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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 28 mars 2014

Une réponse exhaustive de l'Union européenne à la crise financière: des avancées importantes en vue de la création d'un cadre financier solide pour l'Europe et d'une union bancaire pour la zone euro

Ce mémo est mis à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation. Son propos est d'informer, il ne s'agit pas d'un texte normatif.

Mise à jour 2

INTRODUCTION

La crise financière a mis en évidence la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier. C’est pour cette raison que, depuis 2010, la Commission européenne a proposé près de 30 actes législatifs visant à faire en sorte que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés. Ces règles constituent le cadre réglementaire de base pour les 28 États membres de l’Union européenne et c'est sur elles que repose le bon fonctionnement du marché unique des services financiers.

La crise de la zone euro a mis en lumière le cercle vicieux pouvant lier les banques aux dettes souveraines. La nécessité d'une union économique et monétaire plus aboutie et mieux gouvernée pour assurer la pérennité de la monnaie unique est devenue évidente. Pour briser ce cercle vicieux, il ne suffit pas de rendre le secteur financier plus solide. Il est nécessaire, en particulier pour les pays qui partagent la même monnaie, d'adopter une approche plus aboutie et plus intégrée, en d'autres termes de veiller de manière centralisée à l'application des règles par les 28 États membres.

C’est pourquoi les chefs d’État et de gouvernement de l'Union européenne se sont engagés en juin 2012 à créer une union bancaire. Cette idée a encore été développée dans le «projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie» de la Commission européenne de novembre 2012 (MEMO/12/909). Les chefs d’État et de gouvernement ont convenu que le travail législatif pour la mise en place d'une union bancaire devait être achevé avant la fin de l'actuelle législature. Grâce aux efforts du Parlement européen et des États membres et à leur sens du compromis, des jalons importants ont été posés en décembre dernier et au premier trimestre de 2014; l’Europe tient donc ses engagements.

Le présent mémo fait le bilan de ce qui a été entrepris jusqu'à présent pour créer un solide cadre financier pour les 28 États membres et dresse l'état des lieux de la construction de l’union bancaire. L’union bancaire a été spécialement conçue pour les pays qui ont adopté la monnaie unique, mais les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent également y participer s'ils le souhaitent.

1. UN CADRE FINANCIER SOLIDE POUR LE MARCHÉ UNIQUE

Lorsque la crise financière a gagné l’Europe en 2008, il existait déjà, dans une certaine mesure, des mécanismes de coordination et des règles minimales à l'échelon européen, mais il y avait néanmoins 27 systèmes de réglementation bancaire différents, basés en grande partie sur des règles et des mesures de sauvetage nationales. Le cadre qui existait alors ne permettait pas de répondre à la crise financière, en particulier à sa nature systémique. Aucun outil, par exemple, ne permettait de faire face à l’effondrement de grandes banques transnationales.

Depuis 2008, la Commission européenne a présenté une trentaine de propositions1 afin de créer, pièce par pièce, un secteur financier plus sain et plus efficace. Améliorer la réglementation et la supervision bancaire permettra de rendre les banques plus solides, plus résilientes et plus aptes à servir l'économie réelle dans son ensemble.

Ce nouveau cadre garantira également que le contribuable n'ait pas à payer pour les erreurs des banques. Il renforcera la stabilité financière en Europe, indispensable à une reprise durable. Il faut en effet que les banques reprennent leur fonctionnement normal, qu'elles se remettent au service de l'économie réelle, notamment en accordant des prêts aux ménages et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Le nouveau cadre financier robuste qui sera mis en place pour les 28 États membres préserve et renforce tout à la fois le marché unique. Il correspond également à la mise en œuvre par l'Union des engagements en matière de réglementation financière qu'elle a pris dans le cadre du G20.

1.1 Des mesures pour garantir une meilleure supervision du système financier

Réglementer ne suffit pas.

Sans une bonne supervision, la réglementation peut s'avérer inutile.

C’est la raison pour laquelle nous avons réformé la supervision du secteur financier au niveau de l’UE, en améliorant d'une part la coordination entre les autorités nationales de surveillance et en renforçant d'autre part la surveillance à l'échelle de l'UE pour faire face aux risques et aux problèmes exerçant des effets transnationaux. Ces deux niveaux de surveillance sont complémentaires et essentiels à la stabilité financière en Europe.

