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LA PROTECTION DU BUDGET DE L'UE ET LA PROCÉDURE DE DÉCHARGE BUDGÉTAIRE: questions et réponses

European Commission - MEMO/14/255   04/04/2014

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 4 avril 2014

LA PROTECTION DU BUDGET DE L'UE ET LA PROCÉDURE DE DÉCHARGE BUDGÉTAIRE: questions et réponses

En quoi consiste la procédure de décharge du budget de l'Union européenne?

La décharge budgétaire est l'approbation finale de l'exécution du budget de l'Union pour une année donnée. Elle est octroyée par le Parlement européen, à la suite d'une recommandation des États membres réunis au sein du Conseil. Pour prendre sa décision, le Parlement se fonde principalement sur le rapport de la Cour des comptes (voir MEMO/13/947). D'autres sources d'information, comme les rapports annuels d'activités des directeurs généraux de la Commission et la communication de la Commission sur la protection du budget de l'UE, entrent également en ligne de compte. La décharge consiste à approuver la manière dont la Commission a exécuté le budget de l'exercice concerné et à clôturer les comptes.

Comment la procédure de décharge budgétaire contribue-t-elle à garantir la bonne gestion financière?

La procédure de décharge budgétaire est l'occasion d'examiner de manière approfondie les dépenses effectuées au titre du budget de l'UE, la conformité de ces dépenses à l'ensemble des règles, le degré de réalisation des objectifs et la valeur ajoutée des programmes de l'Union. Elle constitue donc un outil important pour évaluer en continu le mode de gestion des fonds de l'UE et les améliorations pouvant être apportées à cet égard. Tant la Cour des comptes que le Conseil et le Parlement européen peuvent formuler des recommandations sur des mesures spécifiques susceptibles d'affiner encore la gestion financière et le contrôle. La Commission attache une grande importance à ces recommandations, en assurant un suivi approprié de celles-ci. La communication sur la protection du budget de l'UE expose de manière détaillée les mesures prises par la Commission dans ce domaine et dans le cadre de son analyse permanente de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union afin de s'assurer de leur solidité.

Qui est chargé de la gestion du budget de l'Union?

En vertu du traité, la Commission est chargée de l'exécution du budget de l'UE, en coopération avec les États membres. La Commission européenne est par conséquent responsable en dernier ressort des dépenses de l'Union et supervise l'ensemble des acteurs financiers concernés par ces dernières. Elle exerce un contrôle strict sur la manière dont le budget de l'Union est dépensé et prend les mesures appropriées pour garantir la bonne gestion financière.

Les États membres ont toutefois la responsabilité première de la gestion et du contrôle de quelque 80 % des fonds de l'UE. Cela signifie que dans des domaines tels que l'agriculture, le développement régional et la politique sociale, ils déterminent les bénéficiaires, versent les fonds et gèrent les dépenses. Les autorités nationales sont également tenues de vérifier les demandes de paiement et de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Les États membres contribuent donc de façon essentielle à garantir que les ressources de l'UE sont dépensées à bon escient et conformément aux règles.

La présence d'erreurs affectant les dépenses budgétaires de l'Union signifie-t-elle que des fonds ont été perdus ou gaspillés?

Absolument pas. Les taux d'erreur ne sauraient «se traduire» par des montants perdus. Des erreurs constatées dans les procédures n'impliquent pas que des projets ont échoué ou que des fonds ont été gaspillés. Même si des erreurs sont décelées, il se peut très bien que les dépenses soient conformes à la destination des crédits. Dans le cadre d'un projet de construction d'un pont, des erreurs constatées dans un formulaire d'appel d'offres ne signifient pas que le pont nouvellement érigé doive être démoli ou qu'il soit de mauvaise qualité.

Par ailleurs, les contrôles menés à divers niveaux (projet, État membre et UE) garantissent la protection de l'argent du contribuable européen. En fait, les contrôles menés à plusieurs niveaux sur les dépenses de l'UE sont probablement plus sévères que ceux prévus pour les budgets nationaux. Si des erreurs ayant une incidence financière sont décelées, les paiements indus sont récupérés auprès des responsables du projet ou du pays en cause, généralement dans le cadre du système pluriannuel de contrôles et d'audits (les programmes de l'UE étant pluriannuels, les contrôles s'étendent sur plusieurs années).

En ce qui concerne les paiements, la Cour des comptes européenne exige un taux d'erreur inférieur à 2 % pour déclarer le budget exempt d'erreurs significatives. Cela signifie que plus de 98 % des dépenses de l'UE doivent être dépourvues d'erreurs ayant une incidence quantifiable pour pouvoir être «validées».

