. Depuis qu’il a pris ses fonctions le 1er novembre, le collège de 28 commissaires travaille de manière intensive pour traduire ce programme politique en un programme de travail concret.

La Commission a également tenu de nombreuses réunions avec les députés européens, les États membres rassemblés au sein du Conseil, ainsi que ses autres partenaires institutionnels et les partenaires sociaux afin d’entendre leur point de vue. Les échanges avec les colégislateurs de l’UE (le Parlement et le Conseil) l’ont aidée à comprendre quelles propositions ils soutenaient sur le plan politique et quelles idées, selon eux, ne feraient jamais l’objet d’un accord. La Commission ne proposera en 2015 que des initiatives qu’elle est convaincue de pouvoir concrétiser l’an prochain.

Ce programme doit-il être approuvé par le Conseil et le Parlement?

Le programme de travail fait l’objet de discussions tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil, avant comme après son adoption. La Commission tient compte de l’avis des autres institutions lors de la définition de ses priorités pour l’année suivante. Cependant, la Commission assume seule la responsabilité politique de ce qu’elle propose, conformément au droit d’initiative que lui confèrent les traités.

La Commission ne souhaite pas présenter de projets législatifs qui ne seront jamais adoptés par le Parlement et le Conseil. Elle ne souhaite pas non plus que ces derniers continuent à discuter de propositions qui sont sur la table depuis de nombreuses années et n’ont aucune chance d’être adoptées. L’approche de la nouvelle Commission est pragmatique, pas bureaucratique.

Afin de renforcer sa collaboration avec les autres institutions et d’améliorer la programmation interinstitutionnelle, la Commission présentera en 2015 une proposition en vue de l’adoption d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», pour fournir une orientation commune tout en respectant le rôle de chaque institution en vertu des traités.

Si votre volume de travail diminue, cela signifie-t-il que vous avez besoin de moins de personnel?

Un programme de travail plus léger n’est pas synonyme de travail réduit. La Commission doit mieux légiférer à l’avenir, ce qui signifie mieux utiliser ses ressources pour réaliser ses priorités politiques.

L’élaboration de nouvelles initiatives ne représente qu’une partie du travail de la Commission. Une part importante de celui-ci consiste à faire suivre la procédure législative aux propositions déjà sur la table, à veiller à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et exécutée, à en évaluer les incidences, ainsi qu’à trouver des moyens d’améliorer la vie des citoyens et des entreprises en réduisant les formalités administratives.

IP/14/2703

MEMO/14/2704

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

Side Bar