Une architecture de surveillance a été mise en place au niveau de l’UE avec la création, le 1er janvier 2011, de trois autorités européennes de surveillance (MEMO/10/434):

l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui est chargée de la surveillance des banques, et notamment de la supervision des recapitalisations bancaires;

l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est chargée de la surveillance des marchés de capitaux et de la supervision directe des agences de notation et des référentiels centraux;

et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), chargée de la surveillance du secteur de l’assurance.

Les autorités nationales de surveillance des 28 États membres de l’UE sont représentées dans chacune de ces trois autorités. Le rôle de ces dernières est de contribuer à l’élaboration d'un corpus unique de règles pour la réglementation financière en Europe (parfois nommé «règlement uniforme»), de résoudre les problèmes présentant une dimension transnationale, de prévenir l’accumulation des risques et d’aider à rétablir la confiance.

Le comité européen du risque systémique (CERS) a été créé afin de surveiller et d'analyser les risques que les évolutions macroéconomiques et du système financier dans son ensemble font peser sur la stabilité financière («surveillance macroprudentielle»). À cette fin, le CERS émet des alertes rapides en cas d’intensification des risques systémiques et, le cas échéant, formule des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques.

1.2 Un corpus réglementaire unique pour toutes les banques en Europe (8300 banques)

Le Conseil européen de juin 2009 a recommandé à l’unanimité l'élaboration d’un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique.

Ce «règlement uniforme» est un corpus de textes législatifs encadrant tous les acteurs et produits financiers: les banques n'ont à se conformer qu'à un seul ensemble de règles dans tout le marché unique. C’est essentiel pour faire en sorte que tous les États membres appliquent une réglementation de qualité et sans faille, et, partant, pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les banques et un véritable marché unique intégré pour les services financiers.

1.2.1 L’élément central du «règlement uniforme»: des exigences prudentielles plus strictes

Le paquet «CRD IV» sur les exigences de fonds propres applicables aux banques (voir MEMO/13/690) transpose, sous la forme d’un règlement et d’une directive, les nouvelles normes internationales sur les fonds propres des banques (plus connues sous le nom d’«accord de Bâle III») dans le cadre juridique de l'UE. Il est entré en vigueur le 16 juillet 2013.

Ces nouvelles règles, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2014, visent à remédier à certaines faiblesses manifestées par les établissements bancaires pendant la crise, à savoir le niveau et la qualité insuffisants de leurs fonds propres, qui ont nécessité des aides d'État sans précédent. La mise en œuvre rapide de l'accord de Bâle III figure parmi les engagements pris par l’UE dans le cadre du G 20.

Le nouveau cadre impose aux banques des exigences prudentielles plus strictes, les obligeant à conserver une réserve suffisante de capitaux et de liquidité. Ce nouveau cadre rendra les banques de l'Union plus solides et améliorera leur capacité à gérer adéquatement les risques inhérents à leur activité ainsi qu'à absorber les pertes qu’elles sont susceptibles de subir.

Par ailleurs, les nouvelles règles durciront les exigences en ce qui concerne les pratiques et processus des banques en matière de gouvernance d'entreprise. Elles introduiront par exemple de nouvelles exigences relatives à la diversité au sein des organes de direction, plus particulièrement à la représentation équilibrée des deux sexes. En outre, afin de remédier aux prises de risques excessives, le nouveau cadre soumet le système des bonus à des règles strictes.

1.2.2 Accord sur la refonte de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD)

Le Parlement européen devrait confirmer lors de la session plénière d’avril un accord sur un texte important pour la protection des dépôts, qui complète le règlement uniforme sur la gestion des crises.

Ce texte prévoit que les dépôts bancaires, dans tous les États membres, continueront d’être garantis, en cas de défaillance d’une banque, à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement. Du point de vue de la stabilité financière, cette garantie évite que les banques soient confrontées à des retraits de dépôts excessifs, prévenant ainsi de graves conséquences économiques.