La Commission s'emploie constamment, en collaboration avec les États membres, à se rapprocher de cet objectif. Depuis quelques années, le taux d'erreur reste inférieur à 5 %. S'il ne suffit pas pour que la Cour considère que les dépenses sont conformes, ce niveau démontre que l'argent du contribuable bénéficie d'un haut degré de gestion et de contrôle dans l'Union. En outre, des millions de citoyens et d'entreprises de l'Union ont grandement bénéficié des financements de l'UE.

Une grande partie du budget de l'UE est-elle touchée par la fraude?

Pas du tout! La fraude ne représente qu'environ 0,2 % de l'ensemble des dépenses et la Commission applique strictement une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude. Tout soupçon d'activité frauduleuse impliquant des fonds de l'Union est communiqué à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Par ailleurs, la Commission a œuvré à renforcer considérablement les instruments de lutte contre la fraude: nouvelle stratégie antifraude pour les gestionnaires des fonds de l'UE (voir IP/11/783), proposition d'harmonisation des sanctions appliquées par les États membres en cas de fraude au budget de l'UE (voir IP/12/767) et, bien entendu, proposition de création d'un Parquet européen (voir IP/13/709).

Que fait la Commission pour protéger le budget de l'UE?

Vérification et contrôle

Un système solide de contrôles et d'audits à plusieurs niveaux a été mis en place pour éviter les irrégularités dans les dépenses de l'UE. Outre les contrôles et audits réalisés par les autorités nationales et la Cour des comptes, des audits sur l'exécution des programmes et projets de l'Union sont effectués par la Commission à tous les niveaux et comprennent des contrôles sur place et des audits auprès des autorités nationales. Une approche fondée sur les risques est adoptée, afin de s'assurer que les domaines les plus susceptibles de poser des problèmes fassent l'objet de contrôles approfondis.

Recouvrement des fonds dépensés de façon irrégulière

Cependant, des erreurs surviennent lorsque des montants importants sont versés à des millions de bénéficiaires dans 28 pays différents et au-delà. La Commission est très fermement attachée au principe selon lequel, en cas d'erreur décelée, les fonds doivent être recouvrés ou les montants corrigés (c'est-à-dire réorientés vers un projet bien géré).

En 2012, par exemple, la Commission a procédé au recouvrement et à la correction de montants indûment versés à hauteur de 4,4 milliards d'EUR. Au total, les corrections financières et les recouvrements effectués pour les années 2009 à 2012 correspondent à 2 % du volume moyen des paiements de cette période. De surcroît, les États membres risquent à présent de perdre définitivement les fonds de l'Union destinés aux programmes s'ils tardent à déceler les irrégularités et à y remédier.

Blocage des paiements

Dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement, la Commission procède au blocage des paiements intermédiaires si les systèmes des États membres ne respectent pas les normes. De même, les paiements sont interrompus et les programmes sont suspendus lorsque des insuffisances graves sont découvertes.

En 2012, des paiements ont été interrompus à un moment ou à un autre dans chaque État membre, jusqu'à ce que les problèmes détectés aient été résolus de manière adéquate. Cette procédure garantit la protection du budget de l'UE tout en incitant les autorités nationales à mettre en œuvre des améliorations structurelles appropriées. En outre, la Commission apporte un soutien et des conseils aux bénéficiaires et aux autorités nationales pour les aider à se conformer aux règles de l'UE en matière de dépenses.

Comment le nouveau cadre financier (2014-2020) va-t-il permettre d'améliorer encore les dépenses de l'Union?

Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, l'accent a tout particulièrement été mis sur la conception de règles et de programmes visant à une réduction généralisée du risque d'erreurs, conjuguée à une meilleure prise en compte de la qualité des dépenses. Parmi les principales mesures, on peut citer:

La simplification

Des règles simplifiées sont plus faciles à respecter et à contrôler. Par conséquent, les règles, procédures et critères d'éligibilité ont été simplifiés dans le nouveau CFP. Par exemple, les règles d'éligibilité ont été harmonisées pour l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement (développement régional, Fonds social, Cohésion, développement rural et pêche), ce qui permettra de réduire les coûts et le risque d'erreur et de renforcer l'efficacité des contrôles. Le recours accru aux options simplifiées en matière de coût, comme les financements à taux forfaitaire et les montants forfaitaires, allégera également la charge administrative des bénéficiaires et des autorités de contrôle nationales. Le développement de la gestion électronique en ligne des fonds de l'UE contribuera lui aussi à réduire la charge administrative et le nombre d'erreurs.