La réforme (MEMO/13/1176) garantirait un remboursement plus rapide, avec des délais qui seraient ramenés progressivement de 20 à 7 jours ouvrables, ainsi qu'un financement renforcé, grâce notamment à la collecte ex ante d'un niveau de fonds appréciable auprès des banques - 0,8 % des dépôts garantis - sur une période de 10 ans. Ce financement ne pourrait être constitué d'engagements de paiement qu'à hauteur de 30 % au maximum. Si les fonds collectés ex ante s'avéraient insuffisants, les systèmes de garantie des dépôts recueilleraient ex post des contributions immédiates auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, auraient accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé. Un mécanisme volontaire permettant aux systèmes de garantie des dépôts des différents pays de l'UE de s'emprunter mutuellement des fonds serait également prévu.

La nouvelle directive améliorerait par ailleurs l'information des déposants sur les principaux aspects de la protection de leurs dépôts par les systèmes de garantie des dépôts. En particulier, lorsqu'ils déposeraient de l'argent dans une banque, ils devraient contresigner une fiche d’information standardisée contenant toutes les informations pertinentes relatives à la garantie de leur dépôt par le système de garantie des dépôts compétent. Les banques seraient en outre tenues de faire figurer sur les extraits de compte des déposants des informations concernant la protection de leurs dépôts par le système de garantie des dépôts.

1.2.3 Accord sur une directive sur le redressement et la résolution bancaires (DRRB)

Les sauvetages bancaires à répétition ont créé une situation profondément inéquitable, ils ont creusé les dettes publiques et fait peser une lourde charge sur le contribuable. (Entre le mois d'octobre 2008 et le 31 décembre 2012, les pays européens ont mobilisé 591,9 milliards d’euros de capitaux publics, soit 4,6 % du PIB de l’UE en 2012, pour soutenir leurs banques). Voir le communiqué de presse IP/13/1301.

Afin de garantir que le contribuable n'aura pas à renflouer les banques de façon répétée, la Commission européenne a proposé, en juin 2012, un cadre commun de règles et de compétences (voir IP/12/570 et MEMO/12/416) pour aider les États de l'Union à intervenir lorsque des banques sont en difficulté.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur ce cadre, qui doit encore être finalisé au niveau technique et officiellement approuvé par les deux institutions (MEMO/13/1140).

Les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2015, donneraient aux autorités les moyens d’intervenir de façon décisive avant que des problèmes n'apparaissent (par exemple en veillant à ce que toutes les banques disposent de plans de redressement et de résolution des défaillances), et de le faire rapidement si les problèmes sont déjà apparus (en désignant par exemple, pour une période limitée, un administrateur temporaire de la banque, chargé de régler les problèmes). Si, malgré ces mesures préventives, la situation financière d’une banque venait à se détériorer irrémédiablement, la nouvelle loi ferait en sorte, au moyen d'un mécanisme de renflouement interne («bail-in»), que ses actionnaires et obligataires assument leur part des coûts.

Si des ressources supplémentaires étaient nécessaires, celles-ci viendraient d'un fonds national de résolution préfinancé, que chaque État membre serait chargé de mettre en place et de développer de manière à ce que, dans un délai de 10 ans, il soit abondé à hauteur de 1 % des dépôts garantis. Toutes les banques seraient tenues d'alimenter ces fonds, mais les contributions seraient plus élevées pour celles qui prennent le plus de risques.

Comment le mécanisme de renflouement interne fonctionnera-t-il en pratique?

Ce mécanisme permettrait de stabiliser un établissement défaillant afin qu'il puisse continuer de fournir les services essentiels, sans qu'il soit besoin de faire appel aux deniers publics pour le renflouer. Recapitaliser l'établissement en dépréciant ses dettes ou en les convertissant en actions lui permettrait de poursuivre ses activités, éviterait la perturbation du système financier qu'occasionnerait un arrêt ou une interruption de ses services essentiels et donnerait le temps aux autorités de le restructurer ou de procéder à la liquidation ordonnée d'une partie de ses activités. C’est ce qu'on appelle le renflouement interne ou «bail-in».