Dans le domaine de la recherche, la simplification a été placée au centre du programme «Horizon 2020». Le principe «un projet, un taux de financement» permettra d'alléger considérablement les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires.

Le renforcement des incitations

L'accent sera désormais davantage mis sur la performance des programmes et la valeur ajoutée des fonds de l'Union pour les citoyens et les entreprises. Des objectifs clairs, transparents et mesurables seront fixés et les programmes les plus performants seront récompensés par l'octroi de fonds supplémentaires à la fin de la période de programmation.

Le renforcement des moyens de dissuasion

La nouvelle génération de programmes est assortie de mesures correctrices encore plus strictes pour protéger les fonds de l'UE. Ainsi, les États membres risquent de perdre définitivement les fonds de l'Union destinés à tel ou tel programme s'ils tardent à déceler les irrégularités et à y remédier. En outre, le droit qu'a la Commission d'interrompre et de suspendre les paiements en cas de faute grave de gestion a été étendu aux paiements dans le secteur agricole.

Pourquoi la Commission n'augmente-t-elle pas les contrôles pour éviter les erreurs?

Des millions de projets et programmes apportant d'innombrables avantages aux citoyens de toute l'Union sont cofinancés par le budget de l'UE. La Commission n'a pas la possibilité de vérifier chaque paiement aux bénéficiaires finals, c'est-à-dire à chaque agriculteur, chercheur, gestionnaire de projet ou PME destinataire d'un financement de l'UE. Les coûts d'un tel niveau de contrôle seraient nettement supérieurs à ses avantages. L'augmentation des contrôles coûte plus cher tout en risquant d'alourdir la charge administrative des bénéficiaires finals. La Commission doit veiller à ce que les contrôles présentent un rapport coûts/avantages raisonnable.

Les États membres sont quant à eux également tenus de vérifier les dépenses et de mettre en place des systèmes de contrôle à l'échelle nationale, qui sont ensuite vérifiés par la Commission. Cette dernière s'efforce constamment de renforcer ses contrôles, de détecter les domaines à risque et d'inciter les États membres à continuer à améliorer leur contrôle des fonds de l'UE.

Que peuvent faire les États membres pour améliorer les dépenses de l'UE sur leur territoire?

Étant donné que quelque 80 % des dépenses du budget de l'Union relèvent d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres, les autorités nationales contribuent de façon essentielle à assurer que les ressources de l'UE sont gérées, contrôlées et dépensées comme il se doit. La gestion partagée implique un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres.

La Cour des comptes, le Parlement européen et la Commission ont à plusieurs reprises exhorté les autorités nationales à se montrer plus attentives à leurs responsabilités en matière de protection du budget de l'UE. Ainsi, il ressort du dernier rapport de la Cour des comptes que 56 % des erreurs liées à la politique de cohésion «auraient pu et auraient dû» être détectées par les États membres, avant même toute demande de fonds à la Commission.

Pour améliorer la situation dans le cadre de la gestion partagée, les États membres doivent établir et maintenir des systèmes de gestion et de contrôle fiables. Les nouvelles règles du CFP 2014-2020 visent à encourager les États membres à être plus performants grâce à une combinaison de mesures d'incitation et de dissuasion (voir plus haut). Par ailleurs, les États membres sont invités à présenter des déclarations d'assurance nationales attestant la qualité de leur gestion et leur contrôle des fonds de l'UE.

La Commission assure-t-elle le suivi des recommandations et demandes de la Cour des comptes européenne, du Conseil et du Parlement européen?

Oui. La Commission a mis en place une procédure efficace pour le suivi des recommandations de la Cour des comptes européenne et du Conseil ainsi que des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution relative à la décharge.

Dans son récent rapport spécial n°19/2013, la Cour des comptes a conclu que «la Commission assure un suivi approprié de ses recommandations» et que «l'examen, par la Cour, d'un échantillon de recommandations montre que les recommandations mises en œuvre par la Commission ont contribué à améliorer la gestion financière dans un certain nombre de domaines du budget de l'UE». Cela prouve que la Commission attache une grande importance aux recommandations de la Cour des comptes européenne, qui lui permettent de déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles.

La Commission assure également le suivi des demandes et recommandations spécifiques formulées par le Conseil et le Parlement européen et expose en détail les mesures prises dans un rapport annuel adressé aux deux institutions.


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