Pour résumer, si une banque était contrainte de recourir à un renflouement interne, les autorités solliciteraient d'abord tous les actionnaires, puis suivraient un ordre prédéterminé. Les actionnaires et les autres créanciers qui investissent dans le capital de la banque (tels que les détenteurs d’obligations convertibles et d'obligations subordonnées) seraient les premiers à supporter les pertes.

Les dépôts inférieurs à 100 000 euros seraient laissés intacts: ils sont intégralement protégés quoi qu'il advienne.

Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.

Afin de préserver les perspectives de redressement d’une banque et la stabilité économique en général, le renflouement interne s'appliquerait au moins à hauteur de 8 % du total de ses actifs. Dans la plupart des cas, cela signifierait une perte totale pour les actionnaires et de nombreux détenteurs d’obligations. Au-delà de ce seuil, l’autorité de résolution pourrait autoriser la banque à avoir accès au financement du fonds de résolution à hauteur de 5 % maximum de ses actifs.

Le texte convenu met en place un système dans lequel, dans toute la mesure du possible, la responsabilité de couvrir les pertes incombe aux investisseurs privés des banques et au secteur bancaire dans son ensemble.

Dans certains cas, notamment dans le contexte d’une crise systémique, il peut être nécessaire de s’écarter de ce principe et de permettre l’utilisation de fonds publics pour financer la résolution de défaillances bancaires. Le texte retenu offre la souplesse nécessaire pour cela.

Par exemple, il serait possible, après le renflouement interne à hauteur de 8 %, de recourir aux instruments de stabilisation de l'État, la Commission devant néanmoins préalablement évaluer si ce recours est justifié par les perturbations économiques et la menace potentielle pour le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce cas, le plafond de 5 % pourrait ne plus s'appliquer et des fonds publics pourraient se substituer directement au fonds de résolution. En tout état de cause, l’utilisation du fonds de résolution reste soumis au contrôle des aides d’État.

Cette souplesse est toutefois dûment délimitée et ne diminue en rien la nécessité pour les banques de se mettre en position de faire assumer leurs pertes par leurs actionnaires et leurs créanciers. Cela vaudrait en toutes circonstances. En effet, tout octroi d'aides pour sauver un établissement dans le cadre d'une crise systémique ne serait possible qu'après un renflouement interne et resterait soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État.

Le texte devrait prochainement être officiellement adopté par le Conseil et le Parlement européen.

1.2.4 Autres volets du corpus réglementaire unique

Pour compléter les piliers essentiels du corpus réglementaire unique décrits ci-dessus, la Commission a présenté une série de textes législatifs traitant d'autres aspects2 afin de consolider le secteur financier dans son ensemble.

Les dispositions suivantes sont d'ores et déjà en vigueur:

des règles plus strictes concernant les fonds spéculatifs (voir MEMO/10/572 et IP/12/1417);

des règles plus strictes sur la vente à découvert et les contrats d’échange sur défaut (CDS) (voir MEMO/11/713);

un ensemble complet de règles concernant les produits dérivés (voir MEMO/12/232);

un cadre donnant l'assurance de notations de crédit fiables et de haute qualité (voir MEMO/13/571).

Les textes ci-après sont maintenant entièrement adoptés:

réforme de la réglementation concernant les abus de marché (voir IP/11/1217, IP/12/846 et MEMO/14/77).

D’autres propositions devraient être adoptées avant la fin du mois d'avril:

réforme du secteur de l’audit (voir IP/11/1480): le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord (voir MEMO/13/1171), qui doit être encore définitivement approuvé au printemps 2014;

le Parlement européen a approuvé en février la proposition de directive de la Commission sur les sanctions pénales applicables aux abus de marché;

révision des règles en vigueur concernant les marchés d’instruments financiers (voir IP/11/1219) et les fonds d’investissement (voir IP/10/869): un accord entre le Conseil et le Parlement européen a été dégagé en trilogue le 14 janvier 2014 et confirmé par le Conseil en février. Le nouveau règlement et la nouvelle directive devraient être formellement approuvés par le Parlement en avril. (voir MEMO/14/15).

D'autres propositions plus récentes incluent:

une proposition soumise en septembre 2013 concernant le système bancaire parallèle, y compris les fonds monétaires et le droit des titres (voir IP/13/812 et MEMO/13/764);

une proposition de révision de la gouvernance des indices de référence tels que le Libor, faite en septembre 2013 (voir IP/13/841 et MEMO/13/774);

un examen de la réforme de la structure du secteur bancaire, à la lumière des travaux du groupe d’experts de haut niveau présidé par Erkki Liikanen (voir IP/14/85 et MEMO/14/63).

2. L’union bancaire

2.1 Pourquoi une union bancaire de la zone euro?

Le manque de coordination des réponses nationales à la défaillance des banques a renforcé le lien entre banques et dettes souveraines et conduit à une fragmentation préoccupante du marché unique des prêts et des financements. Cette fragmentation est particulièrement dommageable au sein de la zone euro, où la transmission de la politique monétaire est déficiente et le cloisonnement des financements limite l'efficacité des prêts à l’économie réelle et donc freine la croissance.

Pour assurer la stabilité financière et la croissance dans la zone euro, il est indispensable de progresser rapidement vers une union bancaire, dotée de mécanismes uniques et centralisés de surveillance et de restructuration des banques.

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro et leurs 6 000 banques, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer.

2.2 Les piliers de l'union bancaire

2.2.1 Création du mécanisme de surveillance unique (MSU)

Le 4 novembre 2013, soit environ un an après la présentation par la Commission de sa proposition de création d'un mécanisme de surveillance bancaire unique dans la zone euro (voir IP/12/953), le règlement portant création d'un tel mécanisme est entré en vigueur. Ce mécanisme sera entièrement opérationnel en novembre 2014.

Dans l’intervalle, la Banque centrale européenne se prépare activement à endosser son nouveau rôle de supervision. Elle procède actuellement à une évaluation complète de toutes les banques qui seront placées directement sous son contrôle ainsi que des bilans de ces banques. Parallèlement, elle recrute du personnel de haute qualité en matière de surveillance et met en place, avant de démarrer ses activités, une nouvelle structure de la supervision qui intègre les autorités nationales de surveillance. La première présidente du comité de surveillance du mécanisme de surveillance unique est Mme Danièle Nouy (MEMO/13/1155).

Il importe de rappeler que les banques européennes sont en bien meilleure posture aujourd’hui qu’il y a deux ans. Elles ont levé un montant important de capitaux sur les marchés, de sorte que les niveaux de fonds propres des grandes banques européennes rivalisent désormais avec ceux des banques américaines. Principales caractéristiques du mécanisme de surveillance unique (MSU):

Il confère à la BCE de nouvelles compétences pour la supervision des banques de la zone euro: l'agrément de toutes les banques en Europe et l'application cohérente et constante du corpus règlementaire unique dans la zone euro, la surveillance directe des banques d'importance significative, c'est-à-dire celles dont l'actif s'élève à plus de 30 milliards d'euros ou bien représente au moins 20% du PIB de leur pays d'origine (soit 130 établissements environ) et le contrôle de la supervision exercée par les autorités nationales de surveillance sur les établissements de moindre importance. La BCE peut décider à tout moment de soumettre l'un ou plusieurs de ces établissements à une surveillance directe pour s'assurer de l'application constante de normes prudentielles élevées.

La BCE veille à la cohérence et à la continuité de l’application du «règlement uniforme» dans la zone euro.

Le mécanisme de surveillance unique est ouvert à tous les États membres ne faisant pas partie de la zone euro.

La structure de gouvernance de la BCE sera constituée d’un comité de surveillance distinct assisté d'un comité de direction, du Conseil des gouverneurs de la BCE, qui aura le droit de s’opposer aux décisions de surveillance du comité de surveillance, et d'un panel de médiation. Les missions de politique monétaire de la BCE et ses missions de supervision sont clairement séparées.

Le renforcement du cadre réglementaire et de surveillance que représente la mise en place du mécanisme de surveillance unique ainsi que le durcissement des exigences prudentielles amélioreront la sécurité des banques.

Cependant, le risque qu’une banque soit confrontée à de graves problèmes de liquidité ou de solvabilité ne peut jamais être totalement exclu. Dans l'union bancaire, la surveillance des banques et la résolution de leurs défaillances doivent relever du même niveau d'autorité et pouvoir s'appuyer sur des modalités de financement adéquates.

Pour en savoir plus:

http://www.ecb.europa.eu/ssm/html/index.fr.html

2.2.2 Accord sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé, en juillet 2013, un mécanisme de résolution unique, qui viendrait compléter le mécanisme de surveillance unique (voir IP/13/674 et MEMO/13/675). Ce mécanisme, qui consisterait essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquerait la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.

Le mécanisme de résolution unique (MRU) ferait en sorte, dans le cas où une banque soumise au MSU viendrait - en dépit de la surveillance renforcée - à éprouver de graves difficultés, que sa résolution puisse être gérée de manière efficace. En cas de défaillances transnationales, un tel mécanisme serait beaucoup plus efficace qu’un réseau d'autorités nationales de résolution bancaire et permettrait de prévenir la contagion.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord en trilogue le 20 mars 2014 (STATEMENT/14/77).

Le mécanisme de résolution unique serait régi par deux textes: un règlement sur le mécanisme de résolution unique couvrant l'essentiel du fonctionnement de ce mécanisme, et un accord intergouvernemental concernant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique (FRU).

Éléments clés de l’accord en trilogue:

le mécanisme de résolution unique s’appliquerait à toutes les banques relevant du mécanisme de surveillance unique. Le conseil de résolution unique élaborerait des plans de redressement et assurerait directement la résolution de toutes les banques qui relèvent de la surveillance directe de la BCE ainsi que des groupes bancaires transnationaux. Les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui adhèrent au mécanisme de surveillance unique rejoindront également le mécanisme de résolution unique.

Une architecture solide...

Un processus décisionnel centralisé, rapide et efficace s'articulerait autour d'un conseil de résolution unique fort (le «Conseil de résolution») et ferait intervenir des membres permanents ainsi que la Commission européenne, le Conseil, la BCE et les autorités nationales de résolution. Dans la plupart des cas, lorsque la résolution d’une banque de la zone euro ou établie dans un État membre participant à l’union bancaire s'avérerait nécessaire, la BCE en aviserait le Conseil de résolution, la Commission et les autorités nationales de résolution concernées. Deux formations seraient possibles pour les réunions du Conseil de résolution. En session plénière, il prendrait toutes décisions de nature générale, tandis qu'en session exécutive, il trancherait sur les cas d'établissements individuels ou de groupes bancaires impliquant un recours au Fonds de résolution unique inférieur à 5 milliards d’euros.

... étayée par des mécanismes de financement au niveau de l’UE:

Pour garantir la disponibilité d’un soutien financier à moyen terme permettant à la banque de poursuivre ses activités pendant sa restructuration, le mécanisme de résolution unique mettrait en place un Fonds de résolution unique auquel contribueraient toutes les banques établies dans les États membres participants. Le montant cible de ce Fonds serait d’environ 1 % des dépôts couverts de toutes les banques de l’union bancaire à l'issue d'une période de 8 ans (ce qui reviendrait à environ 55 milliards d’euros). Au cours de cette période transitoire, le Fonds unique serait composé de compartiments nationaux, dont les ressources seraient progressivement mises en commun sur une période de 8 ans (40 % au cours de la première année). Le transfert de fonds nationaux vers le Fonds unique et le déclenchement de la mutualisation des compartiments nationaux seraient prévus dans un accord intergouvernemental conclu entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

Le Conseil vient de confirmer qu'il approuvait le texte de compromis et le Parlement européen devrait l'approuver à son tour d’ici à la fin du mois d’avril. Des règles d’exécution préciseraient les modalités de la contribution des banques au Fonds de résolution unique.

Le mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015, et les fonctions de renflouement interne (bail-in) et de résolution s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires.

Des informations utiles sont également disponibles sur le site web de l’Eurogroupe:

http://www.eurozone.europa.eu/euro-area/topics/towards-a-banking-union/

2.3 Autres aspects

2.3.1 Recapitalisation des banques et dispositifs de soutien de l'UE («backstops»)

Une fois rendu opérationnel ce cadre réglementaire robuste qui durcit les exigences prudentielles et permet la résolution sans heurts des défaillances bancaires, notamment par un renflouement interne conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté (BRRD), la Commission estime qu'il sera très rare de devoir procéder d'urgence à de nouvelles recapitalisations. Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et fait l'objet d'un renflouement interne comme prescrit par la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté.

Néanmoins, lors du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, il a été proposé qu’une fois mis en place un mécanisme de surveillance efficace des banques de la zone euro impliquant la BCE, le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques. Le 20 juin 2013, l’Eurogroupe est tombé d’accord sur les principales caractéristiques de la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité, lesquelles seront prises en compte dans le dispositif opérationnel de l’instrument.

Il a été décidé que l’exposition maximale du mécanisme européen de stabilité au titre des recapitalisations directes d'établissements bancaires sera fixée à 60 milliards d’euros.

La BCE exercera pleinement son rôle de supervision à partir de novembre 2014. Toutefois, à partir de l’entrée en vigueur du règlement portant création du mécanisme de surveillance unique, et à la demande unanime des membres du mécanisme européen de stabilité, la BCE pourra immédiatement prendre en charge la supervision directe d’un établissement de crédit en tant que condition préalable à sa recapitalisation directe par le mécanisme européen de stabilité, après communication d'une décision à ce sujet aux entités nationales et à l’autorité nationale de surveillance concernées.

2.3.2 Que se passera-t-il si une insuffisance de fonds propres est détectée dans les prochains mois?

Une batterie complète d'évaluations et de tests de résistance est en cours de réalisation par la BCE et l’Autorité bancaire européenne avant que le mécanisme de surveillance unique ne soit pleinement opérationnel.

Le 15 novembre 2013, le Conseil a clarifié3 l'ordre de la recapitalisation s'il apparaissait que des banques de l'union bancaire présentent une insuffisance de fonds propres. Dans un premier temps, ces banques devront lever des capitaux sur le marché ou auprès d’autres sources privées. Si cela ne suffit pas, des fonds publics pourront être engagés au niveau national, dans le respect des règles relatives aux aides d’État et, le cas échéant, par la mobilisation de dispositifs publics de soutien («filets de sécurité»). Dans ce cas, les dispositifs nationaux seront d'abord activés, puis, s'ils ne suffisent pas, il sera possible de recourir aux instruments existant au niveau européen, y compris au mécanisme européen de stabilité.

Enfin, des discussions sont en cours pour examiner comment établir des mécanismes de soutien équivalents pour les pays qui ne sont pas membres de la zone euro mais qui souhaitent adhérer à l’union bancaire.

La Commission européenne a adapté ses règles temporaires relatives à l'évaluation de l'aide publique accordée pendant la crise aux établissements financiers. Une communication de la Commission européenne expose les règles actualisées appliquées par l'UE, à partir du 1er août 2013, aux aides d'État accordées aux banques pendant la crise.

Les principaux changements concernent notamment la répartition des charges: les banques sont tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur liquidation ordonnée avant de pouvoir bénéficier d'une recapitalisation ou de mesures de protection d'actifs. En outre, en cas d'insuffisance des fonds propres, les actionnaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront désormais contribuer en premier ressort avant que la banque ne puisse solliciter des fonds publics. Les règles seront révisées en tant que de besoin. Elles pourront notamment devoir être adaptées en fonction de l'évolution du cadre réglementaire de l'UE applicable au secteur bancaire.

Voir IP/13/672 et MEMO/13/886.

2.3.3 L’union bancaire inclura-t-elle un système supranational de garantie des dépôts?

Il n’est pas envisagé à ce stade de doter l’union bancaire d'un système de garantie des dépôts (SGD) supranational unique. Le texte de compromis sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (voir au point 1.2.2) garantirait que chaque État membre dispose d’un fonds de garantie des dépôts convenablement financé ex ante. Ce texte ouvre aussi la voie à un mécanisme volontaire d'emprunts mutuels entre les systèmes de garantie des dépôts des différents pays de l'UE. Il s’agit là de la seule forme de mutualisation prévue à ce stade.

2 :

Voir note 1 de bas de page


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